(Neuf heures quarante et une
minutes)
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Bon jeudi. Vous pouvez vous asseoir.
Affaires courantes
Déclarations de députés
Alors,
nous débutons aux affaires courantes, à la rubrique de déclarations de députés. Et je vous rappelle que
vous avez une minute, donc 60 secondes, pour faire votre déclaration de
député. Alors, s'il vous plaît, respectez votre temps.
Alors, nous allons
débuter par Mme la députée de Saint-François.
Rendre hommage à M. Louis
Milette, lauréat d'un
prix FIERS du ministère de la Sécurité publique
Mme Geneviève Hébert
Mme Hébert :
Merci, Mme la Présidente. Je veux rendre hommage à M. Louis Milette, agent
des services correctionnels à l'Établissement de détention de Sherbrooke depuis
2002, et, à travers lui, à sa profession.
M. Milette
a gagné récemment le prix FIERS du ministère de la Sécurité publique dans la
catégorie Inspiration, FIERS pour fiabilité, intégrité, engagement,
respect et solidarité.
Sa
bienveillance s'est manifestée notamment lorsqu'il a admis à Sherbrooke le
premier détenu au Québec atteint de la COVID-19. Les mesures de prévention
qu'il a mises en place et son accompagnement ont servi de modèle dans le
réseau des établissements de détention.
Son intégrité est
reconnue par ses collègues, supérieurs et partenaires, tels que les magistrats,
les greffiers, les médecins, les corps
policiers et les responsables de maisons de transition. Empathique et discret,
M. Milette est à l'écoute des gens qu'il côtoie. Lorsqu'une
situation problématique survient, il se met aussitôt en mode solution. Il fait
preuve d'abnégation pour atteindre les objectifs communs.
M. Milette,
votre humanité fait de vous un leader inspirant pour la profession d'agent des
services correctionnels. Merci, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Maintenant,
nous poursuivons avec M. le député de D'Arcy-McGee.
Rendre hommage à M. Noel
Alexander, ex-président
de l'Association jamaïcaine de Montréal
M. David Birnbaum
M. Birnbaum :
Mme la Présidente.
It is with sadness but also with pride
that I rise to recognize the life and work of Noel Alexander, we recently
lost at the age of 87.
Noel
was the determined, just, gentle and long time voice of Montréal's Jamaican
community.
M. Alexander
a été président de l'Association jamaïcaine de Montréal pour quelque
34 ans. Il avait la capacité impressionnante
d'être un allié et, quand la situation l'exigeait, un adversaire formidable,
devant les décideurs, de toutes allégeances
confondues. Son objectif a été toujours simple : protéger et revendiquer
pour le bien-être de la communauté noire, dont il a été si fier.
Noel's was a voice for progress and
partnerships in the essential fight against systemic racism. His legacy and
love for his community, for Québec and for all of Canada will not soon be
forgotten. To his wife, Molly Young, and to
his many friends, we express our deepest sympathies.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Maintenant,
nous poursuivons avec Mme la députée de Repentigny.
Rendre hommage à M. Yves
L'Écuyer pour son engagement
au sein de la Société de Saint-Vincent-de-Paul
Mme Lise Lavallée
Mme Lavallée :
Merci, Mme la Présidente. Au nom du député de L'Assomption et du mien, je tiens
à offrir nos plus sincères condoléances à la famille et aux proches de
M. Yves L'Écuyer.
M. L'Écuyer laisse derrière lui une image de
bienveillance, de bonté et de dévouement. Durant près de deux décennies, il a non seulement contribué au
bien-être de l'organisme Saint-Vincent-de-Paul, mais il fut également un acteur
important essentiel dans la vie de plusieurs. Il a su laisser sa trace dans la
vie des bénévoles de l'organisme, des personnes qu'il a côtoyées, mais
surtout dans la vie des citoyens vulnérables qu'il a pu aider.
C'est
par son engagement sans faille que M. L'Écuyer
a réussi à faire un changement
concret dans notre société, et nous ne sommes pas près d'oublier tout ce qu'il
a accompli. Merci.
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Maintenant, je cède la
parole à Mme la députée de Bourassa-Sauvé.
Rendre hommage aux travailleurs
de rue de
la circonscription de Bourassa-Sauvé
Mme Paule Robitaille
Mme Robitaille :
Merci, Mme la Présidente. Dans mon comté, il y a des hommes et des femmes qui
se sont donné pour mission de réchapper les plus farouches, ceux que la vie a
frappés dur. Ces gens-là ne jugent pas, ils sont l'ancrage de dizaines de
jeunes à la dérive. On les appelle les travailleurs de rue.
Ils
sont confidents, médiateurs, désamorcent des tensions, font le pont avec la
police, sauvent des vies. Dans le contexte de violences armées qui
secouent le Québec, ils sont essentiels. Roberson, Beauvoir, Vanessa, Victoria
et les autres, merci d'être là sur le terrain.
Pourtant, dans mon
comté, il a fallu se battre pour garder nos travailleurs de rue, rescapés grâce
à la générosité de fondations montréalaises,
ceci pour cette année seulement. Qu'arrivera-t-il l'an prochain? La ministre déléguée à la Métropole nous dit depuis des mois qu'elle réfléchit. On ne
peut plus attendre, Mme la Présidente. Il faut garantir la pérennité de ce
travail extraordinaire chez nous. Merci.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Maintenant, je cède la parole à Mme la députée de Soulanges.
Rendre hommage à Mme Louise
Jodoin pour
avoir sauvé la vie d'une petite fille
Mme Marilyne Picard
Mme Picard : Merci,
Mme la Présidente. Je tenais à
souligner aujourd'hui le courage exemplaire qu'a su démontrer
Mme Louise Jodoin, une citoyenne de la ville de Les Coteaux, dans ma circonscription.
En effet, le 3 septembre dernier, la petite
Leïla, de 15 mois, n'allait pas très bien. La garderie a appelé la maison,
et la petite devait retourner chez elle avec sa mère, Mme Fanny
Bédard.
Juste avant d'entrer
dans la maison familiale, la mère réalise que la situation est grave. La petite
est toute molle. Elle a les yeux révulsés et
ne semble plus respirer. C'est à ce moment que la mère crie à l'aide. Et, après
quelques secondes, Mme Louise
Jodoin, une voisine, se rapproche et prend la situation en main, alors qu'elle
ne connaît même pas la jeune famille. Immédiatement, Mme Jodoin manipule
la petite, qui finit par vomir et reprendre conscience.
Grâce à
l'intervention de Mme Jodoin, la petite Leïla va bien, aujourd'hui.
Mme Jodoin,
vous êtes une vraie héroïne. Le sang-froid et le courage dont vous avez su
faire preuve est remarquable. Grâce à vous, Leïla est en santé, chez
elle, avec sa famille. Bravo!
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Maintenant, je cède la parole à Mme la députée de Rouyn-Noranda—Témiscamingue.
Souligner la participation des
Bélanger-Julien au
Raid Témiscamingue Endurance Aventure
Mme Émilise
Lessard-Therrien
Mme Lessard-Therrien :
Merci, Mme la Présidente. Le 11 septembre dernier, la MRC du Témiscamingue
était l'hôte de la première édition du Raid
Témiscamingue Endurance Aventure, une épreuve sportive unique en son genre,
qui rassemble plusieurs disciplines, allant de la nage au vélo, en passant par
la course et le canot, sur une distance de 65 kilomètres. Un événement
formidable, qui sera une véritable fenêtre sur le Témiscamingue.
Aujourd'hui,
j'aimerais souligner la participation d'une Témiscamienne à cette épreuve,
celle de Kathleen Bélanger-Julien. Kathleen,
c'est une grande sportive qui a vu sa vie complètement basculer, le
19 octobre 2017, alors qu'elle a
eu un accident de voiture qui lui a presque coûté la vie, à 25 ans :
deux jours de coma, cinq opérations, plus de deux mois incapable de s'habiller seule. Et, le
11 septembre dernier, elle était sur la ligne de départ du raid aventure,
en pleine forme, avec son frère David, pour arriver septième sur
11 équipes sur la ligne d'arrivée.
Kathleen, c'est un modèle
incroyable de force, de persévérance et de ténacité à vouloir mordre dans la
vie. Le 11 septembre dernier, c'est tout le Témiscamingue qui était
derrière elle, et nous en sommes très fiers. Bravo!
La Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Merci, Mme la députée. Nous poursuivons maintenant avec M. le député de Saint-Jean.
Annoncer l'ajout de services au Programme
de soutien aux entrepreneurs
M. Louis Lemieux
M. Lemieux : Merci, Mme la Présidente. Je veux saluer, en
cette Chambre, et remercier les gens d'affaires, les entrepreneurs et les commerçants de partout au
Québec, mais particulièrement de chez nous, à Saint-Jean-sur-Richelieu,
et partout dans le Haut-Richelieu, et particulièrement ceux qui doivent
appliquer le passeport vaccinal, comme les restaurateurs,
qui nous permettent de retrouver une certaine normalité malgré la quatrième
vague du virus, celle qui mérite de plus en plus son surnom de la vague
des non-vaccinés.
Ce n'est
décidément pas facile pour personne, et c'est pourquoi j'annoncerai, lundi, en
compagnie de ma collègue de Huntingdon,
que nous élargirons le programme d'aide psychologique pour les gens d'affaires
que nous avions lancé l'hiver dernier
en collaboration avec la CCIHR, la Chambre de commerce et d'industrie du
Haut-Richelieu, pour l'étendre à des services de formation, de mentorat
et de réseautage, pour continuer de les épauler.
En attendant, il nous faut tous les encourager
et leur démontrer combien on les apprécie. Vous savez, Mme la Présidente, depuis longtemps, chez nous, qu'on dit :
Soyez local. C'est maintenant plus vrai que jamais. Donc, soyez fiers
d'être local.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Merci, M. le député. Mme la députée de Montarville, la parole est à
vous.
Souligner le 25e anniversaire des Journées de la
culture
Mme Nathalie Roy
Mme Roy : Merci beaucoup, Mme la Présidente. J'aimerais
aujourd'hui souligner le 25e anniversaire des Journées de la
culture.
Chaque année,
cet événement de la rentrée culturelle nous invite à découvrir et à célébrer le
talent et les oeuvres de nos artistes et créateurs québécois. Le dernier
vendredi de septembre et les deux journées suivantes, ce sont des milliers
d'activités qui sont offertes dans près de 600 municipalités à la grandeur
du Québec.
Le succès de
cet événement repose sur la mobilisation de centaines d'artistes, travailleurs,
bénévoles, organisations et
municipalités. C'est une priorité pour le gouvernement du Québec, de s'assurer
que la culture soit accessible au plus grand nombre de citoyens, et
c'est pourquoi nous soutenons cette initiative mise de l'avant par Culture pour
tous.
Je tiens
d'ailleurs à saluer et à remercier Mme Louise Sicuro, qui orchestre les
Journées de la culture depuis le tout début et qui quittera ses
fonctions au terme de cette 25e édition.
Les Journées
de la culture nous rappellent que choisir la culture québécoise est un geste
simple qui exprime toute notre fierté envers nos artistes, nos créateurs
et leurs oeuvres. Bon 25e!
• (9 h 50) •
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Maintenant, nous poursuivons avec
Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.
Souligner le 20e anniversaire du Carrefour
jeunesse-emploi Montréal Centre-Ville
Mme Jennifer Maccarone
Mme Maccarone : Merci, Mme la
Présidente. La semaine dernière, le carrefour jeunesse-emploi centre-ville
Montréal célébrait son 20e anniversaire. Aujourd'hui, j'aimerais souligner
l'apport inestimable du CJE Centre-Ville à l'épanouissement et au rayonnement
des jeunes de Westmount—Saint-Louis.
Depuis
maintenant deux décennies, le Québec tout entier gagne de leur travail à
accompagner la jeunesse dans sa réussite scolaire et dans ses premiers
pas vers le marché du travail.
Les liens qui unissent mon bureau de circonscription
et le carrefour jeunesse-emploi sont extrêmement forts. Il y a 20 ans... le bureau de mon prédécesseur, Jacques Chagnon, que
le CJE a vu le jour et a pu s'envoler de ses propres ailes. Je suis
fière de pouvoir compter le CJE Centre-Ville dans mon comté et de le soutenir
dans sa mission et dans la promotion de valeurs telles la persévérance, le
dépassement de soi et l'ouverture.
Joyeux
20e anniversaire et longue vie au Carrefour jeunesse-emploi Montréal
Centre-Ville! Merci, Mme la
Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Est-ce que j'ai votre consentement pour
permettre au député de Papineau de faire une déclaration supplémentaire?
M. le député de Papineau, la parole est à vous.
Souligner
le 150e anniversaire du décès de M. Louis-Joseph Papineau
M. Mathieu Lacombe
M. Lacombe : Merci, Mme
la Présidente. Je me lève aujourd'hui pour souligner le 150e anniversaire du décès de
Louis-Joseph Papineau.
De
tous nos politiciens, il fut l'un de nos plus grands hommes d'État, l'un de nos
plus grands nationalistes, et je suis très fier que ma circonscription
porte son nom.
C'est
l'époque qui forgea l'homme, diront certains, mais, avant l'assemblée des six comtés,
avant la rébellion des Patriotes et
l'exil aux États-Unis, il y avait aussi un Papineau engagé pour nos enfants. Il
disait, je le cite : «Que les écoles s'augmentent avec la même rapidité
qu'elles le font aujourd'hui, [et] nos enfants vaudront mieux que leurs pères.»
Les enfants qu'il décrivait d'ailleurs magnifiquement comme «ceux que nous
aimons mieux que nous-mêmes».
Ce
sont de beaux mots, des mots nobles qui résonnent encore dans le Québec d'aujourd'hui. Pour un nationaliste comme
moi, comme député de Papineau et ministre de la Famille, au sein d'un gouvernement fier de l'histoire du Québec et
qui a à coeur l'égalité des chances, je trouve dans les mots de Louis-Joseph
Papineau matière à réflexion même 150 ans après la mort de celui
qui les a prononcés. Merci, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je vous remercie, M. le
député. Cela met fin à la rubrique de
déclarations de députés.
Et je suspends les
travaux quelques instants.
(Suspension de la séance à
9 h 53)
(Reprise à 10 h 5)
Le Président :
Mmes et MM. les députés, je vous souhaite un bon jeudi. Prenons quelques
instants pour nous recueillir.
Je vous remercie.
Vous pouvez vous asseoir.
Nous poursuivons les
affaires courantes.
Aujourd'hui, il n'y a
pas de déclarations ministérielles.
Présentation de projets de loi
À la rubrique
Présentation de projets de loi, M. le leader du gouvernement.
M. Jolin-Barrette : Oui, M. le Président, considérant les
circonstances exceptionnelles que nous vivons présentement, en lien avec les manifestations, le gouvernement
du Québec va déposer un projet de loi, en collaboration avec l'ensemble des collègues de cette Chambre, et je tiens à les
remercier. Donc, conséquemment, je vais vous demander d'appeler l'article a,
effectivement... Bien, en fait, je vais vous
demander d'appeler le projet de loi
n° 105 qui est inscrit au feuilleton, M. le Président.
Le Président :
Je comprends donc qu'il y a consentement pour déroger à l'article 232 afin
de permettre la présentation? Donc, consentement.
Et je lis l'article a du feuilleton : Mme la ministre de la
Sécurité publique présente le projet
de loi n° 105, Loi établissant un périmètre aux abords de certains lieux
afin d'encadrer les manifestations en lien avec la pandémie de la
COVID-19. Mme la ministre, la parole est à vous.
Projet de loi n° 105
Mme Geneviève Guilbault
Mme Guilbault :
Oui, merci, M. le Président.
Alors, ce projet de
loi propose d'encadrer les manifestations en lien avec la pandémie de la COVID-19
en interdisant qu'elles se tiennent dans un
périmètre de 50 mètres du terrain de certains lieux, notamment les lieux
où sont offerts des services de
dépistage de la COVID-19 ou de vaccination contre la COVID-19,
les installations maintenues par un
établissement de santé et de services sociaux, les installations des titulaires
de permis de centre de la petite enfance ou de garderie délivrés en vertu de la Loi sur les services de garde
éducatifs à l'enfance et les établissements d'enseignement offrant une
formation de niveau préscolaire, primaire ou secondaire. Il interdit également
l'organisation ou l'incitation à organiser de telles manifestations.
Le
projet de loi prévoit des dispositions pénales en cas de
contravention à ces dispositions et permet à un juge de la Cour
supérieure d'accorder une injonction pour empêcher tout acte interdit par
celles-ci.
Enfin,
le projet de loi prévoit que ces dispositions cesseront d'avoir effet lorsque
prendra fin l'état d'urgence sanitaire déclaré le
13 mars 2020.
C'est tout,
M. le Président. Merci.
Mise
aux voix
Le
Président : En application de l'ordre spécial, à ce moment-ci,
j'invite les leaders parlementaires à m'indiquer le vote de leurs groupes pour la présentation de ce
projet de loi, suivi des députés indépendants. M. le leader du gouvernement?
M. Jolin-Barrette :
Pour.
Le Président :
M. le leader de l'opposition officielle?
M. Fortin :
Pour.
Le Président :
Mme la leader du deuxième groupe d'opposition?
Mme Labrie :
Pour.
Le Président :
M. le leader du troisième groupe d'opposition?
M. Ouellet :
Pour.
Le Président :
M. le député de Chomedey?
M. Ouellette :
Pour.
Le Président :
M. le député de Bonaventure?
M. Roy :
Pour.
Le Président :
Mme la députée d'Iberville?
Mme Samson :
Pour.
Le Président :
Je vous remercie. En conséquence, cette motion est adoptée.
Dépôt de documents
Rapport annuel du Commissaire au
lobbyisme
À
la rubrique Dépôt de documents, je dépose le rapport d'activité 2020‑2021
du Commissaire au lobbyisme du Québec.
Dépôt de rapports de commissions
Étude détaillée du projet de loi
n° 97
Je
dépose le rapport de la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de
l'énergie et des ressources naturelles qui, le 22 septembre 2021, a procédé à l'étude détaillée du projet
de loi n° 97, Loi modifiant la Loi sur les normes d'efficacité énergétique et d'économie d'énergie de certains
appareils fonctionnant à l'électricité ou aux hydrocarbures. La commission
a adopté le texte du projet de loi avec des amendements.
Étude détaillée du projet de loi
n° 59
Également, je dépose
le rapport de la Commission de l'économie et du travail qui a siégé les 9, 10,
11, 16, 17, 18, 23, 25, 30 et 31 mars, les 1er, 13, 15, 20 et
22 avril, les 11, 12 et 13 mai, les 1er, 3, 4, 8, 9, 10 et
11 juin, les 17, 18, 19, 26 et
31 août, les 1er, 2, 14, 15, 16, 21 et 22 septembre 2021 afin de
procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 59, Loi
modernisant le régime de santé et de sécurité du travail.
La commission a adopté le texte du projet de loi avec des amendements.
Dépôt de pétitions
Nous en sommes à la
rubrique Dépôt de pétitions. La parole à Mme la députée d'Iberville.
S'opposer au passeport vaccinal
obligatoire
Mme Samson :
Merci, M. le Président. Je dépose
l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée
nationale, signée par
118 624 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.
«Les
faits invoqués sont les suivants :
«Considérant que la vaccination
est un choix individuel et personnel;
«Considérant
que le ministre de la Santé a proposé l'idée d'un passeport vaccinal afin
d'assister à certains événements et pratiquer certaines activités;
«Considérant
que le comité éthique de l'Institut national de la santé publique a émis un
avis favorable à ce passeport;
«Considérant qu'il y
a de bonnes raisons de douter du caractère temporaire d'une telle mesure;
«Considérant
que ce passeport obligatoire équivaut, pour de nombreux travailleurs, à la
vaccination obligatoire;
«Considérant
que le passeport vaccinal divisera la société québécoise en deux, en privant
une partie de ses libertés fondamentales;
«Et l'intervention
réclamée se résume ainsi :
«Nous,
soussignés, réclamons du gouvernement
du Québec qu'il rejette publiquement,
dès maintenant, l'idée d'un passeport vaccinal obligatoire
et qu'il s'engage à faire comme le gouverneur de la Floride, Ron DeSantis, soit
interdire l'obligation de présenter un passeport vaccinal afin d'assister à
certains événements et pratiquer certaines activités.»
Je certifie que cet
extrait est conforme à l'original de la pétition, M. le Président.
• (10 h 10) •
Le Président :
Et cet extrait de pétition est déposé.
Il n'y a pas de
réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une violation de
droit ou de privilège.
Mais
je tiens à souligner aujourd'hui la première utilisation permanente de la
langue des signes québécoise pendant la
période des questions et de réponses orales. Vous savez, en
septembre 2020, nous avions adopté à l'unanimité une motion visant
à rendre nos travaux accessibles aux personnes sourdes et malentendantes par le
biais de la langue des signes québécoise. En
cette Journée internationale des langues des signes déclarée par l'ONU, je suis
donc très heureux de dévoiler, au nom de tous les collègues, cette
nouvelle mesure d'accessibilité.
Questions et réponses orales
Alors,
nous sommes maintenant à la période de questions et de réponses orales, et je
cède la parole à la cheffe de l'opposition officielle.
Ruptures de services dans le
réseau de la santé et des services sociaux
Mme Dominique Anglade
Mme Anglade :
Merci, M. le Président. M. le Président, ça fait des mois que les Québécois
attendent pour avoir un médecin de
famille, attendent pour obtenir des soins, attendent pour une chirurgie. M. le
Président, hier, pas plus tard qu'hier,
à l'Hôtel-Dieu de Lévis, on demandait aux patients de ne pas se présenter parce
que l'urgence était occupée à 170 %. Encore hier, M. le Président, à Longueuil, les infirmières ont décidé
d'arrêter de travailler parce qu'elles étaient au bout du rouleau.
La semaine dernière,
le ministre de la Santé nous a dit qu'il était surpris de la situation. Et,
comme l'a très bien démontré ma collègue de Maurice-Richard, il y avait des signes avant-coureurs depuis des
mois qui n'ont pas été entendus par le gouvernement. Mais hier, j'ai
constaté, le ministre a dit : Je comprends l'ampleur de la situation.
Enfin, M. le Président. Le premier ministre
nous a dit qu'il allait présenter un projet cet après-midi. La semaine
dernière, le ministre de la Santé
s'engageait, il disait la chose suivante, et je vais le citer : «Je
m'engage à ce que les gens [n'aient] pas de bris de service.»
La
question que j'ai pour le premier ministre : Avec le projet qui va être
présenté aujourd'hui, est-ce que lui aussi s'engage à ce qu'il n'y ait
pas de bris de service, à ce que les Québécois arrêtent d'attendre?
Le Président :
M. le premier ministre.
M. François Legault
M. Legault :
M. le Président, ça fait plusieurs années, plusieurs gouvernements où on vit un
réseau de la santé qui est
dysfonctionnel. 40 % des infirmières au Québec sont à temps partiel. Il
n'y a aucune organisation, aucune entreprise qui pourrait fonctionner avec 40 % de ses employés qui sont à temps
partiel. Ça donne des horaires qui ne sont pas prévisibles et, M. le
Président, ça amène la multiplication de ce qu'on appelle le temps
supplémentaire obligatoire.
M.
le Président, quand on est arrivés, on a affiché beaucoup de postes à temps
plein, mais malheureusement, avec la
pandémie, la situation s'est empirée. Puis ce n'est pas différent au Québec de
ce qu'on vit dans les autres provinces ou dans les autres pays. Ce qu'il fallait faire, puis qui aurait dû être
fait il y a très longtemps, c'est de revoir l'organisation du travail,
revoir la convention collective des employés pour être capables d'inciter les
infirmières à aller à temps plein. M. le
Président, c'est ce qu'a réussi la présidente du Conseil du trésor, mais ça va
prendre des mois avant que ça se mette en place.
Donc,
aujourd'hui, on va présenter les mesures d'accélération pour une période
intérimaire, le temps que la nouvelle convention collective, audacieuse,
courageuse, qui aurait dû être négociée depuis longtemps, soit en vigueur.
Le Président :
Première complémentaire, Mme la cheffe de l'opposition officielle.
Mme Dominique
Anglade
Mme Anglade :
M. le Président, le premier ministre nous parle de 40 %. Vous savez à quoi
ça me fait penser, ce 40 %? C'est que,
depuis qu'ils sont au gouvernement, la liste d'attente pour avoir accès à un
médecin de famille a crû de 40 %. Moi, c'est à ce 40 % de
Québécois que je pense aujourd'hui.
M. le
Président, la question que j'avais pour le premier ministre : Est-ce que,
oui ou non, il s'engage, comme son ministre,
à ce que le projet qui soit déposé fasse en sorte qu'il n'y ait plus de bris de
service et que les Québécois arrêtent d'attendre?
Le Président :
M. le premier ministre.
M. François Legault
M. Legault :
M. le Président, aujourd'hui, il y a plus de Québécois qui ont un médecin de
famille que lorsqu'on avait le gouvernement libéral.
Des voix :
...
M. Legault :
Je le répète, là, pour que la cheffe de l'opposition officielle le comprenne
bien : Aujourd'hui, il y a plus de Québécois qui ont un médecin de
famille que lorsque les libéraux ont quitté le pouvoir.
Maintenant,
maintenant, M. le Président, ce qu'on essaie de faire, c'est de s'assurer que
tout le monde ait les services. Parfois, ça va être difficile de le faire
localement, donc il va falloir aller dans d'autres hôpitaux...
Le Président :
En terminant.
M. Legault :
...le temps que la convention collective soit en vigueur.
Le Président :
Deuxième complémentaire, Mme la cheffe de l'opposition officielle.
Mme Dominique Anglade
Mme Anglade :
M. le Président, quand le premier ministre est arrivé au gouvernement, il y
avait 500 000 Québécois, environ, qui attendaient sur une
liste d'attente pour avoir accès à un médecin de famille. Aujourd'hui, c'est
plus de 700 000 personnes qui
attendent d'avoir un médecin de famille, plus de 700 000, M. le Président.
Les Québécois ne cessent d'attendre. Je l'invite à regarder ces
chiffres.
Mais la question que
je lui pose, au premier ministre, c'est : Qu'est-ce qu'il fait aujourd'hui
avec le projet... Est-ce que, oui ou non, il
s'engage, comme son ministre, à faire en sorte qu'il n'y ait plus de bris de
service, avec le dépôt du projet qu'il va faire aujourd'hui?
Le Président :
M. le premier ministre.
M. François Legault
M. Legault :
M. le Président, je le répète, aujourd'hui, il y a plus de Québécois qui ont un
médecin de famille que lorsque les libéraux ont quitté le pouvoir.
M.
le Président, on va présenter, cet après-midi, des mesures costaudes, des
mesures qui viennent accompagner nos infirmières, qui ont eu une période de 18 mois,
là, extrêmement difficile parce qu'il fallait qu'elles continuent à traiter
les patients réguliers puis en plus traiter
les patients COVID. Et malheureusement des infirmières, avec raison, ont quitté
le réseau, donc les infirmières qui sont restées ont une situation qui
est encore plus difficile.
Le Président :
Troisième complémentaire, Mme la cheffe de l'opposition officielle.
Mme Dominique Anglade
Mme Anglade :
M. le Président, il y a une chose qui est certaine, c'est qu'il y a plus de
Québécois qui attendent aujourd'hui pour des
soins, il y a plus de Québécois qui attendent aujourd'hui pour avoir un médecin
de famille, il y a plus de Québécois
qui attendent aujourd'hui pour avoir une chirurgie. Les gens sont tellement
tannés d'attendre, M. le Président, qu'à Senneterre les citoyens se sont
réunis avec des élus pour collecter de l'argent pour faire en sorte que leur
système fonctionne puis que leur urgence soit ouverte 24 heures sur 24.
La
méthode de fonctionner de la CAQ, c'est : On attend, on attend, on attend,
puis, quand on frappe le mur, c'est la faute des libéraux. C'est ça, la
coalition attente Québec.
Le Président :
M. le premier ministre.
Des
voix : ...
Le Président :
S'il vous plaît!
M. François Legault
M. Legault :
M. le Président, venant de la succursale du Parti libéral du Canada...
Des voix :
...
Le Président :
S'il vous plaît!
M. Legault :
...qui n'a pas réussi à obtenir plus que 22 % de contribution du fédéral
aux dépenses de santé, 22 %... Je me garderais une petite gêne, M.
le Président, si j'étais à la place de la cheffe de l'opposition officielle.
M.
le Président, je le répète, on a un problème qui est là depuis plusieurs
années. On est en train de le corriger. On a fait un grand pas avec la
nouvelle convention collective, puis on va accélérer sa mise en place...
Le Président :
En terminant.
M. Legault :
...avec des mesures cet après-midi.
Le
Président : Question principale, Mme la députée de Maurice-Richard. Nous sommes tous attentifs aux questions
et aux réponses.
Rupture de services dans
certains centres hospitaliers
Mme Marie Montpetit
Mme Montpetit :
M. le Président, il y a une semaine, le ministre de la Santé s'est engagé à ce
qu'il n'y ait plus de rupture de service au Québec après le
15 octobre. Quatre fois ma cheffe a posé la question au premier ministre,
s'il endossait cet engagement-là, s'il garantissait
aux Québécois qu'il n'y aurait plus de bris de service comme on le voit depuis
des semaines, depuis des mois. On n'a pas
entendu, aujourd'hui, le premier ministre réitérer cet engagement, et ça, c'est
inquiétant.
Parlons de l'urgence
de Gatineau, fermée depuis 100 jours, M. le Président, l'urgence de la
quatrième ville en importance au Québec. Il
n'y a toujours pas de date de réouverture prévue. La seule chose que le
ministre régional a trouvé à dire
là-dessus, c'est que ça a l'air fou. Bien, fermer la plus grande urgence de la
région, ça n'a pas juste l'air fou, M. le Président, c'est dangereux, c'est dangereux. Pendant ce temps-là, le
ministre régional, lui, il va au Festival des montgolfières, mais il ne
va pas voir les infirmières.
Alors,
j'aimerais ça, ici, qu'en cette Chambre il vienne se lever et qu'il vienne
garantir que l'urgence de Gatineau va rouvrir d'ici le 15 octobre
et qu'elle ne refermera pas.
• (10 h 20) •
Le Président :
M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.
M. Christian Dubé
M. Dubé :
Certainement, M. le Président.
Des voix :
...
Le Président :
S'il vous plaît!
M. Dubé :
Alors, écoutez, peut-être à la différence du Parti libéral, pendant plusieurs
années, qui n'a pas écouté ni les syndicats
ni le personnel, M. le Président, je pense que nous allons démontrer, au
cours des prochaines semaines, qu'au cours
des derniers mois on a été vraiment à l'écoute du personnel pour tenir compte
de la situation incroyable dans laquelle notre personnel a vécu au cours des 18 derniers mois. Et je prends
à titre d'exemple des éléments que ma collègue au Conseil du trésor a été
énormément à l'écoute, contrairement à ce qui a été fait par le Parti libéral.
Lorsqu'elle parle, dans la convention,
des offres de rehaussement vers du temps complet, qui va permettre de minimiser
le recours au temps supplémentaire, ça,
M. le Président, là, c'est un geste audacieux, c'est un geste concret, et c'est
ça qui s'appelle écouter ce que le personnel veut avoir.
Le gouvernement
précédent n'a jamais eu cette écoute-là, n'a jamais eu cette écoute-là envers
le syndicat. Même, on l'a vu au cours des
dernières années, le temps supplémentaire obligatoire a augmenté. C'est ça qui
fait qu'on retrouve le réseau dans
lequel on est aujourd'hui, M. le Président. Alors, nous, on va écouter le
personnel et on va travailler dans ce sens-là.
Le Président : Première
complémentaire, Mme la députée de Maurice-Richard.
Mme Marie
Montpetit
Mme Montpetit :
Je n'ai pas de réponse du ministre
de l'Outaouais, pas d'engagement à ce que l'urgence rouvre. On va aller en
Abitibi.
Mais,
parlant de consultation et parlant d'écouter les gens sur le terrain, je
ferais remarquer au ministre de la
Santé que, pas plus tard qu'hier, la
présidente de la FIQ disait qu'elle n'avait pas été consultée sur ce qui va
être annoncé cet après-midi.
Alors,
concernant Senneterre, la fermeture de l'urgence, j'ai reçu un message d'un citoyen,
hier, qui disait : Est-ce
que c'est normal qu'on demande à des mères
et à des pères de prendre la route durant la nuit pour se rendre à l'urgence de
Val-d'Or parce qu'ils n'ont aucune autre option?
Est-ce
que le ministre régional de l'Abitibi va défendre sa région? Est-ce qu'il va
demander au ministre que l'urgence demeure ouverte?
Le Président :
M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.
M. Christian Dubé
M. Dubé :
Alors, M. le Président, je pense qu'il faut prendre l'ensemble du Québec, et
l'ensemble du Canada, et l'ensemble
de l'Amérique, comme je l'ai dit plusieurs fois au cours des derniers jours, ce
n'est pas uniquement au Québec qu'on vit cette crise-là, M. le
Président.
Le
problème avec les infirmières puis le personnel de la santé qui ont vécu une
pandémie pendant 18 mois, là, c'est beau, la baguette magique du Parti libéral, puis de dire : Vous
devriez faire ci, vous devriez faire ça, mais les infirmières ne sont pas là, le personnel, il n'est pas là, il est
épuisé, il a quitté le réseau parce qu'il n'était plus capable de travailler
dans les conditions qui lui étaient imposées. Il ne faut pas essayer de
se fermer les yeux. C'est incroyable, de penser...
Le Président :
En terminant.
M. Dubé :
...qu'on peut donner des exemples comme ça. On arrive avec des solutions, puis
c'est ce qu'on va faire, M. le Président.
Le Président :
Deuxième complémentaire, Mme la députée de Maurice-Richard.
Mme Marie Montpetit
Mme Montpetit :
Pas de réponse du ministre régional de l'Abitibi-Témiscamingue. On va aller en
Estrie, d'abord. Il y en a cinq, députés,
ici, de l'Estrie, un ministre régional. Moi, ça me sidère, de ne pas les
entendre sur des situations de leur
région, des urgences qui sont fermées, des CHSLD où un infirmier a passé une
nuit, plusieurs nuits, même, avec 155 résidents à sa charge pendant
20 heures. Il a été obligé d'appeler son ordre pour lui dire qu'il n'était
plus capable de prescrire, qu'il n'était plus en état de prendre des
décisions.
Combien de temps le
ministre régional de l'Estrie va tolérer ce genre de situation?
Le Président :
M. le ministre de la Santé et des Services sociaux...
Des voix :
...
Le Président :
Sans commentaire. Votre réponse.
M. Christian Dubé
M. Dubé :
Voilà. M. le Président, je pense que, les discussions qu'on a au Conseil des
ministres puis au caucus aussi, particulièrement, avec tous mes
collègues qui sont ici aujourd'hui, les gens sont très conscients de la
situation. Mais, je le répète, M. le
Président, il n'y a pas personne du côté de la Chambre ici qui est capable de
dire qu'on ne fait pas des efforts surhumains. Et je salue encore une
fois ce qui a été fait au niveau de la convention collective.
Alors,
maintenant que la convention collective, elle est réglée, M. le Président, je
le répète, mes collègues, on a eu encore
un caucus là-dessus hier soir, ils sont très conscients de la situation que
chacun des citoyens du Québec vit dans sa région avec les résultats de la pandémie. Et nous allons agir, et on va
le démontrer cet après-midi, M. le Président. Merci.
Le Président :
Question principale, Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce.
Délai de traitement des dossiers
à la direction de la protection de la jeunesse
Mme Kathleen Weil
Mme Weil : La DPJ traverse une crise importante :
exode d'intervenants, postes non
comblés qui se multiplient, conditions
de travail extrêmement difficiles. Le résultat est un allongement des listes
d'attente pour les tout-petits vulnérables. Selon
les données rendues publiques hier, il y a 741 enfants sur une liste
d'attente dans la métropole, 741 petits Émilie, Sophie et Mathieu qui ont
besoin d'aide. C'est 574 de plus que l'an dernier. En Montérégie,
598 enfants en attente; en Outaouais,
182 enfants en attente; en Estrie, 486, et j'en passe. La situation est
extrêmement préoccupante. M. le Président, ces enfants ne peuvent se permettre d'attendre. Ce sont des enfants en
détresse, vulnérables, qui ont besoin d'attention et de protection.
Qu'attend
le ministre pour agir pour freiner l'exode, renforcer la DPJ et répondre aux
besoins de nos enfants les plus vulnérables?
Des listes d'attente, ce n'est pas tout simplement pas acceptable. À quand des
mesures pour arrêter l'attente?
Le Président :
M. le ministre délégué à la Santé et aux Services sociaux.
M. Lionel Carmant
M. Carmant :
Merci beaucoup, M. le Président. Je remercie la députée de Notre-Dame-de-Grâce
pour sa question, qui va nous permettre de dire qu'est-ce qu'on fait,
actuellement, pour nos enfants à la DPJ.
Premièrement,
j'aimerais inciter à un peu de prudence quand on compare la situation de l'an
dernier avec celle de cette année. Je vous rappelle à tous que, l'an
dernier à la même date, on venait de passer le début de la pandémie, où,
pendant trois mois, les signalements avaient diminué de 30 %. Donc, on ne
peut pas comparer les deux dates.
Ce qu'on sait,
cependant, c'est que, depuis le début de la pandémie, effectivement, il y a une
augmentation des signalements, parce que
tout le monde le sait, que les Québécois étaient en détresse, et ça, ça a
touché les enfants aussi. Donc, on a vu une augmentation de violence
conjugale, augmentation de violence envers nos enfants.
Et
même, je vous dirais, moi, je suis en train de faire le tour du Québec,
actuellement, et les intervenants me disent que les signalements sont même plus sévères qu'auparavant. Donc, il y a
plus de P1, plus de P2, pour les signalements. Et heureusement, M. le Président, ils sont encore
tous pris à temps, ces signalements-là. Malheureusement, les moins urgents,
les P3, s'accumulent un peu.
Qu'est-ce qu'on fait pour ça? Plusieurs choses.
Pour éviter les bris de service, cet été, on a mis une prime, cette prime
a ramené 32 % de nos intervenants à
l'évaluation, orientation. On a également signé une convention collective qui
rehausse le salaire de ceux qui sont à l'intervention.
Le Président :
En terminant.
M. Carmant :
Et également on va déposer le projet de loi, et j'espère qu'on va travailler
ensemble...
Le Président :
Première complémentaire, Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce.
Mme Kathleen Weil
Mme Weil :
La situation, au dire de tous, est extrêmement préoccupante, M. le Président.
Ces enfants ne peuvent se permettre d'attendre. Ils sont vulnérables,
ils sont dans des situations extrêmement fragiles. Ce sont des enfants en détresse, vulnérables, qui ont besoin d'attention
et de protection. J'entends le ministre, mais c'est maintenant qu'il faut agir.
Qu'attend le ministre
pour agir pour freiner l'exode qui est en cours, actuellement, renforcer la DPJ
et répondre aux besoins de nos enfants les plus vulnérables? Des listes
d'attente, ce n'est tout simplement pas acceptable.
Le Président :
M. le ministre délégué à la Santé et aux Services sociaux.
M. Lionel Carmant
M. Carmant :
M. le Président, une fois qu'on a pris pour acquis que les P1, P2, là, les
urgences, sont pris en charge dans les délais requis, qu'est-ce qu'on
fait avec les moins urgents? Puis, moi, mon approche, notre approche, de notre
gouvernement, c'est la prévention, M. le Président. Il faut intervenir plus en
amont, arrêter que la DPJ soit la seule source
de services pour les enfants avec des
besoins psychosociaux. Donc, qu'est-ce qu'on est en train de faire? On a
rehaussé le programme SIPPE pour
les femmes enceintes qui sont vulnérables. On a rehaussé le programme
négligence, pour les 0-5 ans qui
sont en souffrance, négligence. On a rehaussé le programme
Crise-Ado-Famille-Enfance pour les enfants qui présentent des troubles
de comportement.
Le Président :
En terminant.
M. Carmant :
On a implanté Agir tôt pour ceux qui ont des retards de développement. On agit
en amont pour prévenir les situations.
Le Président :
Deuxième complémentaire, Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce.
