Projet de loi n° 177, Loi modifiant la Loi sur la recherche des causes et des circonstances des décès

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Pour en savoir plus sur les types de projets de loi et les étapes de leur cheminement

Renseignements

Auteur

Bélanger, Pierre,	Ministre de la Sécurité publique

Type

Public du gouvernement

Ce projet de loi :

a été présenté à la 35^e législature, 2^e session

Étapes de cheminement

Signification des termes utilisés :

• Amendement (une ou des modifications ont été apportées au projet de loi à cette étape)
• À la majorité des voix (le projet de loi a franchi cette étape à la majorité des voix des députés)
• Vote : Pour, Contre, Abstention (le projet de loi a franchi cette étape à la suite d’un vote des députés dont les résultats sont affichés)
• La date de sanction est suivie de l’année et du numéro de chapitre de la loi sanctionnée tels qu’ils figureront dans les Lois du Québec. À titre d’exemple, l’expression « 2007, c. 7 » figurant à la suite d’une date de sanction signifie « Lois du Québec 2007, chapitre 7 ».

Présentation

• Loi modifiant la Loi sur la recherche des causes et des circonstances des décès (PDF,  27 Ko) 
• Séance du 13 novembre 1997

Adoption du principe

• Séance du 3 décembre 1997

Étude détaillée en commission

• Séance du 3 décembre 1997

Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée

• Séance du 3 décembre 1997

Prise en considération du rapport de commission

• Séance du 3 décembre 1997

Adoption

• Séance du 9 décembre 1997
• Séance du 10 décembre 1997

Sanction

• Loi modifiant la Loi sur la recherche des causes et des circonstances des décès

Date de la sanction : 18 décembre 1997

Mode d'entrée en vigueur

date de la sanction : 1997-12-18