(Treize
heures quarante minutes)
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Alors, on vous souhaite un bon mardi. On vous invite à
vous asseoir.
Affaires courantes
Déclarations de députés
Nous allons procéder maintenant
à ce qui est prévu, qui s'intitule la rubrique Déclarations de députés. Et je
suis prêt à reconnaître la première déclaration, et je reconnais M. le député
de Maskinongé pour la déclaration qu'il a à nous faire. M. le député, à vous la
parole.
Souligner
le 35e anniversaire du Club littéraire de Louiseville inc.
M. Marc H. Plante
M. Plante :
Merci beaucoup, M. le Président. Donc, j'aimerais aujourd'hui prendre quelques
minutes afin de souligner le 35e anniversaire du Club littéraire de
Louiseville, fondé par Mme Louise Olivier.
Cette enseignante de
littérature à l'école secondaire l'Escale rêvait alors de mettre sur pied un
organisme qui permettrait de partager avec les concitoyens la passion pour les
romans et la poésie. Plus de trois décennies plus tard, on ne peut que constater le succès de cette belle initiative qui, encore
aujourd'hui, met en valeur la langue française tout en
faisant connaître différentes formes d'art, de littérature auprès de la population.
J'aimerais
donc prendre quelques moments aujourd'hui pour les féliciter, toutes les personnes qui se
sont impliquées et qui contribuent et
contribuent encore à faire du Club littéraire de Louiseville une entité
culturelle profondément ancrée dans notre milieu. Merci, M. le
Président.
Le
Vice-Président (M. Gendron) :
On vous remercie. On vous remercie de votre déclaration, M. le député de Maskinongé. Je cède maintenant la parole à M. le député de
Saint-Jean pour sa déclaration du jour. À vous.
Féliciter
les lauréats des prix À part entière
M. Dave Turcotte
M.
Turcotte :
Merci, M. le Président. C'est le 18 novembre dernier qu'avait lieu la cinquième
édition des prix À part entière de l'Office
des personnes handicapées du Québec ici, à l'Assemblée
nationale. Organisée dans le cadre
de la Journée internationale des personnes
handicapées, le 3 décembre de chaque année, cette cérémonie permet d'honorer
à la fois des citoyens et des organisations.
Je
tenais donc à féliciter chaleureusement tous les lauréats des différentes
catégories pour leur nomination lors de l'édition 2016 des prix À part
entière : Mme France Geoffroy, le programme Pleins rayons, le Conseil de
la première nation Abitibiwinni, le CIUSSS—Mauricie-et-Centre-du-Québec et le
Club de soccer Lakeshore.
Cet
hommage qui vous est rendu témoigne de notre reconnaissance envers votre engagement
exemplaire, qui révèle autre... une
source d'inspiration pour les Québécoises et les Québécois.
Par votre action, vous contribuez à la participation et à l'inclusion sociale des personnes handicapées
du Québec. En mon nom et celui de mes collègues de l'Assemblée nationale,
félicitations!
Le
Vice-Président (M. Gendron) : On vous remercie, M. le député de
Saint-Jean, de votre déclaration. Et je cède maintenant la parole à M.
le député de Sherbrooke pour sa déclaration d'aujourd'hui. M. le député, à
vous.
Souligner
le succès de la cinquième soirée Au Coeur de la vie
au profit de la Fondation du Centre hospitalier
universitaire de Sherbrooke inc.
M. Luc Fortin
M. Fortin (Sherbrooke) :
Oui. Merci beaucoup, M. le Président.
J'aimerais souligner aujourd'hui le succès de la cinquième édition d'Au
Coeur de la vie, uneémission diffusée vendredi dernier au profit de
la Fondation du Centre hospitalier universitaire de Sherbrooke, le CHUS.
Cette
année, la soirée multiplateforme animée par Marina Orsini a permis d'amasser
près de 5,5 millions de dollars grâce à la générosité des
Sherbrookois et des gens de partout en Estrie. Depuis 1979, grâce aux dons, la
Fondation du CHUS a financé plus de
70 millions de dollars en recherche et en équipements médicaux au CHUS,
Hôpital Fleurimont et Hôtel-Dieu ainsi que pour soutenir plusieurs projets
d'envergure. D'ailleurs, le centre mère-enfant urgence, qui a récemment franchi une étape cruciale dans son
processus de réalisation, pourra compter sur une aide financière considérable
de la part de la fondation.
Félicitations
à l'équipe de la Fondation du CHUS ainsi qu'à tous les bénévoles impliqués dans
cette grande réussite, et un immense merci aux gens de la région! Merci, M. le
Président.
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Je vous remercie. Et merci, M. le député
de Sherbrooke, de votre déclaration. Je cède maintenant la parole à M.
le député de Chambly pour la vôtre. À vous.
Souligner
les performances de M. Maxime Duguay aux
Jeux olympiques spéciaux mondiaux d'été à Los Angeles
M. Jean-François Roberge
M.
Roberge : Merci, M. le Président. Le 8 novembre dernier, l'Assemblée
nationale recevait 10 athlètes québécois médaillés des jeux mondiaux d'été d'Olympiques spéciaux de 2015. À cette
occasion, le Québec a été fièrement représenté. Les 13 athlètes québécois présents à Los Angeles ont livré des
performances de haut niveau et ont cumulé des places sur le podium.
Parmi
ces jeunes inspirants se trouvait Maxime Duguay de Saint-Basile-le-Grand.
Maxime s'est particulièrement démarqué
en athlétisme. Aux termes de la compétition, il a été couvert d'or, terminant
en pole position lors de l'épreuve de
10 000 mètres et lors de l'épreuve de quatre fois 400 mètres en plus de
récolter une médaille de bronze au 5 000 mètres.
Maxime,
tout comme l'ensemble de la délégation québécoise, représente un modèle de
réussite et de persévérance pour tous les jeunes. Il est la preuve même
que l'accomplissement de soi ne connaît aucune barrière.
Je
terminerai, M. le Président, en rappelant l'importance de soutenir toutes les
initiatives qui favorisent l'inclusion sociale. Merci.
Le
Vice-Président (M. Gendron) : On vous remercie pour votre déclaration,
M. le député de Chambly. Je cède maintenant la parole à M. le député de
Verchères pour sa déclaration d'aujourd'hui. M. le député, à vous la parole.
Souligner
le 25e anniversaire de Phobies-Zéro
M. Stéphane Bergeron
M.
Bergeron : M. le Président, il y a maintenant 25 ans, Marie-André Laplante, qui a connu de près
l'anxiété et ses impacts sur la vie
quotidienne puisqu'elle a souffert d'agoraphobie pendant plus de 20 ans,
a fondé l'organisme Phobies-Zéro avec
une précieuse collaboratrice. Elle souhaitait ainsi soutenir les personnes
souffrant de troubles anxieux en
mettant divers outils à leur disposition. Depuis, Phobies-Zéro est reconnu par le gouvernement, depuis 2005, comme un organisme national.
Cette
remarquable organisation fait une réelle différence dans la vie des
personnes souffrant de troubles anxieux par le biais de causeries, ateliers et activités en plus de
l'accompagnement et du soutien offerts, le tout dans un environnement sécurisant, convivial et stimulant qui favorise leur socialisation, leur
estime de soi et leur apport positif à la communauté en plus de
contribuer à améliorer leur qualité de vie et celle de leurs proches.
Félicitations
aux membres de Phobies-Zéro pour le dévouement exemplaire dont ils ont su faire
preuve au cours du dernier quart de siècle! Je leur souhaite donc, ainsi
qu'à cet indispensable organisme dont ils font partie, un bon 25e anniversaire.
Mille mercis et longue vie à Phobies-Zéro et à ses membres!
Le
Vice-Président (M. Gendron) :
M. le député de Mont-Royal, pour votre déclaration. M. le député de Mont-Royal, pour votre déclaration. Alors, on vous
cède la parole. À vous.
Rendre
hommage à Mme Jan Lauer pour la réalisation
d'un carnet d'identification médicale
M. Pierre Arcand
M.
Arcand : Merci,
M. le Président. Il me fait grand
plaisir de souligner en cette Chambre le mérite d'une initiative lancée
par Mme Jan Lauer.
Mme Lauer,
du comté de Mont-Royal, a mis de l'avant un programme de carnet d'identification médicale qui permet que les renseignements utiles soient compilés dans un carnet médical et dans un dossier
accessible seulement au personnel
de sécurité publique, soit les premiers répondants, les ambulanciers et les
médecins. Mme Lauer a donc concrétisé une idée originale en offrant aux
aînés ce service qui, disons-le, est gratuit. Voilà un exemple parfait d'une
initiative citoyenne et d'un engagement pour une société meilleure. Je serais
très fier de voir émerger un carnet d'identification médicale dans
toutes les communautés du Québec.
Congratulations,
Madam Lauer, for your great contribution to Québec. We are quite
grateful.
Merci infiniment, M.
le Président.
Le
Vice-Président (M. Gendron) : On vous remercie. Je vous remercie, M.
le député de Mont-Royal, de votre déclaration.
Je cède maintenant la parole à M. le député de Robert-Baldwin pour sa
déclaration d'aujourd'hui. À vous, M. le député.
Souligner le 50e anniversaire du Fonds d'aide de
l'Ouest-de-l'Île
M. Carlos J. Leitão
M.
Leitão : Merci, M. le Président. Alors, j'aimerais souligner le 50e
anniversaire du Fonds d'aide de l'Ouest-de-l'Île, organisme de mon
comté.
Depuis un
demi-siècle, le fonds vient en aide aux personnes seules et aux familles de
notre région qui sont confrontées à des
difficultés sociales et financières. Je tiens à souligner les efforts déployés
par le fonds tout au long de l'année
afin que soient redistribués annuellement à leur clientèle plus de
1 million de dollars en plus de développer de nouvelles initiatives
pour répondre aux besoins essentiels de notre communauté.
Je
profite de cette occasion pour saluer le dynamisme de la directrice générale,
Mme Claudine Campeau, de toute l'équipe de direction ainsi que le
travail exceptionnel de l'ensemble des bénévoles.
Aujourd'hui,
en mon nom et au nom de mes collègues de l'Ouest-de-l'Île, je dis merci au
fonds d'aide. Merci pour vos
nombreuses années de service auprès de notre communauté. Je vous souhaite donc
plusieurs autres années de succès et d'entraide. Merci.
Le Vice-Président
(M. Gendron) : On vous remercie pour votre déclaration. Je cède
maintenant la parole à Mme la députée de Montarville pour sa déclaration de ce
matin. Mme la députée, à vous la parole.
Souligner
le 35e anniversaire de la Société d'histoire de Montarville
Mme Nathalie Roy
Mme
Roy : Merci beaucoup, M. le Président. Alors, aujourd'hui, je
souhaite rendre hommage à la Société d'histoire de Montarville, qui
célèbre ses 35 ans d'existence.
En
1981, ses fondateurs se sont donné la mission de recueillir, de conserver et de
diffuser l'histoire de la ville de Saint-Bruno-de-Montarville.
Les gens qui ont créé la Société d'histoire de Montarville, ce sont des
citoyens engagés et qui croient au
devoir de mémoire. Ils ont d'ailleurs décidé de mettre en application la devise
de leur ville, de ma ville, qui est Fiers de nos traditions.
Alors,
M. le Président, savoir qui on est, d'où l'on vient et même pourquoi nous
choisissons de nous établir à cet endroit
précis nous outille d'autant mieux à bien choisir ce que l'on devient. Alors,
en tant que députée de Montarville et comme résidente de Saint-Bruno, je
suis heureuse et fière de souligner le 35e anniversaire de la Société
d'histoire de Montarville. Je souhaite à ses
membres, ses bénévoles et ses administrateurs de poursuivre encore longtemps
leur travail d'enseignement auprès de leurs concitoyens. Alors, merci
pour tout ce que vous faites.
• (13 h 50) •
Le Vice-Président
(M. Gendron) : On vous remercie pour votre déclaration. Je cède
maintenant la parole à M. le député de LaFontaine pour sa déclaration
d'aujourd'hui.
Féliciter
M. Matteo «Theo» Vecera, récipiendaire
de la Médaille de l'Assemblée nationale
M. Marc Tanguay
M.
Tanguay : Merci beaucoup, M. le Président. Alors, le 16
novembre dernier, j'ai eu le privilège de remettre la Médaille de l'Assemblée nationale à un citoyen
émérite de Rivière-des-Prairies, M. Theo Vecera. M. Vecera est impliqué
activement au sein de la communauté prairivoise depuis plus de 25 ans. Il s'est
notamment signalé par son grand dévouement
envers les jeunes au sein du Don Bosco Youth Leadership Centre, communément
appelé Don Bosco YLC.
Theo,
c'est un grand honneur de t'accueillir aujourd'hui à l'Assemblée nationale et
également de voir que tu es accompagné
avec ta collaboratrice, Anna Tafuto, et de ton mentor, je dirais, le père
Richard Authier. Bienvenue chez vous. Bienvenue à l'Assemblée nationale.
M.
le Président, les grandes qualités humaines de Theo ont fait en sorte que les
jeunes de Rivière-des-Prairies ont pu bénéficier
d'un enseignement qui fait en sorte que les jeunes puissent développer leurs
qualités et leur leadership. Alors, bravo, Theo! Nous sommes fiers de
toi. Merci.
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Alors, merci, M. le député. On vous
souhaite la bienvenue à l'Assemblée nationale.
Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Vachon pour sa déclaration
d'aujourd'hui. Mme la députée de Vachon, à vous la parole.
Souligner
la réalisation de la Trousse de voyage Au Coeur de l'attachement
par la Table des partenaires en petite enfance de Saint-Hubert
Mme Martine Ouellet
Mme
Ouellet : Merci, M. le
Président. J'aimerais souligner le lancement demain d'un outil extraordinaire
produit par la Table des partenaires
en petite enfance de Saint-Hubert, la
Trousse de voyage Au Coeur de l'attachement. Cette trousse permettra d'accompagner les parents et
leurs enfants de 0 à 5 ans, c'est-à-dire de la naissance à l'entrée à l'école, en tenant compte des différentes étapes de leur développement. Avec l'élaboration de cette trousse, la Table des partenaires
en petite enfance de Saint-Hubert a souhaité
approfondir les attitudes qui valorisent la proximité, le contact physique, la
chaleur de la relation et les bienfaits du réconfort.