Mme Kathleen Weil
Mme Weil :
Oui, je comprends toutes ces mesures, et ce sont de bonnes mesures, mais ça ne
règle pas le problème, actuellement, de ces listes d'attente, actuellement, des
enfants qui attendent, avec l'exode des gens qui travaillent, les intervenants qui quittent
le réseau. Le temps d'agir est maintenant, les solutions sont connues. Il faut
attirer plus de professionnels par
des conditions de travail attrayantes, dont un accompagnement pour les épauler
dans leurs tâches difficiles.
Cinq mois
se sont écoulés depuis le dépôt du rapport Laurent. Cela fait cinq ans que
les enfants attendent. À quand des mesures fortes pour arrêter
l'attente?
Le Président :
M. le ministre délégué à la Santé et aux Services sociaux.
M. Lionel Carmant
M. Carmant :
Je sais que tous les jours qui passent sont de trop, M. le Président, je suis
d'accord.
On
a instauré une prime pour ceux qui font l'évaluation, les actes délégués, pour,
justement, en attirer, et ils ont augmenté de 30 % entre le 1er août
et maintenant.
La
deuxième action forte, je l'ai promise au printemps, au dépôt de la commission
Laurent, ça va être le dépôt des ajustements au niveau du projet de loi. Ça
fait 40 ans que cette loi existe. Il va falloir faire des changements
importants, qui vont permettre de
mieux prendre en charge les enfants, de mieux les protéger et surtout
d'inculquer cette culture qu'il faut intervenir avant la protection de
la jeunesse, M. le Président.
Le Président :
En terminant.
M. Carmant :
C'est la seule solution à long terme qui va fonctionner, la prévention au lieu
de...
Le Président :
Question principale, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.
Conditions de travail du
personnel infirmier
M. Gabriel Nadeau-Dubois
M. Nadeau-Dubois :
Merci, M. le Président. Hier, j'ai passé la soirée à discuter avec
deux infirmières qui ont récemment fait le choix de quitter le système de
santé publique, elles s'appellent Emy et Valérie. Elles m'ont parlé, bien sûr, de la pression infernale du temps supplémentaire
obligatoire. Elles m'ont parlé de l'impossibilité de concilier leur travail et leur famille. Elles m'ont parlé de la
culture de gestion, tellement autoritaire, dans le réseau de la santé. Elles
m'ont parlé de toutes les fois où elles ont fait des propositions à leurs
gestionnaires puis où on les a envoyées promener.
Mais, honnêtement, ce que j'ai le plus retenu de
cette conversation-là, puis je le sais, que ce n'est pas facile à entendre,
mais c'est que le lien de confiance entre les soignantes du Québec et le
gouvernement du Québec, il est brisé, il est profondément brisé. Puis je pense
que c'est ça, notre vrai problème. C'est ça, fondamentalement, ce qu'il faut
essayer de réparer, au Québec. Comment on va redonner espoir à ces femmes-là
que ça va mieux aller dans les prochaines semaines, dans les prochains mois?
Aujourd'hui, le
gouvernement va présenter un plan pour, on l'espère, ramener toutes les Emy
puis toutes les Valérie du Québec dans notre réseau de la santé public.
J'espère que le premier ministre réalise à quel point le défi est monumental, à
quel point la côte est raide à remonter.
Qu'est-ce qu'il peut
leur dire, aujourd'hui, à ces femmes-là, pour leur redonner espoir? Est-ce
qu'il peut leur promettre que, cette fois-ci, là, c'est vrai, c'est vrai que ça
va bien aller?
• (10 h 30) •
Le Président :
M. le premier ministre.
M. François Legault
M. Legault : M. le
Président, d'abord, je veux dire au chef du deuxième groupe d'opposition que je suis d'accord. Je suis d'accord avec lui, je suis d'accord avec
les infirmières, qui ont une situation, là, inacceptable, qui vivent avec du temps supplémentaire obligatoire exagéré, avec des horaires qu'elles ne sont
jamais capables de connaître à l'avance, qui vivent avec une conciliation
famille-travail impossible.
Et, c'est comme ça
depuis plusieurs années, puis ce n'est pas simple à régler parce que ça part du
fait que 40 % des infirmières sont à
temps partiel. Donc, c'est certain qu'avec autant de personnes qui ne sont pas
à temps plein ça devient impossible,
de gérer les horaires. Puis toutes les négociations de convention collective
qui ont été faites dans les 10 dernières
années n'ont pas adressé ce problème-là, n'ont pas réorganisé le travail, n'ont pas
mis les incitatifs aux bons endroits pour avoir plus d'infirmières à temps plein, ce qui va nous permettre d'avoir
moins de temps supplémentaire obligatoire, puis des horaires prévisibles, puis une
vie, puis une conciliation famille-travail qui est acceptable.
Donc,
c'est ce qu'on a fait. Ça a été un succès, là, extraordinaire, inattendu, la
FIQ a signé la convention collective. Mais ça prend un certain temps
avant de se mettre en place. C'est pour ça, aujourd'hui, qu'on va ajouter des
mesures.
Le Président :
Première complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.
M. Gabriel Nadeau-Dubois
M. Nadeau-Dubois : Je leur en
ai parlé, à Emy et Valérie, hier, de cette nouvelle convention collective.
Elles espèrent, comme tout le monde, hein, que ça va aider. Mais, quand je dis que le lien de confiance est
brisé, c'est ça que je veux dire, c'est que, les promesses, elles ont de la difficulté à les
croire, celles du premier ministre, celles du ministre de la Santé, celles de toute la classe politique québécoise
qui les a laissé tomber depuis des décennies.
J'ai entre les mains
une injonction qui a été rendue récemment puis qui force deux infirmières à
faire du temps supplémentaire obligatoire. Est-ce
que le premier ministre peut
s'engager à ce que, d'ici la fin de son mandat, des affaires de même, ça
n'existe plus?
Le Président :
M. le premier ministre.
M. François Legault
M. Legault : M. le
Président, mon objectif,
là, j'en ai deux. Un, que le temps
supplémentaire obligatoire, là, ça n'existe presque
plus. Il peut y avoir des exceptions, là, qui peuvent arriver de temps en
temps, un imprévu, mais il devrait y en avoir beaucoup, beaucoup, beaucoup
moins qu'actuellement.
La
deuxième chose, c'est qu'il faut arrêter de faire affaire avec des agences de
placement privées, qui offrent des meilleurs horaires aux infirmières
que pour les infirmières qui sont dans le réseau public.
Donc,
ça fait partie des mesures qu'on va annoncer cet après-midi. Ça prend du
courage pour changer ça. Ça n'a pas été fait, comme le disait le chef du
deuxième groupe, depuis des décennies.
Le Président :
Deuxième complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.
M. Gabriel Nadeau-Dubois
M. Nadeau-Dubois : M. le
Président, jamais je ne vais me lever
ici puis défendre l'héritage libéral, mais je suis quand même
obligé de rappeler un fait. Le premier
ministre est la personne, en cette
Assemblée, qui fait de la politique depuis le plus longtemps. Il fait partie de la classe politique avec laquelle
le lien de confiance est brisé, je pense qu'il doit le reconnaître avec
humilité.
Là,
il dit : Ça change, ça, aujourd'hui. Où était cette détermination-là dans les
premières semaines de son mandat? En
novembre 2018, Québec solidaire a proposé une loi sur les ratios. Pourquoi
on a attendu que le système s'effondre avant d'agir? Je ne comprends
pas, les infirmières ne comprennent pas.
Le Président :
M. le premier ministre.
M. François Legault
M. Legault : M. le
Président, l'ancienne technique,
c'était de négocier à peu près la même convention collective avec tous les
employés de l'État. Je me souviens très bien d'avoir posé la question une
dizaine de fois à la cheffe parlementaire
de Québec solidaire, était-elle d'accord qu'on donne des plus grosses
augmentations de salaire aux préposés
aux bénéficiaires, aux infirmières qui travaillent de nuit, aux
enseignants. Je n'ai jamais eu de réponse, parce que Québec solidaire appuyait les syndicats qui
voulaient les mêmes augmentations de salaire pour tout le monde, pour tous les
quarts de travail. Donc, M. le Président, faire de la vieille politique,
là, ça peut être fait par un jeune aussi.
Le Président :
Question principale, M. le chef du troisième groupe d'opposition.
Conditions
de travail dans le réseau de
la santé et des services sociaux
M. Joël Arseneau
M. Arseneau : M. le
Président, le système de santé au Québec,
là, c'est un navire qui coule et qui emporte avec lui l'ensemble des travailleurs qui y sont
demeurés, là, donc ces valeureux travailleurs qui ont décidé de rester, mais
qui sont épuisés par des conditions
de travail qui sont exécrables. Bien sûr, il manque 4 000 infirmières
dans le réseau, c'est ce qu'a appris
avec stupéfaction le ministre de la
Santé la semaine dernière, mais, pour
remettre véritablement le paquebot
à flot et le faire naviguer, chaque membre
d'équipage est important, selon nous, les infirmières, bien sûr, mais les
technologues en imagerie médicale,
les inhalothérapeutes, les travailleurs sociaux, les psychologues, les
techniciens en laboratoire, les orthophonistes, et j'en passe, ils sont
tous importants.
Et,
au risque de surprendre encore le premier ministre, la pénurie et l'exode vers
le privé, ça touche aussi ces corps de métier, et ça engendre des bris de
service puis l'allongement des listes d'attente. En Outaouais, pour des tests du sommeil, il y a 3 000 patients qui attendent. À 200 par année, c'est
15 ans d'attente, M. le Président. Pour une échographie à Maniwaki,
c'est cinq ans... ou plutôt quatre ans d'attente.
Ça
prend donc autre chose que des mesures à la pièce. Quand
est-ce qu'on va avoir un plan d'ensemble pour tous les corps de métier
en santé?
Le Président :
M. le premier ministre.
M. François Legault
M. Legault : M. le Président,
il y avait plusieurs éléments dans... le chef de la troisième opposition.
D'abord, les infirmières qui sont en place, qui
sont restées en place, qui ont défendu le fort, qui n'ont pas quitté, bien, il ne faut pas qu'elles soient traitées
inéquitablement par rapport aux personnes qu'on essaie de ramener dans le
réseau. Ça, c'est un principe qu'on
s'est donné tout de suite, de dire : Si on donne quelque chose aux
infirmières qui reviennent dans le
réseau, bien, il faut en donner encore plus à celles qui ont accepté de rester
dans le réseau pendant les 18 mois de la pandémie.
Maintenant,
le chef du troisième groupe d'opposition nous parle de l'exode vers le privé.
C'est vrai, c'est un problème qui a
été encouragé par l'ancien gouvernement. M. le Président, c'est rendu qu'une
infirmière dans le public s'en va au privé
puis obtient un meilleur horaire, du temps supplémentaire mieux payé que
l'infirmière qui est dans le public. Ça n'a pas de bon sens, ça a été
encouragé pendant des années et des années.
M. le
Président, j'invite le chef de la troisième opposition à un petit peu de
patience. Cet après-midi, là, il devrait avoir des réponses à toutes ses
questions.
Le Président : Première
complémentaire, M. le chef du troisième groupe d'opposition.
M. Joël
Arseneau
M. Arseneau : Oui, M. le Président, le premier ministre parle
beaucoup des infirmières, et enfin on s'attaque au problème, mais il y a
d'autres membres du personnel du réseau de la santé qui sont également en
attente de meilleures conditions, puis,
en attendant, bien, ça crée des retards puis des délais. Juste dans les
Laurentides, c'est 30 000 patients qui attendent des examens
en imagerie médicale. On parle de scans, on parle de mammographies. Des délais
de 33 mois pour une échographie, c'est 90 jours, là, la cible du
ministère. La pression sur les technologues qui restent, elle est intenable.
Est-ce qu'on va prendre en compte tous les
professionnels?
Le Président : M. le
premier ministre.
M. François
Legault
M. Legault : M. le Président,
je parlais tantôt des syndicats. On va avoir besoin de leur collaboration, dans
les prochaines semaines puis les prochains
mois, parce qu'effectivement il y a une habitude, au Québec, de dire :
Quand on donne une augmentation de
salaire, il faut la donner à tout le monde. M. le Président, quand il y a un
problème qui est plus grand avec un
certain groupe d'employés, quand on a plus de difficultés à attirer un certain
groupe d'employés, bien, il faut en offrir plus. En tout cas, nous, on est
d'accord avec ça. Je sais que le PQ, le Parti libéral puis QS ne sont pas
d'accord avec ça. Nous, on pense qu'il faut oser donner plus là où il
nous en manque plus.
Le Président : Deuxième
complémentaire, M. le chef du troisième groupe d'opposition.
M. Joël
Arseneau
M. Arseneau :
M. le Président, j'aimerais ramener la notion d'équité. Le
problème, en santé, c'est que le gouvernement procède à la pièce, de
surprise en surprise, de crise en crise. On a voulu régler le problème des préposés aux
bénéficiaires au printemps 2020.
À l'automne 2021, on veut régler le problème des infirmières. Quand est-ce qu'on va régler le problème des inhalothérapeutes? Là aussi, on a une pénurie,
il nous en manque 300 dans le réseau. Il y a en 800 au réseau privé,
puis on donne des contrats au privé, à des agences. Alors, ça, ça affaiblit
encore le réseau.
Quand est-ce qu'on va s'occuper des conditions
de travail de l'ensemble des professionnels de la santé?
• (10 h 40) •
Le Président : M. le premier
ministre.
M. François
Legault
M. Legault : Bien, M. le Président,
là, on vient d'avoir la démonstration que le PQ, c'est un peu le passé,
malheureusement, parce qu'on ne peut pas regarder le problème comme ça puis de
dire aux syndicats : Écoutez, on va donner les mêmes augmentations de
salaire à tout le monde. On ne peut pas faire ça comme ça.
Je comprends qu'il y a des syndicats qui
représentent plusieurs groupes d'employés, puis c'est difficile d'aller
expliquer à leurs membres qu'on donne plus aux préposés, qu'on donne plus aux
enseignants, qu'on donne plus aux infirmières
puis que, bon, pour les autres, on donne des augmentations raisonnables,
c'est-à-dire à peu près l'inflation. Écoutez, nous, on a eu le
courage...
Le Président : En terminant.
M. Legault : ...pour la
première fois dans l'histoire du Québec, de faire ce changement-là.
Le Président : Question
principale, Mme la députée de Saint-Laurent.
Éclosion de COVID-19 à l'école Saint-Émile
Mme Marwah Rizqy
Mme Rizqy :
Vous n'avez pas eu le courage d'imposer la vaccination obligatoire auprès des
enseignants, puis aujourd'hui l'école Saint-Émile, elle est fermée à cause de
votre manque de courage.
Hier,
là, les parents nous écrivaient, ils sont fâchés. Les faits allégués sont
vraiment graves. Une enseignante qui refusait
de se faire vacciner aurait volontairement enlevé son masque, aurait incité les
élèves aussi à enlever leurs masques, aurait
même pratiqué, là, des exercices, là, de méditation, là, des grands respirs,
alors qu'on sait très bien que la COVID-19 se transmet par aérosols. Savez-vous quoi? Des enfants de la maternelle
ont été infectés, le tiers de la classe sont infectés.
Il
me semble qu'on devait faire une chose : protéger nos tout-petits. Puis,
par manque de courage, ça n'a pas été fait.
Moi, je veux savoir,
aujourd'hui, concrètement, est-ce qu'il y a une enquête qui est déclenchée?
Est-ce que l'enseignante est suspendue? Avec ou sans solde?
Le Président :
M. le ministre de l'Éducation.
M. Jean-François Roberge
M. Roberge :
M. le Président, je veux remercier ma collègue pour sa question, parce que
c'est une question importante, celle de la protection des élèves puis la
protection de leurs familles, la protection de tout le personnel.
Depuis
le début de la pandémie, on a réussi, en suivant les recommandations de la
Santé publique, à garder nos écoles
ouvertes le plus possible, ici
beaucoup plus que dans la plupart de tous les autres États d'Amérique du Nord.
Puis on a réussi une campagne de
vaccination exceptionnelle qui a permis de protéger en grande partie toute la
population et nos ados.
Dans
les écoles primaires, malheureusement, on ne peut pas encore vacciner. Et la situation
dont ma collègue me parle,
c'est une situation qui m'a choqué. C'est quelque chose qui est inacceptable, si ça s'avère. On est en train de faire
toutes les vérifications.
Je
vais vous dire que mon équipe au cabinet et au ministère, on a communiqué ce
matin avec l'employeur, le centre de
services scolaire de Montréal, pour que toutes les vérifications soient faites, pour qu'aucun enseignant, bien
sûr, ne pose un geste
dangereux pour les élèves, pour s'assurer que cette enseignante, si ça s'avère,
soit rencontrée et qu'il y ait des conséquences.
Le Président :
Première complémentaire, Mme la députée de Saint-Laurent.
Mme Marwah Rizqy
Mme Rizqy :
Nous, on veut garder les écoles ouvertes de façon sécuritaire. Aujourd'hui,
l'école Saint-Émile est fermée à cause de leur manque de courage. Il
s'est levé, il n'a jamais dit : Oui, on va aller de l'avant pour protéger
nos tout-petits. Il n'y en a pas, de vaccin, en ce moment, pour les 11 ans
et moins. Alors, oui, il faut demander la vaccination obligatoire pour les
enseignants et le personnel scolaire. Mais il faut avoir du courage pour le
faire.
Quand
il dit qu'il a appelé le centre de services scolaire, il n'a pas besoin
d'appeler le centre de services scolaire pour faire son travail. En
vertu des articles 478 et suivants, il a le pouvoir de déclencher une enquête.
Le Président :
M. le ministre de l'Éducation.
M. Jean-François Roberge
M. Roberge :
M. le Président, par rapport à la vaccination obligatoire, l'opposition
officielle et ma collègue ont une position qui diverge fondamentalement avec la
Santé publique. La Santé publique, à ce jour, ne nous a pas recommandé la vaccination obligatoire dans le
milieu de l'éducation. Ils vont contre la Santé publique, c'est un choix qui
leur appartient. De notre côté, on travaille avec eux. On les consulte, on
vérifie. On écoute la science. Et on fait tout en notre pouvoir pour protéger
la santé des élèves, puis on va continuer de le faire.
Le Président :
Deuxième complémentaire, Mme la députée de Saint-Laurent.
Mme Marwah Rizqy
Mme Rizqy :
La Santé publique n'a donné aucun autre avis, sauf pour les travailleurs de la
santé, parce que le ministre de
l'Éducation a oublié qu'il était ministre de l'Éducation puis il n'a pas
demandé l'avis là-dessus à la Santé publique. C'est pour ça qu'on est là
aujourd'hui, parce qu'il ne fait pas son travail. C'est ça, la vérité.
Alors, moi,
aujourd'hui, il y en a un ici qui est le grand responsable, qui nous parle tout
le temps de courage. M. le premier ministre,
l'école est supposée être votre priorité. Alors, qu'est-ce que vous attendez
pour relever le ministre de
l'Éducation de ses fonctions? Parce qu'il n'est même pas au courant qu'en vertu
de l'article 478 il a tous les pouvoirs...
Le
Président : Et on s'adresse toujours à la présidence, s'il vous
plaît, encore une fois, quand vous vous adressez... Passez par la
présidence. Je vous l'ai demandé plusieurs fois, bien sûr. M. le ministre de
l'Éducation.
M. Jean-François Roberge
M. Roberge :
Merci bien, M. le Président. Il est faux de dire qu'on n'a pas consulté la
Santé publique, qu'on n'a pas demandé d'avis à la Santé publique. C'est
faux.
D'ailleurs,
il y a eu des discussions lors de la commission parlementaire. On a fait les
choses de manière sérieuse. On a consulté les gens. Il y a eu une
commission parlementaire sur la vaccination obligatoire. On a questionné la
Santé publique, qui, à ce jour, ne recommande pas la vaccination obligatoire
dans les écoles.
Mais,
attention, on fait énormément de choses, il y a le port du masque, il y a
toutes les mesures sanitaires, il y a la distanciation, il y a le
déploiement des tests rapides. Et on va continuer de faire tout en notre
pouvoir, en suivant les recommandations des experts, pour protéger la santé et
la sécurité des élèves.
Le Président : En terminant.
M. Roberge : Et je rappelle à
ma collègue que 99,3 % des classes sont ouvertes, au Québec.
Le
Président : Question principale, M. le député de Bonaventure.
Encore une fois, votre collaboration et votre attention.
Enquête sur la gouvernance du Centre
intégré de
santé et de services sociaux de la Gaspésie
M. Sylvain
Roy
M. Roy : M. le
Président, depuis plusieurs années, la direction du CISSS de la Gaspésie fait
les manchettes. Des allégations de népotisme
mises en lumière en 2014 ont refait surface en février 2021 dans les
médias. En réaction, nous avons fait appel à la population afin de documenter
la gouvernance du CISSS. La quantité et la nature de l'information reçue
nous a ébranlés. Des allégations de trafic
d'influence, de falsification de données, d'ingérence à la DPJ, d'intimidation,
de destruction de documents, etc., nous ont été rapportées.
Face à la
gravité de la situation, nous avons transféré le dossier au bureau de la
Vérificatrice générale, qui a enclenché une enquête. Malgré la présence des enquêteurs, la direction du CISSS
démontre une attitude d'impunité. Dernier événement troublant : des gens ont été menacés de voir
leur carrière détruite s'ils envisageaient de quitter leur poste. Voilà la
stratégie de rétention. C'est la goutte qui a fait déborder le vase et
qui m'oblige à intervenir.
M. le
Président, est-ce que le ministère de la Santé va relever de leurs fonctions
les responsables du CISSS, le temps que le bureau de la VG fasse
enquête?
Le Président : M. le ministre
de la Santé et des Services sociaux.
M. Christian
Dubé
M. Dubé : Écoutez, M. le
Président, c'est une situation
que l'on connaît, en Gaspésie. Je pense que... J'ai même eu la chance,
là, d'échanger des courriels avec le député sur la situation.
Je pense, premièrement, qu'il faut aussi bien comprendre que la Vérificatrice générale suit le
dossier. Alors, je pense que, là, maintenant
qu'on est dans une discussion pour voir exactement quels sont les
faits... Je peux comprendre la frustration du député, mais je pense qu'on va suivre les lignes directrices de...
qui ont été mises. Si la Vérificatrice
générale, qui est en train
de vérifier les faits, M. le Président, nous donne des faits sur lesquels on devrait agir, comme on l'a fait
dans plusieurs dossiers, on le fera, mais, pour le moment,
j'aimerais ça qu'on laisse travailler la Vérificatrice générale, pour
s'assurer que... Si nous devons agir, nous le ferons.
Je pense
qu'il est toujours important, M. le Président, surtout dans
des situations délicates, là, puis je ne veux pas aller plus en détail sur les allégations, parce qu'encore une fois il y a plusieurs de ces
faits-là qui sont des allégations, qui ne
sont... pas encore été prouvées... Je pense, M. le Président, qu'il faut
attendre le travail de la vérificatrice avant d'aller plus loin. Merci,
M. le Président.
Le Président : Première
complémentaire, M. le député de Bonaventure.
M. Sylvain
Roy
M. Roy :
M. le Président, pour plusieurs, le CISSS de la Gaspésie ressemble à une
entreprise familiale, qui gère des
centaines de millions de dollars par année, et qui n'a pour but que d'accumuler
des privilèges pour le clan, et qui n'hésite pas à mettre hors d'état de nuire tous ceux et celles qui s'opposent à
leur volonté de pouvoir. Tout le monde sait que la machine se protège,
et nous craignons la disparition d'informations cruciales au travail des
enquêteurs du bureau de la Vérificatrice générale si les responsables demeurent
en place.
De plus, le ministre dit qu'il veut que le
personnel soit heureux de retourner
au travail. Il doit démontrer sa sincérité en agissant pour mettre fin
au climat de terreur qui existe au CISSS de la Gaspésie.
Le Président : ...de la Santé
et des Services sociaux.
M. Christian Dubé
M. Dubé :
Bien, écoutez, M. le Président, là, je pense que... Le député dit même qu'il ne
faut pas que le gouvernement s'en
mêle. Je pense qu'il faut faire attention, ici, de respecter la façon dont on
travaille lorsque, encore une fois, je le dis, il y a des allégations. On a ici une position... Je vais me répéter, je
suis désolé, là, mais c'est la même chose. On a des allégations qui ont été mises, il faut avoir une vérification
des faits, parce qu'on l'a vu souvent, M. le Président, des fois il y a des
faits qui sont mis dans des
situations, que ce soit au ministère de la Santé ou ailleurs, puis, lorsqu'on
va vérifier les faits, bien, ils ne sont pas exacts, puis il ne faut pas
poser des gestes sur du personnel qui ne mérite pas de sanctions.
Le Président :
En terminant.
M. Dubé :
Par contre, je dirais, s'il y a des sanctions à poser, une fois que les faits
auront été posés, on agira.
• (10 h 50) •
Le Président :
Deuxième complémentaire, M. le député de Bonaventure.
M. Sylvain Roy
M. Roy :
M. le Président, le ministre veut entendre parler de faits? J'ai ici un rapport
d'actes médicaux déclarés par le CISSS de la
Gaspésie en 2019, et validé et accepté par le ministère, qui déclare avoir fait
1 557 chirurgies cardiaques. Le problème, c'est qu'il ne se
fait pas de chirurgie cardiaque en Gaspésie.
Donc, ça, c'est un
document falsifié, et je le dépose.
Document
déposé
Le
Président : Consentement pour le dépôt du document?
Consentement. M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.
M. Christian Dubé
M. Dubé :
Bien, écoutez, je répète, M. le Président, ce que j'ai déjà dit au député. On
va rester en contact avec lui parce que, je pense, la première chose que
je dois faire, c'est de m'assurer qu'on va développer le dossier, qu'on va le
suivre de très proche, ce que j'ai fait avec lui lorsqu'il m'a envoyé les
premières correspondances. Je me suis assuré, maintenant, que le dossier est
suivi non seulement par mon cabinet, mais, comme je l'ai expliqué, par la
Vérificatrice générale.
Puis encore une fois
je le répète, M. le Président, s'il y a des faits qui sont jugés
répréhensibles, si, par exemple, la P.D.G.
n'a pas suivi le code d'éthique, tout ce qui peut être fait... On l'a déjà
démontré, M. le Président. Si, dans certains cas, il fallait enlever un
P.D.G...
Le Président :
En terminant.
M. Dubé :
...on n'a pas hésité à le faire. On va continuer à le faire. Mais je veux avoir
les faits très clairs avant d'agir. Merci.
Le Président :
Question principale, Mme la députée de Rouyn-Noranda—Témiscamingue.
Subventions
accordées à l'industrie pétrolière
et gazière par le gouvernement fédéral
Mme Émilise Lessard-Therrien
Mme Lessard-Therrien :
Merci, M. le Président. Hier, on a posé un geste important pour défendre le
Québec face à Ottawa. J'ai rallié les autres partis autour d'un front
commun pour demander au fédéral de couper les vivres aux pétrolières et aux
gazières. Je veux remercier les collègues, on a de quoi être fiers. Mais la
bataille, elle est loin d'être terminée.
Depuis que Justin Trudeau est là, l'aide à
l'industrie a augmenté. En moyenne, c'est plus de 10 milliards de dollars
d'argent public qui s'envolent chaque année pour soutenir l'industrie, surtout
vers l'Alberta, 2,5 milliards qui sortent directement du portefeuille des
Québécois.
Hier,
l'Assemblée a clairement dit qu'on ne voulait plus brûler notre argent dans les
énergies sales. Maintenant, je veux savoir ce que le gouvernement va
faire pour qu'Ottawa comprenne le message.
M. le
Président, c'est le moment de défendre le Québec. Quels gestes concrets est-ce
que le ministre de l'Environnement
va poser pour faire pression sur le fédéral et arrêter ce gaspillage insensé
d'argent public?
Le Président :
Mme la présidente du Conseil du trésor.
Mme Sonia LeBel
Mme LeBel :
Bonjour. Merci, M. le Président, pour cette question. D'ailleurs, hier,
lors de la motion que j'ai eu l'occasion
de débattre avec ma collègue, on a bien...on s'est engagés, justement, à faire
des représentations, des pressions sur Ottawa pour diminuer toutes les
questions d'exploitation gazière.
Maintenant,
l'environnement est très important pour nous. Vous savez, au Québec, on pose
des gestes forts, des gestes concrets. On a cette entente avec New York sur
l'hydroélectricité qui va faire un impact, au niveau des GES, mondial.
Donc, il va y avoir des discussions avec Ottawa, et on devra le faire.
Une des
premières discussions, c'est de rapatrier le pouvoir des autorisations
environnementales à mon niveau... à
notre niveau, pardon, du gouvernement du Québec. Mon collègue, d'ailleurs, en
Environnement a eu l'occasion de faire des
représentations à cet effet-là. Et c'est important pour qu'on puisse avoir un
plein contrôle de ce qui se passe en termes de projets qui ont des
impacts environnementaux sur notre territoire.
Alors, c'est
des préoccupations que l'on partage, et on va pouvoir avoir ces discussions-là.
D'ailleurs, dès que le Conseil des ministres sera nommé à Ottawa, on
aura nos premiers contacts.
Le Président : Première
complémentaire, Mme la députée de Rouyn-Noranda—Témiscamingue.
Mme Émilise
Lessard-Therrien
Mme Lessard-Therrien : Le gouvernement Harper a promis de réduire les
subventions au secteur des énergies fossiles à la rencontre du G20
en 2009. Depuis, elles ont augmenté. On ne peut plus les prendre au mot.
Moi, je veux
avoir un engagement ferme. Je veux savoir ce que le gouvernement de la Coalition avenir Québec va faire concrètement pour défendre la
volonté unanime de l'Assemblée nationale.
Le Président : M. le
ministre de l'Environnement.
M. Benoit
Charette
M. Charette : M. le Président, je remercie la collègue
pour la question. Naturellement, le défi ou le mandat qui est confié à l'Assemblée nationale, au
gouvernement du Québec, c'est de traiter les affaires qui concernent en premier
lieu le Québec. Si la collègue veut,
au quotidien, influencer le gouvernement fédéral, elle n'est peut-être
pas dans le bon Parlement pour y parvenir.
Mais, du point de vue québécois, on peut
réitérer la volonté du gouvernement de sensiblement diminuer nos émissions de gaz à effet de serre. On a d'ailleurs
présenté un plan fort ambitieux, l'automne dernier, qui est mis en vigueur
depuis avril dernier, et qui est d'ailleurs
célébré à plusieurs... sur différentes scènes. Je reviens tout juste de New
York, où cet enjeu a été largement traité...
Le Président : En terminant.
M. Charette : ...et où le
leadership québécois a été largement souligné.
Le Président : Deuxième
complémentaire, Mme la députée de Rouyn-Noranda—Témiscamingue.
Mme Émilise
Lessard-Therrien
Mme Lessard-Therrien : On a le gouvernement fédéral qui subventionne les
énergies sales. On a le gouvernement albertain qui rêve de nous passer un
pipeline. La réponse du Québec doit être la même : Vous ne passerez pas.
Est-ce que le ministre va faire pression sur le premier
ministre du Québec pour adopter une loi antipipeline au Québec?
Le Président : M. le ministre
de l'Environnement.
M. Benoit
Charette
M. Charette :
Et on a un gouvernement du Québec, surtout, qui a la possibilité et la chance
de pouvoir s'appuyer sur une
réglementation et une législation qui est très claire sur ces enjeux-là. On a
donné l'exemple, il y a quelques mois à
peine, à travers une évaluation extrêmement rigoureuse du projet GNL, et c'est
cette évaluation-là qui nous a permis de conclure que le projet ne
satisfaisait pas à la réglementation environnement.
Donc, le
défi que nous avons, c'est réellement d'amener le fédéral à reconnaître que
pour chacun des projets d'évaluation environnementale
il n'y en ait qu'une seule et que ce soit l'évaluation québécoise. Il y a des
représentations qui ont été faites à ce niveau-là. Je me suis même
présenté devant le Sénat canadien pour les faire. Il reste du travail à faire,
j'en conviens.
Le Président : En terminant.
M. Charette :
Mais, à partir du moment où il y aura une seule évaluation environnementale,
elle aura toute la rigueur de l'évaluation québécoise.
Le Président :
Question principale, M. le député de LaFontaine.
Négociation
des conditions de travail des
éducatrices en service de garde
M. Marc Tanguay
M. Tanguay : M. le Président, les éducatrices en CPE sont sans convention collective
depuis un an et demi. Le gouvernement
s'est traîné les pieds, le gouvernement est en attente comme dans plusieurs dossiers.
La CAQ doit maintenant se lire comme étant la coalition attente Québec.
Le
résultat de l'attente : demain, il va y avoir près de
11 000 éducatrices en grève. C'est des milliers d'enfants, des
milliers de parents qui n'auront pas accès à leurs services de garde, M. le
Président.
Le
gouvernement, et nous avons eu copie de l'entente de 6 milliards avec le
gouvernement fédéral, le gouvernement a
600 millions en vertu de cette entente dès cette année, qui va
s'échelonner sur cinq ans, puis à la fin ça va être 1,7 milliard. Ça prendrait 200 millions pour répondre aux
demandes des éducatrices, soit moins d'un tiers de l'argent qu'ils ont en vertu
de l'entente avec Ottawa, et ils ne l'utilisent pas. Pourquoi abandonner les
éducatrices?
Le
ministre de la Famille va-t-il réaliser que, dans son dossier de la famille,
c'est un peu comme dans son dossier comme ministre responsable de la région de
l'Outaouais, ça a de l'air fou? Quand vont-ils cesser d'être en attente
et agir?
Le Président :
M. le ministre... Mme la présidente du Conseil du trésor.
Des voix :
...
Le Président :
S'il vous plaît! Attentifs à la réponse.
Mme Sonia LeBel
Mme LeBel :
Bonjour, M. le Président. Merci. Alors, oui, je suis tellement d'accord avec
mon collègue qu'il y a urgence d'agir
que j'ai interpelé les syndicats, il n'y a pas plus tard que la semaine passée,
je vous dirais peut-être même il y a
10 jours, pour les inviter à venir négocier avec nous, parce que ça fait,
moi, deux mois que je suis en attente, seule, à une table de négociation,
tout l'été, pour être capable de régler ce problème, qui est urgent.
Donc, on a mis sur la
table des augmentations de 17 %, et je dois dire qu'ils ont répondu à
l'invitation depuis. On a mis sur la table
des augmentations qui sont substantielles, qui sont exactement à la hauteur de
ce qu'on a mis dans les différents secteurs, non seulement
substantielles, mais historiques — merci — dans
les différents secteurs, comme pour les PAB,
les enseignants, les infirmières. Donc, on a mis l'accent sur ces
négociations-là, sur ce secteur-là parce que, pour nous, les enfants
sont importants, et les éducatrices également, et c'est au coeur de notre
réseau.
Alors,
on va y travailler. Ils ont répondu favorablement à l'invitation, j'en suis
très contente. On a plusieurs rencontres qui sont prévues. Je leur ai même demandé de me revenir demain sur les
demandes pour qu'on puisse cibler les enjeux les plus pertinents, parce que, vous le savez, dans une demande de
négo, il y a beaucoup de demandes de la part des syndicats, pour qu'on travaille le plus rapidement
possible et qu'on en arrive à une solution.
Le Président :
Et cela met fin à la période de questions et de réponses orales.
Motions sans préavis
Nous
passons maintenant à la rubrique des motions sans préavis, et je
reconnais Mme la députée de Maurice-Richard.
Mme Montpetit : Merci,
M. le Président. Alors, je sollicite
le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante
conjointement avec le député de Rosemont, le député
de Chomedey, le député de
Bonaventure et le député de Rimouski :
«Que l'Assemblée
nationale prenne acte que l'absence de mesures vigoureuses du gouvernement
caquiste pour améliorer les conditions de
travail des infirmières a entraîné le départ de centaines de celles-ci,
précipitant le réseau de la santé dans une grave crise d'accessibilité
aux services et aux soins;
«Qu'elle reconnaisse
que les coupures de services au sein du réseau, dans plusieurs régions, se
multiplient; et
«Qu'enfin,
elle exige du gouvernement l'instauration en toute urgence d'une cellule de
crise constituée d'experts du
terrain, notamment de personnes sur la ligne de front, de représentants
syndicaux, de représentants des établissements de santé et du gouvernement pour lutter contre les bris de service
actuels dans le réseau de la santé et de rassurer la population quant à
l'accès à des soins de santé sur l'ensemble du territoire.» Merci.
Le Président :
Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?
M.
Caire : Pas de consentement, M. le Président.
Le
Président : Pas de consentement. M. le député de
Laurier-Dorion, à vous la parole. M. le député, à vous la parole.
Demander
à l'Assemblée de s'engager à ne pas restreindre par la voie législative les
manifestations de travailleurs de la santé, de l'éducation ou du réseau des
services
de garde ne représentant pas de danger pour la santé et tenues dans le respect
des mesures sanitaires, concernant leurs conditions de travail
M. Fontecilla :
Merci, M. le Président. Je demande le
consentement de cette Assemblée pour débattre de la motion suivante conjointement avec la députée de Maurice-Richard, la députée de
Marie-Victorin, le député
de Bonaventure et le député
de Rimouski :
«Que l'Assemblée
nationale reconnaisse que le droit de manifester est essentiel en démocratie;
«Qu'elle reconnaisse
également la nécessité, en pleine pandémie, d'encadrer de manière temporaire
certaines manifestations, afin de protéger la santé des enfants, des personnes
vulnérables et des travailleurs et travailleuses;
«Qu'elle
s'engage à adopter une loi qui encadre uniquement les manifestations qui visent
à dissuader une personne d'obtenir la
vaccination contre la COVID-19, ou à dissuader une personne de respecter les
mesures sanitaires émises par la Santé
publique dans le contexte de la pandémie de COVID-19, et qui se déroule à
grande proximité de lieux spécifiques et particulièrement sensibles;
«Que
l'Assemblée nationale s'engage à ne pas restreindre par la voie législative les
manifestations des travailleuses et des travailleurs de la santé, de
l'éducation ou du réseau des services de garde ne représentant pas de danger
pour la santé et dans le respect des
mesures sanitaires, demandant une meilleure rémunération ou de meilleures
conditions de travail, ou une meilleure protection contre le virus dans
le contexte de la pandémie.» Merci.
• (11 heures) •
Le Président :
Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?
M.
Caire :
Consentement, sans débat, M. le Président.
Mise
aux voix
Le
Président : Consentement, sans débat. Alors, je vais vous demander vos votes respectifs, en
commençant par Mme la leader... M. le chef du deuxième groupe
d'opposition?
M. Nadeau-Dubois :
Oui, comme à la vieille époque, M. le Président. Pour.
Le Président :
M. le leader adjoint du gouvernement?
M.
Caire :
Pour.
Le Président :
M. le député de LaFontaine?
M. Tanguay :
Comme à la vieille époque. Pour.
Le Président :
Mme la députée de Joliette?
Mme Hivon :
Pour.
Le
Président : Alors,
cette motion... Oh non! Je m'excuse. M.
le député de Chomedey...
M. le député de Bonaventure?
M. Roy :
Pour.
Le Président :
Alors, cette motion est donc adoptée. Je reconnais M. le député de Jonquière.
M. Gaudreault : Oui, M.
le Président, je sollicite le consentement des membres de cette
Assemblée afin de présenter, conjointement avec le député de Robert-Baldwin, la députée de Rouyn-Noranda—Témiscamingue, le député de Bonaventure,
le député de Chomedey, la députée de Marie-Victorin et le député de Rimouski,
la motion suivante :
«Que l'Assemblée
nationale constate que le Groupe
d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat — le GIEC — estime qu'un budget
carbone est un moyen efficace pour limiter les émissions de GES;
«Qu'elle exprime le
souhait de voir l'instauration d'un budget carbone au Québec;
«Qu'elle rappelle
qu'un budget carbone ait été implanté au Royaume-Uni avec succès dès 2008;
«Que
l'Assemblée nationale mandate le comité consultatif sur les changements
climatiques pour qu'il émette un avis à ce sujet en prévision de la
COP26.»
Merci, M. le
Président.
Le Président :
Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?
M.
Caire : Pas de consentement, M. le Président.
Le
Président : Pas de consentement. Je reconnais à ce moment-ci...
