Projet de loi n° 2, Loi modifiant la Loi électorale afin de réduire la limite des contributions par électeur, de diminuer le plafond des dépenses électorales et de rehausser le financement public des partis politiques du Québec

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Pour en savoir plus sur les types de projets de loi et les étapes de leur cheminement

Renseignements

Auteur

Drainville, Bernard,	Ministre responsable des Institutions démocratiques et de la Participation citoyenne

Type

Public du gouvernement

Ce projet de loi :

a été présenté à la 40^e législature, 1^re session

Le titre de ce projet de loi a été modifié en cours d'étude.

Titre précédent

Loi modifiant la Loi électorale afin de limiter les contributions à 100 $ par électeur et de réviser le financement public des partis politiques

Étapes de cheminement

Signification des termes utilisés :

• Amendement (une ou des modifications ont été apportées au projet de loi à cette étape)
• À la majorité des voix (le projet de loi a franchi cette étape à la majorité des voix des députés)
• Vote : Pour, Contre, Abstention (le projet de loi a franchi cette étape à la suite d’un vote des députés dont les résultats sont affichés)
• La date de sanction est suivie de l’année et du numéro de chapitre de la loi sanctionnée tels qu’ils figureront dans les Lois du Québec. À titre d’exemple, l’expression « 2007, c. 7 » figurant à la suite d’une date de sanction signifie « Lois du Québec 2007, chapitre 7 ».

Présentation

• Loi modifiant la Loi électorale afin de limiter les contributions à 100 $ par électeur et de réviser le financement public des partis politiques (PDF,  257 Ko) 
• Séance du 6 novembre 2012

Adoption du principe

• Séance du 15 novembre 2012

Consultations particulières

• Commission des institutions
• Consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 2, Loi modifiant la Loi électorale afin de limiter les contributions à 100 $ par électeur et de réviser le financement public des partis politiques
• Séance du 19 novembre 2012
• Séance du 20 novembre 2012
• Séance du 21 novembre 2012

Dépôt du rapport de commission - Consultation

• Le rapport de la Commission des institutions qui, les 19, 20 et 21 novembre 2012, a procédé à des auditions publiques dans le cadre de consultations particulières à l’égard du projet de loi n° 2, Loi modifiant la Loi électorale afin de limiter les contributions à 100 $ par électeur et de réviser le financement public des partis politiques (PDF,  755 Ko) 
• Séance du 22 novembre 2012

Étude détaillée en commission

• Commission des institutions
• Étude détaillée du projet de loi n° 2, Loi modifiant la Loi électorale afin de limiter les contributions à 100 $ par électeur et de réviser le financement public des partis politiques
• Amendements et sous-amendement adoptés (PDF,  434 Ko) 
• Amendements et sous-amendements retirés (PDF,  221 Ko) 
• Séance du 27 novembre 2012
• Séance du 28 novembre 2012
• Séance du 29 novembre 2012

Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée

• Le rapport de la Commission des institutions qui, les 27, 28 et 29 novembre 2012 a procédé à l’étude détaillée du projet de loi n° 2, Loi modifiant la Loi électorale afin de limiter les contributions à 100 $ par électeur et de réviser le financement public des partis politiques. Le rapport contient des amendements au projet de loi, dont un au titre (PDF,  1 Mo) 
• Séance du 30 novembre 2012 (Amendements dont un au titre)

Prise en considération du rapport de commission

• Amendement adopté (PDF,  42 Ko) 
• Séance du 4 décembre 2012 (Amendement)

Adoption

• Séance du 5 décembre 2012 (Le débat terminé la motion est mise au voix; un vote par appel nominal est exigé puis reporté à la période des affaires courantes de la prochaine séance)
• Séance du 6 décembre 2012 (Vote : Pour 116, Contre 0, Abstention 0)

Sanction

• Loi modifiant la Loi électorale afin de réduire la limite des contributions par électeur, de diminuer le plafond des dépenses électorales et de rehausser le financement public des partis politiques du Québec

Date de la sanction : 7 décembre 2012

Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : 2012, chapitre 26

Mode d'entrée en vigueur

1er janvier 2013, sauf exceptions