Projet de loi n° 119, Loi modifiant la Loi sur l'utilisation des produits pétroliers et d'autres dispositions législatives

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Pour en savoir plus sur les types de projets de loi et les étapes de leur cheminement

Renseignements

Auteur

Chevrette, Guy,	Ministre des Ressources naturelles

Type

Public du gouvernement

Ce projet de loi :

a été présenté à la 35^e législature, 2^e session

Étapes de cheminement

Signification des termes utilisés :

• Amendement (une ou des modifications ont été apportées au projet de loi à cette étape)
• À la majorité des voix (le projet de loi a franchi cette étape à la majorité des voix des députés)
• Vote : Pour, Contre, Abstention (le projet de loi a franchi cette étape à la suite d’un vote des députés dont les résultats sont affichés)
• La date de sanction est suivie de l’année et du numéro de chapitre de la loi sanctionnée tels qu’ils figureront dans les Lois du Québec. À titre d’exemple, l’expression « 2007, c. 7 » figurant à la suite d’une date de sanction signifie « Lois du Québec 2007, chapitre 7 ».

Présentation

• Loi modifiant la Loi sur l'utilisation des produits pétroliers et d'autres dispositions législatives (PDF,  89 Ko) 
• Séance du 8 mai 1997

Adoption du principe

• Séance du 21 mai 1997

Étude détaillée en commission

• Commission de l'économie et du travail
• Étude détaillée du projet de loi n° 119 - Loi modifiant la Loi sur l'utilisation des produits pétroliers et d'autres dispositions législatives
• Séance du 14 octobre 1997

Prise en considération du rapport de commission

• Séance du 22 octobre 1997 (Amendement)

Adoption

• Séance du 23 octobre 1997

Sanction

• Loi modifiant la Loi sur l'utilisation des produits pétroliers et d'autres dispositions législatives

Date de la sanction : 11 novembre 1997

Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée

• Séance du 12 septembre 2009 (Amendement)

Mode d'entrée en vigueur

par décret du gouvernement, sauf a. 16 à la date d'entrée en vigueur de l'art. 263 de L.R.Q., c. B-1.1)