M. le leader du troisième groupe d'opposition.
M. Ouellet : Merci beaucoup, M. le Président. Si vous me permettez, j'aimerais
déposer une lettre que le collègue de Jonquière va adresser à
M. Alain Webster, président du comité consultatif sur les changements
climatiques.
Document
déposé
Le Président :
Y a-t-il consentement pour le dépôt du document? Consentement. Alors, le dépôt
est fait.
Je reconnais Mme la
ministre responsable des Aînés et des Proches aidants.
Souligner
la décision du Bureau de l'Assemblée nationale de recourir à
l'interprétation simultanée en langue des signes québécoise des
travaux de la période de questions et réponses orales
Mme Blais
(Prévost) : M. le Président, permettez-moi cette digression. C'est un
rêve qui se réalise, aujourd'hui, je
suis pas mal émue. Depuis 2007 que je toque à la porte de trois différents
présidents de l'Assemblée nationale. Vous avez dit oui, et je tiens à vous remercier, mais surtout remercier tous les
collègues, tous les députés à l'Assemblée nationale de faire en sorte
d'inclure les sourds dans nos communications.
Je
sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion
suivante conjointement avec la députée de
Westmount—Saint-Louis,
le député de Jean-Lesage, le chef du troisième groupe d'opposition, le député
de Chomedey, le député de Bonaventure, le député de Rimouski et la
députée de Marie-Victorin :
«Attendu
qu'en septembre 2020, les députés ont adopté une motion qui vise à
promouvoir l'utilisation et la diffusion de la LSQ — qu'on
appelle la langue des signes québécoise;
«Attendu
que le Bureau de l'Assemblée nationale a pris la décision que la période de
questions et de réponses orales serait interprétée en LSQ à
l'automne 2021;
«Attendu
que nous commençons aujourd'hui cette interprétation pour les membres de la
communauté sourde gestuelle;
«Que
l'Assemblée nationale souligne cette avancée historique qui correspond avec la Journée
internationale des langues des signes déclarée par l'Organisation des
Nations unies en 2017 et qui s'inscrit dans le cadre de la Semaine internationale
des sourds célébrée du 20 au 26 septembre.»
Le Président :
Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?
M.
Caire :
Il y a consentement, sans débat, M. le Président.
Mise
aux voix
Le
Président : Consentement, sans débat. Vos votes respectifs. D'abord, M. le leader adjoint du gouvernement?
M.
Caire :
Pour.
Le Président :
M. le leader de l'opposition officielle?
M. Fortin :
Pour.
Le Président :
Mme la leader du deuxième groupe d'opposition?
Mme Labrie :
Pour.
Le Président :
M. le leader du troisième groupe d'opposition?
M. Ouellet :
Pour.
Le Président :
M. le député de Chomedey?
M. Ouellette :
Pour.
Le Président :
M. le député de Bonaventure?
M. Roy :
Pour.
Le Président :
Cette motion est donc adoptée. Je vois... Mme la députée d'Iberville? Je
m'excuse.
Mme Samson : Pour.
Le
Président : Cette motion est donc adoptée.
Une
motion sans préavis ayant déjà été
présentée par le groupe parlementaire
formant le gouvernement, je demande
s'il y a consentement pour permettre lecture d'une autre motion sans
préavis. Consentement. M. le leader
du gouvernement.
Établir
la procédure législative en vue de procéder
à l'étude du projet de loi n° 105
M. Jolin-Barrette : Oui. M. le Président, je sollicite le
consentement de l'Assemblée afin de présenter la motion suivante :
«Que,
pour les fins de l'étude du projet de loi, il soit permis, au cours de la même
séance, de procéder à toutes les étapes de l'étude du projet de loi
n° 105, Loi établissant un périmètre aux abords de certains lieux afin
d'encadrer les manifestations en lien avec la pandémie de la COVID-19;
«Que, dès l'appel des
affaires du jour, se tienne le débat sur l'adoption du principe du projet de
loi;
«Que
la durée du débat sur l'adoption du principe du projet de loi soit fixée à un
maximum de 45 minutes, dont 13 minutes 7 secondes
au groupe parlementaire formant le gouvernement,
17 minutes 30 secondes au groupe parlementaire formant l'opposition officielle,
6 minutes 15 secondes aux députés formant le deuxième groupe
d'opposition, 4 minutes 23 secondes
aux députés formant le troisième groupe d'opposition et 3 minutes 45 secondes
aux députés indépendants;
«Que, dès après, le
projet de loi soit déféré à la commission plénière;
«Que,
dès après, l'Assemblée se constitue en commission plénière afin de procéder à
l'étude détaillée du projet de loi;
«Que l'étude détaillée
du projet de loi soit limitée à une durée de trois heures;
«Que les articles
dont la commission n'a pas disposé et les autres éléments du projet de loi
soient ensuite mis [au vote] en bloc;
«Que, dès après, la
commission plénière fasse rapport à l'Assemblée et que les travaux soient
suspendus;
«Qu'au plus tard
5 minutes après le dépôt du rapport de la commission plénière, tout député
puisse transmettre au secrétaire général copie des amendements qu'il entend y
proposer;
«Qu'aucun
sous-amendement ne puisse être proposé;
«Que
le secrétaire général transmette sans délai copie de ces amendements aux
leaders des groupes parlementaires et aux députés indépendants;
«Que le président
décide de la recevabilité des amendements et les choisisse de façon à en éviter
la répétition;
«Que,
dès après, soient mis aux voix : les amendements, sans lecture et en bloc,
puis le rapport de la commission plénière;
«Que, dès après,
l'Assemblée entame le débat sur l'adoption du projet de loi;
«Que la durée de ce débat soit fixée à un maximum de
45 minutes, dont 13 minutes 7 secondes au groupe parlementaire formant le gouvernement,
17 minutes 30 secondes au groupe parlementaire formant l'opposition officielle, 6 minutes 15 secondes
aux députés formant le deuxième groupe
d'opposition,
4 minutes 23 secondes aux députés formant le troisième groupe
d'opposition et 3 minutes 45 secondes aux députés indépendants;
«Que toutes les mises aux voix se déroulent selon la
procédure de vote enregistré conformément à l'ordre spécial adopté le
14 septembre 2021;
«Que l'Assemblée ou
la commission plénière, selon le cas, suspende ses travaux de 13 heures à
14 h 30;
«Que les débats de
fin de séance dont la tenue est prévue le jeudi aient lieu à compter de
13 heures et que la suspension de la séance soit retardée en conséquence;
«Que la suspension
des travaux, l'ajournement du débat ainsi que l'ajournement de l'Assemblée
puissent être [prononcés] à tout moment de
la séance par un ministre ou un leader adjoint du gouvernement; qu'une telle motion ne requière
pas de préavis, ne puisse être amendée ni débattue et soit immédiatement mise
aux voix;
«Que
les dispositions de l'ordre spécial adopté le 14 septembre 2021 ainsi
que les dispositions du règlement de l'Assemblée nationale inconciliables
avec l'objectif d'adopter le projet de loi n° 105, Loi établissant un
périmètre aux abords de certains lieux afin
d'encadrer les manifestations en lien avec la pandémie de la COVID‑19, selon la présente motion ne puissent
s'appliquer;
«Que, malgré l'article 20
du règlement et les dispositions de l'ordre spécial adopté le
14 septembre 2021, la commission
plénière et l'Assemblée puissent poursuivre leurs travaux jusqu'à ce que cette
dernière se soit prononcée sur la motion d'adoption du projet de loi;
«Que cette motion
devienne un ordre de l'Assemblée.»
Le Président :
Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?
M. Jolin-Barrette :
Consentement, sans débat.
Mise
aux voix
Le
Président : Consentement. Alors, je vais vous demander vos
votes respectifs. M. le leader du gouvernement?
M. Jolin-Barrette :
Pour.
Le Président :
M. le leader de l'opposition officielle?
M. Fortin :
Pour.
Le
Président : Mme la leader du deuxième groupe d'opposition?
Mme Labrie :
Pour.
Le Président :
M. le leader du troisième groupe d'opposition?
M. Ouellet :
Pour.
Le Président :
M. le député de Chomedey?
M. Ouellette :
Pour.
Le Président :
M. le député de Bonaventure?
M. Roy :
Pour.
Le Président :
Mme la députée d'Iberville?
Mme Samson :
Pour.
Le Président :
Cette motion est donc adoptée.
Avis touchant les travaux des commissions
Nous passons à la
rubrique Avis touchant les travaux des commissions. M. le leader adjoint du
gouvernement.
M.
Caire : Merci, M. le Président. J'avise cette Assemblée que
la Commission de l'économie et du travail entreprendra l'étude détaillée du projet de loi n° 100, Loi sur
l'hébergement touristique, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à
13 heures et de 14 heures à 16 h 30, ainsi que le
28 septembre 2021, de 9 h 45 à 12 h 30, à la
salle du Conseil législatif;
La
Commission de la culture et de l'éducation poursuivra les consultations
particulières sur le projet de loi n° 96, Loi sur la langue officielle et commune du Québec,
le français, aujourd'hui, après les
affaires courantes, pour une durée de 1 h 40 min,
et de 14 heures à 16 h 35, ainsi que le mardi
28 septembre 2021, de 9 h 45 à 12 h 20, à la
salle Pauline-Marois;
Que
la Commission de l'aménagement du territoire poursuivra l'étude détaillée du
projet de loi n° 49, Loi modifiant la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, la
Loi sur l'éthique et la déontologie en matière municipale et diverses dispositions législatives,
aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures et de
14 heures à 16 h 30, ainsi
que le mardi 28 septembre 2021, de 9 h 45 à
12 h 30, aux salles Louis-Joseph-Papineau et
Louis-Hippolyte-La Fontaine;
Que la Commission des
relations avec les citoyens entreprendra les consultations particulières sur le
projet de loi n° 101, Loi visant à renforcer la lutte contre la
maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité ainsi que la
surveillance de la qualité des services de santé et des services sociaux, le mardi 28 septembre 2021, de
9 h 45 à 12 h 35, à la salle Marie-Claire-Kirkland.
• (11 h 10) •
Le
Président : Merci. Y a-t-il consentement pour déroger à l'ordre
spécial concernant l'horaire des travaux des commissions? Consentement.
Pour
ma part, je vous avise que la Commission spéciale sur l'évolution
de la Loi concernant les soins de fin de vie se réunira en séance de travail le lundi 27 septembre 2021, de
8 heures à 10 heures, en séance virtuelle, afin d'organiser les
travaux de la commission.
D'autre
part, je vous avise que la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de
l'énergie et des ressources naturelles se
réunira en séance de travail le mardi 28 septembre 2021, de
8 h 15 à 8 h 45, à la salle Marie-Claire-Kirkland, afin de
statuer sur la possibilité que la commission
se saisisse de la pétition concernant le retrait des investissements publics
dans le projet Galt.
Je
vous avise également que la Commission de la culture et de l'éducation se
réunira en séance de travail le mardi 28 septembre 2021, de
8 h 45 à 9 h 15, à la salle Pauline-Marois, afin de statuer
sur la possibilité que la commission se saisisse de la pétition
concernant la désignation du quartier chinois de Montréal en tant que site
patrimonial.
Et finalement je vous
avise que la Commission de l'économie et du travail se réunira en séance de
travail le mardi
28 septembre 2021, de 8 h 45 à 9 h 15, à la salle
Louis-Joseph-Papineau, afin de statuer sur la possibilité que la commission
se saisisse de la pétition concernant le maintien du projet de l'usine Nemaska
Lithium sur l'actuel site de Shawinigan.
Nous
en sommes à la rubrique Renseignements sur les travaux de l'Assemblée...
M. le leader de l'opposition... du gouvernement, je m'excuse.
M. Jolin-Barrette : M. le Président, juste un correctif par rapport
aux avis des travaux de l'Assemblée, par rapport aux commissions parlementaires. On aurait dû indiquer que le projet de
loi n° 100 va siéger jusqu'à 13 heures, aujourd'hui, et non
pas en après-midi, donc, le projet de loi sur l'hébergement touristique.
Le Président : Je comprends
que la correction est maintenant faite et comprise. Merci.
Renseignements sur les travaux de l'Assemblée
Rubrique
Renseignements, donc, sur les travaux de l'Assemblée. Je vous rappelle que lors
de l'interpellation prévue pour
demain, vendredi 24 septembre 2021, Mme la députée de
Saint-Laurent s'adressera au ministre de l'Éducation sur le sujet
suivant : Le bulletin de la rentrée du ministre de l'Éducation.
Je
vous avise, de plus, que l'interpellation prévue pour le vendredi
1er octobre 2021 portera sur le sujet suivant : L'absence
de vision du gouvernement caquiste pour le développement du transport dans le
Québec du XXIe siècle. Mme la députée de Taschereau s'adressera
alors au ministre des Transports.
Affaires du jour
Voilà que la période
des affaires courantes est terminée. Nous allons maintenant passer aux affaires
du jour.
Et je suspends nos
travaux pour quelques instants.
(Suspension de la séance à
11 h 12)
(Reprise à 11 h 23)
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Alors, nous reprenons nos travaux.
Projet de loi n° 105
Adoption du principe
Et,
conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, Mme la ministre de la Sécurité publique propose l'adoption du principe du projet de loi n° 105, Loi
établissant un périmètre aux abords de certains lieux afin d'encadrer les
manifestations en lien avec la pandémie de la COVID-19.
Je
vous rappelle que, conformément à cet ordre, cette motion donne lieu à un débat
d'un maximum de 45 minutes réparties ainsi :
13 min 7 s sont allouées au groupe parlementaire formant le
gouvernement, 17 min 30 s sont allouées au groupe parlementaire formant l'opposition
officielle, 6 min 15 s sont allouées au deuxième groupe d'opposition,
4 min 23 s sont
allouées au troisième groupe d'opposition puis 3 min 45 s sont
allouées à l'ensemble des députés indépendants, sous réserve d'un maximum
d'une minute par député. Dans le cadre de ce débat, le temps non utilisé
par les députés indépendants ou par l'un des groupes parlementaires sera
redistribué entre les groupes parlementaires selon les proportions établies précédemment. Mis à part ces consignes, les
interventions ne seront soumises à
aucune limite de temps. Et enfin je rappelle aux députés indépendants que, s'ils souhaitent intervenir au cours du
débat, ils ont 10 minutes à
partir de maintenant
pour en aviser la présidence.
Et sans plus tarder
je vais céder la parole à Mme la ministre de la Sécurité publique.
Mme Geneviève Guilbault
Mme Guilbault : Oui. Merci
beaucoup, Mme la Présidente. Ça me fait plaisir d'amorcer les discussions, aujourd'hui, sur ce projet de loi n° 105 que j'ai déposé tout à l'heure, un projet de loi qui a été élaboré, je dirais, prestement,
dans le sens où on a travaillé rapidement,
mais il fallait quand même aussi travailler correctement, en réaction, en
réponse à cette mouvance ou cette
nouvelle habitude qu'ont développée certaines personnes dans notre société
de vouloir aller manifester leur désaccord envers la vaccination, envers les mesures de santé publique, envers toutes sortes de choses pourtant légitimes et connues depuis maintenant plus d'un
an et demi, d'aller manifester ce désaccord-là auprès d'établissements et de
lieux, dans notre société,
qui, à notre sens, doivent être protégés contre ce genre de forme d'intimidation directe ou indirecte. On parle ici
des établissements de santé et de services sociaux, incluant notamment
les hôpitaux. On parle de nos écoles, préscolaire, primaire, secondaire. On parle aussi des centres
de vaccination, des centres de dépistage de la COVID et de
toutes les garderies, que ce soit privées ou subventionnées, et les CPE.
Donc,
Mme la Présidente, j'ai pu déposer ce projet de loi là ce matin parce qu'évidemment
j'ai eu le concours de mes équipes,
qui nous ont aidés à le préparer, et aussi parce qu'on a tous accepté, ici, les
parlementaires, de faire le dépôt et, d'ailleurs,
d'avoir cette procédure-là accélérée d'adoption de ce projet de loi là. Donc,
je vais commencer en remerciant tous mes collègues, ici, de l'Assemblée
nationale qui me permettent, nous permettent de faire cette procédure-là
accélérée aujourd'hui, d'abord mes
collègues, ici, de la partie gouvernementale, qui sont nombreux, et que j'aime
beaucoup, bien sûr, et qui
m'accompagnent aujourd'hui pour cette démarche très importante, les collègues
des oppositions, que je vois aussi ici, assis en face, et qui passeront
probablement la journée avec nous, et leurs équipes aussi, les leaders, les
whips, tous ceux qui nous ont permis de pouvoir faire ce qu'on est en
train d'amorcer ici aujourd'hui.
Donc,
une fois que c'est dit... Et d'ailleurs je pense... sans rien tenir pour
acquis, on verra l'évolution des choses, mais je pense que ce projet de loi là fait relativement consensus et
qu'on va pouvoir terminer la journée avec une adoption de ce projet de loi là. Alors, je veux vraiment
saluer l'ouverture, la collaboration et la disponibilité de tout le monde pour
faire cette démarche-là aujourd'hui.
Donc, ce
projet de loi là, je l'ai dit un petit peu en introduction, j'ai résumé les
grandes lignes du projet de loi, ça vise à interdire les manifestations, entre
autres, antivaccin ou contre les mesures sanitaires liées à la lutte contre la
pandémie auprès
d'établissements où les citoyens, entre
autres nos enfants, mais les citoyens en général, les gens qui vont chercher
des soins de santé, le personnel, aussi, qui
travaille dans ces endroits-là, où toutes ces personnes-là devraient pouvoir
circuler et accéder librement, sans
entrave, sans intimidation, sans se faire crier des bêtises... je ne sais pas
si «bêtises» est un terme parlementaire,
mais, en tout cas, des choses tout à fait inappropriées qui se disent et qui se
font parfois, parce qu'on parle de lieux où les services qui sont
offerts sont des services essentiels.
Puis
là je vais prendre, peut-être, morceau par morceau, parce que ça va me
permettre en même temps de rappeler à
quel point le vaillant personnel qui se trouve dans ces endroits-là a été d'une
importance capitale en général, dans la vie, mais encore plus depuis un an et demi, Mme la Présidente. Commençons par les établissements de santé et de services sociaux.
Ça n'a aucun sens de
penser qu'après un an et demi de pandémie, avec un personnel, dans le
réseau de la santé, à bout de souffle, avec
des infirmières... Puis on aura tout à l'heure, d'ailleurs, une annonce de mon
collègue de la Santé avec ma collègue
présidente du Conseil du trésor, qui vont venir parler de mesures pour être capable
de ramener des infirmières dans le
réseau et pour donner une bouffée d'oxygène au personnel du réseau de la santé,
parce qu'on sait, il y a un problème, en
ce moment, un grave problème de main-d'oeuvre dans le réseau de santé. Mais, quoi qu'il en soit, il y en a qui sont encore là, qui ont
été là pendant toute la pandémie et qui sont encore là, qui portent ça à bout
de bras depuis un an et demi. Alors, ces
gens-là ont le coeur et le dévouement de se rendre au travail tous les jours,
envers et contre tous, parce que, des fois, on le sait, il y a beaucoup de... il y a des gens qui sont contre les
vaccins, qui sont contre les mesures
sanitaires, qui sont contre à peu
près tout, qui envoient des messages haineux sur les réseaux sociaux. Il y a
une foule de choses qui pourraient les dissuader
de vouloir aller travailler, Mme la Présidente, mais ces gens-là se rendent
courageusement au travail, jour après jour.
Et de penser qu'en allant travailler à l'hôpital, ou au CLSC, ou ailleurs, ou
en allant dans un centre de vaccination pour vacciner notre monde pour enfin se sortir de cette pandémie-là... qui se
font insulter, ou qui se font entraver, ou qui se font intimider, ou, même si les manifestants sont
pacifiques, juste le malaise de dire : Je dois traverser un mur de
personnes qui me disent que ça n'a
pas de bon sens d'aller vacciner des gens, c'est inacceptable, Mme la
Présidente. C'est inacceptable. Ça crée,
là, pour toute personne normale, là, qui s'est fait vacciner, puis qui a hâte
de sortir de la pandémie, puis qui est reconnaissant envers les gens qui
portent ce réseau-là à bout de bras... ça crée carrément une dissonance, de
penser qu'on pourrait tolérer ce genre de comportement là aux abords, en
autres, de nos hôpitaux.
• (11 h 30) •
Donc, pour protéger
notre personnel puis pour protéger aussi les patients, les gens qui vont
chercher des soins de santé, les gens qui
vont se faire vacciner... Ça fait des mois qu'on demande à tout le monde
d'aller se faire vacciner, d'aller chercher
leurs deux doses. Plus on aura de gens qui auront les deux doses, plus on va
sortir vite de la pandémie, plus on va se
prémunir collectivement envers les variants. Là, il y a le fameux le delta, il
y en aura sans doute d'autres. Donc, la meilleure façon de se prévenir contre ce qu'on ne connaît
pas encore, mais qui risque de se produire
dans le futur, à savoir des nouveaux variants
qui pourraient arriver éventuellement au Québec, bien, c'est d'être vaccinés le plus possible,
collectivement, d'avoir les deux
doses de vaccin. Donc, tous les lieux où cette vaccination-là se déroule, à la
fois pour les gens qui font le travail et pour les gens qui vont
chercher le vaccin, et c'est bon pour le dépistage aussi parce que la loi
englobe les centres de dépistage — c'est important de continuer d'aller se
faire dépister pour la COVID quand on pense peut-être avoir des symptômes — tous
ces lieux-là, Mme la Présidente, doivent être prémunis contre ce genre de
comportement là indu, intimidant et déplacé,
dans un contexte où notre société doit être solidaire dans la lutte contre la
COVID. Donc, ça, c'est pour la partie des établissements de santé et de
services sociaux, les centres de vaccination et les centres de dépistage.
Et
je vais passer maintenant aux établissements scolaires. C'est un autre morceau
important du projet de loi qu'on propose aujourd'hui, protéger nos
écoles, protéger les enfants, le personnel de nos écoles contre ce même genre
de comportement qui peut être très
inconfortable, voire déplacé, voire intimidant. Et on a tous vu, depuis
10 jours, deux semaines, trois
semaines, je ne sais plus exactement depuis combien de temps on assiste à ce
genre de manifestation là, mais on a vu des images de gens sur des trottoirs, des gens qui s'approchaient des
écoles. On a entendu des histoires. Je me souviens d'une histoire où un enfant dans une cour d'école se
faisait dire qu'une autre petite fille de 10 ans était morte parce qu'elle
avait eu... parce qu'elle s'était
fait vacciner, puis toutes sortes de folies comme ça. Mme la Présidente, là,
excusez-moi le terme, là, mais c'est
des folies, de vouloir aller dire à nos enfants, qui sont jeunes, qui sont
candides, qui sont impressionnables, qui essaient de faire au mieux dans une société qui est un petit peu mise à
mal depuis un an et demi parce que les choses ne fonctionnent plus comme elles fonctionnaient avant, parce qu'on est pris
dans une pandémie... C'est difficile déjà pour nos jeunes, pour nos enfants, qu'ils soient au
primaire ou au secondaire, et là d'avoir comme ça des gens qui viennent en
rajouter une couche en essayant de les
stresser, de les angoisser, de leur faire peur, c'est inacceptable. C'est au
moins aussi inacceptable que ce que j'ai décrit aux abords des
hôpitaux puis des établissements de santé et de services sociaux, mais je
trouve que ça l'est encore plus parce que, là, on parle de nos enfants. Puis on
a à peu près tous des enfants, ici, là. En tout cas, moi, j'en ai. Ils
ne sont pas encore à l'école, mais, s'ils allaient à l'école... Puis je pense
que c'est la cheffe de l'opposition officielle, que j'ai entendue ou lue, dont
j'ai entendu ou lu quelque part les propos, qui disait : Si moi, je tombais sur quelqu'un en train de faire peur à mes
enfants, quand je vais les reconduire à l'école, la réaction qui me viendrait
ne se dit pas dans les journaux. Je
paraphrase, mais c'est à peu près ça qu'elle a dit. Et je dois dire que, quand
j'ai lu ça, je me suis dit que, si
mes propres enfants étaient en âge scolaire, puis qu'il m'arrivait la même
chose, je répondrais exactement la
même chose que la cheffe de l'opposition officielle, bon, alors, des choses qui
ne se disent pas ici. Mais, tu sais, c'est ça, je pense qu'on s'entend
tous sur le fait que ça n'a pas de bon sens.
Et c'est la raison
pour laquelle, d'ailleurs, je vous dis... Mes enfants à moi ne sont pas en âge
scolaire, mais ils vont à la garderie, donc,
et les garderies, les garderies en installation, les CPE aussi sont couverts
dans ce projet de loi là, parce que c'est le même principe. On peut
penser que ces gens-là, antivaccin ou anti toutes sortes d'affaires, pourraient
vouloir se déplacer et dire : Bon, si on ne peut plus aller proche des
écoles, on va aller proche des garderies. Non, Mme la Présidente, là, on veut protéger tous nos jeunes. Qu'ils
soient petite enfance, préscolaire, primaire, secondaire, nos jeunes on le droit de vivre une vie aussi normale
que possible, malgré le fait, de toute façon, qu'ils sont privés de plusieurs
libertés puis qu'ils
sont privés, je vous dirais, d'une jouissance du quotidien, qui est moindre
qu'à l'habitude à cause de la pandémie, mais au moins ce qui leur reste
de plaisirs, aller à la garderie, aller à l'école, être dans la cour de
récréation à jouer ensemble, à prendre l'air, à jouer, à faire toutes sortes de
choses, tu sais, ça, ils peuvent encore le faire, parce qu'heureusement on a été capables de garder nos écoles ouvertes pendant
la pandémie, presque toutes et presque tout le temps. Même chose, d'ailleurs,
pour nos établissements, où on offre des services de garde éducatifs à
l'enfance, qui ont été ouverts tout
le long de la pandémie, à l'exception, peut-être, d'une semaine ou deux, au tout début, je ne suis
pas certaine, là, mais
essentiellement ils ont été ouverts tout le long. Et, pour la grande majorité
du temps, ils ont été ouverts pour tous les parents du Québec. Il y a eu des petites parties où c'étaient pour les
parents qui offraient des services essentiels, mais, pour la grande majorité de la période de pandémie, nos
services de garde éducatifs à l'enfance ont été rendus disponibles pour
tous les parents du Québec.
Puis
ça, c'est grâce à qui? C'est grâce au personnel. Donc là, j'ai parlé de nos
jeunes, qu'il faut protéger, mais j'en reviens
encore au personnel. Nos professeurs, les orthopédagogues, les psychologues,
les psychoéducateurs, les directeurs d'école, les gens qui font
l'entretien ménager, toutes les équipes-écoles, Mme la Présidente, de même
que toutes nos éducatrices en CPE, en
garderie ont porté, elles aussi, chacune de leur réseau à bout de bras. C'est
parce que je parlais du réseau de la
santé, tout à l'heure, où le personnel a porté la pandémie à bout de bras, mais
c'est vrai aussi dans nos deux autres grands réseaux, en l'occurrence
celui de l'éducation et celui des services de garde éducatifs à l'enfance.
Donc, ces
professeurs-là, qui ont dû, au fil de la pandémie, pendant un an et demi,
s'adapter, elles aussi et eux aussi, s'adapter de semaine
en semaine, de mois en mois, parce qu'on le sait, la pandémie a amené
énormément de contraintes, on a dû
faire beaucoup de changements, beaucoup de réaménagements, beaucoup
d'adaptation dans les services aux
étudiants, dans l'organisation du travail, dans le télé-enseignement, là, les
tablettes, et tout ça, donc, il y a eu beaucoup de choses à installer
rapidement dans le réseau de l'éducation pour être en mesure de continuer
d'offrir le service d'éducation à tous nos jeunes, et ça, ça a demandé,
évidemment, beaucoup d'efforts puis d'énergie de la part de nos équipes-écoles,
donc, de penser qu'aujourd'hui, la semaine prochaine, ou demain, ou n'importe
quand, ces vaillants profs là retournent à
l'école, puis le personnel, aussi, tout le personnel qui oeuvre dans nos écoles
s'en va travailler, puis se fait insulter par des gens qui sont venus
leur crier après, à côté, là, ou trop près de l'école, puis qui sont capables
de les intimider, voire d'entraver leur accès aux bâtiments, ça n'a aucun bon
sens.
Même
chose pour les parents, d'ailleurs, des élèves. Toutes les personnes qui,
légitimement, veulent fréquenter un établissement
scolaire devraient pouvoir le faire avec la paix d'esprit, sans se faire
ennuyer ou intimider. Et même chose pour
les garderies et les CPE. Nos éducatrices,
elles en ont beaucoup sur les bras. Moi, à tous les jours je vais à la
garderie, ça fait que je vois le travail qu'elles font, et donc c'est un
travail qui est admirable, c'est un travail qui est courageux. C'est un travail qu'on encourage de plus en plus de
personnes, d'ailleurs, à choisir, parce qu'on a besoin d'éducatrices. On a besoin de profs, on a besoin de gens dans le
réseau de la santé, mais le réseau des services de garde à la petite enfance a
été sauvé grâce à ces éducatrices-là.
Et
même chose aussi pour les parents qui vont reconduire leurs enfants, que ce
soit en garderie, en CPE, à l'école préscolaire, primaire, secondaire. Centre
de vaccination, centre de dépistage, établissement de santé et de services
sociaux, Mme la Présidente. Tout le
personnel qui oeuvre dans ces endroits-là, tous les citoyens qui vont chercher
des services dans ces endroits-là, et
tous les enfants qui fréquentent ces endroits-là ainsi que leurs parents
doivent pouvoir le faire en toute quiétude
avec la liberté d'esprit sans être confrontés à des gens marginaux, qui, bien
que marginaux et minoritaires, ont une sonorité et une visibilité
disproportionnées de par leurs coups d'éclat et leur volonté d'être, justement,
très visibles et très dérangeants.
Mais,
Mme la Présidente, avec le projet de loi dont je propose qu'on se dote
aujourd'hui, on va pouvoir empêcher ces gens-là d'être à moins de
50 mètres du terrain de tous les endroits que j'ai nommés.
Et
je termine en remerciant tout le personnel dont j'ai parlé pendant mon
intervention, qui, comme je l'ai dit, a porté nos trois réseaux à bout
de bras depuis un an et demi, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la
ministre de la Sécurité publique. Et maintenant je vais céder la parole
à Mme la cheffe de l'opposition officielle.
Mme Dominique Anglade
Mme Anglade :
Alors, merci. Merci, Mme la Présidente. Mme la Présidente, pour tous ceux qui
ont des enfants à la maison, de
jeunes enfants qui sont dans des CPE, qui sont à la maison, qui sont à l'école
primaire, secondaire, on sait à quel
point le mois de septembre, c'est un mois qui est chargé, parce que c'est la
rentrée des classes, à la fin août, puis on doit retourner... les
enfants retournent à l'école, puis cette année particulièrement. Cette année
particulièrement parce qu'on vient de vivre
un an et demi difficile, difficile, évidemment, pour tout le monde, difficile
pour nos enfants. Et, dans les préoccupations que l'on a comme parents,
là, dans une rentrée scolaire, c'est de s'assurer que nos enfants soient en sécurité, c'est de s'assurer que nos enfants se
sentent bien, qu'ils aient, on l'espère, le prof ou la prof qu'ils auraient
aimé avoir, puis qu'on arrive à les encadrer pour bien partir
le début de l'année. C'est ça qui nous préoccupe d'abord et avant tout
comme parents.
La
dernière chose, la dernière chose dont nous avons besoin pour nos enfants, pour
ceux qui les encadrent, pour les professeurs,
pour les enseignants qui les amènent à se développer dans un contexte qui n'est
pas toujours facile, la dernière
chose dont on a besoin, c'est d'avoir des gens qui viennent autour pour les
intimider, pour essayer de leur faire passer
des messages qui sont faux, des messages qui ne sont pas scientifiques, des
gens qui tiennent des propos qui n'ont pas lieu d'être tenus auprès de
nos enfants.
• (11 h 40) •
C'est
ce qui s'est passé, Mme la Présidente, le 1er septembre dernier à l'école
primaire de Notre-Dame, à Saint-Roch-de-l'Achigan,
dans Lanaudière, où la SQ a dû intervenir. Elle n'a pas eu beaucoup de moyens
pour empêcher la manifestation mais elle est quand même intervenue pour dire
qu'on essaie d'appliquer un règlement municipal, pour passer à travers
ça. Mais ce n'était pas la première fois que ça se produisait au Québec. Tout à
l'heure, j'entendais la vice-première
ministre nous dire ce qui se passe depuis 10 jours, depuis 20 jours.
En fait, ça a commencé quand? Ça a commencé
au mois d'avril. Tout le monde se souviendra, ici, le Stade olympique, il y
avait des manifestants qui allaient dire aux personnes qui allaient se faire vacciner de ne pas se faire
vacciner. Avril, mai, juin, juillet, août, septembre... Ça fait six mois. On sait que ces manifestations-là ont
lieu et qu'elles dérangent profondément les personnes qui sont touchées par
ça, alors, évidemment, les personnes qui
veulent aller se faire vacciner, dans un premier temps, mais tout le personnel.
Puis honnêtement, là, c'est une gifle
en pleine face de tout le personnel qui s'est dévoué corps et âme dans la
dernière année pour maintenir notre
système de santé à bout de bras. Puis de voir qu'on a des gens qui sont en
train de manifester pour essayer de
convaincre du monde de ne pas se faire vacciner, c'est tellement inacceptable,
là, ça ne tient... on ne peut pas tolérer ça ici. Et on l'a toléré en
avril. Et, au fur et à mesure, il y a eu des manifestations qui ont eu lieu,
Mme la Présidente.
Quand on
parle de notre système de santé, puis de nos infirmières, puis de nos
pharmaciens, puis de nos préposés aux
bénéficiaires, hier, Mme la Présidente, hier, il y a une infirmière à
Sherbrooke qui s'est fait frapper au visage parce qu'elle a vacciné la femme de
quelqu'un qui ne croyait pas que c'était nécessaire qu'elle se fasse vacciner,
et l'homme l'a frappée à plusieurs
reprises au visage. C'est là qu'on est rendus, Mme la Présidente. Mais, encore
une fois, ce n'est pas il y a 10 jours, ce n'était pas il y a
20 jours, ça fait déjà six mois.
C'est sûr
que, lorsque l'on voit des manifestations comme le 9 septembre à
Louis-Riel, ça vient encore plus nous chercher, parce qu'à Louis-Riel, ce qui
s'est produit, c'est qu'il y a eu le décès d'une jeune fille et que les
complotistes en ont profité pour dire
que c'était absolument lié au fait qu'elle ait eu un vaccin. Et ça, ça a
complètement dégénéré, au point où les gens ont été manifester, il y a eu des altercations, et les
propos qui ont été tenus ont été inacceptables. Les propos, c'est quoi? C'est des gens qui vont dire :
Vous savez, il n'y en a pas, de pandémie, elle n'existe pas, la pandémie.
Arrêtez de mettre des masques, vous n'en avez pas besoin. Puis pourquoi
vous mettez des masques puisque, dans le fond, vos parents, ils vont au restaurant, ils n'ont pas besoin de masques? Tous
ces propos qui ont été tenus et répétés. Puis ils sont de retour,
puisqu'ils ont été encore manifester cette semaine à l'école Louis-Riel.
Le
10 septembre, école secondaire Louis-Joseph-Papineau, à Saint-Michel,
encore une fois des altercations. Et les opposants, à ce moment-là, ils ont commencé à distribuer des tracts aux
élèves, ce qui n'est pas permis. Le 14 septembre, Robert-Gravel, dans le Mile End, encore des
manifestations. La situation est totalement inacceptable, et on l'a vu encore dans
Henri-Bourassa, on l'a vu encore à Louis-Riel cette semaine, plusieurs exemples.
Puis on a
attendu pour réagir, on a attendu. De notre côté, Mme la Présidente, on voulait que ça bouge. On voulait que ce genre de comportement là cesse. On voulait s'assurer que le gouvernement agisse et qu'on arrête de voir ce que l'on voit depuis le mois
d'avril se répéter dans différents lieux. Il fallait proposer quelque chose
parce qu'il n'y avait rien qui était sur la
table. Ma collègue de Saint-Laurent, qui avait réservé une motion, d'ailleurs, lundi,
a décidé d'aller de l'avant avec une
proposition de projet de loi par rapport à ça. Pourquoi c'était nécessaire?
Pour faire en sorte qu'on soit capables d'avancer et de régler ce problème sur tout le territoire québécois et
de protéger nos plus vulnérables.
Évidemment, quand je parle de nos plus vulnérables, ce sont d'abord
nos enfants, mais de protéger aussi les gens qui s'occupent de notre système
de santé, de notre système d'éducation.
C'est l'essence même de ce que l'État doit faire, c'est protéger sa population
par rapport à ce qui se passe,
surtout avant que les choses ne dégénèrent. Vous avez vu qu'il y a un parent
qui a décidé de se rendre chez quelqu'un qui avait manifesté pour lui
exprimer toute sa colère. Ça, ça doit arrêter.
Lorsque ma
collègue a présenté son projet de loi, la réaction du gouvernement, ça a été de dire :
Bien, la police est là. Je vais
reprendre les propos du député de Borduas quand il disait : M. le
Président, à la question de la députée de Saint-Laurent, vous allez nous permettre d'analyser toutes les
options pour faire cesser ce genre de comportement. On attend. On regarde toutes les options. On attend. Toutes les options sont sur la table,
présentement. Mais ça, c'est encore... on ne sentait pas la volonté
réelle du gouvernement d'agir suffisamment rapidement.
Hier, Mme la
Présidente, nous avons présenté une motion, et je pense que ce serait pertinent
de la relire ici, en cette Chambre, pour que les gens comprennent
l'esprit de ce que l'on voulait faire dès le départ, qui se traduit aujourd'hui
par ce qui est présenté. Le gouvernement a
voté contre la motion, je ne sais pas pourquoi, mais je vais quand même la
relire, parce que ça témoigne du fait
qu'on a besoin de dire : Assez, c'est assez. Laissez la population
tranquille, laissez nos enfants tranquilles.
C'est ça qu'on a besoin de dire à toutes les personnes qui sont des
antivaccins. On ne peut pas continuer comme ça. La motion qu'on a
présentée se lisait comme suit :
«Que
l'Assemblée nationale dénonce les manifestations "anti-vaccin" et "anti-mesures
sanitaires" qui ont eu lieu dans
les dernières semaines devant des centres de vaccination et des hôpitaux,
compromettant ainsi l'accès aux soins, ainsi que devant des écoles
primaires et secondaires et qu'une nouvelle manifestation [était déjà alors]
annoncée;
«Qu'elle
exige du gouvernement caquiste qu'il dépose d'ici le 24 septembre 2021, un
projet de loi interdisant toute "manifestation
anti-vaccin" [et] "anti-mesures sanitaires" à moins de
50 mètres de tout établissement de soins de santé, de toutes
cliniques de dépistage et de vaccination, ainsi que de toutes les écoles
primaires et secondaires[...];
«Qu'enfin,
elle exige du gouvernement de déposer au tribunal une demande d'injonction dès
qu'une manifestation est annoncée
publiquement afin d'empêcher ces rassemblements devant les écoles, les hôpitaux,
les CHSLD, les cliniques de dépistage [...] les centres de vaccination.»
Ça, c'est une
motion qui a été déposée hier. Le gouvernement a voté contre cette motion.
J'essaie de comprendre, Mme la Présidente. Je n'ai pas totalement
compris pourquoi le gouvernement a voté contre cette motion. Mais l'idée, là-dedans... Quand même, on peut se réjouir du
fait que le gouvernement a pris acte, cette semaine, de l'urgence de la
situation, a pris acte parce qu'il y
a eu des motions, parce qu'on a déposé un projet de loi qui expliquait, dans le
fond, qu'on ne pouvait plus continuer à tolérer ça. Mois d'avril, mois de mai, mois de juin,
mois de juillet. À un moment donné, là, assez, c'est assez. On parle de
nos enfants, à la fin. Il faut que ça cesse, et c'est le message que l'on a
envoyé.