J'aimerais
rappeler que la Table des partenaires en petite enfance de Saint-Hubert est née
en novembre 1997 grâce à l'initiative des organismes du milieu dans le
cadre de la mise en place, par le gouvernement du Parti québécois, de la politique
familiale. Je suis fière d'avoir contribué à soutenir ce projet et je tiens à
féliciter les 21 groupes membres de la Table
des partenaires ayant participé à la création de cet outil, et tout particulièrement Mme Linda Bossé, coordonnatrice d'Agir ensemble pour le développement
des enfants. Félicitations!
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Merci beaucoup, Mme la députée de Vachon, de votre déclaration.
Et cette dernière
déclaration met fin à la rubrique Déclarations de députés. Les travaux sons
suspendus pour quelques instants.
(Suspension de la séance à
13 h 52)
(Reprise à 14 h 1)
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, bonjour à tous. Alors, Mmes et MM. les députés, nous allons
maintenant nous recueillir quelques instants.
Alors, je vous
remercie. Vous pouvez prendre place.
Présence de la consule générale des États-Unis d'Amérique
à Québec, Mme Allison Areias-Vogel
Alors,
j'ai le plaisir de souligner la présence dans nos tribunes de la consule
générale des États-Unis d'Amérique à Québec, Mme Allison
Areias-Vogel, à l'occasion de sa visite de prise de poste. Alors, bienvenue.
Alors, nous poursuivons
les affaires courantes, et aujourd'hui il n'y a pas de déclarations
ministérielles.
Présentation de projets de loi
Et, à la rubrique de
présentation des projets de loi, je vais céder la parole à M. le leader du
gouvernement.
M. Fournier :
Merci, Mme la Présidente. Je vous demanderais d'appeler l'article a, s'il
vous plaît.
Projet de loi n° 222
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, à l'article a du
feuilleton, j'ai reçu le rapport de la directrice de la législation sur
le projet de loi n° 222, Loi permettant la conversion de L'Assurance
Mutuelle de l'Inter-Ouest et de l'Assurance
mutuelle des fabriques de Montréal et leur fusion. La directrice de la
législation a constaté que les avis ont été faits et publiés conformément aux règles de fonctionnement des
projets de loi d'intérêt privé. Alors, je dépose ce rapport.
En conséquence, M. le
député de Chapleau présente le projet de loi d'intérêt privé n° 222, Loi
permettant la conversion de L'Assurance Mutuelle
de l'Inter-Ouest et de l'Assurance mutuelle des fabriques de Montréal et leur
fusion.
Mise aux voix
Est-ce que
l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi?
Des voix :
Adopté.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Adopté. M. le leader du gouvernement.
Renvoi à la Commission des finances publiques
M.
Fournier : Conformément au premier alinéa de l'article 267
de notre règlement, je fais motion afin que ce projet de loi soit déféré
à la Commission des finances publiques et que le ministre des Finances en soit
membre.
Mise aux voix
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Merci. Alors, est-ce que cette motion est adoptée?
Des voix :
Adopté.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Adopté.
Dépôt de documents
Maintenant, à la
rubrique du dépôt de documents, je vais céder la parole à M. le leader du
gouvernement.
Réponses à des pétitions
M. Fournier :
Oui, Mme la Présidente. Je dépose la réponse du gouvernement aux pétitions
présentées par la députée de Taillon le
19 octobre, par le député de Saint-Jean au nom de la députée de Taillon le
20 octobre, par le député de Borduas le 3 novembre 2016.
Réponses à des questions inscrites au feuilleton
Je
dépose également les réponses du gouvernement aux questions inscrites au
feuilleton le 25 octobre par la députée de Taillon et le
1er novembre 2016 par le député de Bonaventure.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Alors, ces documents sont déposés.
Préavis d'une motion des députés de l'opposition
J'ai
reçu préavis d'une motion qui sera inscrite dans le feuilleton de demain aux
affaires inscrites par les députés de l'opposition, et ce, conformément
à l'article 97.1 du règlement. Et je dépose copie du texte de ce préavis.
Alors, il n'y a pas
de dépôt de rapports de commissions.
Dépôt de pétitions
Et
nous en sommes maintenant à la rubrique de dépôt de pétitions, et je vais céder
la parole à M. le député de Granby.
Instaurer un service d'hémodialyse couvrant la Gaspésie
M. Bonnardel :
Merci, Mme la Présidente. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à
l'Assemblée nationale, signée par 490 pétitionnaires.
Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.
«Les faits invoqués
sont les suivants :
«Considérant
que la recommandation 11 des orientations ministérielles pour les
personnes atteintes de maladies rénales
recommande "de maintenir un temps de déplacement maximal de trois heures
aller-retour, du domicile vers le lieu de traitement, pour accéder aux
services d'hémodialyse";
«Considérant que les
réalités géographique, climatique et routière de la Gaspésie sont difficiles;
«Considérant
que, pour des raisons techniques et sanitaires, l'hémodialyse à la maison n'est
pas disponible pour tous;
«Et l'intervention
réclamée se résume ainsi :
«Nous,
soussignés, demandons au ministre de la Santé et des Services sociaux
l'instauration de deux mini-centres de
dialyse en Haute-Gaspésie, soit à Sainte-Anne-des-Monts et Gaspé, ou encore
l'instauration d'un service d'hémodialyse mobile établi à Matane et couvrant la Gaspésie jusqu'à Gaspé. Nous
demandons aussi que ces centres servent de projet pilote pour le reste du Québec, afin de répondre
aux besoins en hémodialyse dans les différentes régions du Québec.»
Je certifie que cet
extrait est conforme à l'original de la pétition.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Alors, cet extrait de pétition est déposé.
Alors,
il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur
une violation de droit ou de privilège.
J'ai
été avisée qu'après la période de questions et réponses orales il pourrait y
avoir des votes requérant l'approbation des deux tiers des membres de
cette Assemblée.
Questions et réponses orales
Alors,
nous en sommes maintenant à la période de questions et de réponses orales. Et,
sans plus tarder, je cède la parole à M. le chef de l'opposition
officielle.
Position du gouvernement
sur le port de signes
religieux par les employés de l'État
M. Jean-François Lisée
M. Lisée :
Mme la Présidente, le premier ministre avait fait une promesse aux Québécois,
en 2014, qu'il allait légiférer sur
un principe simple et que tout le monde avait compris : dans le secteur
public, on ne pourrait plus, si on est salarié, employé, donner des
services à visage couvert, et les citoyens ne pourraient pas en avoir à visage
couvert.
Il avait
oublié de nous dire : Des conditions s'appliquent. Et, lorsqu'on lui a demandé : Est-ce que
c'est normal qu'une dame passe son
examen de conduite officiel à visage couvert?, il a dit, de Marrakech :
Bien, c'est un peu normal, il y a des
accommodements puis il va y en avoir pour la suite. C'est ce qu'on a lu dans
les gazettes. Ensuite, il s'est comme replié sur une cassette où il a
répété constamment : Il n'y en aura pas, il n'y en aura pas.
Alors, je vais poser
la question simplement. Tu sais, c'est comme si le bon vendeur de voitures
usagées vous dit : La voiture va fonctionner parfaitement, sauf si vous la
mettez sur la route.
Alors,
je vais lui poser la question : Est-ce qu'il peut s'engager à ce que, dans sa
loi, ce sera le visage découvert et qu'il n'y aura aucune exception pour
motif religieux, aucune exception pour motif religieux?
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Alors, M. le premier ministre.
M. Philippe Couillard
M. Couillard : Bien, tout à fait. C'est là le sens de la législation qu'on veut
adopter, ce n'est pas... Les paroles qu'on
m'attribue n'ont pas été celles que j'ai prononcées. J'ai répété à plusieurs
reprises que la loi serait très claire. Et, Mme la Présidente,
contrairement peut-être à ce qu'on observe de l'autre côté, nous, on ne change
pas de position à chaque semaine selon le
contexte politique; notre position a toujours été la même : il faut
encadrer les accommodements raisonnables
puis il faut faire en sorte que les services publics, au Québec, soient donnés
ou reçus à visage découvert. Et ce
sera le cas. D'ailleurs, je remercie mon collègue d'avoir donné une bonne
indication qu'il pourrait même soutenir le projet de loi. Je le félicite, ça montre de sa part une ouverture qui
l'honore. Et il faut dire qu'il a passablement exploité ce thème lors de la course au leadership, pour
s'en dissocier par la suite, mais ça, c'est une autre question sur laquelle
on pourra revenir.
Alors,
effectivement, il y aura poursuite des débats à l'Assemblée et éventuellement
adoption du projet de loi, qui fera
en sorte d'indiquer clairement que, sans exception religieuse, effectivement,
il n'y aura pas de service public donné ou reçu à visage découvert.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Première complémentaire, M. le chef de l'opposition
officielle.
M. Jean-François Lisée
M.
Lisée : Bien, on avance, Mme la Présidente. Donc, on comprend
que le projet de loi sera modifié et son article sur les exceptions sera
complètement changé pour exclure toute exception pour des motifs religieux.
Deuxièmement,
sur le tchador, sur le tchador, le premier ministre avait dit que c'était une
manifestation d'une situation
d'oppression de la femme et d'exclusion, et, dans un rapport du PLQ, on disait
qu'on allait l'abolir dans le service public.
Pourquoi a-t-il
changé d'avis?
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : M. le premier ministre.
M. Philippe Couillard
M. Couillard : Bien, c'est plutôt lui qui change d'avis de façon répétée, M. le
Président. D'ailleurs, ce qui avait été
dit à l'époque, et il faut le répéter ici, si on connaît un tant soit peu les
éléments qui sont associés à ce que le collègue vient de mentionner, il apparaît hautement improbable qu'une femme se
vêtant de la sorte décide de vouloir travailler dans le secteur public, pour de nombreuses raisons. Maintenant, il le
sait très bien, mais l'opposition officielle et peut-être même la deuxième opposition vont tenter, au cours
des prochaines semaines, de nous faire évoluer dans un autre monde imaginaire. Il n'y a pas d'enjeu de cohabitation,
au Québec, sur les vêtements, ce n'est pas là que se pose l'enjeu. L'enjeu
véritable, l'enjeu de société véritable, il
se pose sur la question de la radicalisation, qui n'a pas de lien
nécessairement avec la religion, qui peut y être associé ou pas, mais il
faut absolument s'en occuper.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : En terminant.
M. Couillard : Il n'y a pas aucune femme au Québec portant le tchador dans les services
publics, M. le Président.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Deuxième complémentaire, M. le chef de l'opposition
officielle.
M. Jean-François Lisée
M.
Lisée : Donc, on doit
comprendre que le premier ministre était dans un monde imaginaire lorsqu'il a rendu
public, le 21 janvier 2014, un document dans
lequel le caucus du Parti libéral dit
oui à l'interdiction de la burka, du niqab et du tchador chez les
employés de l'État.
Pourquoi a-t-il dit
ça s'il pense que c'est d'un monde imaginaire?
• (14 h 10) •
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : M. le premier ministre.
M.
Philippe Couillard
M.
Couillard : Parce que, dans
le monde réel auquel lui et moi appartenons, il faut également respecter les
lois existantes, dont les chartes des
droits et libertés — ça
m'apparaît la moindre des choses — à moins qu'il veuille se dissocier
des chartes des droits et libertés du Québec et du Canada, qui sont assez
claires sur ces questions-là.
Je répète
qu'on n'est pas dans un monde imaginaire, on est dans un monde réel. Il n'y a
aucune femme, Mme la Présidente, dans
les services publics, qui porte un tchador, il n'y a aucun policier encore qui
porte quoi que ce soit non plus.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
...
M.
Couillard : Tout ça, c'est
là pour agiter l'inquiétude des gens, susciter la méfiance entre les
communautés et semer la division dans
le Québec, ce que nous ne ferons pas. Nous allons faire ce que nous avions dit
que nous ferions : encadrement des accommodements, visage découvert
pour les services publics.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Troisième complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.
M. Jean-François Lisée
M. Lisée : On essaie de
suivre le premier ministre, c'est difficile. Donc, il vient de dire, par
inférence, qu'il cherchait la division,
qu'il cherchait à contredire les chartes, qu'il était dans un monde imaginaire
lorsqu'il a officiellement déposé un
document où il s'engageait, au nom de son caucus, qui semble d'accord avec
cette position-là, à interdire le tchador
chez les employés de l'État. Ça n'existait pas, à l'époque, non plus. Il a cru
important de l'écrire et donc, en ce moment, il pense que ce qu'il a
écrit ne vaut rien...
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
M. le premier ministre.
M. Philippe Couillard
M.
Couillard : Bien,
contrairement, Mme la Présidente, à ce qu'on observe chez mon collègue, bien,
moi, je ne me suis jamais
désolidarisé de ce que mon équipe fait. La première chose que notre collègue a
faite lorsqu'il a annoncé sa candidature
à la direction de son parti, c'est de se désolidariser de ce que le Conseil des
ministres auquel il appartenait avait
fait sur la malheureuse charte des soi-disant valeurs du Québec qui a été faite
par le Parti québécois, et qui a été, on le sait, très mal reçue au
Québec et à l'étranger, et qui a nui à l'image internationale du Québec.
Maintenant,
nous, on a toujours été très clairs sur nos orientations, Mme la Présidente. Je
vais les répéter pour bien les
comprendre, Mme la Présidente : encadrement des accommodements raisonnables,
visage découvert pour prestation et
réception des services publics, ça m'apparaît très clair. Ça a toujours été le
cas. Nous, on vit dans le monde réel, on vit dans un Québec...
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
En terminant.
M. Couillard : ...où il y a des lois
à respecter et des règlements et où les gens vivent bien ensemble aussi.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
En principale, M. le chef de l'opposition officielle.
Programme de crédit de
taxes foncières agricoles
M. Jean-François Lisée
M. Lisée :
Écoutez, on se remet difficilement, là, d'un premier ministre qui ne se
souvient plus avoir dit ce qu'il a écrit et qui fait de la projection
sur les autres. Mais je vais changer de sujet, peut-être qu'on va avoir plus de
chance.
