Projet de loi n° 158, Loi abrogeant certaines lois permettant la constitution de personnes morales en matière agricole et modifiant diverses dispositions législatives

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Pour en savoir plus sur les types de projets de loi et les étapes de leur cheminement

Renseignements

Auteur

Julien, Guy,	Ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation

Type

Public du gouvernement

Ce projet de loi :

a été présenté à la 35^e législature, 2^e session

Étapes de cheminement

Signification des termes utilisés :

• Amendement (une ou des modifications ont été apportées au projet de loi à cette étape)
• À la majorité des voix (le projet de loi a franchi cette étape à la majorité des voix des députés)
• Vote : Pour, Contre, Abstention (le projet de loi a franchi cette étape à la suite d’un vote des députés dont les résultats sont affichés)
• La date de sanction est suivie de l’année et du numéro de chapitre de la loi sanctionnée tels qu’ils figureront dans les Lois du Québec. À titre d’exemple, l’expression « 2007, c. 7 » figurant à la suite d’une date de sanction signifie « Lois du Québec 2007, chapitre 7 ».

Présentation

• Loi abrogeant certaines lois permettant la constitution de personnes morales en matière agricole et modifiant diverses dispositions législatives (PDF,  41 Ko) 
• Séance du 22 octobre 1997 (Vote : Pour 63, Contre 41, Abstention 0)

Adoption du principe

• Séance du 28 octobre 1997 (À la majorité des voix)

Étude détaillée en commission

• Commission de l'agriculture, des pêcheries et de l'alimentation
• Étude détaillée du projet de loi n° 158 - Loi abrogeant certaines lois permettant la constitution de personnes morales en matière agricole et modifiant diverses dispositions législatives
• Séance du 11 novembre 1997

Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée

• Séance du 12 novembre 1997

Prise en considération du rapport de commission

• Séance du 18 novembre 1997 (À la majorité des voix)

Adoption

• Séance du 3 décembre 1997 (À la majorité des voix)

Sanction

• Loi abrogeant certaines lois permettant la constitution de personnes morales en matière agricole et modifiant diverses dispositions législatives

Date de la sanction : 9 décembre 1997

Mode d'entrée en vigueur

date de la sanction : 1997-12-09