Mme
la Présidente, nous vivons dans une société démocratique. Nous vivons dans une
société où chacun a droit de penser,
n'en déplaise parfois à certaines personnes, mais de penser ce qu'il veut, d'agir comme bon lui semble. Ça fait partie de nos droits démocratiques. Cela dit, Mme la Présidente, dans un contexte comme celui-là, on ne veut pas
empêcher des gens de manifester, on
veut empêcher des gens d'intimider les gens. On veut empêcher des personnes de
venir intimider des gens qui ou bien
sont plus jeunes et plus vulnérables ou bien des gens qui se sont donnés
pendant les 18 derniers mois pour faire en sorte que notre système
fonctionne.
Vous
avez vu à quel point le système est en
train de couler de toutes parts. Vous
avez vu à quel point on a des urgences qui
ferment à droite et à gauche. Vous avez vu à quel point les gens sont au bout
du rouleau. On a des infirmières qui décident de ne plus travailler tellement elles n'en peuvent plus. Vous l'avez, ça, Mme la Présidente. Je sais que vous l'avez vu aussi en Outaouais. Mais ça, notre responsabilité,
c'est de protéger notre monde. La première responsabilité de l'État, c'est d'assurer la sécurité de nos jeunes, c'est d'assurer
la sécurité des personnes qui sont dans notre système d'éducation, qui sont dans notre système de santé.
• (11 h 50) •
Alors,
lorsque je regarde le projet de loi qui a été déposé, Mme la Présidente... C'est sûr
que nous avons demandé à ce qu'il y
ait ce projet de loi là. Le gouvernement a répondu présent. Ce que j'aimerais, ce que je
souhaite, c'est qu'on n'ait pas toujours
besoin d'attendre aussi longtemps avant de poser des gestes essentiels. Ce que
j'aimerais, c'est qu'avant qu'il y ait des débordements ou au moment où il y a
des débordements, ces questions-là puissent être posées au sein du gouvernement puis qu'il puisse agir rapidement. Ce que je souhaite, c'est qu'on n'ait pas à
passer à travers tout le mois de septembre puis tous ces problèmes-là
pour finalement agir.
Et,
quand j'entendais le député de Borduas nous dire : La police est là pour faire son
travail, la police est là pour faire
son travail, la police est toujours là pour faire son travail, mais on doit aller
plus loin, d'où la nécessité d'aller de l'avant avec un projet comme
celui-là.
Vous allez me
permettre, Mme la Présidente, de particulièrement remercier toutes les
personnes qui travaillent dans nos écoles aujourd'hui, qui encadrent nos enfants. Je sais à quel point ce travail-là, il
n'est pas facile. J'ai moi-même
deux enfants au secondaire, une enfant au
primaire. Il y a des moments qui ne sont pas faciles, des professeurs qui ne sont pas... qui doivent être remplacés, des gens aux
services de garde qui essaient de bien les encadrer, des directions d'école qui
trouvent ça difficile, mais on leur doit une fière chandelle, et je veux
vraiment les remercier.
Je
veux remercier les gens qui travaillent, aujourd'hui, dans nos CPE, dans nos
garderies, dans nos services de garde familiaux,
parce que, grâce à ces personnes-là, nos enfants qui y ont accès, bien, ils
sont en sécurité, puis ça permet à des gens,
dont la vice-première ministre, de venir ici, dans le salon bleu, puis de faire
ce qu'elle aime faire, parce que je suppose qu'elle aime ce qu'elle fait. Mais ça, on doit s'assurer, aussi, qu'il y
en ait davantage, de personnes qui puissent faire ce qu'elles aimeraient faire, hein, parce que, les
services de garde, on a encore d'autres enjeux par rapport à ça. Mais
j'aimerais remercier celles qui se dévouent corps et âme et ceux qui se
dévouent corps et âme.
J'aimerais
également remercier chaleureusement toutes les personnes du milieu de la santé.
Les moments qu'on vit sont
difficiles, puis à combien de reprises on a lu que c'était une crise qui était
sans précédent, qu'on n'a jamais vu ça, que les gens sont au bout du rouleau.
Ce message-là, là, qui passe, et qui passe, et qui repasse, il va finir par
être entendu, mais, en attendant, il nous faut à tout le moins,
minimalement, présenter un projet de loi qui fasse en sorte qu'on soit capable d'assurer leur sécurité, qu'on soit capable
d'assurer leur encadrement, et qu'ils puissent faire le travail qu'ils ont à
faire. C'est déjà assez compliqué,
Mme la Présidente, là, assurons-nous, minimalement, d'éviter qu'on ait des
gens, des antivaccins, des
complotistes, souvent, qui alimentent une situation qui est déjà rendue
fragile. Les gens sont à bout de nerfs, nous n'avons pas besoin de ça.
Alors,
merci à tous ceux qui nous accompagnent dans tout ça. Et, pour la suite des
choses, on va débattre de ce projet de loi, mais, nous, ce que l'on souhaite,
comme formation politique, c'est que le plus rapidement possible on puisse
avoir des outils en main pour faire en sorte
que notre société soit bien protégée, puis que les gens puissent faire ce
qu'ils peuvent faire, ce qu'ils
veulent faire, qu'ils puissent accomplir leur travail, puis que nos enfants,
ils soient en sécurité, puis qu'on les laisse tranquilles. Merci, Mme la
Présidente.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la cheffe de
l'opposition officielle.
Maintenant,
avant de céder la parole au prochain intervenant, j'ai besoin d'un consentement
de votre part, puisqu'au début de ce
débat je vous ai mentionné que les députés indépendants disposaient d'un temps
de parole de 3 minutes 45 secondes, pour un maximum d'une minute par député
indépendant. Toutefois, Mme la députée d'Iberville nous demande de pouvoir disposer du temps
de parole de 3 min 45 s. Et, pour lui permettre de disposer du temps
de parole de tous les députés indépendants, j'ai besoin de votre consentement. Y
a-t-il consentement? Consentement. C'est très bien.
Alors,
je cède maintenant la parole à M. le
député de Laurier-Dorion, tout en vous indiquant que votre formation politique dispose d'un temps de parole de
6 min 15 s.
M. Andrés Fontecilla
M. Fontecilla : Merci,
Mme la Présidente. Nous voilà ici
réunis pour traiter d'un sujet fort important, fondamental, même, puisque
ça concerne tout autant une question de protection du public, là, contre la
COVID-19, une question d'urgence sanitaire, qu'une question de droit, de protection
des droits fondamentaux.
Oui, nous avons tous et toutes été témoins d'une
série d'actes regrettables s'étant produits aux abords des écoles primaires, secondaires du Québec,
des établissements de santé, où des personnes ont été intimidées,
même agressées parce
qu'elles ne faisaient que leur travail, ou des enfants qui se sont vus
fortement, dans le cadre de leur activité principale, qui est d'aller à l'école, juste à leur entrée des
écoles... se sont fait intimer de ne pas suivre les réglementations de la Santé
publique. Cela est non seulement regrettable, mais inacceptable. C'est la
raison pour laquelle nous sommes réunis ici, parce qu'en tant que représentants
du peuple nous considérons qu'on doit mettre une ligne à ces comportements-là
afin de protéger nos enfants,
protéger les personnes qui veulent se faire soigner de pouvoir recevoir de
façon sereine ces soins-là. Et la ligne doit être assez mince parce que ça concerne un droit fondamental de
notre société, celui de manifester, d'exprimer notre opinion par un
moyen très particulier qui est la manifestation. Cela est délicat.
Tout d'abord,
je vais redire, Mme la Présidente, là, qu'il est essentiel, que le droit de
manifester est fondamental, dans
notre société fondée sur le droit, et que les opinions contraires sont
nécessaires, et, même, elles ont le droit d'exister, même si elles ne nous plaisent pas. Les gens, les
personnes qui ne sont pas d'accord avec la vaccination, elles doivent pouvoir
l'exprimer. Les gens qui ne sont pas
d'accord avec les mesures sanitaires décrétées par le gouvernement, ils doivent
avoir le droit de les exprimer. Mais il faut donc baliser très précisément ces
droits-là et définir ce qui doit être proscrit et ce qui est acceptable
dans le cadre de notre société fondée sur le droit, encore une fois.
Nous avons
analysé le projet de loi n° 105 présenté par le gouvernement sous l'angle de
trois critères. Le premier : qu'il soit temporaire. Effectivement,
le gouvernement a défini un cadre temporaire à ce projet de loi, c'est-à-dire,
la question de... le projet... la loi
prendrait fin avec la fin de l'état d'urgence sanitaire. Ça nous paraît un peu
préoccupant, mais au moins il y a un
cadre temporaire, parce qu'on ne sait pas quand est-ce que l'état d'urgence
sanitaire va prendre fin. On pourrait en discuter, mais partiellement ce
critère est réuni.
Deuxièmement :
que ce projet de loi soit spécifique. Oui, il atteint ce critère-là, parce
qu'on établit qu'il faut que ce
soient des manifestations à au moins 50 mètres des lieux précisés, des
établissements d'enseignement, ou de santé, ou des garderies, par
exemple.
Et le troisième critère, qui nous paraît très
important, là, c'est celui du caractère exceptionnel de cette loi-là, et c'est
là que nous avons des petits problèmes, des questionnements importants, là, que
nous voulons discuter avec le gouvernement,
là. Par exemple, manifester de quelque manière que ce soit en lien avec les
mesures sanitaires ordonnées en vertu
de l'article 123 de la Loi sur la santé publique, on sait qu'il y a toutes
sortes de mesures sanitaires qui découlent de cet article de loi là, celles qui concernent directement la santé et les
soins adressés aux personnes, par exemple recevoir un vaccin, ou la nécessité de porter un masque, ça
concerne directement l'état de santé des personnes, là, mais il y a d'autres
mesures sanitaires qui sont comprises dans les décrets gouvernementaux qui ne
concernent pas directement la santé des gens. Par exemple, passer des contrats de gré à gré, on peut être en
désaccord avec cette mesure sanitaire, et on pourrait même manifester
contre cette mesure-là et sans que cela mette en question l'essence même de ce
qui devrait être sauvegardé, c'est-à-dire l'accès à des soins ou à des méthodes
de protection.
Je veux poser
la... Il y a quelques exemples qui méritent d'être éclairés par le
gouvernement, là. Par exemple, une manifestation
pour une meilleure protection sanitaire, par exemple pour porter des masques N85... 95, pardon. Pour, par exemple, une manifestation pour obtenir une meilleure
ventilation dans les écoles. Par
exemple, des manifestations d'ordre
syndical pour maintenir ou augmenter les
primes COVID, qu'on appelle. Par exemple, encore une fois, les contrats gré à gré. Est-ce que cela fait partie du coeur
même, de l'essence même de ce qui devrait être proscrit? On aura le temps,
j'espère, d'éclaircir ces questions-là lors de l'étude détaillée.
En terminant,
Mme la Présidente, j'aimerais déposer tout de suite un amendement pour que le gouvernement sache
l'intention qui nous anime dans le cadre de ce débat-là. Je vous remercie, Mme
la Présidente.
• (12 heures) •
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le
député de Laurier-Dorion. Alors, ce document est
déposé en prévision des prochains travaux, des prochaines étapes. Est-ce que
vous avez un consentement à me donner? M. le leader adjoint.
M.
Caire :
J'imagine qu'à cette étape-ci ça prend le consentement, compte tenu qu'on est à
l'étape du principe, et il n'y a pas de consentement.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie. Alors, vous
aurez l'occasion de vous reprendre un peu plus tard, M. le député de
Laurier-Dorion.
Maintenant, je vais céder la parole à M. le
leader du troisième groupe d'opposition. Et votre formation politique dispose
d'un temps de parole de 4 min 23 s.
M. Martin Ouellet
M. Ouellet : Merci beaucoup,
Mme la Présidente. Nous le savons, nous vivons dans un contexte particulier. La COVID-19 a changé nos vies et va continuer de
la modifier pour des années à venir et peut-être, dans certains cas, pour
des générations à venir. Qui dit contexte
particulier dit aussi mesures d'exception, et c'est pour ça, ici, aujourd'hui,
qu'on est réunis, pour adopter une mesure d'exception, c'est-à-dire
d'encadrer le droit de manifester à certains endroits.
Mme la Présidente, je sais qu'il y a eu des
citoyens, des citoyennes du Québec qui ont eu des changements de comportement. Certains ont dû vivre de la
détresse, de l'anxiété, et je comprends ça. Ça n'a pas été facile pour personne,
et ça ne l'est pas encore pour personne, de passer à travers cette pandémie
mondiale.
Mais je pense que les adultes doivent
aujourd'hui s'inspirer de nos enfants. Ils ont démontré la plus grande résilience qu'un être humain devrait démontrer.
Avec tous les changements que nous avons vécus et toutes les transformations
que ces jeunes-là ont vécues, jamais, je
pense, qu'ils n'ont remis en question l'importance des mesures sanitaires. Ces
jeunes enfants, on les a mis en bulles, on les a
éloignés, on les a masqués, on les a confinés, on les a mis devant un écran, et
jamais, Mme la Présidente, je pense
que ces enfants-là ont posé la question : Pourquoi? C'était simple, parce
que c'était la chose à faire. Et c'est pour ça qu'on doit s'inspirer de
nos enfants pour être résilients dans cette pandémie.
Mme
la Présidente, pour moi, ce qu'on a
vécu et ce qu'on a vu, ça dépasse totalement l'entendement. De l'intimidation, des adultes
qui filment les enfants en direct sur Facebook, en disant des choses fausses et
surtout en intimidant de jeunes écoliers
et écolières sur la situation de la crise sanitaire, pour moi, ça ne passe pas.
On a même agressé des individus qui faisaient
leur travail, c'est-à-dire de donner le vaccin à ceux et celles qui
l'avaient demandé. Mme la Présidente, c'est une dérive. Comment se fait-il que la population du Québec,
que je connais accueillante, bienveillante, qui est capable d'argumenter,
de discuter, est rendue à mettre en péril la
sécurité et la santé de nos enfants? Mme
la Présidente, je ne sais pas. Je ne
sais pas c'est la faute à qui. Je ne veux pas jeter le blâme sur
personne, mais cette dérive m'inquiète beaucoup. Et c'est pour ça qu'aujourd'hui il faut agir, et c'est pour ça que les 125 parlementaires, aujourd'hui, décident de poser un geste pour dire à
nos enfants : C'est assez.
Mme la Présidente, évidemment qu'on se réjouit, aujourd'hui, d'un dépôt d'un projet de loi, parce que, comme mon collègue porte-parole en santé
et chef parlementaire de ma formation politique l'a dit ce matin, le gouvernement
aurait pu agir par décret. Or, il décide d'y
aller par une loi. Vous ne savez pas, Mme
la Présidente, le bonheur que j'ai eu
de voir ce matin une loi qui serait
débattue, amendée par les partis
politiques et surtout adoptée
dans un cadre législatif qu'on a l'habitude
de connaître. Je sais que la procédure est accélérée, mais c'était la chose à
faire pour avoir, un, un débat mais permettre à tous les représentants
de la société de participer à l'adoption du meilleur projet de loi, Mme la
Présidente.
Donc,
aujourd'hui, on va faire un travail important, un travail qui
va changer, on l'espère, pour une courte période la façon dont les manifestations doivent se tenir dans des endroits bien précis. Mais je veux que le
message soit clair. Pour nos enfants, pour nos anges gardiens, pour nos
soignants, pour ceux et celles qui n'ont jamais baissé les bras, pendant cette pandémie, il faut qu'on soit unis
ici, à l'Assemblée nationale, pour dire que l'intimidation, c'est non, la
violence, c'est non, et qu'ensemble on fait front commun pour vaincre
cette pandémie. Merci, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le
leader du troisième groupe d'opposition. Et je vais maintenant céder la
parole à Mme la députée d'Iberville pour une durée de
3 min 45 s.
Mme Claire Samson
Mme Samson :
Merci, Mme la Présidente. Mme la Présidente, on se retrouve ici, ce matin, à adopter
de façon urgente un projet de loi, alors que
ces manifestations-là se déroulent déjà depuis déjà plusieurs semaines, au
moins deux, à ma connaissance. Et, à
cet effet, j'aimerais rappeler qu'il
y a déjà deux semaines le chef du Parti
conservateur du Québec a émis
publiquement et a rendu public sur sa page, sur ses médias sociaux, et au cours
d'une réunion Zoom avec les membres du parti à laquelle j'assistais...
où il demandait aux gens de ne pas perturber les écoles et les hôpitaux pour
des fins de manifestation.
Alors,
je suis bien heureuse d'être ici ce matin, un peu bousculée, mais, enfin, ce
n'est pas mon premier barbecue non plus. Cependant, ce projet de loi là, j'aurai des questions, madame, et il faudra que la vice-première ministre nous dise comment les directives actuelles
qui ont été envoyées aux différents corps policiers ne pouvaient pas s'adapter
à la situation des démonstrations antivaccin. Et, si c'est le cas, et que les
policiers ne sont pas capables d'agir, est-ce que le DPCP a... est-ce que le gouvernement a déjà garanti avec le DPCP qu'il serait habilité à déléguer plus de
pouvoirs aux corps policiers afin d'émettre des amendes?
Deuxièmement, elle devra nous expliquer, à mon avis, comment le gouvernement compte expliquer que son projet
de loi vient enfreindre l'article 10 de la Charte des droits et libertés
du Québec qui interdit spécifiquement de formuler des
lois qui sous-tendent la discrimination sur une base de croyance politique. Il
faudra nous l'expliquer, celle-là.
C'est,
entre autres, quelques exemples de questions qu'on pourrait poser. Et, si j'ai
bien compris, en tout cas, elle nous
l'expliquera à la période des échanges, et des questions, et des amendements,
ça, ça veut dire qu'à Montréal, là, avec un cercle de 50 mètres, là — c'est-u
50 mètres? — oui, il n'y a plus de possibilité, dans une
ville comme Montréal, de faire une
marche de protestation qui va d'un quartier à l'autre, parce qu'il est évident
que, d'un quartier à l'autre, là, vous allez croiser une garderie, ou un
hôpital, ou une école quelque part. Donc, il faudrait qu'on nous explique ça
aussi.
Et,
dernièrement, le premier ministre a indiqué tantôt, dans une mêlée de presse,
qu'il était d'accord à ce que le projet de loi ait une limite, puisse
s'appliquer pour une période de 30 jours, après quoi il devra être
renouvelé. Merci, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la
députée d'Iberville. Alors, cela met
fin au débat sur l'adoption du principe du projet de loi n° 105, Loi
établissant un périmètre aux abords de certains lieux afin d'encadrer les
manifestations en lien avec la pandémie de la COVID‑19.
Je
constate que l'un des groupes parlementaires n'est pas représenté pour la mise
aux voix, alors je suspends nos travaux pour un maximum de
10 minutes.
(Suspension de la séance à
12 h 9)
(Reprise à 12 h 13)
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Alors, nous reprenons nos travaux.
Mise aux voix
Et, en application de l'ordre spécial, j'invite
maintenant les parlementaires à m'indiquer le vote de leurs groupes sur l'adoption du principe du projet de loi n° 105, Loi établissant un périmètre aux abords de certains lieux afin
d'encadrer les manifestations en lien avec la pandémie de la COVID‑19. Alors, M. le leader
adjoint du gouvernement?
M.
Caire : Pour.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
M. le leader de l'opposition officielle?
M. Fortin :
Pour.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
M. le député de Laurier-Dorion?
M. Fontecilla : Pour.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
M. le leader du troisième groupe d'opposition?
M. Ouellet : Pour.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Mme la députée d'Iberville?
Mme Samson : Pour.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Est-ce que vous avez une
indication, M. le leader adjoint, pour les votes des autres députés
indépendants?
M.
Caire : Oui, Mme la
Présidente. M. le député de Chomedey a indiqué vouloir voter pour.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie. Et, en
conséquence, le principe du projet de loi n° 105,
Loi établissant un périmètre aux abords de certains lieux afin d'encadrer les
manifestations en lien avec la pandémie de la COVID‑19, est adopté.
Et, conformément à l'ordre adopté plus tôt
aujourd'hui, je suspends donc les travaux quelques instants afin de permettre à l'Assemblée de se constituer en
commission plénière pour l'étude détaillée du projet de loi n° 105. Et les travaux sont suspendus.
(Suspension de la séance à
12 h 15)
(Reprise à 12 h 35)
Mme Gaudreault (présidente de la
commission plénière) : Alors, nous reprenons nos travaux.
Commission plénière
Et,
conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, nous sommes réunis en commission plénière pour étudier en détail le projet de loi n° 105, Loi
établissant un périmètre aux abords de certains lieux afin d'encadrer les
manifestations en lien avec la
pandémie de la COVID‑19. Je vous
rappelle que, conformément à cet ordre, la commission plénière dispose
de trois heures pour procéder à l'étude détaillée de ce projet de loi.
Étude détaillée
Je comprends
qu'il n'y aura aucune remarque préliminaire de la part des groupes représentés.
Alors, sans plus tarder, Mme la ministre de la Sécurité publique, je
vous cède la parole pour la lecture du premier article.
Mme Guilbault :
Oui. Merci, Mme la Présidente. Alors, article 1... Est-ce que je peux
retirer mon masque?
La Présidente (Mme Gaudreault) :
Oui, bien sûr.
Mme Guilbault :
Oui? O.K.
La Présidente (Mme Gaudreault) :
Oui, vous pouvez retirer votre masque lorsque vous avez la parole.
(Interruption)
Mme Guilbault : Il y a ce son-là récurrent depuis ce matin. Je ne
sais pas si c'est des exercices
d'incendie ou...
La Présidente
(Mme Gaudreault) : Non, c'est une porte qui s'ouvre, malheureusement.
Mme Guilbault : O.K. Pas de
problème. C'est mes réflexes de ministre de la Sécurité publique. Je suis responsable de la sécurité
incendie, entre autres.
La Présidente
(Mme Gaudreault) : C'est très bien.
Mme Guilbault : Bon, alors, article 1 : «Il est
interdit à quiconque de se trouver à moins de 50 mètres du terrain des lieux suivants afin de manifester, de quelque
manière que ce soit, en lien avec les mesures sanitaires ordonnées en vertu
de l'article 123 de la Loi sur la santé
publique, la vaccination contre la COVID-19 ou toute autre recommandation
relative à la pandémie de la COVID-19 émise par les autorités de santé
publique :
«1° un lieu où sont offerts
des services de dépistage de la COVID-19 ou de vaccination contre la COVID-19;
«2° une installation
maintenue par un établissement de santé et de services sociaux;
«3°
une installation d'un titulaire de permis de centre de la petite enfance ou de garderie
délivré en vertu de la Loi sur les services de garde éducatifs à
l'enfance;
«4° un établissement
d'enseignement offrant une formation de niveau préscolaire, primaire ou
secondaire.
«L'interdiction
prévue au premier alinéa s'applique également dans un périmètre de
50 mètres de toute clinique mobile offrant des services visés au
paragraphe 1° de cet alinéa.»
Alors,
je pense que c'est assez explicite et évocateur. On cherche à faire en sorte que les manifestations ne puissent plus se dérouler à moins de
50 mètres du terrain des lieux que j'ai énumérés dans l'article 1.
La Présidente
(Mme Gaudreault) : Je vous remercie. Y a-t-il des interventions?
Une voix :
...
La Présidente
(Mme Gaudreault) : Est-ce que vous avez un amendement, Mme la
ministre, à cet article 1?
Des voix :
...
Mme Guilbault :
Juste un instant, là, je pense qu'il y a une confusion.
La Présidente (Mme Gaudreault) : Oui, un instant, on va... Il y en a un, alors on
permettre à Mme la ministre de nous en faire la lecture.
Des voix :
...
La Présidente
(Mme Gaudreault) : Ça va. Nous sommes là...
Mme Guilbault :
C'est les choses en ligne, des fois on n'est pas familiers. On me l'apporte.
Merci beaucoup.
La Présidente (Mme Gaudreault) :
Alors, je vous invite à lire votre amendement à l'article 1.
Mme Guilbault :
Oui. En remerciant le député de LaFontaine de me rappeler de déposer
l'amendement.
Donc,
l'amendement à l'article 1 : Modifier l'article 1 de ce projet
de loi par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant :
«Le
présent article ne doit pas être interprété comme ayant pour effet d'interdire
aux personnes qui exercent leurs fonctions
dans un endroit qui y est visé de manifester, même dans un périmètre de
50 mètres d'un tel endroit, en lien avec leurs conditions de
travail.»
L'objectif
étant de pouvoir... de soustraire, finalement, à l'interdiction prévue à
l'article 1 des gens qui, par exemple, feraient une manifestation pour les conditions de travail dans le cadre
d'un renouvellement de convention collective ou autres.
La Présidente
(Mme Gaudreault) : Je vous remercie. Alors, y a-t-il des
interventions? Mme la députée de Maurice-Richard.
• (12 h 40) •
Mme Montpetit :
Je vous remercie, Mme la Présidente. Bonjour, tout le monde.
Oui,
j'aurais un commentaire à faire concernant... On avait un amendement
qui allait dans le même sens que celui qui
est déposé par la ministre, effectivement, afin de permettre... Je pense
qu'il est important, dans notre démocratie, de permettre aux gens de manifester sur
leurs conditions de travail s'ils doivent le faire.
Petite
question concernant la formulation de l'amendement qui est présenté par la ministre. Donc, il est mentionné que l'article n'a
pas pour effet d'interdire aux personnes qui exercent leurs fonctions dans un
endroit d'y manifester. Est-ce qu'on doit comprendre que, de la façon que c'est
libellé, des travailleurs de la santé, par
exemple, qui seraient d'un autre établissement et qui viendraient manifester devant un établissement avec leurs collègues ne pourraient pas le faire?
La Présidente (Mme Gaudreault) :
Mme la ministre.
Mme Guilbault :
Bien, je crois que oui.
Une voix : ...
Mme Guilbault : Pardon?
Une voix : ...
Mme Guilbault : Oui, c'est ça, ils pourraient le faire. Mais
c'est vrai que, dans le libellé, la façon dont c'est écrit, par contre,
«dans un endroit qui y est visé de manifester»...
Mme Montpetit : Moi, ce que je comprends,
de la façon que c'est libellé...
Mme Guilbault : Bien, c'est-à-dire que je
pense que c'est un endroit générique.
Tu sais, si quelqu'un travaille dans une garderie, même s'il ne
manifeste pas devant la garderie où il travaille, il peut manifester devant une
garderie.
La Présidente (Mme Gaudreault) :
Mme la députée de Maurice-Richard.
Mme Montpetit : Bien, écoutez, nous, on a déposé un amendement.
Si vous me permettez, Mme la
Présidente, il est déjà sur
Greffier, je pourrais en faire la lecture aussi.
La Présidente (Mme Gaudreault) :
On va adopter...
Mme Montpetit : Je pourrais le
lire, en fait. Je pourrais le lire, juste pour la gouverne de la ministre, là.
La Présidente (Mme Gaudreault) :
Bien, nous sommes sur l'amendement de Mme la ministre de la Sécurité publique. Nous allons intervenir... Je vais vous
permettre d'intervenir sur l'amendement, on va passer au vote, et ensuite
on pourra déposer un autre amendement.
Y a-t-il d'autres interventions? Oui?
Mme Montpetit : Bien, est-ce
qu'on peut compléter l'échange qu'on avait?
La
Présidente (Mme Gaudreault) : C'est très bien. Je vous recède la parole, Mme la députée de Maurice-Richard.
Mme Montpetit :
Je vous remercie. Parce que, dans le fond, c'est vraiment pour la gouverne...
On le déposera plus tard si vous le
souhaitez. C'était pour la gouverne de la ministre, dans le fond. De la façon
qu'on l'avait libellé, dans notre cas,
c'est d'interdire... dans le fond, que l'interdiction qui est prévue au premier
alinéa ne s'applique pas à des manifestations visant des conditions de
travail du personnel des établissements visés par le premier et le deuxième
alinéa.
Moi, ce que
je lis dans l'amendement qui est déposé par la ministre... Là, je ne sais pas
comment vous l'interprétez, comme
législateurs, mais, de la façon que c'est écrit, c'est que ça n'a pas pour
effet d'interdire aux personnes qui exercent leurs fonctions dans un endroit. Donc, je comprends que, par exemple,
des travailleurs de la santé qui travailleraient dans un hôpital X pourraient manifester pour leurs
conditions de travail mais ne pourraient pas être rejoints, par exemple, par
leurs collègues qui sont dans d'autres
endroits et qui souhaitent les soutenir,
par exemple, dans leur manifestation commune pour leurs revendications
salariales, par exemple.
La Présidente (Mme Gaudreault) :
Vous pourriez présenter ce que vous venez de nous partager à titre de
sous-amendement à l'amendement de l'article 1, c'est comme...
Mme Montpetit : Bien, on pourrait le modifier, mais je veux
surtout entendre la ministre, peut-être qu'elle peut elle-même faire une modification aussi. Sinon, on
fera un sous-amendement avec plaisir. Mais je pense que, de la façon que
c'est écrit, c'est limité, c'est limitatif pour le droit des travailleurs, là.
La Présidente (Mme Gaudreault) :
Mme la ministre.
Mme Guilbault : Oui, bien, en fait, ce n'est pas limitatif, parce
que, quand on regarde, «interdire aux personnes qui exercent leurs
fonctions dans un [des endroits] qui y est visé», donc, si on reprend les
alinéas 1° à 4° de l'article 1, quiconque
travaille dans un de ces endroits-là peut manifester dans ces mêmes endroits, à
moins de 50 mètres, si c'est en rapport avec les conditions de
travail.
La Présidente (Mme Gaudreault) :
Mme la députée de Maurice-Richard, est-ce que
vous... Ça va? Mme la députée de Saint-Laurent.
Mme Rizqy :
Merci beaucoup. Vraiment heureuse d'être avec vous
aujourd'hui. Si on prend le temps vraiment de lire, parce que je crois qu'on
veut arriver au même objectif, c'est de permettre, au fond, au personnel qui y
travaille, même si,
par exemple, ils sont... Disons que c'est l'Hôpital Maisonneuve-Rosemont. Puis,
des fois, c'est souvent des gens qui ne
sont pas rattachés à un hôpital puis qui pourraient faire une manifestation
dans un autre hôpital. La façon dont est écrit votre amendement, «qui
exercent leurs fonctions dans un endroit qui y est visé de manifester», et,
plus tard, «dans un périmètre de
50 mètres d'un tel endroit», donc, on réfère toujours au même endroit. C'est
pour ça, je pense que l'amendement permettrait
d'enlever toute forme de doute. Et je vous laisse pour réfléchir. Ça
permettrait juste de dissiper tout le doute, Mme la vice-première
ministre.
Mme Guilbault : Bien là, on est dans le français, mais, quand on
dit «d'un tel endroit», «tel» renvoie à... c'est-à-dire «tel», le terme «tel», renvoie à «un endroit qui y
est visé». Ça fait que, donc, d'un point de vue de la langue française, ça me
semble clair.
Mais
peut-être que... en tout cas, je ne le sais pas, là, Éric... Bon, le leader
n'est pas là. Mais moi, je n'ai pas de problème
à ce qu'ils déposent le sous-amendement, qu'on le regarde avec, peut-être, le
texte sous les yeux, puis après ça au plus fort la poche.
La Présidente
(Mme Gaudreault) : Oui. Bon, alors, on va recevoir votre
commentaire.
Mme Guilbault :
C'était une blague, évidemment.
La Présidente (Mme Gaudreault) : Et on va céder la parole à M. le député de Laurier-Dorion et à M. le leader du troisième groupe d'opposition avant de
passer au sous-amendement. M. le député de Laurier-Dorion.
M. Fontecilla :
Merci, Mme la Présidente. En effet, l'article 1, qui est, en quelque
sorte, le coeur du projet de loi n° 105, pose problème, là, parce
que la définition est trop large, «de
manifester, de quelque [façon] que ce soit». Dans ce sens-là, oui, l'amendement présenté par la ministre
vise, en quelque sorte, à restreindre un peu la portée de cette
définition trop large... de cette interdiction trop large du droit de
manifester, là.
Mais
je pense qu'il y
a encore des problèmes, là, et ça a
été soulevé, là. Il est très... C'est un amendement qui vise une
définition très étroite, là, par
rapport à un endroit géographique,
là, et par rapport à certaines personnes également, là. Et j'aimerais tout d'abord rappeler aux collègues, là, la motion que nous
avons adoptée ce matin de façon unanime, là, qui devrait, je pense, nous inspirer
concernant l'esprit des amendements qui devraient être apportés, là, au projet de loi n° 105, là. Je
me permets d'en faire la lecture, là, pour qu'on s'en rappelle, là, parce que,
souvent, on adopte
et on ne s'en rappelle plus trop quelques minutes après, là :
«Qu'elle
s'engage — l'Assemblée
nationale — à
adopter une loi qui encadre uniquement les manifestations qui visent à
dissuader une personne d'obtenir la vaccination contre la COVID-19, ou à
dissuader une personne de respecter les
mesures sanitaires émises par la santé publique dans le contexte de la pandémie
de COVID-19, et qui se déroule à grande proximité de lieux spécifiques
et particulièrement sensibles;
«Que
l'Assemblée nationale s'engage à ne pas restreindre par la voie législative les
manifestations de travailleuses et [...]
travailleurs de la santé, de l'éducation ou du réseau des services de garde ne
représentant pas de danger pour la santé et dans le respect des mesures sanitaires, demandant une meilleure
rémunération ou de meilleures conditions de travail, ou une meilleure
protection contre le virus dans le contexte de la pandémie.»
C'est ça, l'esprit
que nous avons adopté ce matin de façon unanime, tous les parlementaires réunis
ici.
Et
l'amendement qui est déposé ici, d'une part, ça ne concerne que les travailleurs
et travailleuses de la santé, et, d'autre
part, ça ne concerne que les travailleurs et les travailleuses de la santé qui
travaillent dans un endroit précis. Ça a été dit, là. Les collègues, là, qui travaillent dans un autre établissement
de la santé et qui viennent appuyer une manifestation à moins de 50 mètres seraient dans l'illégalité
et passibles d'amendes assez salées, merci. Et ça exclut toute autre
possibilité, par exemple, des parents
qui organisent une chaîne humaine pour organiser des... pour demander une
meilleure ventilation dans les écoles.
Et
d'ailleurs je pose la question à la ministre : Est-ce que la loi, telle
qu'elle est écrite là, permettrait que des parents organisent une chaîne
humaine pour demander une meilleure ventilation dans les écoles?
La Présidente
(Mme Gaudreault) : Mme la vice-première ministre.
Mme Guilbault : Oui, bien, deux choses. C'est sûr que ce n'est pas
pour demander... en lien avec... L'idée, c'est de faire en sorte qu'il
n'y ait plus de manifestation puis qu'il n'y ait plus, comment je pourrais
dire, de comportement dérangeant,
inconfortable, intimidant aux abords des écoles, des établissements de santé, et tout ça. Donc, quand on dit «en lien avec les mesures sanitaires», on pense...
Puis le député a sûrement vu comme
nous les images des manifestations qu'on
a vues à ce jour, là. C'est un type de manifestation, un profil de personnes
avec une sorte de comportements, et c'est ça qu'on vise avec ce projet
de loi là.
Et
puis là on veut exclure aussi... puis ça, je pense que Québec solidaire doit
être content avec l'amendement qu'on a déposé, s'assurer que les gens qui
manifestent pour des conditions de travail vont pouvoir le faire. Mais, pour le
reste, on souhaite que les
manifestations se déroulent à 50 mètres au moins du terrain de l'endroit.
Donc, tu sais, quand même, là...
Mais
aussi il y a toute la question aussi opérationnelle qui renvoie au travail des
policiers, tout le discernement, la latitude,
la marge de manoeuvre, la possibilité d'appréciation et le professionnalisme de
nos policiers, qui sont habitués de composer
avec des situations comme ça et qui, je pense, devant des situations pacifiques
et compréhensibles, ne vont pas commencer
à aller arrêter des gens pour le plaisir ou pour le... c'est ça, pour le
plaisir de donner des contraventions. Ça fait qu'il y a aussi, à un
moment donné, une notion de gros bon sens, là-dedans, gros bon sens.
La Présidente
(Mme Gaudreault) : M. le député de Laurier-Dorion.
• (12 h 50) •
M. Fontecilla : Tout à
fait. Et je rappelle à la ministre
qu'une manifestation, de par sa nature même, elle vise à déranger un tout petit peu, donc à exprimer par la
force du nombre un message, qui peut, naturellement, déranger certaines personnes. Donc, voilà.
Mais ce qui
est en cause ici, là, d'une part, c'est l'intention de cette manifestation-là,
donc, de ne pas obéir à une directive
de la Santé publique, là, ou d'inciter les personnes
à ne pas se faire vacciner, à ne pas porter de masque, ce qui est en contradiction directe avec les directives
de la Santé publique, là. Et, d'autre part, et ce qui n'est pas en cause, c'est le
droit de manifester en tant que tel. On doit faire la différence.
Et
effectivement je salue la volonté de la ministre d'inclure dans le projet de
loi n° 105, là, le droit de manifester pour les conditions de travail, là, mais, encore une fois, ça laisse de côté
toute une série d'autres types de manifestations de citoyens et
citoyennes qui pourraient être intéressés, par exemple pour la ventilation dans
les écoles ou, par exemple, pour des citoyens
et citoyennes qui visent à manifester devant un établissement de santé contre
l'octroi des contrats gré à gré, ce qui n'a rien à voir avec un soin
direct donné à la personne.
Est-ce que, par exemple, la loi et l'amendement
qui est présenté, et je pose la question à la ministre, visaient, pourraient empêcher... pourraient donner des
outils à des policiers pour donner des amendes à des manifestants qui
organisent une manifestation contre les contrats gré à gré?
La Présidente (Mme Gaudreault) :
Mme la vice-première ministre.
Mme Guilbault : Bien, je vais donner sensiblement la même
réponse. L'esprit de cette loi-là, c'est d'empêcher le genre de manifestations
qu'on a vues dernièrement. Et, si on regarde le libellé de l'article 1, on
parle de manifestations «en lien avec les mesures sanitaires[...], la
vaccination [...] ou toute autre recommandation relative à la pandémie [...]
émise par les autorités de santé
publique». Donc, on est dans des manifestations, à notre sens, inappropriées,
avec des messages souvent
inappropriés, lancés à, par exemple, des jeunes dans des cours d'école en
rapport avec une certaine rébellion chez un groupuscule de citoyens qui ne veut
pas qu'on porte de masque, qui ne veut pas qu'on se fasse vacciner, qui ne
veut pas qu'on soit à distance, qui est contre le gouvernement, qui est, bon,
dans toutes sortes de lubies.
Alors, des
contrats gré à gré, et tout ça, tu sais, on pourrait tomber dans une série
d'exemples précis, puis, si le député de Laurier-Dorion veut le faire,
on peut le faire, puis, à chaque fois, je vais avoir la même réponse, mais nos
policiers, le gouvernement et l'Assemblée législative, si on adopte ce
projet de loi là, veulent faire en sorte qu'il n'y ait plus de manifestation intimidante et inappropriée. Et nos
policiers sont habitués de composer avec des situations, sont habitués de faire
preuve de discernement, et l'objectif, ce n'est pas de sanctionner, d'arrêter
ou de calomnier des gens qui auraient des raisons légitimes de faire
valoir un point de vue.
Maintenant,
il reste qu'on souhaite que les manifestations se tiennent à l'écart des
terrains quand il s'agit de se rebeller contre le gouvernement ou contre
les mesures liées à la pandémie.
La Présidente (Mme Gaudreault) :
M. le député de Laurier-Dorion.
M. Fontecilla : Je laisse la
parole...
La Présidente (Mme Gaudreault) :
Très bien. Alors, M. le leader du troisième groupe d'opposition.
M. Ouellet : Merci beaucoup, Mme la Présidente. J'ai les
mêmes interrogations que le collègue de Laurier-Dorion ainsi que le
collègue... la collègue, pardon, du Parti
libéral. L'article 1 est quand
même assez général, en édictant qu'on ne peut pas manifester contre la
vaccination, contre des recommandations de la pandémie émises par les autorités
de la santé publique, mais ce qui me
titille, un peu, c'est qu'on fait référence aussi aux mesures ordonnées par
l'article 123 de la Loi sur la santé et sécurité au travail.
