Projet de loi n° 21, Loi visant l’optimisation de l’action gouvernementale en matière de prestation de services aux citoyens et aux entreprises

Dans cette page, les documents en format PDF sont conformes à l'imprimé. Le téléchargement et la lecture des documents PDF nécessitent l'utilisation du lecteur Adobe Acrobat, disponible gratuitement sur le site de la compagnie Adobe.

Pour en savoir plus sur les types de projets de loi et les étapes de leur cheminement

Renseignements

Auteur

Maltais, Agnès,	Ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale

Type

Public du gouvernement

Ce projet de loi :

a été présenté à la 40^e législature, 1^re session

Étapes de cheminement

Signification des termes utilisés :

• Amendement (une ou des modifications ont été apportées au projet de loi à cette étape)
• À la majorité des voix (le projet de loi a franchi cette étape à la majorité des voix des députés)
• Vote : Pour, Contre, Abstention (le projet de loi a franchi cette étape à la suite d’un vote des députés dont les résultats sont affichés)
• La date de sanction est suivie de l’année et du numéro de chapitre de la loi sanctionnée tels qu’ils figureront dans les Lois du Québec. À titre d’exemple, l’expression « 2007, c. 7 » figurant à la suite d’une date de sanction signifie « Lois du Québec 2007, chapitre 7 ».

Présentation

• Loi visant l’optimisation de l’action gouvernementale en matière de prestation de services aux citoyens et aux entreprises (PDF,  310 Ko) 
• Séance du 13 février 2013

Consultations particulières

• Commission des finances publiques
• Consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 21, Loi visant l’optimisation de l’action gouvernementale en matière de prestation de services aux citoyens et aux entreprises
• Séance du 19 mars 2013

Adoption du principe

• Séance du 20 mars 2013

Dépôt du rapport de commission - Consultation

• Le rapport de la Commission des finances publiques qui, le 19 mars 2013, a procédé à des auditions publiques dans le cadre de consultations particulières à l’égard du projet de loi n° 21, Loi visant l’optimisation de l’action gouvernementale en matière de prestation de services aux citoyens et aux entreprises (PDF,  831 Ko) 
• Séance du 20 mars 2013

Étude détaillée en commission

• Commission des finances publiques
• Étude détaillée du projet de loi n° 21, Loi visant l’optimisation de l’action gouvernementale en matière de prestation de services aux citoyens et aux entreprises
• Amendements retirés (PDF,  140 Ko) 
• Amendements adoptés (PDF,  128 Ko) 
• Séance du 25 mars 2013
• Séance du 26 mars 2013
• Séance du 27 mars 2013

Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée

• Le rapport de la Commission des finances publiques qui, les 25, 26 et 27 mars 2013, a procédé à l’étude détaillée du projet de loi n° 21, Loi visant l’optimisation de l’action gouvernementale en matière de prestation de services aux citoyens et aux entreprises. Le rapport contient des amendements au projet de loi (PDF,  1 019 Ko) 
• Séance du 28 mars 2013 (Amendements)

Prise en considération du rapport de commission

• Séance du 9 avril 2013

Adoption

• Séance du 10 avril 2013

Sanction

• Loi visant l’optimisation de l’action gouvernementale en matière de prestation de services aux citoyens et aux entreprises

Date de la sanction : 17 avril 2013

Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : 2013, chapitre 4

Mode d'entrée en vigueur

17 avril 2013