Parce
qu'entre Marrakech et Madagascar il a eu le temps de dire que les agriculteurs
avaient tort de dire que son gouvernement a modifié le régime de
remboursement des taxes foncières agricoles de façon à augmenter les taxes, le
fardeau, pour 83 % des agriculteurs. Il a dit : Je ne peux pas croire
que ça existe, je veux voir les factures.
Bien, M. le Président, on vous en a amené, des
factures, parce qu'elles existent, Mme la Présidente. La ferme
Claude & Remy, de Saint-Jean-Baptiste : 4 000 $ d'augmentation
avec le nouveau programme, 120 % de hausse; la Ferme Denis Beaudry, de Saint-Alphonse-de-Granby : 155 % d'augmentation. Je dépose une douzaine de comptes de taxes, une douzaine. Il
peut y en avoir beaucoup plus dans les jours qui viennent si ça ne lui suffit
pas.
Alors, maintenant
qu'il ne peut plus nier la réalité du choc fiscal qu'il a imposé à 80 %
des agriculteurs, va-t-il accepter de revenir sur cette mesure et de
l'annuler?
Documents déposés
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Y a-t-il consentement pour le dépôt de ces documents?
Consentement. M. le premier ministre.
M.
Philippe Couillard
M.
Couillard : Certainement, consentement. Bien, en fait, Mme la Présidente, on est en
contact avec les agriculteurs de
façon régulière. Notre ministre de
l'Agriculture, d'ailleurs, les rencontre même aujourd'hui, il rencontrera l'UPA
plus tard cette semaine. Ce qu'il
faut dire, c'est que, selon nous, selon le ministère des Finances, la base de
calcul de l'UPA est erronée, tout
simplement erronée. Et, si on regarde les véritables données réelles, compte
tenu du programme, compte tenu des
impacts pour 2017, en fait, et c'est toujours le ministère des Finances qui
l'indique, les données réelles démontreront que c'est environ 1 %
de la clientèle des producteurs, 300 producteurs, pour une perte moyenne
de 113 $.
Alors, il peut y avoir des exemples un peu plus
élevés, certainement, on va d'ailleurs analyser avec beaucoup d'intérêt ce que nous présente le collègue, mais
il faut également rappeler quelque chose de fondamental : ce programme,
il a été amélioré, on y met 23 millions
de dollars de plus, on y accueille 2 500 producteurs agricoles de plus,
particulièrement des petits producteurs qui auparavant n'avaient pas
accès au programme.
Alors, nous,
on veut continuer à agir sur l'agriculture. On le fait au Québec, au Canada et
ailleurs dans le monde. On va
continuer à soutenir nos agriculteurs et on va le faire avec force. Et on va
même ajouter d'autres mesures de soutien à l'agriculture au cours des prochaines semaines, et, probablement, on
verra lors du budget prochain ce qu'ils contiendront. Donc, il n'y a
personne ici qui a de leçons à nous donner sur le soutien à l'agriculture,
Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : En première complémentaire, M. le
chef de l'opposition officielle.
M. Jean-François Lisée
M. Lisée :
Oui, je pense qu'il y a des gens de ce côté-ci de la Chambre qui ont beaucoup
de leçons à donner sur le soutien à
l'agriculture. Mais on avance, Mme la Présidente, parce que la semaine dernière
il disait : On ne croit pas qu'il existe
des augmentations; aujourd'hui, il admet : Ça doit exister, il doit y en
avoir quelques-unes. Bien, ce sont ces chiffres qui disent qu'il y en a pour 83 %. Et, oui, il a augmenté de
20 millions parce qu'il y a plus d'agriculteurs couverts, et c'est
bien, mais il déshabille Paul pour habiller Pierre, et c'est ça qu'il fait.
Alors, est-ce qu'il peut annoncer aujourd'hui
que personne ne va avoir...
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
M. le premier ministre.
M. Philippe Couillard
M.
Couillard : Bien, voyons, Mme la Présidente. Alors, en fait, ce que les données démontrent, et on a hâte de rencontrer l'UPA pour dialoguer de ça avec eux...
Et, également, d'autres mesures qu'on veut prendre pour mieux
soutenir nos agriculteurs au Québec,
dans toutes nos régions, c'est que les personnes, les agriculteurs qui verront
leurs comptes de taxes augmenter de plus de 30 % représentent
1 % des agriculteurs du Québec, pour un impact moyen de 113 $. Alors,
oui, il peut y en avoir qui ont un impact
plus important. On va étudier tous ces cas avec beaucoup, beaucoup d'intérêt,
mais il y a également d'autres façons par
lesquelles on soutient l'agriculture au Québec. Et je voudrais lui indiquer à
titre amical que, si on parle aux
producteurs de lait, par exemple, ils savent très bien que l'option
fondamentale du Parti québécois va détruire la gestion de l'offre, et
ça, il devrait s'en préoccuper lorsqu'il rencontre les agriculteurs du Québec.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : En deuxième complémentaire, M. le
chef de l'opposition officielle.
M. Jean-François Lisée
M. Lisée : Bien, justement, j'étais avec des producteurs de lait en fin de semaine, à Arthabaska, qui me disaient qu'ils étaient extrêmement, extrêmement inquiets du refus du gouvernement libéral de les défendre, de les... Les producteurs de lait
savent que le gouvernement libéral les lâche dans la négociation avec Ottawa.
Pouvez-vous
accepter de ne... signer le décret d'application du libre-échange seulement lorsqu'il y aura compensation adéquate?
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
M. le premier ministre.
M. Philippe Couillard
M. Couillard : ...le rapprochement avec Québec solidaire, on veut maintenant s'éloigner du libre-échange avec l'Europe. Je ne sais pas s'il réalise à quel point
cette entente est bénéfique pour le Québec, excessivement,
excessivement bénéfique pour le Québec en termes d'impact sur notre produit intérieur
brut, sur notre richesse collective, sur le nombre d'emplois également.
Alors, je
comprends que maintenant le Parti québécois est opposé au libre-échange avec
l'Europe, on l'aura bien compris,
compte tenu de leur rapprochement tactique avec Québec solidaire. Maintenant,
je vais lui donner une indication très
claire de ce qui se produit. Les Québécois, les producteurs de lait du Québec,
que nous défendons — j'ai
d'ailleurs fait des déclarations sur
la compensation il y a quelques jours à peine — produisent 40 % du lait canadien; on
n'en consomme que 20 %. Cherchez l'erreur. Pas de fédération
canadienne, pas de gestion de l'offre...
La Vice-Présidente (Mme
Gaudreault) : En terminant.
M. Couillard : ...effondrement de
tout le marché laitier au Québec.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Alors, en principale, Mme la députée de Taschereau.
Enquête sur une
présomption de fraude à
la Société immobilière du Québec
Mme Agnès Maltais
Mme
Maltais : Dans un des volets du scandale de la SIQ, pour les
trois immeubles vendus par Monique Jérôme-Forget, les Québécois ont perdu 47 millions. Ce
matin, on apprend dans Le Soleil que deux études étaient
défavorables à la vente de ces
immeubles : l'une venait de la vice-présidente à l'Administration et aux Finances
de la SIQ, l'autre venait du ministère des Finances. Quand même. Une
rencontre extraordinaire a même été tenue entre les Finances, la SIQ et les
Services gouvernementaux pour présenter
cette dernière étude. Malgré tout cela, malgré tous les avis contraires, les
immeubles ont été vendus.
On sait
maintenant pour qui, mais on ne sait toujours pas pourquoi. Pourquoi? Quand et
comment allons-nous pouvoir comprendre le pourquoi de la vente à perte
de ces immeubles?
Alors, en
notre nom, notre collègue de Pointe-aux-Trembles a présenté une proposition
pour entendre Monique Jérôme-Forget en commission parlementaire.
Allez-vous accepter ou continuer à nier ce
scandale à haute teneur politique?
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
M. le ministre des Finances.
M. Carlos J. Leitão
M.
Leitão : Je présume qu'il y a une question, là, dans ce que la
collègue a dit. Moi, j'ai entendu des affirmations, pas de question.
Écoutez, ce
dossier, dont on a déjà parlé ici plusieurs fois, je vous rappelle que tout
d'abord il y a une enquête policière,
et cela, depuis déjà un certain temps, une enquête policière qui est en cours,
il y a une enquête policière en cours, et
donc il va falloir toujours, toujours
faire très attention à ce qu'on rend public pour ne pas
nuire à cette enquête policière.
Je pose la
même question que j'ai posée la
semaine dernière, M. le Président... Mme la Présidente : Pourquoi est-ce
que
le Parti québécois et le deuxième
groupe d'opposition sont tellement
intéressés à faire dérailler un éventuel procès? Pourquoi ils insistent vraiment
à ce qu'on rende publics maintenant des rapports qui sont ou qui font partie de la
preuve qui est en train d'être analysée par les forces policières, par
l'UPAC? C'est un peu troublant aussi, cette partie-là.
Deuxièmement, Mme la Présidente, on vient, ici, dans cette Chambre, de voter, la semaine dernière, une motion unanime où on
donne un mandat au Vérificateur
général d'aller vérifier toutes les
transactions qui ont eu lieu depuis 2003, Mme la Présidente. Alors, je
ne vois pas vraiment comment le collègue peut arriver à ces conclusions
tellement...
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : En première complémentaire, Mme la députée de Taschereau.
Mme Agnès Maltais
Mme Maltais : Monique Jérôme-Forget n'est pas sous enquête
encore. Marc-André Fortier a témoigné en cour des pressions du premier
ministre pour rencontrer des entrepreneurs. Je le cite au texte : «[Les]
entretiens toujours confidentiels avaient lieu avant ou même parfois après les
processus d'appel d'offres.» C'était un système organisé connecté sur les plus
hautes sphères du gouvernement libéral.
Est-ce que la ministre de l'Économie a interrogé
son sous-ministre, qui était, à l'époque, chef de cabinet de Monique
Jérôme-Forget, Philippe... (panne de son) ...Qu'a-t-elle à nous dire
ce matin?
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : M. le ministre des Finances.
M. Carlos J. Leitão
M. Leitão : ...Mme
la Présidente, il y a une
enquête policière en cours. Il y a le Vérificateur
général qui a reçu un mandat de cette Assemblée pour aller vérifier
tous ces contrats-là. Il y a aussi un mandat qui a été confié à une firme
externe pour qu'elle vérifie aussi tous les
baux présentement, tous les baux que le gouvernement du Québec a avec les différents propriétaires
d'immeubles. Il y a un travail exhaustif qui se fait maintenant aussi pour
analyser chacun de ces baux-là. Et
n'oublions pas non plus que, depuis 2012, il y a eu un rapport d'une
firme très connue, la firme Accuracy...
• (14 h 20) •
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : En terminant.
M. Leitão : ...qui a déposé ce
rapport à la SIQ. Il y avait un...
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : En deuxième complémentaire, Mme la députée de Taschereau.
Mme Agnès Maltais
Mme Maltais : Marc-André Fortier, dans La Presse, 29 octobre 2013, citation de Denis Lessard
qui rapporte les propos où il dit qu'il y avait
des rencontres même après les appels d'offres pour ajuster les appels d'offres. C'est un système
qui était connecté directement à la tête du Parti libéral. J'ai beaucoup de ministres qui sont devant moi, dont le premier
ministre, qui étaient membres de ce parti.
La ministre de l'Économie doit nous expliquer. A-t-elle
fait parader son sous-ministre? Est-ce qu'elle a des explications à donner ce
matin à cela?
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : M. le ministre des Finances.
M. Carlos J. Leitão
M.
Leitão : M. le... Madame! Mme la Présidente, je m'excuse pour la deuxième fois. Je m'excuse. Mme la Présidente — c'est
habituel, c'est pour ça que je vous ai perdue un peu — la culpabilité par association, c'est vraiment l'expertise
de Mme la députée de Taschereau. Culpabilité par association. Il y a
une enquête policière en cours. Si la collègue
a des informations pertinentes, bon,
qu'elle les fournisse à l'UPAC. Si elle n'a pas ces informations-là, comme je l'ai déjà
dit, passons à autre chose, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
En principale, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.
Position du gouvernement sur le port de signes
religieux
par les employés de l'État en situation d'autorité
M. François Legault
M. Legault : Les Québécois veulent qu'on respecte nos valeurs communes. Les Québécois
veulent qu'on encadre les accommodements religieux. Les Québécois
veulent, je pense, ça fait consensus, qu'on interdise le port de signes religieux pour toutes les personnes en autorité.
Or, le projet de loi libéral, le n° 62, sur la neutralité religieuse — en tout cas, c'est le titre du projet de
loi — fait exactement le contraire. Il permet, par exemple, à une enseignante de porter un tchador ou un voile pour
enseigner à une élève de cinq ans.
Pourtant, une
enseignante, c'est un modèle. Nous, on pense qu'elle ne devrait pas porter un
tchador ou un voile. Donc, je
voudrais que le premier ministre soit clair, aujourd'hui, qu'il s'exprime
devant les Québécois, là : Est-il, oui ou non, d'accord à
ce qu'une enseignante porte un voile ou un tchador?
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
M. le premier ministre.
M. Philippe Couillard
M.
Couillard : M. le Président, en début d'intervention, je voudrais quand même donner une chance à
mon collègue de se rattraper
un peu. Il a tenu des propos vraiment surprenants, pour ne pas dire plus,
envers la soeur de Sylvie Roy il y a quelques instants à peine, ici. Je pense qu'il
devrait rectifier la trajectoire. Je suis persuadé qu'il ne voulait pas dire
ce qu'il a dit, ce qui a été rapporté dans les médias.
Maintenant,
nos orientations, Mme la Présidente, sur cette question, elles sont connues.
Ce n'est pas une surprise pour le collègue, il sait très bien quelles sont nos orientations : encadrer les
accommodements, oui, et, en passant, ajouter la notion d'effort réciproque, ce qui est une innovation importante;
protéger le patrimoine du Québec : oui, protéger notre patrimoine, nécessairement
ce qui inclut notre patrimoine religieux historique, mais également faire en
sorte que les services publics soient donnés ou reçus à visage découvert.