Donc, présentement, on en connaît, Mme la
ministre, des interdictions qui pourraient être émises, mais il faut se projeter, il pourrait y en avoir d'autres qu'on
ne connaît pas aujourd'hui. Et je pense que c'est ça qui est important, dans
les discussions qu'on a, d'être capable de bien comprendre qu'est-ce qui
pourrait se poindre à l'horizon pour nous.
Donc, pour
moi, quand je lis l'amendement de la ministre, je l'aime puis je ne l'aime pas,
parce que, d'un côté, il vient limiter le droit des manifestations et,
de l'autre, il vient circonscrire d'autres droits.
Je
m'explique. «Le présent article ne doit pas être interprété comme ayant pour
effet d'interdire aux personnes qui exercent leurs fonctions dans un endroit qui
y est visé de manifester, même dans un périmètre de 50 mètres [à] un tel
endroit...» Donc, ce qu'on vient de dire, c'est que vous pouvez manifester en
dedans de 50 mètres, mais, pour le faire, vous devez être une personne qui exerce sa
fonction. Et c'est là que je pense
qu'on a un problème,
parce que, lors des manifestations, ce n'est pas vrai qu'il y aura exclusivement les travailleurs et les travailleuses issus
de l'établissement, il y aura probablement les travailleurs et les travailleuses issus de d'autres établissements,
ce que la collègue de Crémazie faisait mention tout à l'heure...
Une voix : ...
M. Ouellet : ...Maurice-Richard, pardon, mais
aussi il y aura d'autres manifestants, des parents, des alliés qui seront
présents à la manifestation. Et là, si je
suis un policier... Il va falloir qu'il pose la question : Êtes-vous un
travailleur ou une
travailleuse? Travailleur, parfait, vous avez le droit d'être là. Je ne suis
pas un travailleur ou une travailleuse. Vous n'avez pas le droit d'être
là, donc amende.
Donc,
pour moi, de faire référence aux personnes qui exercent leurs fonctions, je
pense qu'on fait fausse route. Ce qu'on
devrait plutôt faire, c'est de dire de façon très explicite qu'on ne peut pas
interpréter comme ayant pour effet d'interdire aux personnes qui y est visé de manifester, même dans un périmètre d'un
tel endroit, en lien avec leurs conditions de travail. Donc, on ne se limite à
personne, on ne fait aucunement référence à leurs fonctions dans un endroit,
donc on permet, comme l'exemple
proposé par le collègue de Laurier-Dorion, à des parents qui voudraient
manifester autour d'un CPE pour dire que
ça n'a pas de bon sens que notre CPE est fermé, et que je manque de places...
et qu'heureusement ils pourraient manifester parce qu'ils sont des
parents et non pas des employés en fonction de cet établissement-là.
Et pourquoi je dis
les CPE? Bien, parce qu'ordonner toute autre mesure nécessaire pour protéger la
santé de la population, c'est assez large.
Donc, si, demain matin, pour les raisons qui appartiennent à la santé publique,
on décide de fermer les CPE, et qu'au
même moment nos éducatrices sont en mouvement de pression pour obtenir de
meilleures conditions, quand je lis
l'article en question et l'amendement, tout parent qui accompagnerait les
éducatrices autour d'un CPE qui doit être fermé pour des mesures reliées
à la pandémie n'aurait pas le droit de faire partie de cette manifestation-là.
Alors,
je pense que, de la façon dont c'est écrit, présentement, et limité par
l'amendement, on donne aux policiers beaucoup
trop d'interprétation, à savoir, sur la ligne de piquetage ou de manifestation :
Êtes-vous un parent, oui ou non, ou êtes-vous un employé de
l'établissement qui peut être permis d'avoir une manifestation?
Donc,
je vous propose une chose, Mme la Présidente, là, puis la ministre pourrait,
avant d'accepter ma proposition, donner
sa réflexion, mais on est dans quelque chose qui nous touche un peu plus, ça
fait que je ne sais pas si vous êtes d'accord, les autres collègues, mais on pourrait peut-être juste suspendre,
s'entendre sur un amendement commun
avec les préoccupations de la ministre,
de l'opposition officielle, et de la deuxième opposition, et de moi, pour
qu'ensemble on convienne d'un
amendement qui fait satisfaction à tous, puis on en dispose. C'est ma simple
proposition, Mme la Présidente.
La Présidente
(Mme Gaudreault) : Je vais céder la parole à Mme la ministre
en réaction à cette proposition.
Mme Guilbault :
Bien, à la proposition de s'entendre informellement?
La Présidente
(Mme Gaudreault) : Oui.
Mme Guilbault : Bien, je vais juste faire un commentaire, là, parce
que, tu sais, comme je l'ai dit, on pourrait tomber dans une infinité d'exemples, puis de
sous-exemples, puis du voisin qui est venu parler à l'autre à moins de
50 mètres, puis tout ça.
L'esprit
de ça, là, puis toujours en rapport avec le discernement puis l'habitude des
policiers de fonctionner avec des
contextes comme ça, de manifestations, et tout ça, je ne pense pas qu'il y a un
policier qui va aller arrêter une éducatrice qui a peut-être ses enfants avec elle, ou sa mère avec elle, ou
son amie avec elle, puis qui proteste sur ses conditions de travail avec une pancarte de la CSN, puis qui dit :
On n'est pas payés assez cher, tu sais. Je veux dire ça ici, au micro, là,
parce que l'idée, ce n'est pas de brimer les droits des travailleurs, pas du
tout, ni d'empêcher les gens de s'exprimer. L'idée,
c'est de mettre un frein à des mouvements qui, sous le couvert de
manifestations, visent à intimider, puis à angoisser, puis à inquiéter des gens qui par ailleurs vont
soit rendre des services ou donner des soins essentiels ou chercher des soins
et des services essentiels, et là-dedans il y a des enfants mineurs. C'est ça,
l'objectif de l'article.
Mais
on peut en discuter, sauf que, tu sais, l'objectif, c'était de pouvoir
maintenir un certain droit pour les travailleurs. Je pense que certains partis d'opposition... un en
particulier doit être content de ça. Mais, tu sais, on ne pourra jamais tout
prévoir l'infinité d'exemples hypothétiques que les collègues pourraient nous
servir, là, pour la suite des échanges.
Ceci dit, je suis
très ouverte à en discuter.
La Présidente
(Mme Gaudreault) : Merci beaucoup. M. le leader du troisième
groupe d'opposition.
• (13 heures) •
M. Ouellet :
Merci, Mme la Présidente. C'est parce que je vous entends, mais, si je
suis votre raisonnement, Mme la
ministre, là, bien humblement, on n'a pas besoin, dans ce cas-là, d'avoir votre
amendement. Parce que, là, vous venez
limiter un droit de manifester en fonction des personnes qui exercent leurs
fonctions dans un endroit. Dans ce cas-là, j'aime aussi mieux avoir l'article 1 tel qu'écrit, parce qu'il est
beaucoup plus vaste, et je pense qu'il est clair dans la raison de la
manifestation, qui est contre la vaccination ou contre les recommandations
relatives à la pandémie émises par les autorités.
Puis là vous dites, avec votre amendement : Il ne faut pas l'interpréter
comme étant un droit d'empêcher les gens de manifester s'ils sont des travailleurs de cet établissement. Là, on a
un problème d'interprétation puis de discernement. Puis je ne dis pas que les policiers n'ont pas de
discernement, mais les législateurs, c'est nous, on donne un cadre, puis là je
trouve qu'on donne un cadre qui vient un peu
limiter. Donc, dans ce cas-là, je ne suis pas convaincu que l'amendement
atteint l'objectif, c'est-à-dire de
permettre à des travailleurs et travailleuses d'être présents pour manifester
pour leurs conditions, parce qu'il
est libellé en fonction des personnes «qui exercent leurs fonctions», et donc
personnes en support à ne peuvent être présentes, et, par la suite, dans
un endroit, donc... dans quel établissement je suis salarié.
Donc,
je comprends que les policiers vont faire objet de
discernement, mais il faut être clair, là. Demain matin, les gens qui veulent manifester, ont-ils le droit ou pas? Puis ils vont regarder la loi puis
ils vont dire : Bien là, écoute, sais-tu, je ne le sais plus, je vais m'essayer. Puis là les
policiers vont être obligés d'interpréter ça. Parce qu'il y en aura, des
manifestations, en fonction du cadre qu'on va y avoir donné, là.
La
Présidente (Mme Gaudreault) : M. le leader du troisième groupe d'opposition, compte tenu de l'heure,
je me dois de suspendre nos travaux jusqu'à 14 h 30, à
laquelle heure vous pourrez poursuivre votre intervention. Je vous remercie.
(Suspension de la séance à 13 h 1)
(Reprise à 14 h 36)
Le
Président (M. Picard) :
Nous reprenons nos travaux. Conformément à l'ordre adopté
plus tôt aujourd'hui, la commission
plénière poursuit ses travaux pour étudier en détail le projet de loi n° 105,
Loi établissant un périmètre aux abords de certains lieux afin d'encadrer les
manifestations en lien avec la pandémie de la COVID‑19.
Je vous rappelle que, conformément à cet ordre, la commission plénière dispose de trois
heures pour procéder à l'étude détaillée de ce projet de loi. Je vous informe
qu'il y a 24 min 52 s d'écoulées et qu'il reste donc un total de
2 h 35 min 8 s.
Y
a-t-il des interventions? Mme la députée de Maurice-Richard.
Mme Montpetit : Merci, M. le Président.
Alors, on pourra... En suivi des discussions qu'on avait avec la ministre tout
à l'heure sur l'amendement qu'on a déposé... qu'elle a déposé, je souhaiterais,
tel qu'indiqué, tel que vous nous l'avez proposé, déposer un sous-amendement, justement,
pour venir clarifier, je vais dire, la portée de l'amendement qui est déposé.
Il faut bien comprendre qu'avec le libellé du projet de loi,
tel qu'il est rédigé pour le moment, ça n'empêche pas les manifestations, par exemple, de parents qui
voudraient se rendre autour d'une école ou qui voudraient faire des chaînes
humaines ou ce genre de choses. Par contre,
la façon que l'amendement de la ministre est libellé, il pouvait porter à
confusion sur le respect du droit des travailleurs à faire des
manifestations concernant leurs conditions de travail.
Donc, il est bien... Je pense qu'on partage le même
objectif, qui est d'encadrer des manifestations qui visent à intimider, notamment par rapport à la
vaccination. Et donc l'amendement qu'on... le sous-amendement qu'on
proposerait, je vous le lis, on l'a
déposé, ce serait de modifier l'amendement proposé à l'article 1 en
remplaçant les mots «aux personnes qui exercent leurs fonctions dans un endroit qui est visé de manifester, même dans un
périmètre de 50 mètres d'un tel endroit, en lien avec leurs conditions de travail» par les mots «des
manifestations en lien avec les conditions de travail du personnel des endroits
visés aux premier et deuxième alinéas».
Donc, la modification que ça vient faire, essentiellement,
c'est que le libellé de l'amendement de la ministre venait
encadrer le «qui», donc, à savoir que ça pouvait porter à confusion que c'est
seulement les gens qui travaillaient, par exemple,
dans un établissement, que ce soit scolaire ou de santé qui, pouvaient
manifester par rapport à leurs conditions de travail. Avec cette
formulation-là, ce qu'on vient viser, c'est plutôt... Ce n'est pas le «qui»,
mais c'est le «quoi», donc que
les manifestations doivent être encadrées, qu'elles peuvent être faites,
dans le fond, lorsque ça concerne les conditions de travail du personnel, mais
que ce n'est pas seulement le personnel qui est rattaché à l'établissement en
question qui peut y être. Donc, des
collègues, par exemple, du syndicat pourraient y être également ou des gens qui
viennent appuyer les revendications qui sont faites par les
travailleurs.
Le Président (M. Picard) :
Oui, Mme la députée de Saint-Laurent.
• (14 h 40) •
Mme Rizqy :
Merci beaucoup. Merci beaucoup à ma collègue la députée de Maurice-Richard. Juste parce que, tantôt, il y a eu des questions très précises par rapport
aux chaînes humaines et pour les parents qui veulent... qui voudraient aller
manifester devant les écoles, par exemple, juste
pour recadrer et pour s'assurer qu'on est tous sur la même page,
l'article 1 vise précisément à
interdire les manifestations en lien avec les règles sanitaires ordonnées en
vertu de l'article 123 de la Loi
sur la santé publique, la vaccination contre la COVID-19 ou toute autre
recommandation à la pandémie de la COVID-19 émise par la Santé publique, par exemple, en vertu d'un décret. J'aimerais
juste que la vice-première ministre, pour dissiper tout doute, confirme que
c'est vraiment ça, donc, par exemple, les exemples qui étaient donnés tantôt.
Je pense que ça va rassurer nos
collègues, autant du Parti québécois que Québec solidaire, si vous pouvez juste
le confirmer que c'est ça qui est interdit, et le reste, évidemment,
n'est pas visé, puisque ce n'est pas stipulé de façon claire à
l'article 1. Merci.
Le Président (M. Picard) :
Mme la vice-première ministre.
Mme Guilbault : Oui. Puis effectivement on vise les
manifestations en lien avec les mesures sanitaires, la vaccination ou d'autres directives émises par les autorités de
santé publique. Puis, quand on parle de directives, bien, on le dit, c'est
vrai, «relative à la pandémie», donc de
choses en rapport avec la pandémie, les mesures de santé publique, la forte
suggestion de se faire vacciner, etc.
Mme Rizqy :
...je pense que l'amendement de ma collègue répond à toutes nos interrogations.
S'il n'y a pas d'autre intervention,
et puisque le temps nous est très compté, je pense qu'on pourrait peut-être
procéder au vote. À moins qu'il y ait d'autres interventions.
Le
Président (M. Picard) :
Ça, je vais valider, s'il y a d'autres interventions, Mme la députée de
Saint-Laurent, là. C'est une belle tentative.
Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur le
sous-amendement? M. le leader du troisième groupe d'opposition.
Mme Guilbault :
Bien essayé.
M. Ouellet : Donc, si des
infirmières décident de manifester devant un centre hospitalier contre le temps
supplémentaire obligatoire qui pourrait être décrété dans des lois relatives à
la santé publique, ce ne sera pas interdit.
Le Président (M. Picard) :
Mme la ministre.
Mme Guilbault :
Bien, ça entre dans les conditions de travail. Mais là, le sous-amendement de
la députée de Maurice-Richard, on ne l'a pas encore
accepté.
Le Président (M. Picard) :
Non, non, non.
Mme Guilbault :
On est-u là-dessus, là?
Le Président (M. Picard) :
On est là-dessus.
Mme Guilbault : O.K. C'est ça. Bon, bien, parfait. Puis ce sous-amendement-là, qui amène encore plus
de précisions à l'amendement que
j'avais déposé, on dit «des manifestations en lien avec les conditions de
travail du personnel des endroits visés aux premier et deuxième alinéas».
Donc, une infirmière travaille, manifestement, dans un endroit visé au point...
à l'alinéa 2° de l'article 1, donc, oui, elle est couverte par le
sous-amendement.
M. Ouellet : Merci.
Le Président (M. Picard) :
Ça va? Mme la députée d'Iberville. Après, ce sera...
Mme Samson :
Ça ne porte pas sur le sous-amendement, M. le Président. Sur l'article 1,
sur le projet de loi, j'ai une question pour la ministre et un
amendement à proposer.
Le
Président (M. Picard) :
...ça va être... Là, on va disposer du sous-amendement et de l'amendement, puis
tantôt vous pourrez, O.K.?
Mme Samson : Très bien.
Le Président (M. Picard) :
M. le député de Laurier-Dorion.
M. Fontecilla : Merci, M. le
Président. Juste pour avoir la confirmation de la ministre qu'on est sur la
même longueur d'onde, une autre question
très précise pour clarifier les choses devant le public, là. Si, par exemple,
des personnes se réunissent devant...
soit des travailleurs, travailleuses syndiqués ou autres, se réunissent à moins
de 50 mètres devant un établissement
de santé pour exiger que tout le personnel de la santé porte des
masques N95, ce n'est pas couvert par cette loi-là?
Le Président (M. Picard) :
Mme la vice-première ministre.
Mme Guilbault : Bien,
dans la mesure où c'est des conditions de travail... Parce que, là, on parle de
l'employeur qui exigerait... ou
fournirait ou non un type de masque dans le cadre d'une prestation de travail.
Donc, on peut raisonnablement penser...
C'est quand même hypothétique, là, donc, mais on peut penser que c'est lié aux
conditions de travail. Puis, si c'est lié aux conditions de travail, ça
va être couvert par l'éventuel article 1 sous-amendé.
M. Fontecilla : Encore un petit
doute, M. le Président. Là, si des parents organisent une chaîne humaine autour
d'une école pour exiger une meilleure
ventilation qui bénéficie au personnel scolaire ainsi qu'aux élèves, là, est-ce
que ce n'est pas couvert par cette loi-là?
Mme Guilbault : Une chaîne humaine sur... L'article couvre des
choses qui sont en lien avec les mesures sanitaires, et j'ajoute qu'il y a une appréciation puis un
discernement de la part des policiers. Donc, si l'objet d'une manifestation
puis, je dirais aussi, la manière de
se comporter dans une manifestation vise ouvertement à rendre les gens mal à
l'aise, à faire des insinuations
inappropriées, à dissuader les gens de suivre les règles, à les dissuader de se
faire vacciner, à empêcher l'accès à
des lieux, etc., les policiers vont intervenir. Mais nos policiers n'ont pas
l'habitude, comment je pourrais dire, d'intervenir inutilement dans des manifestations pacifiques et
compréhensibles de gens qui veulent simplement passer des messages qui
ne sont pas des messages anti-COVID, antivaccin, anti-mesures sanitaires.
M. Fontecilla :
Donc, si je comprends bien, là, c'est la nature du message qui est véhiculé par
la manifestation. Si ce n'est pas des messages contre les directives de
la Santé publique, c'est toléré par cette loi-là.
Mme Guilbault : Si ce ne sont pas des messages en lien avec les
mesures sanitaires, la vaccination et les directives de la Santé
publique, ce n'est pas couvert par l'article 1.
M. Fontecilla : La
ventilation dans les écoles, est-ce que c'est une mesure, une directive de la
Santé publique ou pas? Est-ce qu'un policier est en mesure de discerner
cela, par exemple?
Mme Guilbault :
J'ai manqué le début de la question.
M. Fontecilla :
La ventilation dans les écoles, est-ce que c'est une mesure, une directive de
la Santé publique? Et, dans ce cas-ci, est-ce qu'un policier saurait
discerner qu'est-ce qui est une directive de ce qui ne l'est pas?
Mme Guilbault :
Juste un petit instant, il y a...
Une voix :
...
Mme Guilbault : C'est ça, si c'était, par exemple, du personnel
des écoles qui revendiquent sur la qualité de l'air, ce serait couvert
par les relations de travail, mais autrement il faudrait que la manifestation
se fasse à 50 mètres.
M. Fontecilla : Donc, ça veut dire que des parents qui voudraient
davantage de protection contre la COVID-19 ne pourraient pas manifester devant une
école... à moins de 50 mètres d'une école?
Mme Guilbault : Bien, ils pourraient le faire. C'est-à-dire que,
comme je disais, il y a une question de... On se ramène à l'essence de l'article 1. L'article 1, qui renvoie à
l'article 123 de la Loi sur la santé publique, vise à empêcher des
manifestations déplaisantes et inappropriées, qui rendent des gens
inconfortables, voire qui leur empêchent d'accéder dans des lieux. J'ajoute à ça le discernement habituel et le
professionnalisme de nos policiers. Et j'ajouterais même aussi que, pour ce genre d'exemple là, que le député
donne, il y a d'autres lieux aussi où les gens peuvent manifester, par exemple
des centres de services scolaires, qui ne sont pas couverts par le projet de
loi.
Donc,
pour toutes ces raisons-là, je veux rassurer le député, là, on n'est pas en
train d'essayer de chasser des parents qui
ont le bien-être de leurs enfants à coeur ou, tu sais, de faire la vie dure à
des citoyens qui, par ailleurs, sont tout à fait corrects et légitimes, là, puis qui suivent les règles, et tout ça, là. On s'adresse aux gens
qui veulent, de manière subversive, dissuader
les gens de suivre les consignes ou juste, en général, faire des
manifestations, disons, inappropriées en lien avec les mesures
sanitaires.
Le
Président (M. Picard) : Ça va, M. le député? Mme la
députée de Saint-Laurent.
Mme Rizqy :
Juste pour clarifier, parce que je n'ai pas... j'ai un petit... Moi, je n'ai
pas la même interprétation juridique là-dessus, par rapport aux parents.
L'article 1 : «...les mesures sanitaires ordonnées en vertu de
l'article 123 de la Loi sur la santé
publique...» L'article 123, je l'ai devant moi, c'est ordonner la
vaccination obligatoire, ordonner la fermeture d'établissements, ordonner à toute personne de communiquer immédiatement
avec la Santé publique. Là-dedans, les parents qui manifestent pour la
qualité de l'air, là, ne sont aucunement visés par l'article 123.
Par
la suite : «...la vaccination contre la COVID-19 — encore une fois, les parents qui manifestent
pour l'air, bien, ça n'a pas rapport
avec la vaccination — ou toute
autre recommandation relative à la pandémie de [...] COVID-19...» Les
recommandations de la COVID-19 sont émises par décret depuis le début. Alors, à
moins qu'il y ait un nouveau décret qui nous interdirait d'avoir une bonne qualité de l'air, qui irait contre la
bonne qualité de l'air, honnêtement, je tomberais des nues, là.
Donc,
je crois, en tout respect pour l'interprétation juridique, que les parents ne
sont pas visés par l'article 1. Les parents ont le droit de manifester pour toute autre raison en autant
qu'ils ne tombent pas dans l'article 123, vaccination et autres recommandations de la Santé publique,
émises par la Santé publique, et la Santé publique s'exprime par
recommandations écrites, donc des avis écrits.
Alors,
c'est ça, mon interprétation. J'aimerais juste que vous la validiez. Je vois
que plusieurs personnes hochent de la tête en arrière de vous, Mme la
ministre. Alors, pouvez-vous juste le clarifier, s'il vous plaît?
Le
Président (M. Picard) : Mme la vice-première ministre.
• (14 h 50) •
Mme Guilbault : Oui. On est en train de faire une petite
clarification, là, pour être sûrs qu'on peut avoir effectivement la même
interprétation sur le terme... C'est directive qui est émise ou recommandation,
là... en tout cas, toute autre... Recommandation. C'est ça. Ça fait que, là, on
est en train de vérifier. Est-ce qu'on peut suspendre dans...
Mme Rizqy :
Bien, qu'est-ce qu'on peut faire, si vous voulez, avec consentement de tout le
monde... Moi, par exemple, j'ai un autre amendement. Si on peut juste suspendre
l'amendement mais continuer la discussion sur un autre élément... Donc, on ne vote pas tout de suite, puis on irait toujours
dans l'article 1. Est-ce qu'on aurait consentement pour passer à un
autre...
Le
Président (M. Picard) : ...la députée d'Iberville qui a la
même demande.
Mme Rizqy :
Ah oui! Bien oui, absolument.
Mme Guilbault :
Mais là on est encore dans le... Ça fait qu'on suspend le sous-amendement,
comme?
Mme Rizqy :
Bien, moi, juste la question de vérifier, à savoir, manifestation, le
sous-amendement... le temps de penser
à un autre sujet, là, le temps qu'on ait la même interprétation, parce que je
crois que... quand je regarde mes collègues, l'affaire qui est importante pour eux, c'est de s'assurer que les
parents ont encore le droit,
lorsqu'ils veulent aller manifester par
rapport à des mesures qu'ils
aimeraient avoir... qu'ils ont encore ce droit-là, puis je les comprends parfaitement. Moi, mon interprétation était assez claire. C'est pour ça que
je suis surprise de l'interprétation juridique de l'équipe légale derrière
vous. Puis j'ai l'impression qu'on serait capables de dénouer l'impasse si on
s'entend tous sur la même affaire.
Mme Guilbault :
Oui, oui. Moi, je suis pour qu'on passe à autre chose puis un genre de suspension
informelle.
Mme Rizqy : Parfait.
Le
Président (M. Picard) :
Donc, on va suspendre les débats sur le sous-amendement. Ça va-tu
pour tout le monde? Oui, M. le leader du troisième groupe
d'opposition?
M. Ouellet : Oui, en autant que
les discussions portent sur d'autres articles de l'article 1.
Le Président (M. Picard) :
Oui, on demeure sur l'article 1, là, je vous rassure.
M. Ouellet : O.K., parfait.
Le Président (M. Picard) : Mme la députée d'Iberville, après ça...
Mme Samson : Oui, merci,
M. le Président. Je vais commencer
par ma question. Dans les notes explicatives du projet de loi, il est dit que la loi... que les dispositions cesseront d'avoir
effet lorsque prendra fin l'état d'urgence sanitaire déclaré en mars 2020. Or, ce matin, en mêlée de
presse, le premier ministre a accepté que la loi prenne ses effets... ait
effet pour une durée maximale de
30 jours et renouvelable de 30 jours en 30 jours. Est-ce que
je dois préparer un amendement
ou si la ministre va l'apporter?
Le Président (M. Picard) : Mme la députée d'Iberville, ce sujet-là, c'est l'article 5.
Mme Samson : Bien, moi, je l'ai
dans les notes explicatives.
Le
Président (M. Picard) :
Oui, oui, mais sauf qu'actuellement le débat est sur l'article 1. C'est à l'article 5
qu'on prévoit cette disposition-là.
Mme Samson : Ah! O.K. Alors,
j'ai un amendement à proposer pour l'article 1, M. le Président.
Le Président (M. Picard) :
Allez-y avec votre amendement pour l'article 1.
Mme Samson : Alors, j'aimerais qu'on rajoute à l'article 1,
puisqu'il fait référence aux recommandations de la Santé publique, que les recommandations
de la Santé publique soient rendues publiques et jointes à la loi.
Le Président (M. Picard) : Est-ce que vous avez une copie de votre amendement?
Mme Samson : J'ai un papier
écrit à la main, oui.
Le
Président (M. Picard) : O.K. Nous allons aller prendre copie de l'amendement. Vous avez compris? Est-ce
qu'il y a des interventions sur l'amendement? On va attendre quelques secondes.
Mme Rizqy :
Bien, moi, je suis prête à intervenir. Effectivement, nous, ça fait quand même
plusieurs mois qu'on aimerait avoir
tous les avis publics... bien, pardon, tous les avis écrits de la Santé
publique publics. Alors, évidemment, on serait très ravis de pouvoir,
nous autres aussi, en prendre connaissance.
Le Président (M. Picard) :
D'autres interventions?
M. Ouellet : Bien là, on suspend pour un instant pour un
amendement qui n'est pas transmis. Alors, si vous permettez, j'aurais un
amendement qui est déjà transmis, qu'on pourrait jaser.
Le
Président (M. Picard) :
...je vais refaire la lecture, puis on va entreprendre le débat tout de suite
pour ne pas perdre de temps, là, le
temps est limité : Ajouter, à la fin : «Les recommandations de la Santé publique doivent être rendues publiques et jointes
à la loi.»
Ça va vous être distribué dans quelques
instants. Des interventions?
Mme Guilbault :
Je ne l'ai pas, moi, l'amendement.
Le Président (M. Picard) : Non, on va vous le distribuer. Je viens de le
lire. Je peux vous le relire. M. le
député de la LaFontaine.
M. Tanguay : Oui, juste, sur le point de ma collègue de
Saint-Laurent à la collègue d'Iberville, j'aurais la question suivante. Quand elle dit, oui, que les avis écrits
de la Santé publique soient rendus publics, nous en sommes, mais, joints
à la loi, c'est ce bout-là que je ne comprends pas.
Mme Samson : ...le citoyen
puisse obéir à la loi et comprendre la loi, il faut qu'elle soit complète. Or,
les recommandations de la Santé publique, on ne les a pas, actuellement. Alors, si quelqu'un veut prendre connaissance de la loi, il
devrait être capable, simultanément, de prendre connaissance des recommandations
de la Santé publique.
Le
Président (M. Picard) :
...Mme la députée d'Iberville, s'ils sont rendus publics, les
citoyens vont en prendre connaissance, là. C'est un humble avis que je
vous donne, là, ce n'est pas...
M. Tanguay : Bien, c'est un peu le sens de mon intervention. Puis
le but de la collègue d'Iberville, c'est que ce soit public.
Mme Samson : C'est que ce soit
public.
M. Tanguay : Que ce soit en annexe A de la loi, que ce
soit sur le site Internet, à quelque part, du gouvernement du Québec... Ça fait que c'est peut-être ce bout-là. Mais,
le reste, nous, sur le fond, on est prêts à en disposer, on est d'accord.
Mais il y aurait peut-être lieu, peut-être,
d'avoir un sous-amendement pour «joints à la loi», mais, s'ils sont publics,
ils sont publics.
Maintenant, je pense que les grandes discussions
risquent de couper court quand on aura entendu la voix de la ministre
là-dessus, là. Je ne pense pas que... Si le passé est garant de l'avenir, je ne
pense pas que vous soyez en faveur.
Mme
Guilbault : Non, mais les
directives sont déjà sur le site Québec.ca, ça fait que j'invite la députée
d'Iberville et tous nos concitoyens à s'y référer, entre autres celles
sur le gardiennage.
Le
Président (M. Picard) :
Est-ce qu'il y a d'autres interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention,
on va disposer de cet amendement.
L'amendement déposé par Mme la députée d'Iberville se lit comme suit : «Les recommandations de la Santé publique doivent être rendues publiques et jointes
à la loi.»
Mme la députée d'Iberville, votre vote?
Mme Samson : Pour.
Le Président (M. Picard) : Mme la ministre, sur l'amendement de Mme la députée
d'Iberville?
Mme Guilbault :
Contre.
Le Président (M. Picard) :
Merci. Mme la députée de Saint-Laurent?
Mme Rizqy : Pour.
Le Président (M. Picard) : M. le député de Laurier-Dorion?
M. Fontecilla : Pour.
Le Président (M. Picard) :
M. le leader du troisième groupe d'opposition?
M. Ouellet : Pour.
Le
Président (M. Picard) :
Merci. L'amendement est... le sous-amendement est rejeté. L'amendement est rejeté.
Oui, M. le député de Laurier-Dorion.
M. Fontecilla :
J'annonce le dépôt d'un amendement. Je ne sais pas dans quel ordre on est, M.
le Président, là.
Le Président (M. Picard) :
O.K. Nous l'avons reçu, l'amendement de...
M. Fontecilla : J'y vais, là?
Donc : Remplacer, à l'article 1, le premier alinéa par le suivant :
«Il est
interdit à quiconque de se trouver à moins de 50 mètres du terrain des
lieux suivants afin de manifester, de quelque manière que ce soit, avec l'objectif
de dissuader une personne d'adhérer aux mesures sanitaires ordonnées en vertu de
l'article 123 de la Loi sur la santé publique
(chapitre S-2.2), ou toute autre recommandation relative à la pandémie de la COVID-19 émise par les autorités de santé publique, ou
avec l'objectif de dissuader une personne d'obtenir la
vaccination contre la COVID-19.»
Le
Président (M. Picard) : Oui, M. le
leader du troisième groupe d'opposition.
M. Ouellet : M. le Président, j'ai intervenu pour dire : Est-ce qu'on peut
avoir les discussions sur autre chose que l'article 1, puisqu'il est suspendu suite aux discussions, et on
peut avoir des discussions sur les autres alinéas? Donc, avant de discourir sur
l'amendement du collègue, j'aimerais savoir la résultante de la discussion
entre l'opposition officielle et le gouvernement
sur un point de clarification qui va nous amener à adopter le sous-amendement
et donc l'amendement, qui va nous amener, après ça, à prendre la
question du collègue, bien humblement, là.
Le Président (M. Picard) : M. le leader de troisième groupe d'opposition,
moi, ma compréhension des choses, on n'a pas suspendu l'article 1.
On a dit qu'on suspendait le sous-amendement parce qu'il y avait des
discussions ou des clarifications à avoir et on continuait notre travail sur
l'article 1. Si je suis dans l'erreur, vous me le dites.
Des voix :...
Le Président (M. Picard) : Donc, c'est pour ça que nous continuons sur
l'article 1. C'était ma compréhension des discussions qu'il y a eu.
M. Ouellet :
...peut-être mal exprimé. Je vais être court, là.
Là,
on a un sous-amendement qui vient affecter l'article 1, premier
paragraphe. La suite de la discussion avec le député de Laurier-Dorion va émaner de la résultante de l'acceptation ou
pas de cet amendement-là. Alors, moi, on peut bien jaser, là, mais, tant
que je n'ai pas la résultante... Ça me prend un tout. Une fois qu'on a la
résultante, ça va devenir un sous-amendement de l'article amendé, à moins que
je ne me trompe, là.
Le Président (M. Picard) : Vous avez raison, M. le leader du troisième
groupe d'opposition. Et là est-ce que les discussions ou les tractations qui ont lieu par rapport au
sous-amendement... Sinon, on va suspendre quelques instants, là, mais...
Mme Rizqy :
On a accepté de suspendre pour...
Le
Président (M. Picard) : Non, attendez un instant. Si on
suspend, le temps continue, hein?
Une voix :
Oui.
Le Président (M. Picard) : Donc,
on ne suspendra pas. Il n'y a déjà pas beaucoup de temps, il n'y a déjà pas beaucoup
de temps.
• (15 heures) •
Mme Rizqy : Merci. Non, mais je pense qu'il y a
certaines affaires qu'on peut quand
même continuer à discuter, qui... Mettons, moi, j'en ai un, amendement,
qui n'est pas en lien avec la première partie, qui est en lien avec le paragraphe... — désolée,
je l'avais devant moi — le
paragraphe 4°.
Le
Président (M. Picard) : Attendez un peu, attendez un peu.
Une voix :
...
Mme Rizqy :
Exact. Alors...
Le
Président (M. Picard) : Est-ce que vous avez des
amendements à l'article 1, autres que le paragraphe 1°?
Mme Rizqy :
Oui.
M. Ouellet :
C'est ça, c'est en plein ça.
Le
Président (M. Picard) : Est-ce que vous en avez un, vous?
M. Ouellet :
Oui, il a été transmis.
Mme Rizqy : Moi aussi. Ça fait qu'on peut faire, peut-être...
Si vous permettez, on peut peut-être aller aux autres paragraphes, le temps de
terminer le paragraphe 1°, qui est, en ce moment, encore suspendu, là.
M. Ouellet :
Bien, je ne suis pas sur le paragraphe 1°, c'est sur le premier...
Mme Rizqy : Alinéa.
M. Ouellet :
Alinéa un, excusez.
Le Président (M. Picard) : M. le député de Laurier-Dorion, est-ce que vous
acceptez de retirer votre amendement, puisqu'il affecte le premier
alinéa?
M. Fontecilla :
Je ne le retire pas, je suspends... Je pourrais admettre la suspension du
traitement, là, le temps de passer à d'autres paragraphes du même
article, mais je ne le retire pas, là, il est là, il est déposé.
Le Président (M. Picard) : C'est parce que, là, on va de suspension en
suspension, on va avoir de la difficulté à se retrouver tantôt.
M. Fontecilla :
Vous m'avez autorisé à présenter un amendement, à le déposer.
Le
Président (M. Picard) : Oui, oui, vous allez pouvoir le
représenter, là.
M. Fontecilla :
Là, vous me demandez de le retirer. Je ne le retire pas.
Mme Rizqy :
Si vous le retirez...
M. Fontecilla : Je suis prêt à suspendre la discussion
de cet amendement-là en attente de la discussion
sur le premier sous-amendement ou amendement, je ne sais plus où est-ce
qu'on est. Est-ce qu'on se comprend?
Le Président (M. Picard) : O.K., on suspend la discussion là-dessus,
on va revenir plus tard. M. le leader du troisième
groupe d'opposition.
M. Ouellet : Merci beaucoup. Donc, la présidence a reçu l'article...
l'amendement à l'alinéa, que je vous lis... Oh! excusez-moi, un petit bogue. Il est rendu où? Je
ne l'ai pas sur le site. Iberville, Dorion, ministre... Vous l'avez, M. le Président? Il a
été transmis?
Le
Président (M. Picard) : Oui. Si vous permettez, je vais en
faire la lecture.
M. Ouellet :
S'il vous plaît, oui.
Le Président (M. Picard) : Amendement du député de René-Lévesque, article 1 : L'article 1 amendé du projet
de loi est modifié par l'ajout de ce
qui suit au premier paragraphe. Après «COVID-19», on ajoute «incluant les
pharmacies».
Et après ça il y a un
autre paragraphe :
«1°
un lieu où sont offerts des services de dépistage de la COVID-19 ou de [la]
vaccination contre la COVID-19, incluant les pharmacies.»
O.K.,
c'est le nouveau paragraphe, on dit... on inclut les pharmacies. C'est le
sens de votre amendement... de votre sous-amendement... Amendement,
amendement.
M. Ouellet :
C'est ça.
Le
Président (M. Picard) : Des interventions?
M. Ouellet : Oui. On comprend que les lieux où sont offerts les services de
dépistage de la COVID ou de vaccination sont connus mais peuvent changer. Et on a eu des représentations, hier soir, par des pharmacies
qui, pour l'instant, n'offriraient pas
la vaccination mais pourraient offrir ultérieurement la vaccination. Or, pour
ceux qui voudraient manifester, on n'est pas convaincus qu'ils vont choisir la bonne pharmacie pour aller
manifester contre la vaccination. Donc, on veut juste être certains que, dans la loi, peu importe si je suis
une pharmacie qui offre ou qui n'offre pas la vaccination, ce qu'on veut
proscrire d'intimidation et de harcèlement ne puisse pas procéder autour
des pharmacies. Donc, on pense que d'inclure cette précision, «en incluant les pharmacies», viendrait circonscrire cette
dualité qui existe présentement, à savoir que certaines pharmacies
offrent la vaccination et d'autres, non. Voilà.
Le
Président (M. Picard) : Parfait. Merci. Des interventions?
Mme la députée de Saint-Laurent.
Mme Rizqy :
Oui. Nous partageons la même crainte, et elle est d'autant plus fondée, surtout
qu'hier on a vu une infirmière se faire tabasser, alors nous sommes
favorables à l'amendement.
Le Président (M. Picard) : Parfait. D'autres interventions? Mme la ministre,
est-ce que vous voulez intervenir?
Mme Guilbault : Oui. Non, mais les pharmacies qui offrent la
vaccination et le dépistage sont couvertes, actuellement, dans la loi.
M. Ouellet : Oui, je suis d'accord, mais les pharmacies qui
n'offrent pas, présentement, mais qui pourraient être la cible quand même d'antivax parce qu'au final
ils pensent qu'il y en a, puis finalement il n'y en a pas... C'est ça qu'on
voudrait éviter. Donc, comme les pharmacies
peuvent dans certains cas en offrir et d'autres non, de manière préventive, on
pense qu'on devrait inclure cette interdiction de manifestation autour des
pharmacies aussi.
Le Président (M. Picard) :
D'autres interventions? Ça va?
Mme Guilbault : Oui, bien, c'est parce que le but, c'est
d'empêcher des manifestations aux abords de lieux où les gens sont dissuadés ou, tu sais, sont empêchés
d'aller recevoir des soins ou d'avoir des comportements en lien avec les
mesures sanitaires, donc se faire vacciner,
se faire dépister, etc. Ça fait que, donc, les autres commerces qui n'offrent
pas ces services-là, il n'y a pas de lien avec la clientèle, là. Je veux dire,
les clients ne vont pas là pour se faire vacciner, ne vont pas là pour recevoir des soins, ils ne vont pas là
pour recevoir des services essentiels comme l'éducation, et tout ça, des
soins de santé mentale, etc. Ça devient un commerce, en fait, comme un autre.
M. Ouellet : Oui, mais je fais une énorme différence entre aller
manifester devant un supermarché contre ceux et celles qui sont là pour dire : N'allez pas vous faire vacciner.
C'est juste que, dans le cas des pharmacies, pour les manifestants, ce
n'est pas clair qu'à cet endroit-là il y aura vaccination ou pas. Donc, on veut
juste circonscrire cette crainte-là des pharmaciens
en étant inclus dans ces restrictions-là. Donc, pour moi, «incluant les
pharmacies», ça n'inclut pas tous les
autres commerces qui peuvent avoir des
manifestations, mais, dans le cas des pharmacies, il y a cette possibilité-là.
