Projet de loi n° 221, Loi modifiant le statut de la Société de secours mutuels des citoyens de Casacalenda

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Pour en savoir plus sur les types de projets de loi et les étapes de leur cheminement

Renseignements

Parrain

Bissonnet, Michel,

Type

D'intérêt privé

Ce projet de loi :

a été présenté à la 36^e législature, 2^e session

Étapes de cheminement

Signification des termes utilisés :

• Amendement (une ou des modifications ont été apportées au projet de loi à cette étape)
• À la majorité des voix (le projet de loi a franchi cette étape à la majorité des voix des députés)
• Vote : Pour, Contre, Abstention (le projet de loi a franchi cette étape à la suite d’un vote des députés dont les résultats sont affichés)
• La date de sanction est suivie de l’année et du numéro de chapitre de la loi sanctionnée tels qu’ils figureront dans les Lois du Québec. À titre d’exemple, l’expression « 2007, c. 7 » figurant à la suite d’une date de sanction signifie « Lois du Québec 2007, chapitre 7 ».

Présentation

• Loi modifiant le statut de la Société de secours mutuels des citoyens de Casacalenda (PDF,  48 Ko) 
• Séance du 21 novembre 2002

Étude détaillée en commission

• Commission des finances publiques
• Auditions et étude détaillée du projet de loi n° 221 - Loi modifiant le statut de la Société de secours mutuels des citoyens de Casacalenda
• Séance du 13 décembre 2002

Dépôt du rapport en commission

• Séance du 17 décembre 2002

Adoption du principe

• Séance du 19 décembre 2002

Adoption

• Séance du 19 décembre 2002

Sanction

• Loi modifiant le statut de la Société de secours mutuels des citoyens de Casacalenda

Date de la sanction : 19 décembre 2002

Mode d'entrée en vigueur

date de la Sanction : 2002-12-19