Alors, c'est
notre position, elle n'a pas changé, elle ne changera pas. Contrairement à lui,
on ne se base pas sur la première
page des journaux ou le vent des opinions pour parler de questions
de principe. Nous avons toujours été très clairs
là-dessus : il faut donner accès au marché du travail aux
femmes au Québec, à toutes les femmes, quelles que soient leurs origines; maintenir le principe du visage
découvert; encadrer, de façon plus efficace, les accommodements raisonnables.
Et ce sera fait. Je l'invite à soutenir notre projet de loi.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : En première complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.
M. François Legault
M. Legault : Ça a le mérite d'être clair. Le premier ministre vient de nous dire, donc, que lui est d'accord à ce qu'une enseignante porte un tchador pour enseigner
à des enfants, lui qui a déjà dit, et je le cite, que ça envoyait un signal
de soumission.
Comment peut-il accepter qu'on bafoue le
principe de l'égalité hommes-femmes comme il le propose?
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le premier ministre.
M. Philippe Couillard
M. Couillard : M. le Président, je vais peut-être surprendre, surprendre mon collègue, mais le
principe de l'égalité hommes-femmes
suppose également qu'on reconnaît aux femmes de décider comment
elles s'habillent, à moins que lui ait des
opinions différentes sur la question ou à moins que lui s'intitule lui-même
arbitre de décider qui décide librement, qui ne décide pas librement. Quel paternalisme, Mme la Présidente, quel paternalisme! Les femmes de toutes origines sont capables de prendre des décisions. L'essence
même de l'égalité, c'est d'être libre, libre de prendre les décisions qu'on a à
prendre tous les matins quand on choisit comment on s'habille pour aller
travailler.
Ceci
dit, encore une fois, c'est une question tout à
fait théorique, comme le fait
d'habitude notre collègue, pour plonger le Québec dans l'inquiétude. Il
n'y a pas de déferlante tchador au Québec, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : En deuxième complémentaire, M. le
chef du deuxième groupe d'opposition.
M. François Legault
M.
Legault : Mme la Présidente, je comprends qu'il y ait des
députés libéraux qui soient mal à l'aise d'être dans le caucus libéral. Le premier ministre vient de
nous dire qu'il n'a aucun problème à ce qu'une enseignante porte un tchador,
lui qui a déjà dit que c'était un acte de soumission des femmes face aux
hommes.
Comment peut-il
arriver à cette conclusion?
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : M. le premier ministre.
M. Philippe Couillard
M.
Couillard : Bien, c'est entièrement logique, Mme la Présidente, il
s'agit tout simplement de respecter le principe
de la liberté et de l'égalité des hommes et des femmes, qui font en sorte que
les femmes ont tout le loisir de décider comment elles vont se vêtir, et que ce n'est certainement pas à des
hommes de leur dire si elles ont raison ou pas de prendre les décisions qu'elles prennent. La responsabilité
du gouvernement, de l'État, c'est d'encadrer les pratiques, notamment les accommodements, et de préciser comme nous le
faisons, comme nous le faisons, que les services publics doivent être
donnés à visage découvert.
Maintenant,
s'il pense, lui, qu'il y a une telle urgence, qu'il y a une telle panique du
tchador au Québec, bien, qu'il explique ça à la population. Nous, on est
dans le réel et l'action concrète pour aujourd'hui et l'avenir.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : En principale, M. le chef du deuxième groupe
d'opposition.
Mode de nomination des
hauts fonctionnaires
M. François Legault
M.
Legault : Mme la Présidente, on en apprend à tous les jours sur
le scandale de la Société immobilière du Québec. Or, face à ce scandale, le premier ministre nous a dit : Oui, mais
ça, c'était avant 2014, c'était sous l'ère de Jean Charest; moi, depuis 2014, je suis largement irréprochable,
pour reprendre ses mots. Le problème, c'est que, depuis qu'il est là, il
n'a pas changé les façons de faire, il a continué à faire des nominations
partisanes, et c'est comme ça qu'on a eu un problème
à la Société immobilière du Québec. Je lui donne des exemples : Josée
Noreau, hein, une ancienne candidate libérale,
il l'a nommée vice-présidente de la Société immobilière. Louise Lambert, une
grande donatrice libérale, c'est lui qui l'a nommée vice-présidente de la Société immobilière, pas Jean Charest,
lui. Depuis qu'il est là, lui, il a nommé plus de 60 libéraux à des
postes clés dans des organisations.
Quand va-t-il
comprendre qu'il faut arrêter les nominations partisanes?
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : M. le premier ministre.
M. Philippe Couillard
M. Couillard : Alors, Mme la Présidente, je soupçonne même qu'on a nommé des gens
sympathisants à la CAQ, c'est
possible. Parce que nous, on ne donne pas d'étiquette aux gens selon leurs
affiliations politiques et on retrouvera des gens... oui, et on a été beaucoup
plus généreux que nos prédécesseurs, Mme
la Présidente, dans la gestion de la
fonction publique, tout le monde le reconnaît, généreux dans
l'ouverture.
Des voix :
...
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) :
J'aimerais pouvoir entendre la réponse de M. le premier ministre, alors,
s'il vous plaît, un peu de collaboration. M. le premier ministre.
M. Couillard :
On a nommé des personnes clairement associées à l'opposition officielle ou à
d'autres partis politiques sans aucun problème et on va continuer de le faire
parce que ce qui compte avant tout, pour nous, c'est la compétence des gens.
Et il a nommé
quelques personnes. Il dit donc, devant la population, qu'il doute de la
compétence de ces personnes. Bien,
qu'il le répète, qu'il nous explique pourquoi, selon lui, ces personnes n'ont
pas la compétence requise pour occuper les
fonctions qu'elles exercent. Je répète que notre façon d'agir est totalement éthique et irréprochable. On va
continuer de se gouverner de cette façon.
Ceci dit, je
pense qu'on peut améliorer la façon dont on fait les nominations en général. On
réfléchit actuellement sur cette question, et je crois qu'on aura là
matière à discuter au cours des prochains mois.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : En première complémentaire, M. le
chef du deuxième groupe d'opposition.
M. François Legault
M. Legault :
Mme la Présidente, il y a un drôle de hasard, là. Plus d'une soixantaine de
personnes, par hasard, c'est tous des
libéraux. Quelle était la compétence de Pietro Perrino pour devenir secrétaire
général associé? Quelle était la compétence d'André Fortier, ancien chef
de cabinet libéral, pour devenir secrétaire général associé? Quelle était la compétence de Pierre Hamelin pour devenir
secrétaire général aux priorités, à part d'être un ancien attaché politique
libéral?
Quand va-t-il arrêter de nommer des petits amis
libéraux...
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
M. le premier ministre.
M. Philippe Couillard
M. Couillard : Alors, M. le
Président... Mme la Présidente, je suis atteint par la contagion, je m'excuse,
là. Mme la Présidente, il y a énormément de
raccourcis dans ce que dit mon collègue. Il parle de 60 nominations qui, selon
lui, font matière à discussion. 60
nominations sur combien de nominations dans la même période? Il manque le
dénominateur, également, pour expliquer
ça. Combien, selon... Les autres nominations sont-elles associées au Parti
québécois, ou à la CAQ, ou même à
Québec solidaire? Il ne le sait pas, ça ne l'intéresse pas. Il se contente de
laisser planer les soupçons, alors
que lui-même, en 2012, disait que, s'il était premier ministre, la première
chose qu'il ferait, c'est de se débarrasser des fonctionnaires qui ne
pensent pas comme lui.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : En deuxième complémentaire, M. le
chef du deuxième groupe d'opposition.
M. François Legault
M. Legault : Mme la
Présidente...
Des voix : ...
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Un instant! Silence, s'il vous plaît, pour permettre à M. le chef du deuxième
groupe de poser sa question.
• (14 h 30) •
M. Legault :
Si le premier ministre revient à l'Assemblée nationale demain, je vais
continuer, j'en ai 68. J'en ai qui
sont plus proches de lui : Isabelle Merizzi, hein, qui était son attachée
de presse, vice-présidente de la Régie des rentes; Christian Lessard, qui était son attaché, son
conseiller principal, il l'a nommé en charge de toutes les communications.
Ce qu'on voit, c'est que le premier ministre, là, il a repris l'héritage
libéral, puis c'est pour ça qu'on se retrouve avec des scandales libéraux.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
M. le premier ministre.
M. Philippe Couillard
M.
Couillard : ...en août
2012 : Quand on veut des changements, on s'entoure de gens forts. Et il
détaille, forts qui pensent comme nous. Forts qui pensent comme nous, on
se débarrasse des autres. Ça, c'est la vision étriquée du collègue pour les nominations. Nous, on pense que les gens
devraient être nommés selon leur compétence. Ces compétences, à ce que je sache, y compris les personnes qu'il a
mentionnées, n'ont jamais été mises en question par qui que ce soit, y compris
lui, lorsqu'elles ont été publiées dans le bulletin hebdomadaire des
nominations.
Pourquoi,
aujourd'hui, tout d'un coup, ces personnes ne seraient plus compétentes, alors
qu'aucune remarque n'a été faite
lorsque les nominations ont été faites? Parce qu'on veut faire des associations
encore une fois. Et on ignore la réalité,
c'est que c'est lui, le premier coupable, lorsqu'il dit qu'il veut écarter les
gens qui ne sont pas d'accord avec lui de la fonction publique.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
En principale, M. le député de Lac-Saint-Jean.
Commission d'enquête sur les
relations entre
les Premières Nations et les corps policiers
M. Alexandre Cloutier
M.
Cloutier : Oui, Mme la Présidente. Ça fait plus d'un an que le Parti
québécois réclame qu'il y ait une commission
d'enquête pour faire toute la lumière entre les relations entre les Premières
Nations et les policiers du Québec. Le
choc qui a été provoqué par l'absence de déposition d'accusations criminelles
du DPCP, Mme la Présidente, a juste augmenté les raisons pour lesquelles
le Québec devrait se doter d'une telle commission d'enquête.
Tous
les organismes la réclament, l'Assemblée des Premières Nations, la Fédération
des femmes du Québec, les Femmes
autochtones, Amnistie internationale, plusieurs organisations syndicales. Et
même l'observatrice indépendante et le DPCP affirment que, pour aller au
fond des choses, ça prend une enquête qui est élargie.
Alors,
Mme la Présidente, le seul qui tergiverse au Québec, le seul qui hésite, c'est
le gouvernement du Québec. On a le
ministre des Affaires autochtones qui, depuis 12 mois, dit : C'est une
mauvaise idée, on n'en veut pas. Puis là, soudainement, 12 moins en retard, il y a le premier ministre qui se
réveille, qui dit : Ah! bien, c'est peut-être une bonne idée.
Est-ce qu'on peut,
finalement, savoir c'est quoi, les orientations du gouvernement?
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : M. le ministre des Affaires autochtones.
M. Geoffrey Kelley
M.
Kelley : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Comme j'ai dit à
maintes reprises, il y aura une enquête parce que le gouvernement fédéral a mandaté des personnes sur lesquelles, le 9
août, le gouvernement du Québec a nommé les cinq commissaires qui ont
tous les pouvoirs qui découlent de la loi sur les enquêtes publiques du Québec.
Dans
le décret, Mme la Présidente, nous avons signalé la question de la situation à
Val-d'Or qui est quelque chose qui
est très préoccupant. Nous avons également indiqué que les corps de police sont
parmi les services du gouvernement du Québec dans notre juridiction...
que nous devrons regarder.
Vendredi
après-midi, la commission d'enquête nationale a émis un communiqué de presse
qui a dit le suivant : «La
situation à Val-d'Or est exactement le genre de situation qui sera examinée
dans le cadre de l'enquête nationale. Les services de police constituent
un service gouvernemental essentiel qui relève du mandat de l'enquête.»
Alors,
il y aura une enquête sur les questions précises à Val-d'Or. Une fois que j'ai
dit ça, dans tous les commentaires que
j'ai entendus en fin de semaine, tout le monde accepte qu'il y a une urgence d'agir, il faut agir rapidement.
C'est pourquoi j'ai dit... et on va continuer, il y avait un entretien
ce matin entre le premier ministre et le chef Ghislain Picard...
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : En terminant.
M. Kelley :
...pour faire une rencontre très rapidement pour trouver un véhicule qu'on
peut...
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : En première complémentaire, M. le député de Lac-Saint-Jean.
M. Alexandre Cloutier
M. Cloutier : Bien là, Mme
la Présidente, là, on ne s'y retrouve
plus. On a le premier ministre, juste avant la période des questions, il
dit : On est ouverts. Là, on a le ministre des Affaires autochtones qui
continue de dire que c'est une mauvaise idée
d'avoir une commission élargie. On ne parle pas de la commission
fédérale. Au fédéral, c'est sur l'assassinat des femmes autochtones, on vous parle de la relation entre les policiers
et les autochtones au Québec. C'est réclamé de façon unanime par tous
les intervenants.
Qui
doit-on croire, le premier ministre, qui montre de l'ouverture, ou le ministre
des Affaires autochtones, qui dit que c'est une mauvaise idée...
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : M. le ministre des Affaires autochtones.
M. Geoffrey Kelley
M. Kelley :
Encore une fois, le premier ministre a dit dans l'entretien avec Ghislain
Picard ce matin qu'on va regarder toutes les solutions possibles.
Mais
je reviens toujours, le député a cité Mme Fannie Lafontaine dans
la conclusion de son rapport. Je pense que c'est très important parce
qu'il faut inspirer de cet esprit : «À mon avis, seul un procès de
consultation officiel et immédiat entre le gouvernement, les forces policières et les groupes autochtones permettra de
déterminer quels mécanismes existants
ou à créer sont nécessaires pour une compréhension globale des enjeux
soulevés par la "crise de Val-d'Or".
Cette consultation devra inclure les
représentants politiques et les organisations autochtones, dont celles
concernées par les droits des femmes.»
Moi, je pense qu'il y
a trop de femmes vulnérables...
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : En terminant.
M. Kelley :
...autochtones dans notre société, il faut agir rapidement pour les mieux
protéger.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Deuxième complémentaire, M. le député de
Lac-Saint-Jean.
M. Alexandre Cloutier
M. Cloutier :
Mme la Présidente, là, il y a eu des manifestations toute la fin de semaine. Le
niveau de colère augmente partout à travers
le Québec, et, encore tout à l'heure, là, devant l'Assemblée nationale, tu
avais un regroupement de femmes.