Et je me mets à la place des antivax.
Aujourd'hui, on va circonscrire leurs manifestations, ils vont
trouver un autre endroit pour peut-être réussir à faire de l'intimidation. Je pense que
les pharmacies sont un endroit... Parce qu'il y a une petite zone grise
entre cette pharmacie-là ou autre qui offre ou pas la vaccination.
Le Président (M. Picard) :
Mme la vice-première ministre.
Mme Guilbault : Oui, bien, c'est comme j'ai dit tout à l'heure,
là, tu sais, une pharmacie où il n'y a pas de vaccination ou de dépistage, ça devient un commerce comme un
autre. C'est sûr qu'on peut dire : Il y a des clientèles vulnérables, des
gens qui vont chercher de la médication,
mais, à ce compte-là, il peut y avoir des clientèles vulnérables dans plusieurs
endroits. Puis il y a d'autres
endroits, par exemple le Walmart, où il y a des pharmacies, donc là est-ce
qu'on va mettre le Walmart dans le... Tu sais, ça devient difficile de
tracer une ligne.
Puis il faut
toujours se rappeler qu'on est en train, en ce moment, de restreindre des
libertés. Ça fait qu'il faut toujours avoir
le champ d'application le plus restreint possible aussi puis le plus
circonscrit, parce qu'on est en train de limiter des droits et parce qu'il y a des risques de
contestation judiciaire qui viennent avec ça. Parce qu'il faut tous avoir à
l'esprit que cette loi-là,
probablement, va être contestée par quelqu'un quelque part, là. Ça fait qu'il faut
conserver une chance raisonnable de gagner si, éventuellement, il y a
des contestations judiciaires.
Le Président (M. Picard) :
M. le député de René-Lévesque.
M. Ouellet : Est-ce qu'il est possible de connaître aujourd'hui l'endroit de vaccination dans toutes les pharmacies du Québec?
Le Président (M. Picard) :
Mme la vice-première ministre.
Mme Guilbault :
Là, honnêtement, j'imagine que ça se trouve sûrement sur Québec.ca... Sur
Québec.ca, oui.
M. Ouellet : Donc, sur Québec.ca, on est capable de connaître
quels sont les endroits, les pharmacies qui offrent la vaccination,
c'est ce que je comprends?
Mme Guilbault :
Oui. Mais là je pourrais aller le vérifier «live», là, mais, tu sais, sinon...
M. Ouellet : Je comprends que cette liste-là, elle est
exhaustive puis elle est mobile. Une pharmacie qui n'en offre plus, elle
disparaît du lot, là.
Mme Guilbault :
Non, mais... Oui?
Une voix : ...
Mme Guilbault :
Bon, oui. Mon collègue député de La Peltrie a l'air au courant.
M. Ouellet : O.K. Donc, ça m'amène à ce point-là. Une
pharmacie peut, du jour au lendemain, offrir ou ne plus offrir de
vaccination, pour un manifestant ça ne fait aucune différence. Pour lui, il a
ciblé cette pharmacie, qui est une pharmacie
qui donne la vaccination. Mais, par un heureux concours de circonstances, ce
vendredi-là, elle n'offre pas la vaccination,
et ils sont là, en train d'intimider les clients qui entrent, en disant :
Vous allez vous faire vacciner, c'est méchant, ce n'est pas bon. Or, ils
n'y offrent pas de vaccination. Est-ce que la police va pouvoir intervenir? La
réponse est non.
Donc, c'est pour ça qu'on veut au
moins capter cette petite zone grise. Puis je vous entends, Mme la
ministre, là, je suis conscient que
vous ne voulez pas restreindre ce droit-là à d'autres commerces. Mais, dans le
cas des pharmacies, c'est connu et
affiché qu'ils ont fait partie de l'effort de guerre pour la vaccination. Je
pense que ce n'est pas beaucoup demander, de rajouter les pharmacies à
l'intérieur du projet de loi, justement pour éviter cette zone grise qui
pourrait amener des manifestants qui pensent
que, dans cette pharmacie-là, il y a de la vaccination, et qu'il n'y en a pas,
et qui décident d'intimider les clients qui rentrent.
Le
Président (M. Picard) : Mme la
vice-première ministre.
Mme Guilbault : Bien, la même réponse que tantôt, là. Je
comprends le souci, mais... Puis les pharmacies qui offrent la
vaccination ou d'autres services relatifs à la COVID sont déjà couvertes dans
l'article.
• (15 h 10) •
Le Président (M. Picard) : Ça va? S'il n'y a pas d'autre intervention, je
vais mettre aux voix l'amendement de M.
le député de René-Lévesque, qui se lit comme suit : L'article 1 du
projet de loi est modifié par l'ajout de ce qui suit au premier
paragraphe, après «COVID-19»...
Le nouvel article se
lirait comme suit :
«1°
un lieu où sont offerts des services de dépistage de la COVID-19 ou de
vaccination contre la COVID-19, incluant les pharmacies.»
M. le député de
René-Lévesque, votre vote?
M. Ouellet :
Pour.
Le
Président (M. Picard) : M. le leader du gouvernement?
M. Caire :
Contre.
Le
Président (M. Picard) : Contre. Mme la députée
Saint-Laurent?
Mme Rizqy :
Pour.
Le
Président (M. Picard) : M. le député de Laurier-Dorion?
M. Fontecilla :
Contre.
Le
Président (M. Picard) : Mme la députée d'Iberville?
Mme Samson :
Pour.
Le Président (M. Picard) : Merci. L'amendement est rejeté. Nous poursuivons
avec Mme la députée de Saint-Laurent.
Mme Rizqy :
Merci beaucoup. Donc, je vais me permettre d'aller... J'aurais un amendement à
proposer, vous l'avez reçu. Je vais le lire
immédiatement : L'article 1 du projet de loi tel qu'amendé est
modifié par le remplacement, au quatrième paragraphe du premier alinéa,
des mots — et
je cite — «ou
secondaire» par les mots «, secondaire, collégial [et] universitaire».
J'en
ai discuté avec ma collègue qui est porte-parole en matière d'enseignement
supérieur, la députée de Marguerite-Bourgeoys,
et il y a effectivement des mineurs, particulièrement dans les cégeps, et il
pourrait aussi y en avoir dans les
universités, et ce sont aussi des lieux qui pourraient être la cible. Alors,
j'aimerais entendre la vice-première ministre à ce sujet.
Le
Président (M. Picard) : Mme la vice-première ministre.
Mme Guilbault :
Oui, bien, est-ce qu'il y a des personnes mineures à l'université?
Mme Rizqy :
Oui, ça peut arriver, comme par exemple le premier ministre Philippe Couillard
est rentré très jeune en médecine.
Mais, oui, on a quand même plusieurs génies, au Québec, qui peuvent rentrer
très tôt, même à 16 ans, 17 ans, à l'université, ça arrive. Ce
n'est pas, évidemment, la norme, mais ça peut arriver, que dès 17 ans on
est, quand même, à l'université.
Mme Guilbault : Oui, mais c'est que l'idée, c'est de protéger nos
jeunes avec toujours derrière l'esprit — puis ma collègue est juriste — que
cette loi passe le test des tribunaux. Et, dans les cégeps et les universités,
bien qu'il puisse effectivement y avoir
quelques mineurs, les jeunes sont quand même plus âgés qu'au préscolaire,
primaire, secondaire. Ce qu'on veut,
c'est éviter l'intimidation envers des enfants, des adolescents ou des
clientèles vulnérables, dans les hôpitaux, et
tout ça, et les garderies, là, encore plus jeune que le préscolaire, puis le
personnel qui travaille là. Mais, les cégeps, les universités, les gens
sont plus âgés, sont plus matures, ont leurs propres idées, sont plus
difficilement influençables ou perturbables que les clientèles couvertes par l'article 1,
actuellement.
Mme Rizqy : O.K. Parce
que quand même, en
secondaire V, quand on termine à 16, 17 ans, que, les jeunes, on
rentre, on a soit 16 ou 17 ans, généralement, alors ce serait peut-être, plus particulièrement pour le cégep, je crois, plus à propos aussi. Si vous voulez, je
peux retirer «universitaire» puis inclure «collégial».
Mme Guilbault :
...je trouve ça a de l'allure, par exemple.
Mme Rizqy :
Si vous voulez, je pourrais retirer puis juste biffer...
Mme Guilbault : La vérité, c'est que, dans les discussions, les
longues discussions qu'on a eues là-dessus,
bien, longues et courtes en même temps, j'y avais pensé aussi, je me demandais pourquoi on ne couvrait pas
les cégeps et universités. Universités, tu sais, bon... Puis à l'université il y a des fois aussi des gens qui ont leurs idées, puis
c'est correct, ce sont des sanctuaires intellectuels, mais, le cégep, il
y a des gens plus jeunes, quand même, là.
Mme Rizqy : Si vous permettez, je vais juste biffer «universitaire» puis je vous resoumets... Avec consentement, je retire. Je remettrais le même amendement pour
mettre «collégial», si ça vous va, s'il y a consentement.
Mme Guilbault :
Moi, je pense qu'on devrait mettre les cégeps.
Le Président (M. Picard) : Donc, l'amendement de Mme
la députée de Saint-Laurent est retiré. Ça va pour tous? Et vous allez en déposer un
autre tout à l'heure?
Mme Rizqy : Oui. Alors donc, c'est le même amendement, et on ajoute — je
vous le lis tout de suite — la même chose, «, secondaire ou collégial».
Le
Président (M. Picard) : Des interventions? Mme la vice-première
ministre, sur le nouvel amendement.
Mme Guilbault :
Bien, je ne l'ai pas. L'amendement de qui? Sur les cégeps?
Le
Président (M. Picard) : Oui, c'est le même amendement.
Mme Guilbault : Bien, je ne l'avais déjà
pas, l'amendement. En fait, où est-ce que je dois prendre les
amendements? Je pense que je n'ai pas le système. On
l'a-tu?
Le Président (M. Picard) : C'est sur le dépôt numérique des documents.
Mais on peut vous donner une copie papier, probablement, là.
Mme Rizqy :
C'est grâce à Éric Caire que c'est fini, le papier.
Mme Guilbault :
Bien, Éric, je n'ai même pas l'application.
Des voix :
...
Le
Président (M. Picard) : Mais je peux vous le lire,
l'amendement, là.
Des voix :
...
Mme Guilbault : C'est ça, parce que, là, vous
visez les cégeps privés, il y a des
centres de formation, puis tout ça. Par
souci de cohérence, peut-être qu'on peut travailler quelque chose, puis après
ça la députée de Saint-Laurent nous le soumettra.
Mme Rizqy : Oui, puis ça tombe bien, parce que j'ai même eu la
question, aujourd'hui, des directions d'établissements
privés, qui me demandaient pour les centres de formation professionnelle puis
la formation aux jeunes adultes. Alors, vous...
Mme Guilbault :
C'est ça. Bien, c'est ça qu'on est en train de couvrir aussi. Ça fait qu'on va
travailler un...
Mme Rizqy : Parfait. Alors, je vous laisse travailler sur cet
amendement-là, puis on peut poursuivre nos échanges, il n'y a pas de
souci de mon côté. Avec consentement, bien sûr.
Le Président (M. Picard) : Ça va pour tous? Est-ce qu'on peut reprendre nos
discussions sur le sous-amendement? Je ne sais pas, c'est une question que je
pose, là. Est-ce qu'on revient au sous-amendement? Mme la ministre, est-ce
que vous voulez reprendre les discussions
sur le sous-amendement présenté par Mme la députée de Maurice-Richard? Tantôt, on a suspendu.
Mme Guilbault :
Oui. Le sous-amendement, on parlait de... Bien, on était d'accord sur le
sous-amendement?
Mme Rizqy :
C'était sur l'interprétation. J'ai demandé qu'on vérifie pour qu'on soit tous
sur la même longueur d'onde. Les parents...
Mme Guilbault :
Mais il était-u sur le sous-amendement, le débat des parents en chaîne humaine?
Mme Rizqy : Oui, c'était sur le
sous-amendement de...
Mme Guilbault :
Ah! O.K., je pensais que c'était sur un autre.
Mme Rizqy : Non, c'était sur
celui-là de...
(Consultation)
Le Président (M. Picard) : Est-ce que ça va, Mme la vice-première ministre?
Mme Guilbault : Oui. Donc, on a fait des vérifications pour peut-être amener des précisions, mais le fait est que,
quand on parle des recommandations relatives à la pandémie émises par les autorités de Santé publique, il y a plusieurs choses là-dedans,
il y a les masques, il y a
la distance, il y a les tests massifs. Bref, il y a
une série de choses qui sont couvertes par la partie «recommandation relative à la pandémie», incluant, oui, une recommandation sur la qualité de l'air dans les écoles. Donc, tout ça va être
couvert par l'article 1, alors il faudra manifester à 50 mètres.
Des voix : ...
Mme Guilbault :
Ce n'est peut-être pas clair, ce que j'ai dit?
• (15 h 20) •
Mme Rizqy : Plusieurs fois, en Chambre, M. le ministre de l'Éducation a dit qu'il
n'y avait aucun avis de la Santé publique qui interdisait... Par exemple,
lorsqu'on posait la question sur les purificateurs d'air, il a dit : Non,
ils ne sont pas interdits. Alors...
Mme Guilbault : Non, mais la... Parce que, là, on parle juste
du sujet général, puis il existe une recommandation.
Mais on l'a-tu?
Mme Rizqy : Il n'y
a aucune recommandation, à l'heure actuelle, qui interdit les purificateurs d'air. J'ai posé
la question plusieurs fois au ministre de l'Éducation en cette Chambre,
il a dit : Non, non, ils ne sont pas interdits.
Mme Guilbault : Non, non, non, là je ne suis pas en train de dire ça, là. Je suis en
train de dire : Une recommandation... Là, si on peut la trouver...
Des voix :
...
Mme Guilbault :
Bon, il y a une recommandation qui dit de maintenir à niveau la ventilation,
donc qui aborde le sujet général de la qualité de l'air. Là, je ne suis pas en
train de dire qu'il y a des recommandations précises sur les ventilateurs, et tout ça, là. Là, je suis juste
sur le sujet général de la qualité de l'air, qui, effectivement, est l'objet
d'au moins une recommandation de la
Santé publique, ce qui fait qu'une manifestation qui serait en rapport avec le
sujet de la qualité de l'air se trouverait à être couverte par
l'article 1.
Est-ce que c'est
clair, ce que j'ai dit? C'est parce que, là, je veux bien choisir mes mots, là.
Je ne suis pas en contradiction avec mon
collègue de l'Éducation, pas du tout, pas du tout. C'est des choses très
distinctes mais sous le même couvert du sujet général de la qualité de
l'air.
Mme Rizqy :
Là-dessus...
Des voix :
...
Le
Président (M. Picard) : M. le député de Laurier-Dorion.
M. Fontecilla :
Oui. Je pense qu'après ces explications de la ministre on vient de toucher un
aspect important du p.l. n° 105, là, une sorte d'amalgame, là. Évidemment, les recommandations de...
les directives de la Santé publique, là, sont importantes, il faut les respecter, mais, quand même, il faut faire
une différence entre les recommandations qui touchent... et encore une fois je reviens avec le sujet, là,
et ça va être l'objet d'un amendement que je vais déposer tantôt, il faut faire
la différence entre ce qui est... entre les
directives qui concernent étroitement la santé, les soins donnés ou la
prévention contre la COVID-19 très
directement et d'autres aspects qui viennent autour, là, qui peuvent concourir
à organiser la société en fonction de prévenir la maladie, et la
ventilation dans les écoles est un de ces éléments-là.
Là, maintenant, on le sait, il y a eu un important débat
public, là, sur le sujet de la ventilation dans les écoles. Et il est parfaitement, par exemple, légitime que des
parents manifestent par des chaînes humaines, qu'on a déjà connues, très
pacifiques,
familiales, bon enfant, même, là, autour des écoles pour exiger une meilleure
protection, là, en termes de ventilation dans les écoles. Et ce que je suis en train d'entendre, c'est que le
projet de loi n° 105 interdirait des manifestations de parents qui veulent une meilleure ventilation dans les
écoles. Ça me semble excessif comme mesure, là. Et évidemment, si la ministre est en train de nous dire ça, je pense qu'on n'est
plus du tout dans un esprit consensuel, là, d'adoption de cette loi-là, qui
touche des droits fondamentaux. Donc, il
faut faire très attention et essayer
de séparer ce qui est essentiel de ce qui est accessoire.
Le Président (M. Picard) :
Merci.
Mme Guilbault :
Non, mais je peux revenir.
Le Président (M. Picard) :
Allez-y.
Mme Guilbault : On n'interdit pas aux parents de manifester,
c'est important de faire la nuance. On n'interdit en rien
à des parents ou à quiconque de manifester, simplement il faut le faire à
50 mètres ou le faire ailleurs. J'ai donné, tout à l'heure, l'exemple
d'un centre de services scolaire, qui est un lieu qui n'est pas du tout visé
dans le projet de loi actuel, donc...
puis il y a une logique d'aller manifester devant un centre de services scolaire si on veut manifester par rapport à un sujet comme la qualité de l'air dans une école.
Le Président (M. Picard) : M. le député de Laurier-Dorion.
M. Fontecilla : On pourrait
trouver un argumentaire qui pourrait aider peut-être à une adhésion plus facile
à l'adoption de cette loi-là. La qualité de
l'air, ça concerne les élèves, mais ça concerne aussi le personnel scolaire, le
personnel en général. Et, dans ce
sens-là, si ça concerne le personnel scolaire, là, c'est une question qui
concerne les conditions de travail. Et, si ça concerne les conditions de
travail, on a lu l'amendement de la ministre, c'est permis de manifester à
l'intérieur de 50 mètres.
Le Président (M. Picard) :
Mme la ministre.
Mme Guilbault : Oui. Bien, si ce sont des employés qui
revendiquent par rapport à leurs conditions de travail, oui, ils ont le droit
de le faire, comme on l'a dit tout à l'heure, mais, si ça touche une
recommandation ou un sujet qui fait l'objet de recommandations par la Santé publique dans le cadre de la pandémie,
bien, ce n'est pas couvert. Puis aussi, tu sais, l'idée d'avoir comme des exemptions ou de dire : Tel
sujet, bien, on va l'exempter, puis il ne sera pas couvert, sur tel sujet on va
pouvoir manifester, et tout ça, il ne faut pas oublier que, si on se met à la
place d'un manifestant antivaccin, complotiste et autres, ces gens-là vont se saisir de toutes les brèches possibles
pour essayer d'aller manifester sous le couvert d'un autre sujet plus légitime ou qui n'est pas touché par la
loi, là. Ça fait que, tu sais, il faut essayer de rester aussi clairs que...
aussi circonscrits que possible, pour
ne pas limiter les droits inutilement, mais aussi clairs que possible, puis
avec toujours aussi un souci opérationnel pour nos policiers, qui vont
devoir, sur le terrain, faire appliquer cette loi-là, ensuite.
Le Président (M. Picard) :
M. le député de Laurier-Dorion.
M. Fontecilla :
Tout à fait, il faut être le plus précis possible, évidemment, là, et il faut...
Évidemment, nos services policiers
ont une marge de manoeuvre discrétionnaire, mais il faut qu'elle soit limitée,
il faut qu'ils sachent c'est quoi et l'esprit de la loi mais surtout
explicitement qu'est-ce qui est interdit et qu'est-ce qui ne l'est pas.
Mais je vais plus loin dans le raisonnement de la ministre.
Si des membres du personnel scolaire d'une école manifestent concernant la qualité de l'air, ils peuvent manifester à
l'intérieur de 50 mètres, mais, s'ils sont accompagnés des parents, ces parents-là, pour eux et elles,
c'est interdit. Donc, la police devrait faire la distinction entre les membres
du personnel scolaire, pour qui c'est
permis, et les parents, pour qui ce n'est pas permis. Ça devient un peu
complexe, Mme la ministre, à comprendre.
Le Président (M. Picard) :
Mme la vice-première ministre.
Mme Guilbault :
Bien, justement, l'amendement qu'on a fait sur les possibilités de manifester
par rapport aux conditions de travail amène déjà une certaine complexité, puis
il y a une certaine... tu sais, une nécessité de faire comme un départage, puis qui fait quoi là-dedans, mais
on le fait parce qu'on trouve ça important, puis je pense que Québec solidaire ne doit certainement pas
s'opposer à ce qu'on permette à des gens de revendiquer dans le cadre de... par
rapport à leurs relations de travail, mais il ne faut pas multiplier
puis juxtaposer des exemptions, des particularités, des sous-groupes et autres
particularités qui vont rendre d'autant plus complexe le travail de nos policiers.
Le Président (M. Picard) :
M. le député de Laurier-Dorion.
• (15 h 30) •
M. Fontecilla :
C'est pour ça, Mme la ministre, que je suis convaincu qu'il faut aller un petit
peu plus loin dans, comment dire, la
simplification de l'interdiction, là. Ce n'est pas tellement la question de la
manifestation en elle-même qui peut
avoir... Il y a mille et une raisons de vouloir manifester, certaines
légitimes, certaines illégitimes. Mais il faut donc aller un pas plus loin, là, et ça va faire l'objet
d'un amendement, il faut qualifier l'intention de cette manifestation-là. C'est
différent, de
manifester contre le fait de recevoir des vaccins et inciter les enfants à ne
pas se faire vacciner ou les jeunes, par
exemple, ou ne pas porter le masque que manifester pour améliorer les
conditions de ventilation dans les écoles. C'est la distinction de
l'intention qui fait toute la différence. C'est pour cela qu'il faut aller un
peu plus loin, là, et toucher la question de
l'intention. C'est ça qui nous importe. Un policier peut être très bien en
mesure de discerner quelle est l'intention d'une manifestation. Est-ce que c'est contre certaines... contre
l'administration des soins, par exemple, ou de prévention directe comme les masques, ou c'est pour d'autres
éléments accessoires? C'est là qu'il faut viser pour avoir une idée claire
et donner les véritables outils à nos
services policiers pour qu'ils puissent intervenir de façon sensée, sans trop
compromettre les libertés sur
lesquelles notre société s'est construite.
Le Président (M. Picard) : Mme la vice-première ministre, ça va?
Mme Guilbault : Oui, c'est parce que le collègue dit que ça va
faire l'objet d'un amendement ultérieur. J'imagine qu'on va répondre à
ce moment-là.
Le Président (M. Picard) :
Bien là, on va disposer... nous avons déjà un sous-amendement à disposer, là.
M. Fontecilla :
Moi, j'ai hâte de revenir au premier paragraphe afin de pouvoir présenter mon
amendement, mais on n'y est pas encore.
Le Président (M. Picard) :
Non.
Mme Guilbault : Mais, le sous-amendement de la députée de
Maurice-Richard, on peut peut-être le voter, parce qu'on a réglé la
question de...
Le Président (M. Picard) :
Moi, je serais bien d'accord.
Mme Guilbault :
Ah non! Il est encore dans... Non, excusez.
Le
Président (M. Picard) :
S'il n'y a pas d'autres interventions, nous allons voter sur l'amendement de la
députée de Maurice-Richard.
Mme Guilbault :
Le sous-amendement?
Le Président (M. Picard) :
Le sous-amendement, oui.
Une voix : ...
Le Président (M. Picard) :
Non, non. Je n'ai pas besoin de vous mêler. Mme la députée de Maurice-Richard,
pourriez-vous relire votre sous-amendement?
Mme Montpetit : Oui, avec
plaisir. Attendez, je ne l'ai pas sous les yeux. Donnez-moi un instant.
Le Président (M. Picard) :
Non, mais sinon...
Mme Montpetit : Merci, c'est
gentil. Merci beaucoup.
Modifier
l'amendement proposé à l'article 1 en remplaçant les mots «aux personnes
qui exercent leurs fonctions dans un
endroit qui y est visé de manifester, même dans un périmètre de 50 mètres
d'un tel endroit, en lien avec [les] conditions de travail» par les mots «des manifestations en lien avec les conditions
de travail du personnel des endroits visés aux premier et deuxième
alinéas».
Le
Président (M. Picard) :
Merci. Maintenant, le vote. Mme la députée de Maurice-Richard? Ou c'est Mme la
députée de...
Mme Montpetit : Ah! Pour, pour,
évidemment. Pour.
Le Président (M. Picard) :
Mme la vice-première ministre?
Mme Guilbault :
Pour.
Le Président (M. Picard) :
M. le député de Laurier-Dorion?
M. Fontecilla : Pour.
Le Président (M. Picard) :
M. le leader du troisième groupe d'opposition?
M. Ouellet :
Pour.
Le
Président (M. Picard) : Mme la députée d'Iberville?
Mme Samson :
Pour.
Le Président (M. Picard) : Le sous-amendement est adopté. Nous revenons sur
l'amendement de Mme la ministre.
Mme Rizqy :
C'était le mien.
Le
Président (M. Picard) : Ah! tant mieux. Bien, je n'étais
pas là.
Mme Guilbault :
Celui du cégep?
Mme Rizqy :
Celui des réseaux collégiaux, puis, au fond, après le commentaire de Mme la
ministre, effectivement...
Le Président (M. Picard) : Non, excusez, ce matin il y a eu un amendement de
Mme la ministre qui n'a pas été disposé, et le sous-amendement était sur
l'amendement de Mme la ministre.
Mme Guilbault : ...l'amendement des conditions de travail.
Mme Rizqy :
Ah! Bien là... On vote, oui. Oui, on va voter.
Mme Guilbault :
On peut le voter?
Le Président (M. Picard) : On peut, s'il n'y a pas... Donc, est-ce que vous
pouvez en faire la lecture de votre amendement?
Mme Rizqy :
Tel qu'amendé.
Mme Guilbault : C'est ça. Bien là, je l'ai-tu tel qu'amendé?
Parce que, là, j'ai perdu mon logiciel, je ne sais pas comment retourner dedans. On l'a-tu, le... Parce
que, là, dans le fond, il faut le lire avec l'inclusion du sous-amendement?
Le Président (M. Picard) : Normalement, oui, mais sauf si tout le monde est
au fait, là, de l'amendement, là, on peut gagner du temps aussi.
Mme Rizqy :
...votre amendement tel qu'amendé par la députée de Maurice-Richard.
Mme Guilbault :
Bien, moi, je pense qu'on peut consentir, là.
Le Président (M. Picard) : Si tout
le monde est à l'aise, tout le monde sait sur quoi vous votez actuellement, là, sur l'amendement qui a été fait par
la ministre... Non? O.K. M. le député de Laurier-Dorion.
Mme Guilbault : On n'est même pas sûrs que tout le monde a la même chose en tête, mais, en
tout cas, on va se fier
là-dessus.
Le
Président (M. Picard) : Non, non, on ne se fiera pas
là-dessus. M. le député de Laurier-Dorion.
M. Fontecilla : Je veux comprendre sur quoi qu'on est en train de
voter, M. le Président. Là, on est peu perdus. Moi, je suis perdu,
en tout cas.
Le Président (M. Picard) : Ce matin, avant le dîner, il y a eu un amendement
déposé par Mme la ministre, qu'elle pourrait
relire, sauf qu'il a été... il y a eu un sous-amendement qui a été adopté,
que la députée de Maurice-Richard avait déposé. Lui, il a été adopté. Là,
nous sommes maintenant sur l'amendement qui a été amendé.
M. Fontecilla :
Amendé. Est-ce qu'on pourrait en faire la lecture, M. le Président, au complet,
là, pour que...
Mme Guilbault :
Je pense que je l'ai reçu.
Le
Président (M. Picard) : Tant mieux.
Mme Guilbault : Je pourrais le lire. Bon. Donc, article 1 :
Modifier l'article 1 de ce projet de loi par l'ajout, à
la fin, de l'alinéa suivant :
«Le présent article
ne doit pas être interprété comme ayant pour effet d'interdire aux personnes
qui exercent leurs fonctions dans un endroit
qui y est visé de manifester, même dans un périmètre de 50 mètres d'un tel
endroit, en lien avec leurs conditions de travail.»
Le
Président (M. Picard) : ...l'amendement
de ce matin.
Mme Guilbault :
Qui a été amendé par le sous-amendement de la députée de Maurice-Richard.
Le
Président (M. Picard) :
Oui, exact. Qui est l'amendement de Mme la députée de Maurice-Richard qui venait dire... par «des manifestations en lien avec les conditions de travail»,
là. C'est qu'est-ce qu'on vient de voter tout à l'heure.
M. Tanguay :
...
Le
Président (M. Picard) : Oui, allez-y.
M. Tanguay : Alors, l'amendement, tel
qu'amendé, se lirait comme suit : Modifier
l'article 1 de ce projet de loi par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant :
«Le présent article
ne doit pas être interprété comme ayant pour effet d'interdire des
manifestations en lien avec les conditions de travail du personnel des
endroits visés aux premier [alinéa] et deuxième alinéas.»
Quels sont ceux qui sont pour?
Mme Guilbault :
Un instant, parce que ce n'est pas la même chose que ce que je viens de lire.
Une voix :
...
Le
Président (M. Picard) :
C'est ça, la lecture que M. le député de LaFontaine vient de faire, c'est votre amendement amendé, avec les changements qui
ont été apportés.
Mme Guilbault : O.K. Je pensais que c'était ça que j'avais lu, moi.
Le Président (M. Picard) :
Vous, vous avez lu votre amendement.
Mme Rizqy : Initial.
Le
Président (M. Picard) : Initial. Puis M. le député de
LaFontaine a lu votre amendement amendé par le vote
de tout à l'heure. C'est bien ça? Ça va-tu pour tout le monde? On peut-u voter?
Mme Guilbault :
Nos outils de travail sont limités, là, avec la pandémie, c'est pour ça.
Le Président (M. Picard) :
Pas de problème. On va réussir, on va réussir.
Mme Guilbault :
On fait ce qu'on peut.
Le
Président (M. Picard) :
Donc, on va voter sur l'amendement de la ministre qui a été amendé. Mme la
ministre, votre vote pour la partie gouvernementale. Vous êtes?
Mme Guilbault :
Mais là je ne vote pas... Il n'est pas tel qu'amendé ou tel qu'amendé?
Le Président (M. Picard) :
Tel qu'amendé.
Mme Guilbault :
Tel que le député LaFontaine l'a lu.
Le Président (M. Picard) :
Oui.
Mme Guilbault : Bon. Puis c'est correct, ça? C'était correct, ce
qu'il a lu, le député de LaFontaine? Bon, parfait, on me dit que c'est
correct. Pour.
Le Président (M. Picard) :
Mme la députée de Saint-Laurent?
Mme Rizqy : Pour.
Le Président (M. Picard) :
M. le député de Laurier-Dorion?
M. Fontecilla : Pour.
Le Président (M. Picard) :
M. le leader du troisième groupe d'opposition?
M. Ouellet : Pour.
Le Président (M. Picard) : Mme la
députée d'Iberville?
Mme Samson :
Pour.
Le Président (M. Picard) : L'amendement, tel qu'amendé, est adopté. Nous
revenons à l'article 1. Là, c'est le temps de présenter votre
amendement, M. le député de Laurier-Dorion.
Des
voix : ...
Le
Président (M. Picard) : M. le député de Laurier-Dorion.
M. Fontecilla :
Donc, je redépose, je crois, bon...
Le
Président (M. Picard) : Oui.
M. Fontecilla :
...un amendement qui vise à remplacer, à l'article 1, le premier alinéa
par le suivant :
«Il
est interdit à quiconque de se trouver à moins de 50 mètres du terrain des lieux suivants afin de manifester, de quelque manière que ce soit, avec l'objectif de
dissuader une personne d'adhérer aux mesures sanitaires ordonnées en vertu
de l'article 123 de la Loi sur la santé
publique (chapitre S-2.2), ou toute autre recommandation relative à la
pandémie émises par les autorités de
santé publique ou avec l'objectif de dissuader une personne d'obtenir la
vaccination contre la COVID-19.»
Donc,
justement, cela vise à définir plus exactement l'objet de cette interdiction-là
de manifester de quelque manière que
ce soit en lien... et c'est lié précisément à l'objectif de cette
manifestation-là, qui est de dissuader une personne d'obtenir la vaccination contre la COVID-19. Et c'est
principalement sur cet aspect-là que les personnes qui sont contre la
vaccination manifestent devant les
écoles ou devant des établissements de santé. Et ce que nous tentons de faire, c'est de faire en sorte de
caractériser, très précisément, l'intention.
Écoutez,
on a le droit de s'opposer à différentes mesures de la Santé publique comme le
confinement, comme le couvre-feu,
comme, même, le fait de porter un masque, on a même le droit de manifester, mais d'aller manifester devant
des écoles, devant des populations, et de
tenter d'influencer des populations vulnérables, comme les enfants ou des
personnes malades qui se rendent à un
établissement de la santé, pour contrevenir à une recommandation de la Santé
publique, là, qui est d'obtenir une vaccination, me paraît condamnable.
Et c'est cela qu'on doit interdire, non pas le fait de manifester en soi. Le fait de manifester en soi, il est
permis. Encore une fois, c'est un des piliers de notre société démocratique,
là. C'est l'intention de la manifestation qu'on doit interdire.
Et
l'amendement que je viens de présenter vise, précisément, à définir cette
intention-là, et cela va donner des outils supplémentaires aux services policiers pour intervenir parce qu'ils vont
voir et entendre les messages véhiculés. S'il s'agit de manifester contre la ventilation ou contre le
budget insuffisant pour combattre la COVID-19 ou toute une autre série de sujets connexes, c'est différent que de
manifester, d'inciter des jeunes, par exemple, d'inciter des jeunes
explicitement à ne pas se faire
vacciner. Donc, ici, on est en train de caractériser l'intention qui est
l'incitation à ne pas se faire vacciner.
• (15 h 40) •
Le
Président (M. Picard) : Des commentaires?
Mme Guilbault : Oui. Bien, ça devient un peu compliqué, avec le
libellé que propose le député de Laurier-Dorion. Nos policiers devraient faire la preuve d'une intention. C'est très
complexe. Tu sais, quelqu'un peut manifester... Nous, les policiers, là, c'est opérationnel, là. Ils
arrivent, mettons, il y a une manif à moins de 50 mètres, sur le bord
d'une école, des gens sont contre les
vaccins, contre ci, contre ça, mais, tu sais, quelle est la nuance entre être
contre quelque chose et vouloir dissuader
quelqu'un de le faire? Tu peux être contre quelque chose sans vouloir
dissuader. Mais, nous, ce qu'on veut, c'est arrêter tous ces mouvements-là. Ça fait que c'est beaucoup trop complexe
de penser qu'un policier va pouvoir commencer à départager qui est juste contre, qui veut inciter, qui veut dissuader.
Il faut que ce soit simple, aussi simple que possible, d'un point de vue opérationnel, pour nos policiers. Et
de devoir, comme ça, documenter puis faire la preuve d'une intention avant
même de pouvoir penser intervenir comme policier, c'est trop complexe.
Le
Président (M. Picard) : M. le député de
Laurier-Dorion.
M. Fontecilla :
Il y a déjà un précédent, M. le Président, là. Par exemple, en 2016,
l'Assemblée nationale a légiféré pour
encadrer les manifestations concernant les cliniques d'interruption volontaire
de grossesse. Et, notamment, on a
écrit textuellement, par exemple, les
manifestations qui ont comme objectif de... qui tentent de dissuader une femme
d'obtenir un tel service,
c'est-à-dire une interruption volontaire de grossesse, ne peuvent pas
manifester à plus d'une certaine distance d'une clinique d'interruption
volontaire de grossesse.
Donc, ça existe déjà dans notre Code civil. Et, voilà, on a déjà utilisé l'intention comme motif principal pour
encadrer une manifestation à une
certaine distance d'un lieu; dans le cas qui nous concerne, d'un établissement
de la santé ou d'une école primaire ou secondaire. Donc, le précédent
existe, et les policiers peuvent l'appliquer dès maintenant.
Le
Président (M. Picard) : Mme la ministre.
Mme Guilbault : Oui, mais il faut... Là, on est dans une loi qui
va toucher beaucoup, beaucoup, beaucoup plus d'endroits, tu sais, le nombre d'établissements visés par cette loi-là,
puis, donc, la quantité de personnes qui peut potentiellement manifester devant la
multiplicité de ces établissements-là...
Là, on s'apprête à ajouter, en plus,
les cégeps puis d'autres centres de formation. Il faut que ce soit le
plus clair possible et le plus simple possible pour nos policiers.
Le libellé
qu'on a actuellement, on parle de manifestations en lien avec les mesures
sanitaires. Donc, ils n'ont pas à se
demander si quelqu'un est en train de chercher à influencer une autre personne.
Quelqu'un vient manifester sur les mesures
sanitaires, sur la vaccination, le fait bruyamment, le fait de manière
déplaisante, le fait de manière inconfortable, le policier peut intervenir. C'est ça, l'objectif de
la loi, tout simplement. Puis les gens ont juste à le faire à plus de
50 mètres. Tu sais, il faut, à
un moment donné... Je pense que c'est plus important de prendre en compte les
intérêts des enfants dans les cours d'école que les intérêts de ces
gens-là qui veulent venir faire des esclandres inopportuns auprès de clientèles
vulnérables. Tu sais, il ne faut pas perdre
de vue qu'on fait ça pour nos enfants, puis pour des gens qui vont chercher des
soins, tu sais, puis se faire vacciner, puis on les remercie de vouloir aller
se faire vacciner.
Le Président (M. Picard) :
M. le député de Laurier-Dorion.
M. Fontecilla : On est dans un exercice excessivement difficile
et délicat, M. le Président, là. Effectivement, il faut protéger nos enfants, nos jeunes, les personnes
vulnérables, mais, en même temps, il faut protéger nos libertés fondamentales,
dont le droit de manifester en est une expression très, très, très importante.
Effectivement,
la ministre nous a donné toute une série d'exemples, mais qui découlent du
texte qui nous est soumis maintenant. Mais les explications données,
justement, se caractérisent par une très grande latitude donnée aux services policiers pour juger. Je l'ai dit tantôt et je le
redis à la ministre, une manifestation, en soi, est dérangeante. Et c'est l'objectif d'une manifestation, de déranger, en quelque sorte, et d'une
quelconque façon. Et donc il y a des manifestations qui, même si elles dérangent, elles sont légitimes, et d'autres qui ne le sont
pas. Et on est en train de légiférer sur celles qui ne le sont pas. Mais, lorsqu'il y a une manifestation, il y a un esclandre. Effectivement, une manifestation va faire de l'esclandre. Est-ce
que c'est sur cette base-là que le
policier... Ce n'est pas écrit en
tant que tel, là, dans le projet de loi, que l'esclandre est interdit. Ce
n'est pas non plus écrit que l'intimidation n'est pas permise. Et pourtant elle devrait peut-être
ne pas être permise, là. Le texte, ce
qu'il nous dit, là, c'est «manifester, de quelque manière que ce soit». Donc, on est en train
d'encadrer un droit fondamental de façon indiscriminée, selon moi, sans
tenir compte du motif de la manifestation.
C'est pour ça
que j'ai présenté cet amendement-là, afin de préciser justement, là, de ne pas
donner une marge de manoeuvre
excessivement large à nos services policiers. Et nos services policiers,
dépendamment du policier qui va être présent, qui va assister à une scène, il
va dire : Ah! il y a trop d'esclandre. Ah! ici, il y a trop
d'intimidation. Ah! ici, il n'y en a
pas assez, et je n'interviens pas. Ah! ici, j'ai... Il s'agit aussi de donner
des outils à nos services policiers pour qu'ils puissent intervenir, là, parce que sinon ils vont être... ils peuvent...
on leur donne le droit d'intervenir de façon indiscriminée. D'une quelconque manifestation, de manifester de
quelque manière que ce soit, on ajoute un critère supplémentaire : Tenez
compte de l'intention. Et c'est ça qu'on vise par cet amendement-là, afin
d'encadrer, en quelque sorte, les pouvoirs de l'État de diminuer ou d'encadrer
de façon forte un droit fondamental qui est le droit de manifester.
Le
Président (M. Picard) :
D'autres interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention... Oui, Mme la
vice-première... Non, ça va?
Mme Guilbault :
Bien, je vais répéter la même chose, là. Il ne faut pas perdre de vue qu'on
cherche à protéger nos enfants. Tout le monde va pouvoir manifester sur
n'importe quoi à plus de 50 mètres du terrain. Donc, c'est ça.
