Projet de loi n° 105, Loi établissant un périmètre aux abords de certains lieux afin d’encadrer les manifestations en lien avec la pandémie de la COVID-19

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Pour en savoir plus sur les types de projets de loi et les étapes de leur cheminement

Renseignements

Auteur

Guilbault, Geneviève,	Ministre de la Sécurité publique

Type

Public du gouvernement

Ce projet de loi :

a été présenté à la 42^e législature, 1^re session

Étapes de cheminement

Signification des termes utilisés :

• Amendement (une ou des modifications ont été apportées au projet de loi à cette étape)
• À la majorité des voix (le projet de loi a franchi cette étape à la majorité des voix des députés)
• Vote : Pour, Contre, Abstention (le projet de loi a franchi cette étape à la suite d’un vote des députés dont les résultats sont affichés)
• La date de sanction est suivie de l’année et du numéro de chapitre de la loi sanctionnée tels qu’ils figureront dans les Lois du Québec. À titre d’exemple, l’expression « 2007, c. 7 » figurant à la suite d’une date de sanction signifie « Lois du Québec 2007, chapitre 7 ».

Présentation

• Loi établissant un périmètre aux abords de certains lieux afin d’encadrer les manifestations en lien avec la pandémie de la COVID-19 (PDF,  115 Ko) 
• Séance du 23 septembre 2021 (Vote : Pour 119, Contre 0, Abstention 0)

Adoption du principe

• Séance du 23 septembre 2021 (Vote : Pour 118, Contre 0, Abstention 0)

Étude détaillée en commission

• Amendements adoptés - PL 105 (PDF,  872 Ko) 
• Amendements retirés et rejetés - PL 105 (PDF,  3 Mo) 
• Séance du 23 septembre 2021

Prise en considération du rapport de commission

• Amendement adopté de la ministre de la Sécurité publique - PL 105 (PDF,  299 Ko) 
• Amendements rejetés - PL 105 (PDF,  1 Mo) 
• Séance du 23 septembre 2021 (adopté, tel qu'amendé (Vote : Pour 119, Contre 0, Abstention 0))

Adoption

• Séance du 23 septembre 2021 (Vote : Pour 118, Contre 0, Abstention 1)

Sanction

• Loi établissant un périmètre aux abords de certains lieux afin d’encadrer les manifestations en lien avec la pandémie de la COVID-19

Date de la sanction : 23 septembre 2021

Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : 2021, chapitre 26

Mode d'entrée en vigueur

le 23 septembre 2021, sauf exceptions