D'ailleurs, il y a plusieurs d'entre elles qui sont avec nous aujourd'hui. Tu
as le chef Ghislain Picard qui sort en
disant : Ce que nous propose le gouvernement, ça n'a aucun bon sens. Il
faut aller au fond des choses, il ne faut pas avoir peur de relever
chacune des pierres. Et la seule façon d'y arriver, c'est une commission
d'enquête élargie.
Est-ce que le premier
ministre peut...
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : M. le ministre des Affaires autochtones.
M. Geoffrey Kelley
M. Kelley :
Moi, j'ai également écouté la colère en fin de semaine et je comprends fort
bien la colère. Et nous sommes devant les limites, si vous voulez, de
notre système de justice criminelle.
Mais
l'autre message que j'ai entendu clairement, c'est l'urgence d'agir. Une
commission d'enquête, avec tout respect,
Mme la Présidente, ce n'est pas l'outil le plus rapide pour trouver des
solutions. On sait déjà qu'il faut augmenter la protection pour ces
femmes. Il n'y a pas assez de soutien pour les refuges pour les femmes qui sont
victimes de la violence conjugale. Il y a
des services nécessaires d'accompagnement pour ces femmes. Il y a la formation
additionnelle qu'on peut donner aux corps de police. Il y a une longue
liste des choses qui sont déjà connues.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : En terminant.
M. Kelley :
Moi, je pense que le temps est arrivé pour passer aux actes, et c'est ça qu'on va proposer dans notre entretien
avec le leadership...
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : En principale, M. le député de Saint-Jean.
Forum sur les meilleures pratiques en CHSLD
M. Dave Turcotte
M.
Turcotte : Mme la Présidente, la semaine dernière, le ministre aurait pu choisir de faire une simple conférence
de presse pour annoncer ses 65 millions de dollars pour les CHSLD. Non, il a préféré briller devant
les projecteurs, se payer un exercice
de relations publiques au Palais des congrès de Montréal
deux jours. Deux jours, tout ça pour sa propre gloire. Imaginez, Mme la
Présidente, le ministre
se souciait tellement, tellement de l'opinion des résidents de CHSLD qu'un seul résident était présent parce qu'un groupe a accepté de l'inviter. C'est la représentation que le ministre souhaitait.
Mme
la Présidente, comment a coûté aux contribuables québécois cet exercice de
relations publiques, ce forum pour les CHSLD avec un seul représentant?
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.
M. Gaétan Barrette
M.
Barrette : Alors, Mme la Présidente, je vais être heureux de divulguer
le coût lorsque j'aurai le coût final, mais il y a une chose qui est
certaine, Mme la Présidente, c'est que le député de Saint-Jean aurait pu
avoir la décence d'assister au forum au
complet et ne pas simplement venir à mon allocution à la fin. Il aurait, à ce
moment-là, appris une chose qui est
très importante pour les personnes âgées, qui est les bonnes pratiques en
CHSLD, Mme la Présidente. Le forum avait un objectif très simple :
un, réunir dans la même pièce tous les dirigeants du réseau; deux, exposer à
ces dirigeants-là du réseau les meilleures pratiques pour les enjoindre à la
fin à les diffuser dans le réseau.
Et
savez-vous quoi, Mme la Présidente? Les P.D.G. se sont engagés, ont signé un
document par lequel ils vont mettre
de l'avant les recommandations qui ont été faites. Dans ce forum, Mme la
Présidente, il y avait des représentants des usagers. Les usagers sont représentés par des comités d'usagers qui
étaient représentés, c'est-à-dire le Regroupement provincial des comités des usagers et le Conseil
de la protection des malades. Les organisations syndicales étaient là aussi,
Mme la Présidente. Mais une chose qui est
certaine, c'est que les bonnes pratiques ont été exposées et elles seront
mises...
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : En terminant.
M. Barrette :
...en application, Mme la Présidente, pour le bénéfice des gens en...
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
En première complémentaire, M. le député de Rimouski.
M. Harold LeBel
M.
LeBel : Chaque semaine sortent des mauvaises nouvelles sur la façon
qu'on traite nos aînés. Chaque semaine sortent des mauvaises nouvelles,
tellement que la ministre responsable des Aînés nous parle du jour de la
marmotte. Le ministre, ce qu'il fait, il organise ses sorties de relations
publiques, bien organisées — «organisées»
dans le sens d'«organisées» — très bien organisées pour faire valoir les
bonnes pratiques. Pourtant, une commission parlementaire avait fait le
tour des CHSLD pour sortir des bonnes pratiques.
Ce qu'on veut savoir :
Qu'est-ce que ça prend...
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.
M. Gaétan Barrette
M.
Barrette : Je vois que ça
doit être une maladie contagieuse, au Parti
québécois, de ne pas pouvoir jouer
avec l'horloge. Mais une chose est
certaine, Mme la Présidente, je n'ai pas entendu ni lu dans le rapport de la Commission de la santé et des services sociaux
d'exemples de bonnes pratiques, je n'ai pas entendu le député de
Saint-Jean, le député
de Rimouski se lever en Chambre et nous dire : Voilà ce qu'on
devrait faire. J'ai entendu des critiques. Ça, je l'entends à tous les jours. À chaque fois que je viens ici,
j'entends des critiques. La réalité, Mme
la Présidente, c'est que les bonnes
pratiques...
Des voix :
...
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Un instant! C'est un peu bruyant, et j'aimerais permettre à M. le ministre de répondre. C'est une question
importante, alors la réponse va venir avec le silence.
• (14 h 40) •
M.
Barrette : Vous avez raison,
Mme la Présidente, les bonnes pratiques sont toujours
enterrées dans un vacarme de
critiques. Mais la réalité, Mme la
Présidente, c'est que, les bonnes
pratiques, encore faut-il les exposer pour pouvoir les...
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : En deuxième complémentaire, M. le député Rimouski.
M. Harold LeBel
M.
LeBel : Conditions de vie
des adultes hébergés en centre
d'hébergement et de soins de longue durée, mandat d'initiative. Compte rendu des visites en
CHSLD, les bonnes pratiques. J'aimerais ça le déposer. On les a, les bonnes
pratiques, là-dedans.
Est-ce que
ça prend un forum du genre pour faire signer nos intervenants partout pour
qu'ils prennent soin de nos aînés?
Non, c'est un engagement qui doit se prendre, on doit... Et les investissements, ce n'est pas dans les affaires de relations publiques du ministre,
ça devrait être dans le réseau qu'on va les faire. Il me semble que c'est ça
qu'on doit... Les bonnes pratiques existent,
mais il faut maintenant investir dans le réseau, pas dans les relations
publiques du ministre.
Et combien ça a coûté
hier? Combien ça...
Document
déposé
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Avant de vous céder la parole, y
a-t-il consentement pour le dépôt de
ce document? Consentement. Alors, M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.
M. Gaétan Barrette
M.
Barrette : Donc, j'apprends
que les rapports des commissions
parlementaires ne sont pas déposés.
Bon, bien, c'est une information pour moi.
Alors,
Mme la Présidente, le député
de Rimouski vient de nous dire,
vient de nous dire que d'engager 1 150 personnes, des personnes qui donnent des vrais services à des
vrais résidents en CHSLD, ce n'est rien, ce n'est même pas une bonne pratique. Le député de Rimouski, il vient de nous dire ça, là, hein? Et les bonnes pratiques qui ont été
exposées par des gens sur le terrain,
qui ont été commentées et promues par des experts reconnus par le milieu, ce
n'est pas bon, ce n'est pas bon. La sagesse est en face de moi, Mme la
Présidente...
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : En terminant.
M.
Barrette :
L'opérationnalisation, les faits, les gestes, ils sont devant vous, Mme la Présidente, et ils seront...
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : En principale, M. le député de Groulx.
Normes de sécurité imposées aux camionneurs
M. Claude Surprenant
M.
Surprenant : Mme la Présidente, plus de 500 camionneurs de partout au Québec
se sont rassemblés devant l'Assemblée
nationale samedi dernier. Ce sont des
entrepreneurs qui travaillent tous les jours, bien souvent 80 heures par
semaine, avec leurs camions, leur gagne-pain.
Depuis
dimanche, un nouveau règlement impose
aux camionneurs de nouvelles normes de contrôle et de vérification. La
sécurité sur nos routes, c'est important pour la CAQ, nous sommes évidemment,
donc, d'accord avec l'uniformisation des règles à travers le Canada, mais le
gouvernement appuie trop vite sur l'accélérateur pour les appliquer. Plusieurs camionneurs n'ont pas été
informés des nouveaux changements de la SAAQ, et la SAAQ, donc, n'a pas prévu aucune période transitoire pour
accommoder les camionneurs. L'industrie du camionnage, Mme la Présidente,
c'est plus de 41 000 emplois au Québec, et son rôle est très
important pour l'économie.
Est-ce que le
ministre des Transports est d'accord de reporter de trois à six mois le nouveau
règlement?
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : M. le ministre des Transports.
M. Laurent Lessard
M.
Lessard : Oui, Mme la Présidente. Donc, on est sensibles
toujours aux manifestations organisées par différents camionneurs à travers le Québec et on est aussi
sensibles à des changements de modification quand ça concerne la sécurité des
camionneurs, des usagers de la route. Cette modification-là a eu lieu, donc, à
la suite des changements pancanadiens et
aux États-Unis. Il y a quelques mois, il y a eu une demande de report, ce qui
avait été accepté par le ministre antérieur, donc, à la suite des
discussions avec l'Association du camionnage.
J'ai
entendu deux choses lors de la manifestation : un, ils sont favorables
pour les changements; puis, deux, ils ne
se sentent pas représentés par l'association actuellement, donc une critique,
et ils veulent avoir une reconnaissance. Alors, on est entrés en contact
avec eux pour connaître le sujet, mais il y a eu des communications, donc des
envois personnalisés, il y a eu des
publications dans les revues spécialisées. Donc, les changements et les
rapports ont déjà eu lieu, on est
rentrés dans la phase d'application. Mais j'entends bien, sur les autres
représentations... Est-ce qu'ils se sentent ou pas représentés par
l'Association du camionnage, à laquelle j'étais la semaine dernière?
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : En terminant.
M.
Lessard :
On aura la chance d'en discuter ultérieurement.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : En première complémentaire, M. le député de Groulx.
M. Claude Surprenant
M.
Surprenant : Mme la Présidente, j'ai parlé à des camionneurs
indépendants samedi dernier, et nombreux n'étaient
pas informés des changements qu'ils devront apporter à leur camion. Les
camionneurs vont s'adapter, mais ils demandent
un peu plus de temps et une meilleure communication de la SAAQ. Que le gouvernement, donc, cesse de les regarder de haut et qu'il prenne contact avec
la réalité des camionneurs, Mme la Présidente.
Est-ce que le ministre
des Transports peut donc faire un bout de chemin avec les camionneurs?
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : M. le ministre des Transports.
M. Laurent Lessard
M.
Lessard :
...chemin avec les camionneurs, évidemment, mais c'est les modes de
communication, Mme la Présidente. Donc,
j'entends bien qu'il y a une critique par rapport à est-ce que l'information
s'est rendue. 55 000 envois personnalisés
ont été envoyés, de nombreuses capsules Web, de nombreuses publications dans
les revues qui atteignent chacun des camionneurs et la demande de report
qui avait été déjà acceptée dans le temps.
Alors,
il y a comme de l'éducation à faire durant la période transitoire. Nous avons
achevé cette période transitoire là. Même
les camionneurs indépendants reconnaissent l'utilité de la sécurité, mais nous
en sommes rendus plus dans une phase d'application. Mais je retiens
l'invitation à continuer d'améliorer les communications...
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : En terminant.
M.
Lessard : ...autant par la Société d'assurance automobile
que par le gouvernement du Québec pour les camionneurs...
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : En deuxième complémentaire, M. le député de Groulx.
M. Claude Surprenant
M. Surprenant : Mme la Présidente,
un représentant d'une compagnie de camionnage m'a dit que, pour son entreprise,
les coûts pour se conformer seraient d'environ 70 000 $. D'ailleurs,
actuellement, ce n'est pas le temps pour eux
de mettre leurs camions au garage, et ils doivent travailler avec leurs camions
présentement. Il y a des périodes plus
propices pour procéder à des changements. Et donc il faut parler aux
camionneurs pour savoir comment ils ont été mal informés des changements et pour comprendre qu'il leur est légitime
et nécessaire d'obtenir un délai de trois à six mois.
Pourquoi pas, Mme la Présidente, le ministre ne
se plierait pas à la demande des camionneurs?
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
M. le ministre des Transports.
M.
Laurent Lessard
M.
Lessard :
Toutes les modifications qui sont apportées, c'est, normalement, pour leur
permettre de se déplacer à
l'extérieur, pour avoir des pratiques plus harmonieuses et respectueuses,
qu'ils ne soient pas non plus contraints, quand ils changent de province
ou d'État, d'avoir à être arrêtés parce qu'ils ne sont pas conformes. On veut
leur éviter du désagrément, puisque ces camionneurs-là sont exposés à de longs
trajets internationaux.
Et
nécessairement cette réglementation-là est arrivée aux États-Unis, il y a eu
une demande d'harmonisation au Canada, elle a été acceptée. Il y a eu
une demande de report, elle a été acceptée. Nous sommes entrés dans une phase d'exécution actuellement, Mme la Présidente. Donc,
j'entends bien, mais on veut éviter des désagréments. Et surtout la
sécuritéde tous les autres usagers dans le transport...
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
En terminant.
M.
Lessard :
Malheureusement, il y a aussi quelques contraintes pour les transports lourds à
ce moment-là, mais pour le respect de la sécurité de tous les usagers.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
En principale, Mme la députée de Pointe-aux-Trembles.
Négociation
des conditions de travail des professionnels de l'État
Mme
Nicole Léger
Mme Léger :
Merci. Aujourd'hui est une importante journée de mobilisation pour les
17 000 professionnels de l'État. Ils ont fait une grève générale
symbolique de 2 h 22 min, deux heures pour les deux ans de
convention échue, 22 minutes pour 22 % d'écart salarial avec les
autres professionnels du secteur public.