Et on est
prêts à... En tout cas, on va acheminer un projet d'amendement, là, pour les
établissements d'enseignement à nos collègues d'en face.
Le
Président (M. Picard) :
Donc, je vais mettre aux voix la motion d'amendement de M. le député de
Laurier-Dorion. Je vous demanderais de la relire, s'il
vous plaît. M. le député.
M. Fontecilla :
Ah! Oui, M. le Président... Où étais-je? Remplacer, à l'article 1, le
premier alinéa par le suivant :
«Il
est interdit à quiconque de se trouver à moins de 50 mètres du terrain des
lieux suivants afin de manifester, de quelque manière que ce soit, avec l'objectif de
dissuader une personne d'adhérer aux mesures sanitaires ordonnées en vertu
de l'article 123 de la Loi sur la santé
publique (chapitre S‑2.2), ou toute autre recommandation relative à la pandémie
de la COVID-19 émise par les
autorités de santé publique ou avec l'objectif de dissuader une personne
d'obtenir la vaccination contre la COVID-19.»
Le Président (M. Picard) :
Votre vote, M. le député de Laurier-Dorion?
M. Fontecilla : Pour.
Le Président (M. Picard) :
Mme la vice-première ministre? M. le leader?
Mme Guilbault :
Contre.
Le Président (M. Picard) :
Mme la députée de Saint-Laurent?
Mme Rizqy :
Contre.
Le
Président (M. Picard) : M. le leader du troisième groupe
d'opposition?
M. Ouellet : Abstention.
Le Président (M. Picard) :
Mme la députée d'Iberville?
Mme Samson :
Abstention.
Le Président (M. Picard) :
Merci. L'amendement est rejeté. Nous reprenons sur l'amendement présenté par
Mme la députée de Saint-Laurent à l'article 1.
Mme Rizqy :
Bien, on est à l'article 1, paragraphe 4°. Et, une fois amendé, là,
de ce que je comprends à nos échanges, ce serait «un établissement d'enseignement offrant
une formation de niveau préscolaire, primaire, secondaire, centre de
formation professionnelle, centre de formation aux adultes, ou collégial»?
• (15 h 50) •
Le Président (M. Picard) :
Est-ce que vous avez tous la même version?
Mme Guilbault :
...celle qu'on a, c'est «, secondaire, de la formation professionnelle, de la
formation générale aux adultes et de la formation de
niveau collégial», parce que ça se rapporte à «de niveau».
Mme Rizqy :
O.K., Parfait. Est-ce que c'est bien le bon amendement qu'on a envoyé? Désolée,
hein, on a... Non, non, mais on a des outils...
Mme Guilbault :
On est très indulgents sur la gestion des amendements dans le code QR.
Mme Rizqy :
Pour ceux qui nous suivent, c'est que nous ne sommes pas dans le Greffier,
aujourd'hui, là, donc, on n'a pas les amendements sur
Greffier. Alors, secondaire, les centres de formation professionnelle, de
formation générale des adultes ou collégiale.
Mme Guilbault : ...ce
papier-là, l'avez-vous, vous autres?
Mme Rizqy : Non,
mais vous pouvez le lire, si vous voulez.
Mme Guilbault :
Ah! Bien, c'est parce que, si tu veux le déposer, je peux te le donner.
Mme Rizqy : Il
n'y a pas de problème. Pouvez-vous le lire, M. le Président? On va...
Le Président (M. Picard) :
Bien, je vais le lire lorsque je vais l'avoir.
Mme Guilbault :
On en a-tu un autre?
Des voix : ...
Le Président (M. Picard) :
Bon, je vais le lire.
Mme Rizqy :
Parfait. Merci, M. le Président.
Le Président (M. Picard) :
Là, c'est bien vous qui a déposé?
Mme Rizqy : Oui.
Le
Président (M. Picard) : O.K. L'amendement déposé par Mme la
députée de Saint-Laurent. L'article 1 : Modifier
l'article 1 de ce projet de loi, tel qu'amendé, par le remplacement, dans le paragraphe 4° du
premier alinéa, de «ou secondaire» par
«, secondaire, de la formation professionnelle, de la formation générale aux
adultes et de la formation [au] niveau collégial».
Des commentaires, des interventions sur le
sujet? M. le député de René-Lévesque.
M. Ouellet : Oui, juste une
précision. Lorsqu'on parle de ces établissements d'enseignement, on ne fait pas
de discrédit entre privé ou public, ça inclut tous les établissements
d'enseignement?
Mme Guilbault :
Oui.
M. Ouellet : Pas d'autre
question.
Le Président (M. Picard) :
M. le député de Laurier-Dorion.
M. Fontecilla : Oui.
J'ai quand même quelques réticences. Ça appelle... C'est un amendement qui
appelle à faire des nuances, surtout concernant le niveau collégial, là. Tout
d'abord, on va retrouver au niveau collégial, pêle-mêle, des jeunes de moins de 18 ans et de plus de
18 ans. Donc, ce n'est pas seulement des très jeunes adolescents qui n'ont
pas... Bien, en fait, des très jeunes
adolescents comme on peut en retrouver au secondaire, là. Et donc on retrouve
des jeunes de plus de 18 ans. Il faut faire déjà attention à cette...
à la notion de personnes majeures, là.
D'autre
part, le collégial, on a un présupposé général, là, de l'atteinte d'un certain
niveau de maturité de ces personnes-là,
parce que c'est déjà... donc, plusieurs sont en voie de devenir des citoyens
qui peuvent voter. Concernant le débat
politique, si on a... En passant, à partir de 18 ans, ces jeunes-là, ils
peuvent voter, faire des choix politiques, là. Et donc les soustraire, de façon... par une loi, de
ces débats politiques, là, ou de l'exposition à un certain débat politique,
parce que l'expression des antivaccins, là, c'est une voix politique
aussi, là, me paraît un peu exagéré, là.
Et
il faut faire attention, de façon générale, là, de soustraire absolument les
jeunes aux débats politiques. Les jeunes assistent aux débats politiques. Les enfants, dans nos familles,
assistent aux échanges politiques, là, qui ont lieu entre adultes. Ils sont exposés à ces échanges politiques là. Et,
plus on avance en âge, il faut faire attention à vouloir protéger de façon autoritaire ou législative, là, protéger entre
guillemets, évidemment, ces jeunes-là d'être exposés à un débat politique, même
s'il est... s'il peut être excessivement tendu ou aboutir à des conséquences
plutôt désastreuses, comme, par exemple, le fait de ne pas recevoir un
vaccin, là.
Il
faut se rappeler aussi que les collèges, nos cégeps, ce sont des lieux de
débats politiques. Rien n'empêche, par exemple,
une association étudiante, et ça se voit couramment, ils organisent des débats
politiques, là, d'inviter des représentants ou représentantes du mouvement antivaccin pour débattre avec un médecin
sur les raisons pour lesquelles il faut se faire vacciner ou pas. C'est
des lieux de débat politique, là.
Et
moi, j'appelle mes collègues parlementaires à faire attention avec la volonté
de créer une bulle de protection autour de nos jeunes, des jeunes qui
étudient dans les collèges et dans les cégeps du Québec.
Le
Président (M. Picard) : Mme la députée de Saint-Laurent.
Mme Rizqy :
Merci beaucoup, M. le Président. Quelques statistiques, les données les
plus récentes que nous avons. Les
17 ans et moins, au collégial, représentent 84,6 % de la clientèle
collégiale, donc c'est très principalement des mineurs. 18 ans,
c'est 9 %. 20 ans, c'est 6,1 %.
Je rappelle aussi que, malheureusement, dû à la COVID-19,
plusieurs d'entre eux qui sont cette année sur les bancs d'école au niveau
collégial ont terminé leur secondaire à distance et même commencé le collégial,
pour certains d'entre eux, à distance. Alors, j'entends les arguments,
mais ça reste que la très grande majorité d'entre eux sont des mineurs.
Et, pour la formation...
ce qu'on appelle la FGA, c'est beaucoup des mineurs, là, donc ceux qu'on essaie
de raccrocher. Alors, je sais, d'ailleurs,
ma collègue de Mille-Îles sait, il y a beaucoup de jeunes de 15 et
16 ans, là-dedans. Alors, c'est les arguments.
Et
je rappelle aussi que, quand on va y arriver... parce que j'ose espérer qu'avec
le temps qui court on va être capables de
se rendre, hein, parce qu'on a quand même des articles à se rendre, dont
notamment la fin de tout ça, et ça, c'est l'article 5. Alors,
voici.
Le
Président (M. Picard) : Merci. D'autres interventions?
Mme la vice-première ministre.
Mme Guilbault : ...dans
le même sens, là. Les jeunes, il y en a, des jeunes mineurs, au cégep, c'est
des jeunes en âge de se faire vacciner, qu'on veut qu'ils se fassent vacciner.
Ça fait que d'aller avoir des gens, près de la porte de l'école, qui vont venir essayer de les dissuader ou juste
faire des esclandres, comme je disais tout à l'heure, ce n'est pas de nature
à encourager nos jeunes à suivre les règles de la Santé publique puis à se
faire vacciner. Et, bien qu'il y ait des jeunes mineurs et des jeunes majeurs dans le cégep, si j'ai le choix entre en
faire plus pour protéger nos jeunes ou en faire moins sous prétexte
qu'il y a des adultes là-dedans, je préfère, de loin, qu'on en fasse plus pour
nos jeunes.
Le Président (M. Picard) : Merci. D'autres interventions? S'il n'y a pas...
Oui, M. le député de Laurier-Dorion.
M. Fontecilla :
Oui. Je crois que, lorsqu'il s'agit d'interdire ou d'encadrer l'exercice de
droits fondamentaux, il faut viser, autant
que possible, le consensus le plus
large possible. Et, malheureusement, dans le contexte dans lequel cette loi-là
est en train d'être adoptée, on n'a pas l'opportunité d'entendre divers acteurs
de l'univers social, de la société québécoise pour venir s'exprimer. C'est malheureux, mais
bon, on agit... c'est le contexte qui nous pousse à agir de cette façon-là. Mais je serais bien curieux d'entendre
les représentants des étudiants, étudiantes au collégial venir nous
donner leurs impressions. Mais, quoi
qu'il en soit, cette loi-là, puisqu'il s'agit des droits fondamentaux, elle
doit être le plus consensuelle
possible, et je crois que la possibilité d'étendre l'encadrement de manifestations au
niveau collégial, en tout cas, en ce qui me concerne, ça ne fait pas partie du
consensus qu'on essaie d'atteindre pour appuyer cette loi-là. Et donc, voilà, je pense que ce n'est pas la bonne façon
d'arriver à une entente pour toucher, justement, là, des droits fondamentaux.
Le Président (M. Picard) : D'autres interventions? Sinon, je vais mettre aux
voix l'amendement de Mme
la députée de Saint-Laurent, qu'elle va, avec plaisir, relire.
Mme Rizqy :
Je pense que... Donnez-moi une seconde, hein, avec nos...
Le Président (M. Picard) :
Ah! Bien, je vais le relire.
Mme Rizqy :
Oui, lisez-le, avec grand plaisir, M. le Président.
Le Président (M. Picard) :
Je vais le relire, tout simplement, là. Le but n'était pas de vous mettre en
boîte, là.
L'article 1 : Modifier
l'article 1 de ce projet de loi, tel qu'amendé, par le remplacement, dans
le paragraphe 4° du premier alinéa, de
«ou secondaire» par «, secondaire, de la formation professionnelle, de la
formation générale aux adultes et de la formation de niveau collégial».
Le vote. Mme la députée de Saint-Laurent?
Mme Rizqy : Pour.
Le Président (M. Picard) :
M. la vice-première ministre?
Mme Guilbault :
Pour.
Le Président (M. Picard) : M. le député de Laurier-Dorion?
M. Fontecilla : Contre.
Le Président (M. Picard) : M. le député de René-Lévesque?
M. Ouellet : Pour.
Le
Président (M. Picard) :
Merci. L'amendement est adopté. Nous revenons à l'article 1.
Oui, M. le député de Laurier-Dorion.
M. Fontecilla : J'aurais un amendement,
M. le Président.
Le
Président (M. Picard) :
Est-ce que vous pouvez le... Est-ce que vous avez transmis l'amendement? Est-ce que vous nous avez...
M. Fontecilla : Bien, on va
vous... Si on ne l'a pas transmis, on va vous le transférer à l'instant même.
Le Président (M. Picard) :
Parfait. Vous pouvez en faire la lecture.
• (16 heures) •
M. Fontecilla : Oui. Donc, c'est très court : Remplacer, à
l'article 1, les mots «en lien avec» par le mot «contre».
Donc,
laissez-moi trouver le projet de loi en tant que tel ici. Donc, il est écrit :
«Il est interdit à quiconque de se trouver
à moins de 50 mètres du terrain des lieux suivants afin de manifester, de
quelque manière que ce soit, en lien avec les mesures sanitaires
ordonnées en vertu de l'article 123», etc. Moi, je propose d'échanger, que
ce soit... au lieu que ce soit «en lien», que ce soit «contre les mesures
sanitaires ordonnées en vertu de l'article 123», parce que ça me paraît beaucoup
plus clair et ça restreint la portée de cet article-là à, encore une fois,
l'intention. Il faut non seulement qu'il y ait une manifestation, mais qu'elle vise à contrecarrer, à être contre les
mesures de santé publique. Parce
qu'en disant «en lien» on ouvre la
porte à toutes sortes d'interprétations, justement, de nos services policiers,
qui auront à juger sur place de la possibilité
d'intervenir, de donner des amendes, etc. Et les mots «en lien» ouvrent la
porte à beaucoup trop d'interprétations, alors que le mot «contre»
précise beaucoup plus le sens.
Le Président (M. Picard) :
Merci. Est-ce qu'il y a des interventions? Mme la vice-première ministre.
Mme Guilbault : Oui. Oui, bien, de la même façon que tout à
l'heure, ce qu'on veut, c'est être le plus flexible et collé sur l'opérationnel possible pour les
policiers. Puis, bien que «contre» soit déjà moins pire que «dans l'intention
de dissuader», c'est restrictif, puis il y a quand même un jugement à
faire puis une catégorisation à faire dans le type de manifestation, alors que ce qu'on veut, c'est que nos policiers puissent
agir sur toute manifestation en lien avec les mesures sanitaires, même si ce n'est pas ouvertement
contre, même si c'est juste des propos généraux, mais qui rendent des gens
mal à l'aise, surtout si c'est combiné à une
attitude qui est déplaisante puis qui rend les gens inconfortables, ou même la
seule présence...Tu sais, prenons, là, un
groupe de gens qui s'en irait à moins de 50 mètres d'une garderie ou d'une
école puis qui n'aurait pas
nécessairement des messages affichés «je suis contre la vaccination», mais qui
pourrait, tu sais, lancer des
questions déplaisantes, dire : Toi, tu es-tu vacciné?, ah! qu'est-ce que
tu penses de ça, le vaccin?, ta, ta, ta, tu sais, qui n'a pas des propos nécessairement explicitement
contre quoi que ce soit, mais qui, par son attitude et ses propos, rend les
gens inconfortables puis laisse
présager qu'il est contre, même s'il ne l'est pas explicitement. Ça fait que,
là, comment est-ce que nos policiers peuvent mettre un terme à ça? Ça
devient compliqué, là, tu sais.
C'est pour ça
que, «en lien avec», ça permet d'avoir une latitude, une appréciation, un
discernement, mais de pouvoir intervenir auprès de gens qui, autrement, vont se
coller à n'importe quel terme trop précis pour le contourner puis
atteindre le même objectif, atteindre l'objectif qu'on souhaite ne pas pouvoir
atteindre en faisant cette loi-là.
Le Président (M. Picard) :
Merci. M. le député de Laurier-Dorion.
M. Fontecilla :
Il faut donner de la latitude, de la marge d'interprétation à nos services
policiers, mais il faut quand même leur donner des... Il ne faut pas que cette
marge-là soit trop grande parce qu'on ouvre la porte à la possibilité d'abus, de mauvaises interprétations de ce qui est en train de se passer. Ça s'est déjà vu.
Et le législateur, selon moi, doit encadrer les motifs d'intervention policière au lieu de laisser une marge trop importante
aux services policiers pour exercer un
jugement qui, des fois, peut être incorrect. Parce que, justement,
les paramètres d'action, la marge de
manoeuvre est justement
trop grande, et les policiers peuvent avoir un jugement erroné, parce qu'il
doit être fait rapidement et sur-le-champ, là, ce jugement-là, et
sur un aspect qui est quand même fondamental, c'est le droit de manifester.
Lorsqu'il
s'agit du droit de manifester, d'exercer une liberté fondamentale, il est
impératif, selon moi, là, d'encadrer le
plus possible l'usage de la force de l'État afin d'éviter des possibles abus.
Loin de moi l'idée de dire qu'il va y avoir un abus, mais le seul fait d'avoir une possibilité d'une marge de manoeuvre trop grande qui pourrait donner lieu à des interprétations erronées et donner lieu à
des abus, pour moi, ça justifie la nécessité de préciser le texte de loi. Et, justement,
en mettant «contre» au lieu de «en
lien», ça vient restreindre, en
quelque sorte, les jugements des
policiers devant une situation qui peut être excessivement complexe à juger
sur les lieux mêmes. Donc, voilà, je pense qu'il faut préciser au lieu
d'élargir la capacité d'interprétation.
Le
Président (M. Picard) :
Merci. D'autres interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, je vais
mettre aux voix l'amendement de M. le député de... Oui? O.K. Allez-y, Mme
la vice-première ministre.
Mme Guilbault : ...M. le
Président, parce que, tu sais, c'est ça,
il y a le souci opérationnel de nos policiers, parce que, dans la façon dont
c'est rédigé en ce moment, les policiers doivent se préoccuper essentiellement du sujet puis de l'objet de
la manifestation. Dans l'amendement que propose le député, il faut en plus
qu'ils s'aventurent à départager ce qui est pour ou contre. Vous me direz : Des fois, c'est évident. Mais
ça ne l'est pas toujours, comme dans l'exemple que j'ai donné tantôt. Puis en
plus ça ferait en sorte que, s'il y a des manifestants qui sont provaccin, eux,
ça leur donnerait le droit d'aller manifester à moins de 50 mètres.
Ça se pourrait. Or, on veut que nos enfants soient maintenus loin de toutes ces
manifestations-là en lien avec la COVID, que ce soit pour ou contre.
Les enfants
sont déjà stressés, sont déjà anxieux, sont déjà
angoissés, sont déjà privés d'une vie normale à cause de la pandémie.
On veut que les manifestations en lien avec la COVID soient tenues à l'écart
de nos enfants. C'est ça, le but aujourd'hui, M. le Président.
Ça fait que, donc, on veut que ça puisse se faire de la manière la plus simple,
claire, opérationnelle et efficace possible pour nos policiers, parce
que c'est eux qui doivent faire le travail sur le terrain.
Le
Président (M. Picard) :
Merci. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Puisqu'il
n'y a pas d'autre intervention, nous
allons mettre aux voix la motion d'amendement de M.
le député de Laurier-Dorion, qui se lit comme suit : Remplacer, à l'article 1, les
mots «en lien avec» par «contre».
M. le député de Laurier-Dorion, votre vote?
M. Fontecilla : Pour.
Le Président (M. Picard) : Mme la vice-première ministre?
Mme Guilbault :
Contre.
Le Président (M. Picard) : Mme la députée de Saint-Laurent?
Mme Rizqy : Contre.
Le Président (M. Picard) : M. le leader du troisième groupe d'opposition?
M. Ouellet : Abstention.
Le Président (M. Picard) : Mme la députée d'Iberville?
Mme Samson : Pour.
Le Président (M. Picard) :
Merci. L'amendement est rejeté.
Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'article 1
tel qu'amendé? Puisque je ne vois personne, je vais mettre aux voix... Oui, Mme
la députée d'Iberville.
Mme Samson : Oui, une question, M. le
Président. Le dernier paragraphe,
après le quatrième alinéa, est-ce
qu'on peut lui faire des amendements ou des questions?
Une voix : ...
Mme Samson : Pardon?
Le
Président (M. Picard) : Oui, vous pouvez poser des
questions. Et vous pouvez aussi l'amender.
Mme Samson : Oui. J'aimerais savoir si ce paragraphe-là...
Suite à ce paragraphe-là, est-ce
que le gouvernement peut s'engager à
ne pas installer de clinique mobile près de l'Assemblée nationale et des
bureaux de comté, de façon à ce que les manifestants puissent manifester
à l'Assemblée nationale, s'ils le veulent?
Le Président (M. Picard) : Mme la vice-première ministre.
Mme Guilbault : Bien, je dirais que ce n'est pas tout à fait dans le sujet du projet de
loi, là. On n'est pas en mesure
de déterminer à l'avance quelle clinique
sera où dans toute la suite de la pandémie, qu'on espère la plus courte
possible. Donc, je pense que ça déborde le propos du projet de loi, M.
le Président.
Mme Samson : Non, je m'excuse,
là, ça dit très bien que «l'interdiction prévue au premier alinéa s'applique également
dans un périmètre de 50 mètres de toute clinique mobile offrant des
services visés au paragraphe 1° de cet alinéa». Donc, à moins que le gouvernement veuille interdire les manifestations à
l'Assemblée nationale, il faut mettre un amendement qui dit qu'il n'y aura pas de clinique mobile près de
l'Assemblée nationale ou des bureaux de comté des députés.
Le Président (M. Picard) :
M. le député de René-Lévesque.
M. Ouellet : M. le Président, bien humblement, pour la
collègue d'Iberville, si la Santé publique trouve un endroit stratégique d'installer une clinique mobile pour
rejoindre le plus de monde possible
et que c'est tout près de l'Assemblée
nationale ou c'est tout près d'un bureau de député, je vais assurément être d'accord. Ce que je veux, c'est le
maximum de personnes vaccinées.
Donc, je vais assurément battre tout amendement
dans ce sens-là parce que, pour moi, c'est un non-sens, là. La Santé publique choisit le meilleur endroit pour
rejoindre le plus de monde possible. Et, si, dans cette Assemblée nationale,
il n'y a pas assez de monde qui sont
vaccinés et que la Santé publique juge qu'en mettant une clinique ça forcerait
les gens à être vaccinés, je vais être d'accord, M. le Président.
Le Président (M. Picard) :
Merci, M. le député. D'autres interventions? Mme la vice-première ministre.
• (16 h 10) •
Mme Guilbault :
J'abonde dans le même sens que mon collègue de René-Lévesque.
Le
Président (M. Picard) :
Merci. D'autres interventions sur l'article 1 tel qu'amendé? Sinon, je
vais le mettre aux voix. Donc, je mets l'article 1, tel qu'amendé,
aux voix. Mme la vice-première ministre?
Mme Guilbault :
Là, c'est l'article 1?
Le Président (M. Picard) :
L'article 1 tel qu'amendé.
Mme Guilbault :
O.K. Pour.
Le Président (M. Picard) :
M. le député de LaFontaine?
M. Tanguay : Pour.
Le Président (M. Picard) :
M. le député de Laurier-Dorion?
M. Fontecilla : Contre.
Le Président (M. Picard) :
M. le leader du troisième groupe d'opposition?
M. Ouellet : Pour.
Le Président (M. Picard) :
Mme la députée d'Iberville?
Mme Samson : Abstention, M. le
Président.
Le Président (M. Picard) :
Merci. L'article 1, tel qu'amendé, est adopté.
L'article 2. Mme la vice-première ministre.
Mme Guilbault :
Oui, oui, oui. J'ai perdu, dans tout le tas d'amendements et... Bon, parfait.
Alors,
article 2 : «Il est interdit à quiconque d'organiser ou d'inciter à
organiser une manifestation qui contreviendrait à l'article 1.»
Donc, c'est
pour interdire d'organiser ou d'inciter à organiser une manifestation qui
contreviendrait à l'article 1.
Le Président (M. Picard) : M. le
député de René-Lévesque.
M. Ouellet : Oui, j'aurais un amendement, M. le Président, qui a été transmis, je
crois, à la table. Si vous permettez, je vais le lire, et on pourra
avoir la discussion.
L'article 2
du projet de loi est modifié par l'ajout de ce qui suit, après «manifestation» :
«ou partager de l'information relative à la tenue d'une manifestation».
Donc,
je comprends, M. le Président, que, dans le projet de loi en question, on veut
interdire à quiconque d'organiser, ça me va, d'inciter et organiser, ça
me va aussi. Mais, si ça existe, malheureusement, puis qu'il y a de la
circulation d'information, j'aimerais ça
aussi que les gens qui promeuvent ce genre de manifestation là soient limités
et, dans certains cas, proscrits. Donc, je voudrais savoir, du côté de
la partie gouvernementale, s'ils sont d'accord ou...
Puis
on peut le paraphraser différemment, là, mais moi, j'utilise de «partager de
l'information», ou utilise des moyens de
communication — ça
pourrait être ça aussi — relatifs à la tenue d'une manifestation, parce que ce qu'on ne
veut surtout pas, c'est que des gens
avec des comptes anonymes décident d'organiser... mais on n'est pas capable de
les retracer, mais, les gens qui sont
sur les réseaux sociaux, et qui s'affichent, et qu'on est capable de retracer,
bien, qu'ils puissent effectivement être aussi poursuivis en justice
pour avoir organisé une manifestation qui est prescrite contre la loi.
Le
Président (M. Picard) : Merci, M. le député. Des commentaires?
Oui, allez-y, M. le député.
M. Tanguay : Peut-être pour le collègue, j'avais... et peut-être pour la réflexion de
Mme la ministre, tout ce qui se passe sur Facebook, c'est dans ce
contexte-là, là, est-ce qu'on y va, là?
Mme Guilbault : C'est parce
qu'imaginons la charge de travail, tu
sais, parce qu'en visant
l'organisation... C'est une chose,
«inciter à organiser». Là, on peut tomber dans «inciter à participer». Tu sais,
si moi, je vois quelqu'un qui organise une
manif puis que je la partage sur mon Facebook en disant : Mes amis, on va
là, je n'incite pas nécessairement à organiser, mais je peux inciter à participer. Mais là, si tout le monde se met à
partager ça, ça devient exponentiel, je ne suis pas sûre que c'est réaliste de penser que nos policiers
peuvent remonter à la source de tous ces comptes Facebook là, là. Mais, en
tout cas, on est en train de voir, là.
Le
Président (M. Picard) : Allez-y, M. le député.
M. Ouellet : On pense aux réseaux sociaux, mais il peut y avoir aussi quelqu'un dans
la rue qui partage des tracts disant qu'à 18 heures ou à 19 heures à
tel endroit il y a une manifestation. Donc, c'est sûr que, si on le prend dans
son plus grand ensemble, ça peut représenter un défi.
Mais
je veux juste reprendre vos mots, Mme la ministre, ce projet de loi là se veut
dissuasif. Et donc, si, effectivement, les
gens sont passibles d'une amende pour avoir partagé de l'information relative à
la tenue d'une manifestation, ça se pourrait que certaines personnes soient enclines à ne pas la partager et donc ne
pas promouvoir la tenue d'une manifestation qui serait déclarée non
conforme.
Le
Président (M. Picard) : Merci. Commentaires?
M. Tanguay :
...peut-être un commentaire.
Le
Président (M. Picard) : M. le député
de LaFontaine.
M. Tanguay : Sur l'amendement du collègue,
qui ajouterait «ou partager toute information», là, il y a quand même un drapeau jaune, là, en ce qui me concerne,
justement par rapport au... Puis il le confirme bien, on vise les réseaux
sociaux, on vise Facebook. Alors, s'il y a une manif, et je partage ou
100 personnes ou 2 000 partagent, ça risque d'être difficile
d'application, de un.
Puis j'avais le même
niveau de questionnement au niveau de «inciter». Est-ce que partager une
publication sur Facebook, ça aurait été mon
questionnement, participerait, justement, d'inciter? Est-ce que ça entrerait
dans la définition même de «inciter»,
partager une publication Facebook? Et, pour le deuxième niveau, le troisième
niveau de lecture, quelqu'un qui distribuait des tracts dans la rue, demain, à
midi, manifestation, est-ce
que, là, il ne rentrerait pas, lui,
dans la catégorie
d'organisateur de la manifestation, là? Alors, c'est toutes des questions d'interprétation,
parce qu'effectivement c'est...
Le
Président (M. Picard) : M. le député de René-Lévesque.
M. Ouellet : Oui, les questionnements du collègue de LaFontaine sont les mêmes. Mais
est-ce qu'on peut circonscrire ces
communications-là? Parce qu'il y a une zone grise, à savoir est-ce que je
l'organise ou j'incite les gens à en organiser. Donc, tout est dans la transmission de l'information. Donc, si on peut
peut-être trouver une façon au moins de dissuader ceux et celles qui pensent que c'est une bonne idée de
transmettre de l'information relative à une manifestation qui n'est pas
légale, là, c'est ça, mon questionnement.
Le
Président (M. Picard) : Mme la vice-première ministre.
Mme Guilbault : Oui. Bien, c'est ça. Bien, je partage un peu ce
que le collègue de LaFontaine disait, puis peut-être René-Lévesque. Mais, d'un point de vue de la
réalité, là, terrain, si nos... Ce n'est pas réaliste de penser que nos
policiers vont pouvoir intervenir auprès
de chaque compte Facebook qui partage une publication, ou qui retweete un
tweet, ou... Tu sais, je veux dire, vous êtes tous sur les réseaux
aussi, là, il y en a une foule, de gens, sans arrêt, 24/7.
Mais,
par contre, sur l'organisation puis l'incitation à organiser, si quelqu'un, sur
Facebook, écrivait, genre, tu sais : Le gouvernement, dictature, blablabla, allons protester ou allons dire
ce qu'on pense devant telle école ou devant telle place, bien là, le policier pourrait déjà interdire, ce
serait une incitation à organiser, ou si quelqu'un dit ouvertement : Venez
tel jour, telle heure, devant tel
hôpital, bien là, le policier pourrait déjà intervenir à la source, puis
probablement par injonction, pour
empêcher la tenue de la manif, au lieu d'être obligé d'attendre que ça se
tienne puis d'aller les arrêter ou les avertir sur place.
Ça
fait que c'était ça, l'esprit de l'article 2. Mais, pour le reste, si
quelqu'un partage les publications en invitant ses amis puis en disant : Il y a telle manif, on
va y aller, bien là soit il n'y va pas ou soit il y va puis il va tomber dans
l'article 1, à moins d'être à plus de 50 mètres, évidemment.
Le
Président (M. Picard) : Merci. Mme la députée d'Iberville.
Mme Samson :
M. le Président, l'exemple que donne la vice-première ministre soulève une
question dans ma tête, parce qu'elle dit : Si quelqu'un écrit sur
Facebook «gouvernement dictateur», etc., et invite les gens à aller manifester devant une école ou une université, ce n'est pas
une manifestation contre les mesures sanitaires, c'est une manifestation contre
le gouvernement. Est-ce qu'elle est en train de nous dire que les
manifestations contre le gouvernement sont interdites?
Le
Président (M. Picard) : Mme la vice-première ministre.
Mme Guilbault : Bien, c'est les manifestations en lien avec les
mesures sanitaires. Ça fait que la plupart... La plupart des
manifestations de cette nature-là sont en lien avec la pandémie.
Mme Samson :
Bien, votre exemple n'était pas bon. Vous avez dit : J'organise une
manifestation «gouvernement dictateur», etc., qui n'a rien à voir avec
la COVID-19, là. Bien, c'est votre exemple, Mme la ministre.
Mme Guilbault : Je comprends, mais... vous connaissez mieux ces
gens-là que moi, mais je pense que les gens qui pensent...
Mme Samson :
Non, je ne les connais pas, madame, et arrêtez de mettre des étiquettes
inutilement, là.
Le Président (M. Picard) : Mme la députée d'Iberville, vous pouvez enlever
votre masque, hein, lorsque vous parlez, on va vous entendre mieux. Non,
non, vous pouvez l'enlever.
Mme Guilbault : Je pense que les gens qui allèguent qu'on vit
dans une dictature, au Québec, le font en prenant comme exemple les mesures et les règles de la
Santé publique, comme le port du masque, comme d'autres mesures comme
ça. Donc, le lien avec la pandémie, pour moi, il est manifeste.
Mme Samson :
Mais il ne l'est pas pour moi, je regrette, Mme la vice-première ministre, là.
Les gens ont le droit de... Dans le
fond, ce que vous dites, là, c'est que, si quelqu'un, devant une université, un
cégep ou une école, proteste ou manifeste
avec écrit sur leurs tee-shirts «bravo, Legault», ça, c'est correct, mais,
si c'est écrit «out, Legault», ça ne marche plus.
Une voix :
...
Le
Président (M. Picard) : Mme la députée, vous savez qu'on
doit nommer les personnes par leurs titres, ici.
Mme Samson :
Ah! je m'excuse.
Le Président (M. Picard) : C'est beau. Si je n'ai pas d'autres interventions...
Oui, M. le député de René-Lévesque.
• (16 h 20) •
M. Ouellet : Juste pour clore le débat, je comprends le défi, puis je veux les
policiers dans les rues le plus possible, et c'est sûr que d'être sur les réseaux... Il en faut, des policiers sur
les réseaux, pour contrôler les criminels, les pédophiles, et tout ça, mais je comprends que de vouloir
patrouiller les réseaux sociaux, ça peut être, quand même, une tâche colossale.
Mais
je me rallie, quand même, à l'interprétation que la vice-première ministre a
eue, c'est-à-dire que, bon, si je la partage, ce n'est pas bien, mais l'acte,
c'est de se présenter et d'être là en train de manifester, ce qui est proscrit,
ou tenter de l'organiser. Donc, tu
sais, on va voter l'amendement, là, mais je pense que la vice-première ministre
comprend vers où je voulais aller
pour dire : Ça prend un signal clair. Mais, avec la réponse de la
vice-première ministre, à savoir que, bien, si vous partagez, c'est mal,
mais ce ne sera pas puni, mais sachez que le pas subséquent qui est franchi,
d'être devant l'établissement pour lequel
c'est proscrit de manifester contre la vaccination ou toute autre
recommandation de la pandémie, ça, c'est un acte passible... qu'on va
voir dans les prochains articles. Donc, ça me satisfait.
Donc, si vous
êtes d'accord, M. le Président, on peut voter. Mais je voulais qu'on ait le
débat, quand même, sur la
transmission d'information ou la communication d'information reliée à la tenue
d'une manifestation, mais je comprends que nos policiers devraient être
affairés à faire autre chose. Merci, M. le Président.
Le
Président (M. Picard) : Oui, M. le député de LaFontaine.
M. Tanguay :
Puis ici je pense qu'il est important de faire une distinction, une personne
peut, sur Facebook, dire : Moi,
je suis contre la vaccination. La personne, elle peut dire ça, ce n'est pas
visé par la loi. Mais la personne dit : Moi, je suis contre, puis on s'en va à telle école
primaire, puis on va aller leur parler dans la face, aux enfants, là c'est une
autre paire de manches, et là il y aurait un questionnement.
Maintenant, sur l'amendement du collègue «ou
partager toute information», quand vous dites «partager toute information», en 2021, c'est sûr que c'est les
réseaux sociaux, puis là, je veux dire, ça devient pas mal théorique. On n'aura
pas les corps policiers suffisants. Puis, je veux dire, est-ce que c'est ça
qu'on veut puis... Ça va être 24/7, là.
L'exemple que
le collègue avait pris un peu plus tôt, quand il disait... Dans l'article tel
que rédigé, il dit «organiser ou
inciter». Vous preniez l'exemple de la personne, dans la rue, qui distribue des
tracts, «demain, à midi, on s'en va à telle école primaire, puis on va leur parler dans la face», là je pense qu'il
pourrait tomber dans la catégorie d'organisateur de la manif, là. Et c'est davantage, donc, à la fin,
l'incitation... c'est là peut-être où c'est un petit peu une zone grise.
L'organisation, oui, puis là-dedans
j'embarque le distributeur de tracts. Mais l'incitation, c'est un peu une zone
grise puis il y a peut-être là un drapeau jaune. Mais, une fois que j'ai
dit ça, je n'ai pas la rédaction.
Le Président (M. Picard) :
D'autres interventions? Sinon, je vais mettre l'amendement de M. le député de René-Lévesque aux voix, qui se lit comme suit, à
l'article 2 : L'article 2 du projet de loi est modifié par
l'ajout de ce qui suit après «manifestation» : «ou partager de
l'information relative à la tenue d'une manifestation».
Votre vote, M. le député de René-Lévesque?
M. Ouellet : Pour.
Le Président (M. Picard) :
Mme la vice-première ministre?
Mme Guilbault :
Contre.
Le Président (M. Picard) :
M. le député de LaFontaine?
M. Tanguay : Contre.
Le Président (M. Picard) :
M. le député de Laurier-Dorion?
M. Fontecilla : Contre.
Le Président (M. Picard) :
Mme la députée d'Iberville?
Mme Samson : Contre.
Le
Président (M. Picard) :
L'amendement est rejeté. Nous revenons à l'article 2. Est-ce qu'il y a des
interventions sur l'article 2? Sinon, je vais mettre... Oui, M. le
député de LaFontaine.
M. Tanguay :
J'aimerais quand même entendre la ministre, qui est aussi ministre de la
Sécurité publique, qui est en lien avec nos différents corps policiers.
«Organisation», c'est très clair. «Incitation», pour l'interprétation qui en
sera faite, la réponse qu'elle va donner à ma question sera importante.
Comment devons-nous interpréter «incitation»?
Mme Guilbault : Bien, en fait, ça renvoie un peu à la même
source. Tu as quelqu'un qui peut directement dire : J'organise ou j'invite les gens à telle place.
Mais il y a, des fois, des gens qui peuvent faire des posts ou, en tout cas,
des publications, qu'ils ne l'organisent pas nécessairement, mais qui peuvent
semer l'idée ou, tu sais, peut-être s'adresser à quelqu'un d'autre qui, lui, est réputé pour en organiser, puis être une espèce de leader dans ces groupes-là, puis
dire : Moi, en tout cas, à mon école, à l'école de mes enfants... je ne
le sais pas, moi, quelque chose lui déplaît, puis dire : On pourrait aller
manifester là.
Le Président (M. Picard) :
Ça va, M. le député de LaFontaine?
M. Tanguay : Pas d'autre
commentaire.
Le
Président (M. Picard) :
Donc, je vais mettre aux voix l'article 2. Mme
la vice-première ministre, votre
vote?
Mme Guilbault :
Pour.
Le Président (M. Picard) : M. le député de LaFontaine?
M. Tanguay : Pour.
Le Président (M. Picard) : M. le député de Laurier-Dorion?
M. Fontecilla :
Pour.
Le
Président (M. Picard) : M. le député
de René-Lévesque?
M. Ouellet :
Pour.
Le
Président (M. Picard) : Mme la
députée d'Iberville?
Mme Samson :
Pour.
Le
Président (M. Picard) : L'article 2
est adopté. L'article 3. Mme la vice-première ministre.
Mme Guilbault : Merci, M. le Président.
«Quiconque
contrevient aux dispositions des articles 1 ou 2 commet une infraction et
est passible d'une amende de 1 000 $ à 6 000 $.
«Quiconque,
en lien avec les mesures sanitaires ordonnées en vertu de l'article 123 de
la Loi sur la santé publique, la
vaccination contre la COVID-19 ou toute autre recommandation relative à la
pandémie de la COVID-19 émise par les autorités
de santé publique, menace ou intimide une personne qui se rend dans un endroit
visé à l'article 1, tente d'y accéder ou en sort commet une
infraction et est passible d'une amende de 2 000 $ à
12 000 $.»
Le
Président (M. Picard) : Merci. Commentaires? Mme la
députée de Saint-Laurent.
Mme Rizqy : Merci
beaucoup, M. le Président. À ce stade-ci, j'aurais un amendement, que je vais lire immédiatement :
L'article 3 du projet
de loi est modifié par :
1°
l'ajout, dans un premier alinéa, après les mots «d'une amende de 1 000 $ à 6 000 $», des mots «et
d'une peine d'emprisonnement allant jusqu'à six mois»;
2° l'ajout, dans le deuxième alinéa, après les mots
«d'une amende de 2 000 $ à
12 000 $», des mots «et d'une peine d'emprisonnement allant jusqu'à
six mois»;
3° l'ajout, à la fin,
de l'alinéa suivant :
«En cas de récidive,
les amendes prévues au premier et deuxième alinéa sont portées au double.»
