Projet de loi n° 118, Loi modifiant la Loi sur les services gouvernementaux aux ministères et organismes publics

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Pour en savoir plus sur les types de projets de loi et les étapes de leur cheminement

Renseignements

Auteur

Nouvel auteur
Léonard, Jacques	Ministre délégué à l'Administration et à la Fonction publique, président du Conseil du trésor Date de changement d'auteur : 6 décembre 1995

Type

Public du gouvernement

Ce projet de loi :

a été présenté à la 35^e législature, 1^re session
a été réinscrit à la 35^e législature, 2^e session le 28 mars 1996.

Étapes de cheminement

Signification des termes utilisés :

• Amendement (une ou des modifications ont été apportées au projet de loi à cette étape)
• À la majorité des voix (le projet de loi a franchi cette étape à la majorité des voix des députés)
• Vote : Pour, Contre, Abstention (le projet de loi a franchi cette étape à la suite d’un vote des députés dont les résultats sont affichés)
• La date de sanction est suivie de l’année et du numéro de chapitre de la loi sanctionnée tels qu’ils figureront dans les Lois du Québec. À titre d’exemple, l’expression « 2007, c. 7 » figurant à la suite d’une date de sanction signifie « Lois du Québec 2007, chapitre 7 ».

Présentation

• Séance du 6 décembre 1995

Adoption du principe

• Séance du 15 décembre 1995 (À la majorité des voix)

Étude détaillée en commission

• Commission du budget et de l'administration
• Étude détaillée du projet de loi n° 118 - Loi modifiant la Loi sur les services gouvernementaux aux ministères et organismes publics
• Séance du 4 avril 1996

Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée

• Séance du 18 avril 1996

Prise en considération du rapport de commission

• Séance du 4 juin 1996

Adoption

• Séance du 4 juin 1996
• Séance du 5 juin 1996

Sanction

• Loi modifiant la Loi sur les services gouvernementaux aux ministères et organismes publics

Date de la sanction : 13 juin 1996

Mode d'entrée en vigueur

date de la sanction : 1996-06-13