Demain, ça
leur fera un an qu'on aura rendues publiques les recommandations de la
commission Charbonneau, son rapport
soulignant l'importance de valoriser l'expertise et le travail du secteur
public, un élément clé pour lutter contre la corruption. Nous avons souvent entendu le discours du premier
ministre et du gouvernement valoriser les professionnels de l'État. Il est temps de passer de la parole aux
actes. Valoriser, c'est reconnaître leur expertise, leurs forces et leur donner
des salaires compétitifs et des conditions
adéquates. Leur demande : revenir à la table de négociation pour parvenir
à une entente qui répond à la réalité
du marché du travail. Les représentants sont avec nous dans les tribunes, ici,
aujourd'hui, Mme la Présidente.
Est-ce que le ministre va faire sortir cette
négociation de l'impasse et...
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
M. le ministre des Finances.
M.
Carlos J. Leitão
M.
Leitão : Merci, Mme la Présidente. Alors, oui, en effet, le
gouvernement est encore en train de négocier avec certains groupes
d'employés. Je rappelle à cette Chambre que nous avons quand même — et ce
n'est pas une petite affaire — réglé de façon négociée, consensuelle, avec le front commun des employés du
secteur public, presque 400 000 personnes.
Ça a été fait dans les temps requis et ça a été fait de façon consensuelle, et
nous voulons maintenir la même approche avec tous les autres employés de
l'État du Québec, Mme la Présidente.
Pour faire
cela, il faut toujours deux parties, bien sûr. Je ne peux pas
négocier tout seul. Alors, comme je l'ai déjà mentionné à d'autres
groupes d'employés qui ont encore des contrats de travail à négocier avec le gouvernement... de venir à la table. Nous
sommes ouverts à négocier, nous sommes ouverts à discuter de tous les enjeux,
mais il faut que cela se fasse à l'intérieur du grand cadre que nous
avons négocié avec le front commun, Mme la Présidente. Nous devons maintenir un
principe d'équité, qui est essentiel à l'intérieur de la grande fonction
publique du Québec.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : En terminant.
M. Leitão : Et, oui, j'apprécie le travail que ces
fonctionnaires font, un travail essentiel au bon fonctionnement de l'État, et c'est pour ça...
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : En première complémentaire, Mme
la députée de Pointe-aux-Trembles.
Mme
Nicole Léger
Mme Léger : Après les nombreux départs à la retraite des
prochains mois et prochaines années, il faudra s'assurer d'une relève
qualifiée, compétente et compétitive.
Comment le gouvernement va-t-il combler tous ces postes s'il n'a pas sur la table des
conditions qui pourront rivaliser avec le marché du travail? Comment se
prépare-t-il sur cet enjeu majeur pour notre fonction publique québécoise?
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : M. le ministre des Finances.
M.
Carlos J. Leitão
M. Leitão : ...Mme
la Présidente, une excellente question,
une excellente question, Mme la
Présidente, parce que ça me permet de dire à toute cette Assemblée
et à ceux qui nous écoutent que, dans cet ordre d'idées là, justement,
nous avons mis un processus
en place pour engager des experts dans le monde de l'informatique, par exemple, pour remplacer les consultants par des employés permanents, et
vous savez quoi, Mme la Présidente? Aucun problème à trouver des candidats, aucun problème. Nous avons même eu
une liste assez longue de personnes qui sont prêtes et qui sont désireuses
de venir travailler pour l'État du Québec, Mme la Présidente. C'est faux, c'est faux de mentionner que les conditions de
travail globales de la fonction publique ne sont pas adéquates, elles le sont.
• (14 h 50) •
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : En deuxième complémentaire, Mme
la députée de Pointe-aux-Trembles.
Mme
Nicole Léger
Mme Léger : Elles sont là, M. le Président, elles sont
là, elles sont là. On a appris ce matin que le ministère des Transports n'atteindra pas l'objectif
qu'il s'était fixé d'embaucher 970 personnes en cinq ans afin de renforcer
l'expertise au sein de son organisation et que c'est le président du Conseil du trésor qui a limité les
embauches, de l'avis même du ministre du Transport.
Est-ce que la tâche du ministre est de limiter
ou de valoriser l'ajout d'expertise au sein de l'État?
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : M. le ministre des Transports.
M.
Laurent Lessard
M. Lessard : Il faut quand
même rappeler, donc, que le ministère
des Transports a quand même procédé à des appels de candidatures pour atteindre les objectifs d'embauche très importants.
Dans le cadre des ingénieurs, on avait un objectif de tout près de 325,
on a atteint 292 ingénieurs qu'on a embauchés et qu'on a mis au travail au
service du ministère des
Transports.
Concernant
les professionnels aussi, on avait 77 professionnels, ce qu'on a fait et qu'on
a embauchés. Donc, la cible est pratiquement atteinte.
Concernant, maintenant, les techniciens, la procédure est un peu plus longue, étant
donné de voir comment les ressources
actuelles peuvent donner un meilleur rendement aux meilleures places et comment
la période d'embauche peut mieux
intégrer, donc, ces techniciens-là qui sont au service de la surveillance des
chantiers et de travailler en accompagnement avec les ingénieurs, puisque
même...
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie. Alors, ceci met fin à la période de questions et de réponses orales.
Motions
sans préavis
Le
Vice-Président (M. Gendron) :
Alors, tel qu'indiqué précédemment... Je vous rappelle cependant
que, pour être adopté, ce sur quoi nous allons voter, cette motion doit
être approuvée par au moins les deux tiers...
Une voix :
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Elle n'a pas été présentée? Ce serait
une bonne idée de la présenter. Alors, M. le premier ministre.
M. Couillard : Oui, je commençais à
être inquiet, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Gendron) :
Allez, faites la présentation de votre motion.
Nommer de nouveau Mme Lina
Desbiens membre
de la Commission d'accès à l'information
M.
Couillard : Merci. Alors, nous proposons :
«Que,
conformément aux articles 104 et 105
de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la
protection des renseignements personnels, Me Lina Desbiens, soit nommée de
nouveau membre de la Commission d'accès à
l'information, affectée à la section
juridictionnelle, pour un mandat de cinq ans à compter des présentes et que
sa rémunération et ses autres conditions de travail soient
celles contenues dans le document ci-annexé que je dépose.»
Document déposé
Le
Vice-Président (M. Gendron) :
Là, vous l'avez entendue, elle a été présentée, ainsi que le public qui nous
écoute. Et c'est une motion qui doit être adoptée
aux deux tiers. Je ne vois pas de whips autrement que dans la bonne position
d'être prêts à voter. Alors, je mets cette...
Une voix :
...
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Ah! excusez.
Une voix :
...
Le
Vice-Président (M. Gendron) :
Non, on va commencer le vote. Avez-vous quelque chose à nous soumettre
autre?
Une voix :
...
Le
Vice-Président (M. Gendron) :
Ah! bien, c'est sûr qu'on la soumet au vote. Et on n'a pas besoin... on est
tous corrects, là, pour faire ce qu'on va faire.
Mise aux voix
On
est tous corrects pour faire ce qu'on va faire. Alors que les députés en faveur
de cette motion veuillent bien se lever.
La
Secrétaire adjointe : M. Couillard (Roberval), M. Fournier
(Saint-Laurent), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), M. Blais
(Charlesbourg), M. Leitão (Robert-Baldwin), Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne),
M. Coiteux (Nelligan), Mme David (Outremont), M. D'Amour
(Rivière-du-Loup—Témiscouata),
M. Huot (Vanier-Les Rivières), M. Kelley (Jacques-Cartier),
Mme Vallée (Gatineau), M. Lessard (Lotbinière-Frontenac),
M. Barrette (La Pinière),
M. Morin (Côte-du-Sud), M. Blanchette (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), M. Heurtel (Viau),
M. Arcand (Mont-Royal),
Mme Vien (Bellechasse), M. Billette (Huntingdon), M. Fortin
(Sherbrooke), M. Hamad (Louis-Hébert), M. Reid (Orford),
Mme Nichols (Vaudreuil), M. Ouellette (Chomedey),
Mme de Santis (Bourassa-Sauvé), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce),
Mme Ménard (Laporte), M. Tanguay (LaFontaine), Mme Boulet
(Laviolette), Mme Rotiroti
(Jeanne-Mance—Viger),
M. Carrière (Chapleau), M. Poëti (Marguerite-Bourgeoys),
M. Drolet (Jean-Lesage), M. Rousselle (Vimont), M. Iracà
(Papineau), M. Bolduc (Mégantic), M. Simard (Dubuc), M. Matte
(Portneuf), M. Chevarie (Îles-de-la-Madeleine), M. Auger (Champlain),
M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), M. Boucher (Ungava), M. Bourgeois
(Abitibi-Est), M. Fortin (Pontiac), M. Giguère (Saint-Maurice),
M. Habel (Sainte-Rose), M. Hardy (Saint-François),
M. Merlini (La Prairie), Mme Montpetit (Crémazie),
M. Plante (Maskinongé), Mme Simard (Charlevoix—Côte-de-Beaupré),
Mme Tremblay (Chauveau), M. Busque (Beauce-Sud), Mme Sauvé
(Fabre).
M. Lisée (Rosemont),
M. Bérubé (Matane-Matapédia), Mme Hivon (Joliette), Mme Léger
(Pointe-aux-Trembles), M. Lelièvre
(Gaspé), Mme Maltais (Taschereau), Mme Lamarre (Taillon),
M. LeBel (Rimouski), M. Bergeron (Verchères), M. Leclair (Beauharnois), Mme Richard
(Duplessis), M. Rochon (Richelieu), Mme Poirier
(Hochelaga-Maisonneuve), M. Cloutier (Lac-Saint-Jean),
M. Gaudreault (Jonquière), M. Pagé (Labelle), Mme Jean
(Chicoutimi), M. Ouellet (René-Lévesque), Mme Ouellet (Vachon),
M. Traversy (Terrebonne), M. Kotto (Bourget), M. Turcotte
(Saint-Jean), M. Roy (Bonaventure).
M. Legault
(L'Assomption), M. Bonnardel (Granby), M. Caire (La Peltrie),
M. Martel (Nicolet-Bécancour), Mme Roy
(Montarville), Mme Samson (Iberville), M. Roberge (Chambly), M. Laframboise
(Blainville), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), Mme D'Amours (Mirabel),
M. Lemay (Masson), Mme Lavallée (Repentigny), M. Surprenant
(Groulx), M. Spénard (Beauce-Nord),
M. Paradis (Lévis), M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière),
M. Jolin-Barrette (Borduas).
Le Vice-Président (M. Gendron) : Mme la secrétaire générale, y a-t-il des contre?
Y a-t-il des contre, des gens qui sont contre?
La
Secrétaire
adjointe: M. Khadir (Mercier), Mme Massé
(Sainte-Marie—Saint-Jacques).
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Y a-t-il des abstentions? Il n'y en a pas. Mme la
secrétaire générale, pour le résultat du vote.
La
Secrétaire : Pour : 95
Contre :
2
Abstentions :
0
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Cette motion est adoptée. Et, M. le premier
ministre, pour la présentation d'une
deuxième motion de même nature, et je ne le répète pas. M. le premier ministre,
pour la présentation de cette motion.
Nommer M. Philippe Berthelet membre de la
Commission d'accès à l'information
M. Couillard :
Oui. Il s'agit donc :
«Que, conformément aux
articles 104 et 105 de la Loi sur l'accès aux documents des organismes
publics et sur la protection des renseignements personnels,
Me Philippe Berthelet, inspecteur général adjoint, Bureau de l'inspecteur général, ville de Montréal, soit nommé, suivant la
procédure de sélection des personnes aptes à être nommées membres de la
commission établie par règlement du Bureau de l'Assemblée nationale, membre de
la Commission d'accès à l'information, affecté à la section juridictionnelle,
pour un mandat de cinq ans à compter du 12 décembre 2016, en remplacement de
Me Robert Tremblay-Paquin, et que sa rémunération et ses autres conditions
de travail soient celles contenues dans le document ci-annexé que je dépose.»
Document déposé
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Alors, je mets aux voix la motion de M. le premier
ministre, telle que lue précédemment. Et quels sont ceux... Oui, M. le
député?
M. Jolin-Barrette : ...par souci de transparence, vous me permettrez
de me retirer du vote parce que j'ai des liens personnels avec
Me Philippe Berthelet.
Le Vice-Président
(M. Gendron) : C'est correct. C'est un geste requis dans les
circonstances. Alors, on permet votre retrait.
Des voix :
...
Le Vice-Président
(M. Gendron) : S'il vous plaît, là! On n'est pas tout à fait en
récréation.
Des voix :
...
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Alors, moi, j'aimerais ça la mettre aux voix.
Mise aux voix
Alors, quels sont
ceux qui sont favorables à la motion telle que lue précédemment?
La
Secrétaire adjointe : M. Couillard (Roberval), M. Fournier
(Saint-Laurent), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), M. Blais
(Charlesbourg), M. Leitão (Robert-Baldwin), Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne),
M. Coiteux (Nelligan), Mme David (Outremont), M. D'Amour
(Rivière-du-Loup—Témiscouata),
M. Huot (Vanier-Les Rivières), M. Kelley (Jacques-Cartier),
Mme Vallée (Gatineau), M. Lessard (Lotbinière-Frontenac),
M. Barrette (La Pinière),
M. Morin (Côte-du-Sud), M. Blanchette (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), M. Heurtel (Viau),
M. Arcand (Mont-Royal),
Mme Vien (Bellechasse), M. Billette (Huntingdon), M. Fortin
(Sherbrooke), M. Hamad (Louis-Hébert), M. Reid (Orford), Mme Nichols (Vaudreuil), M. Ouellette
(Chomedey), Mme de Santis (Bourassa-Sauvé), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), Mme Ménard (Laporte),
M. Tanguay (LaFontaine), Mme Boulet (Laviolette), Mme Rotiroti
(Jeanne-Mance—Viger),
M. Carrière (Chapleau), M. Poëti (Marguerite-Bourgeoys),
M. Drolet (Jean-Lesage), M. Rousselle (Vimont), M. Iracà
(Papineau), M. Bolduc (Mégantic), M. Simard (Dubuc), M. Matte
(Portneuf), M. Chevarie (Îles-de-la-Madeleine), M. Auger (Champlain),
M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), M. Boucher (Ungava), M. Bourgeois
(Abitibi-Est), M. Fortin (Pontiac), M. Giguère (Saint-Maurice),
M. Habel (Sainte-Rose), M. Hardy (Saint-François),
M. Merlini (La Prairie), Mme Montpetit (Crémazie), M. Plante
(Maskinongé), Mme Simard (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), Mme Tremblay
(Chauveau), M. Busque (Beauce-Sud), Mme Sauvé (Fabre).
M. Lisée (Rosemont),
M. Bérubé (Matane-Matapédia), Mme Hivon (Joliette), Mme Léger
(Pointe-aux-Trembles), M. Lelièvre
(Gaspé), Mme Maltais (Taschereau), Mme Lamarre (Taillon),
M. LeBel (Rimouski), M. Bergeron (Verchères), M. Leclair (Beauharnois), Mme Richard
(Duplessis), M. Rochon (Richelieu), Mme Poirier
(Hochelaga-Maisonneuve), M. Cloutier (Lac-Saint-Jean),
M. Gaudreault (Jonquière), M. Pagé (Labelle), Mme Jean
(Chicoutimi), M. Ouellet (René-Lévesque), Mme Ouellet (Vachon),
M. Traversy (Terrebonne), M. Kotto (Bourget), M. Turcotte
(Saint-Jean), M. Roy (Bonaventure).
M. Legault
(L'Assomption), M. Bonnardel (Granby), M. Caire (La Peltrie),
M. Martel (Nicolet-Bécancour), Mme Roy
(Montarville), Mme Samson (Iberville), M. Roberge (Chambly),
M. Laframboise (Blainville), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), Mme D'Amours (Mirabel),
M. Lemay (Masson), Mme Lavallée (Repentigny), M. Surprenant
(Groulx), M. Spénard (Beauce-Nord), M. Paradis (Lévis), M. Picard
(Chutes-de-la-Chaudière).
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Que ceux qui sont contre cette motion veuillent bien se
lever.
La Secrétaire
adjointe : M. Khadir (Mercier), Mme Massé
(Sainte-Marie—Saint-Jacques).
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Y a-t-il des abstentions?
Mme la secrétaire
générale, pour le résultat du vote.
La
Secrétaire : Pour : 94
Contre :
2
Abstentions :
0
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Cette motion est adoptée.
Nous en sommes maintenant à la rubrique des motions sans
préavis. Et, en fonction de nos règles, je reconnais un membre du groupe formant l'opposition
officielle. Alors, oui, c'est Mme la députée de Chicoutimi qui va présenter
sa motion. À vous, Mme la députée de Chicoutimi.
• (15 heures) •
Mme Jean :
Merci, M. le Président. Je sollicite le consentement des membres de cette
Assemblée afin de présenter, conjointement avec le député de Beauce-Nord
et la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques,
la motion suivante :
«Que
l'Assemblée nationale demande au gouvernement du Québec de déclencher une
enquête élargie et indépendante sur les relations entre les nations
autochtones et les corps policiers.»
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Y a-t-il consentement pour débattre
de cette motion? Il n'y a pas de consentement.
Alors, nous
en sommes maintenant à un membre du deuxième groupe d'opposition, et je
reconnais maintenant M. le député de Beauce-Nord pour la présentation de
sa motion, dans le silence. M. le député de Beauce-Nord.
M. Spénard : M.
le Président, je demande le consentement pour déposer la motion suivante :
«Que
l'Assemblée nationale demande au gouvernement de se doter d'un registre
québécois public des délinquants sexuels récidivistes et à haut risque,
à l'instar de plusieurs autres provinces canadiennes.» Merci.
Le Vice-Président (M. Gendron) :
Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?
M. Tanguay : Pas de
consentement, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Merci. Je reconnais maintenant M.
le député de Mercier pour la présentation de sa motion. M. le député de
Mercier, à vous la parole.
M. Khadir :
M. le Président, je voudrais demander le consentement de la Chambre pour
débattre d'une motion qui touche les
citoyens du lac Barrière et de Malartic, en premier lieu. Donc, j'en profite
pour souligner la présence, dans nos tribunes, de M. Michel Thusky...
Des voix : ...
Le
Vice-Président (M. Gendron) : S'il vous plaît! Un instant! Vous
avez raison. M. le député de Mercier, je ne vous entends pas. Alors, si les gens doivent se retirer, vous le faites
dans le silence. Sinon, on va être obligés de suspendre.
Des voix : ...
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Un instant! Ça ne presse pas.
Merci. Oui, j'en profite, M. le député de Mercier, vous devez vous en
tenir au texte de la motion qu'on a reçue. Parce qu'autrement que ça pourquoi
qu'il y aurait un consentement préalable?
Alors, si vous voulez lire le texte de la motion qui a été distribué aux
différents leaders de cette Chambre... Alors, allez. Oui?
M. Khadir :
Ce n'est pas la première fois qu'une telle chose se passe lorsqu'on a des
invités par rapport à une motion qui
a le consentement de l'ensemble des partis. C'est un devoir minimal d'accueil
ici, à l'Assemblée nationale, donc, de souligner la présence de M. Michel
Thusky de la nation algonquine...
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Aucun problème pour souligner les
gens présents. Je veux juste vous indiquer qu'habituellement on s'en tient au texte de la motion. Mais saluer les
gens qui l'accompagnent, pas de problème, on l'a fait souvent. Allez.
Demander au gouvernement d'honorer ses engagements en vue de
favoriser
l'acceptabilité sociale des projets de développement sur le territoire québécois,
et de respecter les droits citoyens et des peuples autochtones dans la mise
en oeuvre de ses orientations gouvernementales et de son plan d'action
M. Khadir :
... — merci,
M. le Président, on y arrive enfin — donc, de M. Michel Thusky, porte-parole
de la nation algonquine du lac Barrière, et de Mme Priscille
Trudel, du comité des citoyens de la zone sud de Malartic.
Donc, M. le
Président, je demande donc le consentement de la Chambre pour débattre de la
motion suivante conjointement avec mon collègue le député de Richelieu :
«Que
l'Assemblée nationale demande au gouvernement d'honorer ses engagements en vue
de favoriser l'acceptabilité sociale des projets de développement sur le
territoire du Québec;
«Que
l'Assemblée nationale enjoigne le ministre de l'Énergie et des Ressources
naturelles du Québec d'intégrer le
respect des droits citoyens et des peuples autochtones dans la mise en oeuvre
des orientations gouvernementales et du futur plan d'actions suite aux
consultations sur le livre vert en matière d'acceptabilité sociale lancé en
février 2016.»
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Alors, on vous remercie, M. le
député de Mercier. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?
M. Tanguay :
M. le Président, je propose de l'adopter sans débat.
Mise aux voix
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Est-ce que cette motion est adoptée?
Des voix :
Adopté.
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Alors, la motion est adoptée. On
vous remercie. Ça met fin à la présentation des motions sans préavis.
Avis touchant les travaux des
commissions
Et
je cède à nouveau la parole à M. le leader adjoint du gouvernement pour la
présentation de ses avis concernant les commissions. À vous.
M. Tanguay :
Merci. Merci, M. le Président. Alors, j'avise cette Assemblée que la Commission
de l'aménagement du territoire
poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 120, Loi
modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale,
aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 18 heures et de
19 h 30 à 21 h 30, à la salle Louis-Joseph-Papineau;
La
Commission des transports et de l'environnement entreprendra les consultations
particulières à l'égard du projet de loi n° 102, Loi modifiant la
Loi sur la qualité de l'environnement afin de moderniser le régime
d'autorisation environnementale et modifiant
d'autres dispositions législatives notamment pour réformer la gouvernance du
Fonds vert, aujourd'hui à compter de 15 h 30, pour une durée
de 2 h 30 min, et de 19 h 30 à 21 h 45, à la
salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;
La
Commission des institutions poursuivra les consultations particulières à
l'égard du projet de loi n° 113, Loi modifiant le Code civil et d'autres dispositions législatives en matière
d'adoption et de communication de renseignements, aujourd'hui, après les
affaires courantes, pour une durée de trois heures, à la salle du Conseil
législatif;
La
Commission des finances publiques poursuivra
l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 87, Loi facilitant
la divulgation d'actes répréhensibles dans les organismes publics, aujourd'hui,
après les affaires courantes jusqu'à 18 heures, à la salle des Premiers-Ministres
de l'édifice Pamphile-Le May;
La Commission de
l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles
poursuivra l'étude détaillée à l'égard du
projet de loi n° 106, Loi concernant la mise en oeuvre de la Politique
énergétique 2030 et modifiant diverses dispositions législatives,
aujourd'hui, de 19 h 30 à 21 h 30, à la salle du Conseil
législatif;
Et
finalement, M. le Président, la Commission de la culture et de l'éducation
entreprendra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 114, Loi modernisant la gouvernance des musées
nationaux, aujourd'hui, de 19 h 30 à 21 h 30, à la
salle des Premiers-Ministres de l'édifice Pamphile-Le May.
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Merci, M. le leader. Alors, pour ceux
qui ont...il y a une légère modification... dérogation, pardon, à l'article 143 du règlement concernant
l'horaire des travaux des
commissions, et ça prend consentement. Y
a-t-il consentement pour cette légère modification? Il y a consentement — parce que je ne vois pas d'avis contraire.
La
présidence a également un avis. Pour ma part, je vous avise que la Commission
de la culture et de l'éducation se
réunira en séance de travail demain, mercredi le 23 novembre 2016, de
8 heures à 8 h 30, à la salle RC.171, afin de statuer sur la possibilité que la commission se
saisisse de pétitions concernant l'opposition de la pesée des élèves dans
les cours d'éducation physique.
Renseignements
sur les travaux de l'Assemblée
Nous
en sommes maintenant à la rubrique Renseignements sur les travaux de cette
Assemblée. Oui, M. le député de La Peltrie, à vous.
M.
Caire : Merci, M. le Président. Jeudi dernier, ça faisait
trois semaines que j'avais soulevé une question de droit ou de
privilège, qu'on a plaidée devant la présidence de l'Assemblée nationale. Après
vérification, pour ce genre de question là, la présidence prenait entre deux et
trois semaines pour rendre sa décision. On a dépassé cette période-là, M. le Président. Donc, compte tenu de l'importance
de la question, je voulais savoir quand est-ce que la présidence pensait
pouvoir rendre une décision sur cette question-là.
Le
Vice-Président (M. Gendron) :
Je prends l'engagement d'aller aux sources avec nos collaborateurs à la
table, parce que j'ai la franchise de vous dire que je n'ai pas validé
ça aujourd'hui, en nulle part. Et, comme ça regarde la présidence, dès demain je m'engage à donner une information à ce sujet, et peut-être la décision, mais je ne le sais pas
au moment où je vous parle. Merci, M. le député de La Peltrie.
Je
vous informe cependant que demain, lors des affaires inscrites par les
députés de l'opposition, sera débattue la motion inscrite par M.
le député de Sanguinet. Cette motion se lit comme suit :
«Que la Commission de
l'économie et du travail étudie l'Accord économique [...] commercial global
entre le Canada et l'Union européenne notamment l'impact sur l'industrie
laitière et fromagère du Québec;
«Qu'à
cette fin, la commission entende toutes les personnes et tous les organismes
qu'elle jugera nécessaire de convoquer;
«Que l'organisation
du mandat soit confiée aux membres de la commission;
«Enfin, que cette
motion soit un ordre de l'Assemblée nationale.»
Affaires du jour
La
période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer
aux affaires du jour, et je cède la parole à M. le leader adjoint du
gouvernement pour les affaires du jour... Oui, là, c'est madame. Alors, ça...
Mme Vien :
C'est une madame. Bonjour, M. le Président.
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Bonjour, madame.
• (15 h 10) •
Mme Vien :
Alors, je vous demanderais d'appeler l'article 18, s'il vous plaît.
Projet de loi n° 116
Adoption du principe
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Alors, à l'article 18 du feuilleton
de ce jour, c'est M. le ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale qui propose l'adoption du principe du projet de
loi n° 116, Loi visant le transfert des activités du registraire
des entreprises au ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité
sociale.
Et
je suis prêt à entendre les interventions, et je reconnais M. le ministre pour la
sienne. À vous, M. le ministre.
M. François Blais
M.
Blais : Merci bien, M. le Président. Comme vous le savez, le
gouvernement du Québec s'est engagé à simplifier les démarches administratives, faciliter l'accès aux services
gouvernementaux pour les citoyens et pour les entreprises. L'objectif
est de permettre à nos citoyens et à nos entreprises d'avoir des rapports plus
faciles avec les différentes organisations
gouvernementales quant à l'obtention de certains services et à la réalisation
de leurs obligations. Il s'agit d'ailleurs d'une volonté qui fait
consensus auprès des collègues de l'opposition, de la population et des
entreprises.
Le 9 novembre
dernier, j'ai procédé au dépôt au projet de loi n° 116, Loi visant le
transfert des activités du registraire des entreprises au ministère du Travail,
de l'Emploi et de la Solidarité sociale. Ce projet de loi vise plus spécifiquement à transférer, à compter du
1er avril 2017, les activités du Registraire des entreprises à
Services Québec, sous la responsabilité
du ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale. Il s'inscrit
en droite ligne avec la volonté gouvernementale de simplification des services,
puisque le transfert des activités du Registraire des entreprises permettrait une meilleure intégration des services
gouvernementaux destinés aux entreprises. Il s'agit d'ailleurs, M. le Président, d'un principe qui souscrit aux
recommandations émises par la Commission de révision permanente des programmes.
De plus, le MTS dispose déjà d'une grande
expertise en matière de gestion des
registres, étant notamment responsable de celui de l'État civil.
De
façon plus précise, ce projet de loi prévoit que le ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale serait dorénavant
chargé de l'application de la majeure partie
de la Loi sur la publicité légale des entreprises. En fait, seules les
dispositions relatives au paiement
des droits annuels d'immatriculation des entreprises demeureraient sous la
responsabilité du ministre du Revenu. Le projet de loi précise aussi que
les sommes nécessaires pour financer les activités du Registraire des
entreprises proviendraient du Fonds des biens et services, dont le MTS est
responsable.
Il est également à noter, M. le
Président, que ce projet de loi prévoit des dispositions pour donner suite à
l'une des recommandations du rapport
de la Commission d'enquête sur l'octroi et la gestion des contrats publics dans
l'industrie de la construction. Des
dispositions sont en effet prévues afin d'augmenter les amendes en cas
d'infraction aux diverses déclarations
prescrites par la loi, d'harmoniser les montants avec ceux prévus pour des
infractions similaires, de porter au double les amendes en cas de
récidive.
Je
tiens également à rappeler que ce projet de loi ne contient aucune mesure qui
aura pour effet d'augmenter la charge des entreprises qui se conforment
aux dispositions prévues par le Registraire des entreprises.
Enfin,
M. le Président, le projet de loi contient des dispositions concernant le
transfert des employés désignés pour s'occuper exclusivement du travail du
Registraire des entreprises, des actifs du registraire ainsi que des dossiers
liés à ces activités. Je profite de
l'occasion pour rappeler que le transfert visé par le projet de loi se ferait
évidemment en respect des pratiques prévues par les conventions
collectives des employés concernés.
Nul
doute que les changements proposés pourraient contribuer à optimiser les
pratiques et concourir à une meilleure intégration
des services gouvernementaux. Je le répète, M. le Président, il s'agit là d'une
volonté qui a été exprimée tant par
les entreprises et les citoyens que par les parlementaires. Je propose
aujourd'hui à l'Assemblée nationale du Québec de procéder à l'adoption
de principe du projet de loi n° 116. Je vous remercie, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Gendron) : M. le ministre, je vous remercie de
votre intervention. Et je cède la parole maintenant à M. le député de Rimouski, porte-parole de l'opposition
officielle en ces matières, pour son intervention sur le même principe
du projet de loi. M. le député de Rimouski, à vous la parole.
M. Harold LeBel
M. LeBel :
Oui, merci, M. le Président. Bien, comme disait le ministre, l'opposition
appuie ce projet de loi. C'est spécial,
quand on m'a donné le dossier de l'emploi et de solidarité sociale, de lutte à
la pauvreté, j'étais content, j'ai dit :
On va avoir un projet de loi rapidement où on va parler de lutte à la pauvreté
puis d'engagement social, et le premier projet de loi que j'arrive, c'est le registre des entreprises. Un peu
déçu, mais ça sera pour plus tard. Je regardais le ministre, je pense
qu'il arrivera d'autres choses sur le plan d'action de lutte à la pauvreté,
entre autres.
Bref, sur ce projet
de loi là, on est plutôt d'accord. Le projet de loi, je pense, va dans la
normalité des choses. De transférer des
activités du Registraire des entreprises de Revenu Québec vers le ministère du
Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale, c'est dans le but de
regrouper l'ensemble des portails de l'État sous la même enseigne :
Services Québec. Je vais collaborer
le mieux possible à l'adoption du projet de loi. On aura des questions à poser,
certainement.
Je voudrais juste
souligner deux articles du projet de loi, l'article 17 et 18, qui sont un
suivi de la commission Charbonneau, c'est une
réponse à la commission Charbonneau. Je pense que ça vaut la peine de le
mentionner. La commission Charbonneau, juste le rappeler, c'est une
commission importante, là, qui a révélé au grand jour plusieurs stratagèmes de corruption puis de collusion. La
commission a fait un travail remarquable pour expliquer ce système. De notre côté, on aurait aimé que ça soit plus
approfondi, qu'on aille plus loin dans les questions qui lient le financement
des partis politiques puis les contrats du
gouvernement. On le voit, là, avec le scandale de la SIQ, là, il y a un... je
pense qu'on aurait pu aller un peu plus loin.
Mais, bref, là-dessus
la commission Charbonneau avait dit... il y avait deux recommandations, je vais
les lire.
À 32 : «D'exiger de l'Agence du revenu du
Québec qu'elle prenne les mesures nécessaires pour améliorer la fiabilité
des données du registre des entreprises du Québec.»
33 :
«De revoir les dispositions pénales de la Loi sur la publicité légale des
entreprises afin d'y inclure des mesures incitatives au respect des
obligations légales.»
Ça
fait que l'article 17, et 18, du projet de loi répond à ces
recommandations-là. Je suis satisfait de tout ça, et on va collaborer
avec le ministre pour la suite des choses de ce projet de loi important. Merci.
Le
Vice-Président (M. Gendron) : On vous remercie pour cette
intervention, M. le député de Rimouski. Et je cède la parole au prochain intervenant et je reconnais
M. le député de Chutes-de-la-Chaudière pour son intervention. À vous la parole,
M. le député.
M. Marc Picard
M.
Picard : Merci, M. le Président. M. le Président, nous sommes à
l'adoption du principe du projet de loi n° 116, projet de loi qui
peut paraître bien simple, là, qui dit tout simplement qu'on transfère les
activités du Registraire des entreprises au ministère
du Travail. Auparavant,
c'était au ministère du Revenu.
Auparavant, auparavant, avant, c'était dans un autre ministère. Donc, on
change un petit peu la structure.
J'écoutais
mon collègue de Rimouski, qui disait que ça nous avait été dit en briefing
technique. Je remercie le ministre de
nous avoir fourni les informations comme de quoi... Si je reviens aux propos du
député de Rimouski, c'est quand même
spécial qu'une recommandation de la commission Charbonneau nous dit, 32, elle
nous dit : «D'exiger de l'Agence
du revenu du Québec qu'elle prenne les mesures nécessaires pour améliorer la
fiabilité des données du registre des entreprises du Québec», et, pour
l'améliorer, elle donne le travail à un autre. C'est quand même spécial. En
tout cas. Parce que je suis un ancien du
ministère du Revenu, puis habituellement on gérait bien nos choses. En tout
cas, peu importe. Ça a peut-être changé, ça fait déjà quelques années
que j'ai quitté.
Mais,
si je reviens sur l'essence même du projet, c'est un projet qui, oui, veut
simplifier. Aussi, on veut prendre un peu le modèle en Ontario, il y a
ServiceOntario. En Colombie-Britannique, il y a la même chose. On regroupe les
différents registres.
Lors du
briefing technique que je vous parlais tout à l'heure, j'ai demandé aux
représentants du ministère... On nous
a parlé de deux études. Il y a eu l'étude — attendez un peu — de Raymond Chabot. Il y a eu un rapport de
fait en 2015. J'ai demandé, si
possible, d'avoir une copie. Malheureusement, elle n'était pas arrivée il y a
quelques minutes. Je ne doute pas qu'on va l'obtenir.
Mais, ce
matin, j'ai pris connaissance d'une lettre qui était adressée au ministre par
la FCEI. Et, M. le Président, je ne
sais pas si c'est d'usage, mais je pense qu'on devrait avoir des consultations
particulières. Parce que la FCEI émet quand même de bons arguments sur la pertinence du projet de loi, pas sur le fond,
de transférer les activités, mais, si la FCEI, dans sa missive, nous lance deux messages, c'est que, dans le nouveau
projet de loi, il semble que le registre qui va être au ministère du Travail pourrait avoir accès à des
données du ministère du Revenu très facilement. Donc là, il y a un problème
avec le secret fiscal, si les informations que la FCEI a mises dans sa lettre
sont correctes.
Deuxième chose aussi, il y a un fonds qui est
créé, et ce fonds-là inquiète beaucoup la FCEI, je pense, avec beaucoup de pertinence. Parce que le fonds va être
alimenté par des cotisations, par des droits qui sont payés pour la Loi sur la publicité légale, sauf que le fameux fonds
va servir à d'autre chose. Donc, la FCEI se pose la question : Est-ce que
le gouvernement veut financer des services autres que la publicité légale par
des deniers reçus de la FCEI?
Donc, c'est
pour ça, M. le Président, je ne sais pas si je suis dans l'ordre des choses
de... ce serait intéressant que la
commission, avant d'entreprendre l'étude détaillée, ait des consultations
particulières, peut-être de s'entendre entre les leaders, mais, en tout
cas, minimalement pour la FCEI, parce qu'elle soulève... en tout cas, pour moi,
elle soulève de sérieuses questions.
Donc, j'offre
ma collaboration au ministre. M. le ministre, vous devez le savoir, que je suis
un parlementaire qui collabore pour
faire avancer les choses, parce que je ne pense pas qu'on ait de temps à perdre
au Québec pour permettre au Québec de
prendre sa place sur la planète de façon correcte. Mais je considère important
qu'on ait au moins une rencontre avec la FCEI et d'autres organismes
peut-être qui seraient intéressés.
Donc, M. le Président, je termine mon allocution
là-dessus et je vous souhaite une bonne fin de journée.
• (15 h 20) •
Le Vice-Président (M. Gendron) :
...gentil. On vous remercie de votre intervention. Et je cède la parole à M. le ministre, qui veut effectivement utiliser un
droit de réplique, comme le prévoit le règlement, pour répondre peut-être
à votre interrogation. M. le ministre, à vous la parole.
M. François Blais (réplique)
M. Blais :
Alors, merci, M. le Président. Donc, d'abord trois choses. Tout d'abord,
effectivement, pour la FCEI, est-ce
qu'il faut avoir une consultation particulière? Est-ce qu'on peut aller
chercher directement les informations? On va essayer de trouver les réponses aux questions, là, du collègue, bien
entendu, pour qu'il soit le plus à l'aise possible pour ensuite pouvoir
entrer, là, en étude article par article. Donc, on va examiner ça avec lui,
bien entendu.
La deuxième
chose sur laquelle je veux insister, c'est qu'effectivement, en faisant cette
transformation-là, on tient à
répondre à une demande qui nous a été... une recommandation de la commission
Charbonneau. Cette recommandation, il
faut bien la comprendre, c'est que probablement que Québec n'était pas assez
sévère avec les entreprises qui tardaient à se mettre, disons, aux normes, à donner des informations qu'il était
légitime et nécessaire de donner. Il y a eu des flottements, la commission
Charbonneau l'a bien remarqué, des flottements parfois au niveau des
informations que les entreprises pouvaient laisser,
là, au Revenu. Puis on veut changer cet état de choses là. On veut que ce soit
beaucoup plus important et sérieux
pour les entreprises de bien s'enregistrer. On ne veut pas alourdir le processus des entreprises, mais on veut qu'ils comprennent le sérieux de la chose et qu'on
a besoin de ces informations-là pour pouvoir suivre leur développement, pouvoir
les aider, mais aussi parfois pour pouvoir poser un certain nombre de questions
qui sont légitimes.
Enfin, je
veux vraiment souligner le fait que les collègues ont raison de
dire... Il y a une vision qui est assez simple, pas toujours facile à réaliser, c'est que, pour une fois, là,
quand c'est possible, mettons-nous à la place des citoyens.
Les citoyens veulent avoir accès à des informations de la part du gouvernement, des ministères et des organismes, veulent avoir accès à
une possibilité d'enregistrer de nouvelles informations, de modifier leur
statut, d'aller à la recherche de services,
et les citoyens trop souvent reprochent, hein, au gouvernement et aux organismes, qui est rattaché au gouvernement, une
complexité énorme dans les relations. Donc, il y a une vision ici qui est... — bien
sûr, c'est un début, c'est un embryon — une
vision qui veut dire simplement : Si on peut regrouper, par exemple, peu à peu, progressivement les registres dans un seul corps, il sera possible pour ces
registres-là, quand, bien sûr, c'est désiré, de faire en sorte qu'ils se
parlent entre eux, qu'ils
communiquent entre eux. Si, par
exemple, une entreprise
veut apporter des modifications à son statut, bien, ça peut être utile, lorsqu'ils apportent ces modifications-là,
qu'automatiquement ce soit apporté, hein, automatiquement, vers d'autres organismes avec lesquels l'entreprise fait affaire. Donc, il y a vraiment une volonté de dire : Bien, écoutez,
mettons-nous à la place des citoyens
plutôt que se mettre à la place de nos propres intérêts, là, comme représentants de l'État, que les choses soient bien faites, les choses soient
faites d'une certaine façon, mettons-nous à la place des entreprises, des citoyens qui font affaire avec l'État, qui ont
besoin de comprendre les choses simplement et qui ont besoin surtout
d'être guidés dans leurs démarches.
Alors, dans ce premier pas, il y a cet embryon,
cet effort de faire en sorte qu'éventuellement on puisse faire naître une organisation comme registre Québec qui va,
disons, associer, réunir l'ensemble des registres et qui va permettre, si c'est
ce que l'on souhaite, bien sûr, qui va
permettre une communication avec les registres pour simplifier la vie des
citoyens.
Alors,
je remercie les collègues d'avoir cette sensibilité-là, de la partager avec
nous. Et bien sûr je propose à mon tour mon entière collaboration dans
l'étude de ce projet de loi.
Le Vice-Président (M. Gendron) : Je
vous remercie, M. le ministre.
Mise aux voix
Et, comme je
ne vois pas d'autre demande d'intervention, est-ce à dire que le principe du
projet de loi n° 116, Loi visant
le transfert des activités du registraire des entreprises au ministère du
Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale... est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Vice-Président (M. Gendron) :
Adopté. Mme la leader adjointe du gouvernement.
Renvoi à la Commission de l'économie et du travail
Mme Vien :
Alors, conformément à l'article 243 de notre règlement, je fais motion
afin que ce projet de loi soit déféré à la Commission de l'économie et
du travail pour étude détaillée, M. le Président.
Mise aux voix
Le Vice-Président (M. Gendron) :
Est-ce que cette motion de renvoi est adoptée?
Des voix : Adopté.
Le Vice-Président (M. Gendron) : La
motion étant adoptée, je vous cède à nouveau la parole.
Ajournement
Mme Vien : Bien, écoutez, M.
le Président, je fais motion pour ajourner nos travaux à demain, mercredi
23 novembre 2016, à 9 h 40.
Des voix : ...
Le Vice-Président (M. Gendron) : Un
instant, là! Cette motion d'ajournement est-elle adoptée?
Des voix : Adopté.
Le Vice-Président (M. Gendron) : La
motion étant adoptée, les travaux sont ajournés tel qu'indiqué.
(Fin de la séance à 15 h 24)