Je
m'explique. J'ai beaucoup réfléchi à ça et j'ai reçu beaucoup de témoignages de
parents, des parents que leurs enfants
ont été vraiment troublés par le fait qu'ils ont été entourés d'adultes qui les
ont intimidés. Et les enfants n'ont pas à subir les remontrances d'adultes. Et,
les parents, leur point est le suivant, et je partage leur point, c'est que
l'individu en question ou les
individus en question cumulent les amendes. Ils n'en ont rien à cirer de nos
amendes, et malheureusement, des fois, il faut aller plus loin.
Et
j'ai l'intime conviction aujourd'hui, et ce n'est vraiment pas quelque chose
que j'ai sorti comme ça, sans réfléchir, j'ai l'intime conviction qu'aujourd'hui, pour vraiment outiller nos
policiers, ça prend aussi cette modification qui permet aussi de laisser la possibilité de faire face
aussi à une arrestation qui peut conduire à une peine d'emprisonnement jusqu'à
six mois.
Évidemment, ce sera
au tribunal de statuer. «Jusqu'à six mois», est-ce que ce sera une semaine,
deux semaines? J'ai confiance que le tribunal, à ce moment-là, est
capable de juger quelle est la meilleure sentence, compte tenu de l'ensemble des
faits et circonstances.
Lorsque
la personne organise une sixième manifestation en trois semaines consécutives
et qu'il y a, chez lui, là, dans les tiroirs, plus de 30 000 $
d'amendes, à un moment donné, il faut avoir une loi qui a du mordant. Et c'est
vraiment après avoir discuté avec plusieurs personnes et intervenants
que j'arrive à cette conclusion. Merci, M. le Président.
Le
Président (M. Picard) : Merci, Mme la députée.
Commentaires, Mme la vice-première ministre?
Mme Guilbault : Oui. Merci. Bon, j'ai l'amendement ici. Oui,
c'est ça. Bien, il y a deux choses. En fait, il y a une partie de l'amendement
que je trouve intéressante, là. «En cas de récidive, les amendes prévues au
premier et au deuxième alinéa sont
portées au double», ça, moi, je serais d'accord. Mais, la peine
d'emprisonnement, je trouve ça peut-être un peu excessif, là, de penser qu'on met des gens en prison parce qu'ils ont
manifesté. Tu sais, il faut quand même se replacer dans le contexte où
on est en train de restreindre des libertés d'expression, pour des raisons
justes, qu'on a étayées depuis 2 h 16 min
maintenant, mais de là à prévoir de l'emprisonnement... Tu sais, il y a des
injonctions qui sont prévues, qui vont arriver
à l'article 4, avec les conséquences que peut amener le non-respect d'une
injonction, conséquences que connaît bien la députée de Saint-Laurent.
Donc,
moi, si la députée est d'accord, je l'inviterais à proposer peut-être un nouvel
amendement qui exclurait la prison mais qui maintiendrait les amendes doubles
en cas de récidive. Et, si c'était le cas, moi, je serais très ouverte à
l'adopter.
• (16 h 30) •
Mme Rizqy : O.K. Je sais qu'on va venir tantôt aux
injonctions, mais le tribunal, nonobstant tout projet de loi... La Cour supérieure, là, a toujours le pouvoir d'émettre une injonction ou de refuser
d'émettre une injonction. Et là ils doivent faire la balance de plusieurs affaires. Il y a des critères à
rencontrer. Alors, ce n'est pas certain. Ce n'est pas parce qu'on a
inscrit qu'ils peuvent demander une injonction que le tribunal va l'accorder.
C'est ça, l'affaire.
Et,
l'autre enjeu, puis je vous demande vraiment de réfléchir là-dessus,
l'individu, là, ça fait cinq fois déjà, il a reçu des amendes, il s'en contrefout, puis il les cumule
à la maison. En ce moment, le projet de loi, qu'est-ce qui va faire en
sorte, une fois qu'il est adopté comme ça... Même si, mettons, on mettait les
amendes au double, dans le cas de certaines personnes...
je ne parle pas de l'ensemble, de certaines personnes qui ne veulent pas
entendre raison, eux autres, là, à un moment donné, c'est que ce n'est
pas l'amende qui va faire la job, ça va être la peine d'emprisonnement. Puis
c'est là, à ce moment-là, aussi, que le
tribunal, lorsqu'il y a un individu qui est amené devant lui, a d'autres
pouvoirs, tels que, par exemple, là,
dire : Parfait, est-ce que ça prendrait aussi une évaluation
psychiatrique? Ça là, c'est le tribunal... Ça ne veut pas dire que la personne va avoir son
six mois, c'est qu'on donne un outil, oui, aux policiers, mais aussi au
tribunal. Et, en ce stade-ci, le tribunal n'a pas cet outil.
La Présidente (Mme Soucy) :
Merci, Mme la députée. Mme la vice-première ministre.
Mme Guilbault : Oui. Bien, je comprends ce à quoi fait référence
ma collègue, là, puis, elle a raison, il y a des têtes connues dans ces mouvements-là. Mais, ces gens-là, ça fait déjà
plusieurs mois qu'ils sont contre les mesures, contre la pandémie, tout ça, ils se sont illustrés dans
d'autres événements avant que ce soit la mode de manifester devant les écoles
puis les hôpitaux. Puis nos policiers, ils ont les moyens d'agir. Puis là ils
vont avoir encore plus les moyens d'agir. Ils peuvent faire cesser une infraction, ils peuvent
arrêter quelqu'un qui refuse obstinément de s'en aller, même quand il a eu son
ticket.
Ça fait qu'à
date, on a été capable de gérer les manifestations, tu sais, toujours dans
l'équilibre des droits, et tout ça, mais on a mis fin à des manifestations. Je
me souviens d'une grosse manifestation, à Rimouski, qui était prévue, puis
on a réussi à diluer ça.
Ça fait que,
donc, ça se fait, mais, tu sais, il faut... la députée, qui est juriste, est-ce
qu'elle pense qu'on pourrait mettre une
peine d'emprisonnement, puis, après ça, quand la loi va être contestée, que ça
va tenir devant le juge? Tu sais, je pense qu'avec cette loi-là, déjà, on amène quelque chose de nouveau,
d'exceptionnel, qui va faire du bien aux gens, qui va en dissuader plusieurs
d'aller manifester, combiné au fait que le froid s'en vient, l'hiver, et tout
ça, veux, veux pas, ça calme les ardeurs de certains conspirationnistes
plus frileux.
Donc, moi, je pense qu'on peut peut-être
commencer par la loi telle qu'elle est plus le double des amendes, et y aller
avec ça.
Mme Rizqy : Je comprends que,
pour récidive, on a un accord, on pourra l'adopter.
Je ne ferai
pas énormément de temps là-dessus, parce que je sais que le temps file. Je vous
soumets respectueusement... pas parce
que c'est inscrit qu'automatiquement le tribunal donne six mois
d'emprisonnement, ce n'est pas comme ça que ça fonctionne. À ce moment-là, c'est le DPCP, puis il présente la preuve.
Et, si une personne veut contester le bien-fondé d'une loi, il parle avec son avocat, il mettra ça dans
sa défense, là. Mais, en attendant, c'est qu'il est quand même... il a sa
journée en cour puis il pourra
s'expliquer devant le tribunal lorsqu'il sera rendu à sa sixième manifestation
qu'il organise. Alors, c'est juste ça. Parce que l'individu en question, là, il
est vraiment maintenant très connu, je pense, de tout le Québec, pour les mauvaises raisons. Lui, aujourd'hui, et d'autres qui sont comme lui, je sais pertinemment que l'amende,
même si c'est une amende de 25 000 $, un, il n'aura pas les
moyens de les payer, puis, deux, il a déjà, je pense, au-dessus de
35 000 $ d'amendes, ce gars-là. Ça fait que je pense qu'il s'en
contrefout, des amendes.
La
Présidente (Mme Soucy) :
Merci, Mme la députée de Saint-Laurent. Avez-vous quelque chose à ajouter? Sinon,
je vais passer la parole à la députée d'Iberville.
Mme Guilbault :
Rien pour moi.
La Présidente (Mme Soucy) : Mme la députée, je vous cède la parole.
Mme Samson : J'ai une question. Qui et comment détermine-t-on
la hauteur des amendes? Et est-ce que
les manifestants connaissent ces paramètres-là?
Mme Guilbault :
Oui, bien, ce sera des constats d'infraction de 1 000 $. Et, donc,
c'est ça.
Mme Samson : Qui détermine que
c'est 2 500 $, ou 1 000 $, ou 4 000 $?
Mme Guilbault :
C'est la même chose depuis le début de la pandémie, en fait. C'est que, de
base, les policiers peuvent toujours
donner ce qu'on appelle les RIG, les rapports d'infraction généraux, et là ils
rédigent, si on veut, la preuve qui
est récoltée sur place, expédiée au DPCP. Le DPCP fait l'appréciation puis
détermine la sanction dans la fourchette de 1 000 $ à 6 000 $. Mais il y a aussi un autre outil
de travail qu'on a développé pour nos policiers, qui est plus commode et
plus rapide, qui s'appelle le constat
d'infraction. Donc, si les policiers donnent un constat d'infraction, ce
constat-là est à 1 000 $.
La Présidente (Mme Soucy) :
Merci.
Mme Samson : Alors, pourquoi on
indique jusqu'à 6 000 $ si c'est toujours 1 000 $?
Mme Guilbault :
Bien, ce n'est pas toujours, parce que le policier peut en tout temps donner un
rapport d'infraction général plutôt qu'un
constat d'infraction, et là le DPCP pourrait décider de mettre une amende de
plus de 1 000 $, qui peut aller jusqu'à 6 000 $.
Mme Samson : Et est-ce qu'il y
a des critères objectifs qui permettent au DPCP de fixer la hauteur?
Mme Guilbault :
Il y a des directives internes au DPCP qui permettent de déterminer les
montants.
Mme Samson : ...est-ce que les
manifestants connaissent ces critères-là?
Mme Guilbault :
Les directives sont sur le site du DPCP.
Mme Samson : Merci.
La
Présidente (Mme Soucy) :
Merci. Alors, si vous n'avez pas d'objection, on passerait au vote sur l'amendement de l'article 3 déposé par Mme la députée de Saint-Laurent. C'est bien ça, Mme la
députée? Donc, en application de l'ordre
spécial, c'est ça, je mettrais au vote, là, l'article 3. Mme la députée...
Mme Rizqy : Pas
l'article 3.
La Présidente (Mme Soucy) : L'amendement, excusez, l'amendement.
Mme Rizqy : Pour.
Mme Guilbault : L'amendement avec les peines d'emprisonnement? Contre
La Présidente (Mme Soucy) :
Merci. M. le député de Laurier-Dorion?
M. Fontecilla : Contre.
La Présidente (Mme Soucy) :
Pardon? Contre. O.K.
M. le député de René-Lévesque?
M. Ouellet : Abstention.
La Présidente (Mme Soucy) :
Merci. Mme la députée d'Iberville?
Mme Samson : Contre.
La Présidente (Mme Soucy) :
Merci. Donc, l'amendement est rejeté.
Mme Rizqy : ...le même amendement, on enlève complètement l'amendement qui comprend la peine d'emprisonnement. Ce sera simplement avec : L'article 3 du projet de loi est modifié par... Et à la fin on
verra : «En cas de récidive, les amendes prévues au premier et
deuxième alinéa sont portées au double.»
La
Présidente (Mme Soucy) :
Parfait. Donc, Mme la vice-première ministre. On va vous en remettre une copie,
si vous voulez une copie.
Mme Guilbault :
Ah? Bien, s'il y en a une, oui.
Des voix :
...
La
Présidente (Mme Soucy) :
Ah! Bon, bien, génial. Alors, on est prêts à passer au vote. Génial. Alors, on
est prêts à passer au vote. Mme la vice...
Mme Guilbault :
Sur l'amendement que... Notre amendement?
La Présidente (Mme Soucy) :
Sur l'amendement qu'on vient tout juste de... que la députée de...
Mme Rizqy : Récidive.
La Présidente (Mme Soucy) :
Oui. La députée de...
Une voix : ...
La
Présidente (Mme Soucy) : Exactement,
qu'elle vient tout juste de lire. Merci.
Mme Guilbault :
Donc, pour.
La Présidente (Mme Soucy) :
Merci. M. le député de Laurier-Dorion?
M. Fontecilla : Je ne sais pas
sur quel amendement...
La Présidente (Mme Soucy) :
Bien, vous pouvez enlever votre masque, c'est très difficile à...
M. Fontecilla : ...sur quel amendement,
madame, là... Est-ce qu'on pourrait faire la lecture?
La
Présidente (Mme Soucy) :
Oui. Bien sûr. Alors, l'article 3 du projet de loi est modifié par
l'ajout, à la fin de l'article, de l'alinéa suivant :
«En cas de récidive, les amendes prévues au
premier et deuxième alinéa sont portées au double.»
M. Fontecilla : Contre.
La Présidente (Mme Soucy) :
Merci. Mme la députée d'Iberville... M. le député de René-Lévesque? Pardon.
M. Ouellet : Pour.
La Présidente (Mme Soucy) :
Parfait. Merci. Mme la députée d'Iberville?
Mme Samson : J'ai dit contre.
Pardon, madame.
La
Présidente (Mme Soucy) :
Merci. Alors, l'amendement — vous aviez voté pour, bien sûr — est adopté. Donc, on poursuit. Madame...
Mme Guilbault :
Là est-ce qu'on doit faire l'article 3 tel qu'amendé?
La Présidente (Mme Soucy) :
Donc, on passe au vote sur l'article 3.
Mme Guilbault :
Allons-y. Bien là, il faut-u le lire?
La Présidente (Mme Soucy) :
Alors, voulez-vous le lire ou...
Des voix : ...
La
Présidente (Mme Soucy) :
Non? Parfait. Alors, vous pouvez y aller, Mme la vice-première ministre. Là, on
vote sur l'amendement amendé par...
Mme Guilbault :
Non, on vote sur l'article 3 tel qu'amendé.
La
Présidente (Mme Soucy) : ...tel qu'amendé par Mme la
députée de Saint-Laurent. Mme la députée de Saint-Laurent?
Mme Rizqy : Pour.
La Présidente (Mme Soucy) :
Merci. M. le député de Laurier-Dorion?
M. Fontecilla : Pour.
La Présidente (Mme Soucy) :
M. le député de René-Lévesque?
M. Ouellet : Pour.
La Présidente (Mme Soucy) :
Merci. Mme la députée d'Iberville?
Mme Samson : Contre.
La
Présidente (Mme Soucy) :
Donc, l'amendement... l'article 3, tel qu'amendé par Mme la députée de
Saint-Laurent, est adopté.
Donc, nous poursuivons à l'article 4.
Mme Guilbault : Oui. Article 4 : «Un juge de la Cour supérieure peut accorder une injonction
pour empêcher tout acte interdit à l'article 1 ou 2.»
La Présidente (Mme Soucy) :
Merci.
Une voix : ...
La Présidente (Mme Soucy) : Bien sûr. M. le député de LaFontaine.
• (16 h 40) •
M. Tanguay : Oui, j'ai noté... Puis, à la lecture du projet de loi, ce matin, on avait la même réflexion, puis la ministre a commencé à donner une partie de
réponse un peu plus tôt qui allait dans le sens de notre interprétation.
La Cour supérieure, tribunal de droit commun, a, de facto, l'autorité pour émettre des
injonctions. Il y a des critères, il y
a quatre critères pour une injonction, vous les rencontrez, vous avez une
injonction. Lorsque la loi est claire et vous dit aux articles 1 et 2 de ce projet de loi là : Vous ne pouvez pas, exemple,
je prends l'article 1, participer à une manifestation, vous allez avoir des amendes, article 3,
on n'a pas besoin d'injonction. Puis la ministre, Mme la Présidente, vous avez dit, Mme la ministre, un peu plus tôt, vous être ministre
de la Sécurité publique, les policiers vont vous donner votre constat d'infraction puis vont vous inviter à quitter, là,
je veux dire, on ne va pas vous en émettre un dans cinq minutes, on ne va
pas vous en émettre un autre dans cinq minutes, on va vous inviter à quitter :
c'est illégal, vous quittez sur-le-champ.
La notion
d'injonction apparaît superfétatoire parce
que la loi le prévoit déjà puis la personne
devra quitter. Est-ce que l'on doit comprendre — parce qu'il y avait une autre partie de la
réponse — que
l'injonction, c'est uniquement pour stopper les activités à
l'article 2, auquel cas il ne faudrait pas faire référence nécessairement
à l'article 1? Parce que je ne voudrais
pas, puis je termine là-dessus, puis c'est ça qui est important, que, pour
donner effet à l'article 1, vous participez, vous avez un constat
d'infraction, vous quittez... je ne voudrais pas qu'on rajoute l'obligation
d'aller chercher une injonction pour
que vous quittiez après avoir reçu votre constat d'infraction. Mais, si c'est
pour l'article 2, injonction pour l'interdire, peut-être qu'il y
aurait une logique, puis on pourrait peut-être me l'expliquer.
La Présidente (Mme Soucy) :
Merci, M. le député de LaFontaine. Mme la vice-première ministre.
Mme Guilbault : Oui. Bien, c'est ça. Bien, pour l'article 2,
je pense qu'on s'entend tous que ça peut être nécessaire pour empêcher
la tenue de l'événement si quelqu'un est en train d'en organiser un.
Puis, pour
l'article 1, bien, on ne voit pas pourquoi se priver de cet outil-là
supplémentaire, alors que, oui, tu peux donner les constats, et tout ça, les
RIG. Mais, si, par exemple, je ne sais pas, il y a trop de monde, ou un
policier juge que... il souhaiterait
recourir à l'injonction, je pense que c'est juste pratique puis intéressant de
permettre cette possibilité-là. Ça n'enlève rien, en fait, ça fait juste
ajouter à leur arsenal d'outils de travail.
M. Tanguay :
Ça pourrait être interprété, s'il y a contestation judiciaire, puis Dieu sait
que c'est écrit dans le ciel qu'il va y en avoir, que c'est une
condition préalable à aller chercher en vue de mettre fin.
L'article 1, c'est la participation.
L'article 2, c'est l'organisation, l'incitation. L'injonction, je suis capable
de me réconcilier avec l'article 2.
Vous organisez, dans une semaine, dans 10 jours... injonction, vous
m'arrêtez tout ça là, le juge vous
dit de retirer vos publications, et vous cessez de distribuer les tracts. L'article 2,
injonction, correct, vous m'avez convaincu.
Mais l'article 1, participation, la policière, le policier arrive, constat
d'infraction, c'est mathématique, là, c'est a plus b égale c : 50 mètres, mesures contre la vaccination ou contre les mesures sanitaires, voici votre constat d'infraction. Vous
quittez dans l'instant, vous vous dispersez. Si vous parlez d'injonction pour
que mon policier ou ma policière dise : Vous avez votre constat d'infraction et vous quittez, à ce moment-là, on
vient rajouter une étape, parce que le législateur ne parle pas pour rien dire. Et
l'injonction, ceci dit, demeurera toujours une possibilité, au-delà de l'avoir
marqué dans le texte de la loi, là. Alors,
mon point, c'est que j'enlèverais l'article 1 pour ne pas mélanger le monde juridique et
policier.
La Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député de LaFontaine. Mme la vice-première
ministre.
Mme Guilbault : Oui. Bien, si les collègues sont d'accord,
je propose que Me Paquette, sous-ministre à la Justice, puisse faire un petit point.
La Présidente (Mme Soucy) : Est-ce qu'il y a consentement?
Des voix : Consentement.
La Présidente (Mme Soucy) :
Monsieur, vous pouvez y aller.
M. Paquette
(Yan) : En fait, l'idée,
c'est de donner un outil additionnel pour permettre les interventions
policières à certains égards et dans certaines circonstances lorsqu'il y a plusieurs manifestants qui peuvent avoir des réserves quant
à l'intervention policière lorsqu'ils se font remettre
une ordonnance rendue par un juge. Ça peut avoir un effet additionnel
sur les personnes qui sont présentes.
Donc, c'est
un outil de plus qu'on met à la disposition pour disperser les personnes. Les juges
bénéficient, en général, du respect
de la part de la population, et ça peut être un outil additionnel.
Mme Rizqy :
Me Paquette, êtes-vous d'accord que, l'injonction, la Cour supérieure, de
facto, peut l'ordonner? Êtes-vous d'accord avec ça?
La Présidente (Mme Soucy) :
Me Paquette.
M. Paquette
(Yan) : Dans certaines
circonstances, l'injonction est là pour pouvoir faire respecter la loi. La loi
qu'on se donne aujourd'hui nous permet de faire respecter les mesures
qu'on adopterait.
Mme Rizqy : Une fois que la loi est adoptée,
êtes-vous d'accord que, nonobstant l'article 4 de la loi
qu'on est en train d'étudier, là, la Cour supérieure a déjà ce pouvoir d'émettre une injonction en
rencontrant les critères établis par la Cour suprême?
M. Paquette
(Yan) : Effectivement, la Cour supérieure, elle a un pouvoir inhérent de remettre des
injonctions. C'est simplement pour, ici, apporter la précision quant à sa
juridiction. Donc, c'est pour des fins de clarté. Mais effectivement la Cour supérieure a un pouvoir général.
Mme Rizqy : O.K. Si je me fais l'avocat du diable, et faites-moi
confiance que je me fais violence en
ce moment, disons que je dois
représenter un manifestant antivaccin, disons que je veux étirer l'affaire puis
que je veux dire : Ah! bien, regardez, l'article 4 dit que...
«peut accorder une injonction pour empêcher tout acte interdit à l'article 1»,
ah! bien, peut-être qu'il y
a un sous-entendu que ça prend une
injonction pour m'empêcher de participer à la manifestation. C'est un
argumentaire qui pourrait être soulevé par l'avocat d'un antivaccin, et je fais
l'avocat du diable.
Je vous
soumets respectueusement, là, pour enlever tout doute, qu'on enlève article 1.
Gardons article 2, il n'y en pas, de problème, là, parce
qu'on est capable de le rattacher. L'organisation, c'est dans un futur,
l'organisation. Participation, on a
les deux pieds devant l'école, et c'est là qu'on doit intervenir. En ayant une
injonction, il faut que je sois togé, il faut que je me rende au tribunal, en plein centre-ville de Montréal
avec les cônes orange. On va gagner du temps, là. On va... La clarté,
là, en tout respect, je pense qu'il faudrait enlever l'article 1. Et là
nous, on va vous envoyer un amendement là-dessus, là, tout de suite.
La
Présidente (Mme Soucy) :
Merci. Est-ce que vous avez d'autre chose à ajouter, Mme la vice-première ministre?
Mme Guilbault :
...
La
Présidente (Mme Soucy) : Est-ce que... Bien, si vous avez quelque chose... Si vous voulez ajouter quelque chose, oui. Sinon, vous n'êtes pas obligée
de répondre pour répondre.
Mme Guilbault :
Bien, juste un petit instant.
Des voix :
...
La Présidente (Mme Soucy) : M. le député de René-Lévesque, vous aviez quelque chose à
ajouter?
M. Ouellet : Bien, je suis tout à fait d'accord
avec la collègue de l'opposition
officielle. J'ai eu cette discussion
avec ma collègue de Joliette, qui est, elle aussi, avocate. Je ne suis
pas avocat, mais on se posait la même question. Est-ce qu'on est en train de défoncer
une porte ouverte? Mais je comprends, avec les précisions apportées par l'opposition officielle, que, pour l'article 2, avec aussi les précisions apportées par
la vice-première ministre, c'est utile, mais je comprends aussi que l'article 1,
ça existe déjà. Donc, je serais plutôt favorable à l'amendement de l'opposition
officielle.
La Présidente (Mme Soucy) :
Parfait. Donc, Mme la députée de Saint-Laurent va déposer un amendement.
Mme Rizqy : ...lire en
attendant.
La Présidente (Mme Soucy) : Bien sûr.
Mme Rizqy : Alors, l'amendement
se lirait comme suit. L'article 4 : Modifier l'article 4...
Mme Guilbault :
...avant l'amendement, en complément.
La Présidente (Mme Soucy) :
Vous lui permettez?
M. Paquette
(Yan) : Alors, il y a de la
jurisprudence à l'effet qu'avant d'émettre une injonction, il peut arriver que
la Cour supérieure exige que l'ensemble des dispositions prévues à la loi, en
autres l'octroi d'amendes pénales, soient imposées avant de pouvoir émettre
l'injonction. Alors, nous, en spécifiant d'emblée dans la loi que la Cour
supérieure peut émettre une injection, ça
fait en sorte que la cour, infraction pénale ou pas, elle pourrait l'émettre,
l'injonction. Donc, l'idée, c'est de se garder toutes nos options
possibles dans les circonstances.
Mme Rizqy :
...l'idée, il faut prendre l'article du Code de procédure puis dire :
Nonobstant l'article de... Si c'est ça, l'idée.
M. Paquette
(Yan) : En fait, je ne veux
pas nécessairement argumenter avec vous. Ce que je vous dis, c'est
que, ce qu'on a là comme possibilité, on l'a.
Mme Guilbault :
...je ne suis pas juriste non plus, mais il me semble que c'est superflu.
M. Tanguay : C'est... Dans le fond, là, c'est l'application,
ici, de la règle : Le mieux est l'ennemi du bien. On veut avoir la
ceinture et les bretelles puis on dit : On peut faire émettre des
injonctions pour empêcher tout acte interdit. Article 1...
Article 2, il est réglé, organiser, inciter, c'est réglé. Mais,
article 1, tout acte interdit, il va déjà l'être, interdit.
Si j'ai 10 manifestants : N'allez pas
vous faire vacciner, c'est épouvantable, ils sont à 10 mètres de l'école,
j'ai 10 manifestants, de façon
tangible, un lundi matin, à 8 h 15, là, il y a des policiers et
policières qui vont arriver en nombre suffisant,
ils vont donner des amendes à tout le monde, puis ils vont vous dire : À
partir de maintenant, vous vous dispersez. Fin de la discussion.
Si, par interprétation, puis des plaideurs et
plaideuses habiles disent : Ah! vous ne pouvez pas ordonner qu'ils se dispersent, vous devez, en vertu de
l'article 4, aller chercher une injonction préalable, nous autres, on ne
bouge pas... Ils vont l'avoir à 1 heure
de l'après-midi, l'injonction, dans le... Puis ça va... J'en ai déjà plaidé. Ça
va être octroyé par le juge dans son bureau, mais ça va prendre quelques
heures. Ça pourrait être interprété, plaidé comme ça, comme étant une condition préalable, parce que la ministre de la
Sécurité publique, je termine là-dessus, pourrait me le confirmer, les
policiers et policières vont demander
la dispersion des 10 à 10 mètres, le lundi matin à 8 h 15. Puis
ça va se faire tout de suite, là. Alors, ce qu'on proposerait, c'est...
Mme Guilbault :
Mais l'article 3 dit déjà que quiconque contrevient, commet une infraction
est passible d'une amende.
M. Tanguay : Oui, mais
ils doivent se disperser une fois que l'amende a été donnée.
Mme Guilbault :
Oui.
M. Tanguay :
Alors, pour... Puis vous comprenez que, si on dit : Pour empêcher
l'article 1, ça prend une injonction, quand vous dites ça, c'est comme si vous me disiez : Si tu n'as pas
d'injonction, tu ne pourras pas me demander de me disperser. Donne-moi
l'amende, mais je reste ici. J'ai payé mon avant-midi à écoeurer les jeunes.
La
Présidente (Mme Soucy) :
Merci, M. le député de LaFontaine. Mme la vice-première ministre, si vous
avez... Avez-vous quelque chose à ajouter? Sinon, je peux peut-être
permettre au député de LaFontaine à lire...
Mme Guilbault :
On a un... Ah! O.K.
M. Tanguay :
Modifier l'article 4 du projet de loi en enlevant les mots
«l'article 1 ou». Voilà, Mme la Présidente. Puis le reste, ce serait
parfait.
• (16 h 50) •
La
Présidente (Mme Soucy) :
Merci. Est-ce que nous passons...
Vous avez eu la chance de prendre connaissance? Alors, nous pouvons passer au vote. À
moins qu'il y ait...
Mme Guilbault :
Oui, bien, là, c'est-u à mon tour de parler?
La
Présidente (Mme Soucy) : Oui, bien, allez-y.
Mme Guilbault : Bien, c'est juste que, là, on se renseigne, ici,
puis en plus je l'avais ici, mais je n'avais pas remarqué. Voyez, dans les notes additionnelles, là, il y a
un extrait, ici, d'un jugement qui dit : «Or, puisque[...] — puis, là c'est une loi — ne lui accorde pas expressément un droit à
l'injonction, l'autorité publique elle-même ne peut avoir recours à ce type
d'injonction que lorsque les sanctions
pénales prévues à la loi s'avèrent inefficaces ou inutiles. Les faits tenus
pour avérer ne le démontrent pas. Ils
ne démontrent pas non plus que le ministre ou le PGQ discriminent en faveur de [la
compagnie en question] et à l'encontre des demandeurs dans l'application
de la loi.»
Donc, en ajoutant la
disposition à l'article 4, ça évite à devoir faire la démonstration
d'inefficacité pour pouvoir prendre une injonction.
M. Tanguay : Ça, là, si la
ministre... Puis je le sais, puis je ne veux pas y prêter des intentions, c'est
précisément ce que l'avocate du
complotiste à 10 mètres de l'école va plaider. Vous ne l'avez pas... Je
reste... je reviens là-dessus : J'ai payé mon droit pour l'avant-midi,
c'est 1 000 $ l'amende, je suis ici jusqu'à 1 h 15, allez
chercher une injonction.
Bien plus simplement, pour l'article 1, on... L'article 2,
allez chercher des injonctions, organisation d'une manif dans 10 jours, on
va faire cesser ça tout de suite. Mais, pour la participation, confirmez-moi,
là, confirmez-moi qu'il y a 10 personnes
à 10 mètres de l'école à 8 h 15, les policières, policiers
arrivent, amendes à tout le monde et ils ne vont pas arrêter, là. Les policiers vont dire :
Maintenant, vous avez eu vos amendes, parfait, quittez les lieux immédiatement,
vous n'avez pas d'affaire là.
Peut-elle me confirmer que c'est ce qu'il va arriver? Parce que, si elle me
confirme, non, ils n'auront pas l'autorité, le droit, le pouvoir de le
faire, là on va avoir un problème.
Mme Guilbault : C'est ça qu'ils
vont faire. C'est ça qu'ils vont faire.
M. Tanguay :
Alors, ça va être la fin de la discussion. Vous n'avez pas besoin d'avoir une
injonction...
Mme Guilbault : Bien, mettons un gros groupe, mettons un gros
groupe de... mettons une grosse manif de 400 personnes...
M. Tanguay :
Oui, mais...
Mme Guilbault : ...puis que ça
devient difficile à contrôler, c'est un peu le «free-for-all», si vous me
passez l'expression...
M. Tanguay :
Mais, Mme la ministre, à 8 h 15, 400, pas d'injonction...
2 h 15, 400, injonction, vous allez avoir le même problème
factuel d'avoir des bras puis des jambes pour les sortir, là. Mais vous
pouvez...
Mme Guilbault : Bien, ça dépend. C'est parce que, là, donner
400 constats versus avoir une injonction... C'est que je pense qu'on n'est
pas sur le même niveau de débat. Nous, ce qu'on dit, c'est : On fait juste
ajouter cet outil-là de plus qui... Vous, vous prétendez que ça va nuire à
d'éventuels plaidoyers. Bon. Nous, on dit : On se l'ajoute comme outil
supplémentaire puis on le plaidera le moment
venu, s'il y a lieu. C'est un outil de plus qu'on se donne. Puis il me semble
qu'on a tous le même objectif, en tout cas, les deux partis ici, on a le même
objectif depuis le début. Donc, je suis un peu étonnée que ça prenne
autant de temps.
M. Tanguay :
Mais confirmez-moi que la force policière n'aura pas besoin d'injonction,
qu'ils soient deux, 10 ou 400, pour dire, après avoir donné des amendes à tout le monde : Vous quittez immédiatement, et que ça, ça a force légale, puis que la
personne doit obtempérer.
Mme Guilbault :
Oui.
M. Tanguay :
Bon. Alors, vous n'avez pas besoin d'aller chercher une injonction, donc
pourquoi attendre jusqu'à 2 h 15
de l'après-midi pour pouvoir prononcer ces paroles-là? Vous n'êtes pas plus
forte avec une injonction. Mais les
personnes pourraient dire... Si vous dites dans la loi : À
8 h 15, vous quittez les lieux, la personne va dirr, puis j'en arrive
à mon point : Vous n'avez pas d'injonction, je reste ici, allez chercher
une injonction. C'est ça qui va arriver.
Mme Guilbault : Oui, mais pourquoi est-ce que le policier ne
pourrait pas, à 8 h 15, demander l'injonction, tout
simplement?
Mme Rizqy :
Ça ne marche pas de même. Dans la pratique, là, ça ne marche pas de même, les
injonctions, là, ça se plaide. Le tribunal a des critères à...
Mme Guilbault :
Non, non, mais je veux dire, à 8 h 15, c'est parce que...
Mme Rizqy :
Non, mais, attendez, vous nous demandez... vous nous demandez pourquoi...
Mme Guilbault :
Non, bien, allez-y.
La Présidente (Mme Soucy) : ...juste pour qu'on... On va laisser le droit de
parole à Mme la députée de Saint-Laurent. Après ça, j'irai à vous, Mme la
vice-première ministre.
Mme Rizqy : C'est que, dans la vraie vie, là, quand on est
togé, là, on s'en va puis... si, admettons, on est chanceux, on est durant les heures du palais, qui est
ouvert, sinon on s'en va frapper à un juge en chambre, en espérant qu'on va en
trouver un, puis il faut quand même
plaider la cause. La cause, là, c'est... le tribunal a le droit d'entendre une
injonction, mais il n'est pas obligé de nous la donner, l'injonction,
là.
Puis, il ne faut pas oublier une affaire, il y a
des manifs spontanées, et il l'a dit, là, François Amelega, là : Ah! j'ai
fait l'erreur d'avoir publié sur Facebook la manifestation devant telle école;
la prochaine fois, je ne vais pas les publier. Alors là, on va être pris au dépourvu avec une manifestation spontanée.
Et, si lui, là, est organisé, il va se dire : Ah! O.K. Est-ce
que, oui ou non, je vais... Le
policier va dire : O.K., est-ce
que... Je dis au policier : Vous
avez besoin d'une injonction. Moi, je
vais payer mon amende, donne-moi l'amende. Il va la prendre, l'amende,
François, il va la mettre dans sa poche arrière, comme toutes les autres, là. Et, si on attend pour... ça va
prendre une heure ou deux pour aller juste plaider, là. Puis, si c'était
aussi facile, les injonctions, là, on l'aurait déjà fait, là, pour les cinq
autres manifs. C'est ça, la vérité, là.
Moi, je vous dis, là, puis je le vois,
le temps qui coule, là, on soumet l'amendement, puis j'ai pratiquement le goût de vous dire :
Faites confiance que la Cour supérieure a déjà le pouvoir d'émettre des
injonctions, nonobstant l'article 4. Elle a ce pouvoir. J'ajoute qu'on est très d'accord, 4 qui s'applique à l'article 2,
parce qu'on est capable de faire le lien avec une prévisibilité, une manifestation qui est annoncée. Mais là on risque
de se diriger vers des manifestations spontanées. Et nous, on veut une
seule chose, quand le policier est là, peu importe le nombre, quand on leur
donne le ticket, c'est : Allez-vous-en
tout de suite. Et là on a un risque potentiel que l'avocat qui représente
l'antivaccin va dire : Bien, non, non, allez chercher une
injonction. C'est juste ça.
La Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée de Saint-Laurent. Mme la
vice-première ministre, est-ce que vous avez...
Mme Guilbault :
Bien, juste dire qu'il existe des précédents pour le même concept que ce qu'on
fait là dans la Loi sur la qualité de l'environnement et la Loi sur
l'aménagement et l'urbanisme. Puis, dans la Loi sur la qualité de l'environnement, l'article 19, je pense,
prévoit... 19.2 prévoit l'injonction, puis il y a aussi des sanctions pénales qui sont prévues dans la même
loi. Ça fait que, donc, ce n'est pas inusité.
Mme Rizqy :
Il y a aussi des emprisonnements, puis on ne l'a pas mis, là.
Mme Guilbault :
Ah! bien là, l'emprisonnement, on l'a déjà réglé.
M. Tanguay : En tout cas. Mais, bon, on a un point puis... Parce
que, là, il ne nous reste que... moins de 15 minutes. Mon point est le suivant : j'espère me
tromper et j'espère que la ministre a raison, mais j'espère qu'on ne verrait
pas, dans une semaine, deux semaines,
trois semaines, des manifestants avec des journalistes assez courageux pour
aller autour d'eux : Bien, vous
venez d'avoir vos constats d'infraction, pourquoi vous ne quittez pas les
lieux? Ah! nous autres, on est assis ici jusqu'à 2, 3 heures de l'après-midi, jusqu'à tant qu'ils nous
reviennent avec l'injonction. J'espère que ça n'arrivera pas, parce qu'il faut que ce soit un plus un égale
deux. Vous avez votre constat d'infraction, la police, c'est nous ici, vous
quittez, fin de la discussion. C'est
juste ça. Et, si on retire l'article 1, c'est le scénario qu'on veut...
Manifestation spontanée, pouf! 8 h 15,
ils sont 10 devant l'école primaire, on débarque, constat d'infraction, vous
quittez, pas question d'injonction, là.
La
Présidente (Mme Soucy) : Mme la vice-première ministre,
avez-vous quelque chose à ajouter?
Mme Guilbault :
Non.
La Présidente (Mme Soucy) : O.K. Bon. Est-ce qu'il y a quelqu'un qui veut
intervenir sur l'amendement du député de LaFontaine? Sinon, nous pouvons
passer au vote.
Alors,
l'amendement du député de LaFontaine se lit comme suit : À l'article 4,
modifier l'article 4 du projet de loi en enlevant les mots
«l'article 1 ou».
Donc,
en application de l'ordre spécial, je demanderais aux leaders parlementaires de
m'indiquer le vote. M. le député de LaFontaine?
M. Tanguay :
Pour.
La
Présidente (Mme Soucy) : Mme la vice-première...
Mme Guilbault :
Là, c'est l'amendement?
La
Présidente (Mme Soucy) : Là, nous votons sur l'amendement...
Mme Guilbault :
Contre.
La Présidente (Mme Soucy) : ...déposé
par M. le député de LaFontaine. Merci. M. le député de Laurier-Dorion?
M. Fontecilla :
Pour.
La
Présidente (Mme Soucy) : Merci. M. le député de René-Lévesque.
M. Ouellet :
Pour.
La
Présidente (Mme Soucy) : Merci. Mme la députée d'Iberville?
Mme Samson :
Pour.
La
Présidente (Mme Soucy) : Merci. Donc, l'amendement, elle
est rejetée.
Une voix : ...
La
Présidente (Mme Soucy) : Oui. M. le député de Laurier-Dorion?
Pouvez-vous retirer votre masque?
M. Fontecilla : On passe à
l'article 5, Mme la Présidente?
Des voix : ...
La
Présidente (Mme Soucy) :
Non, là, vous venez de voter, c'est ça, sur l'amendement déposé par le député
de LaFontaine sur l'article 4. Alors... Mais elle est votée.
Une voix : ...
La Présidente (Mme Soucy) :
Oui. Est-ce qu'il y a une intervention sur l'article 4? Il n'y a pas
d'intervention.
Donc, en
application de l'ordre spécial, je vous inviterais à voter sur
l'article 4, qui se lit comme suit : «Un juge de la cour...» Bon,
pas besoin de le relire, vous la connaissez.
Mme Guilbault :
Pour.
La Présidente (Mme Soucy) :
Merci. Mme la députée de Saint-Laurent?
Mme Rizqy : Abstention.
La Présidente (Mme Soucy) :
Parfait. Merci. M. le député de Laurier-Dorion?
M. Fontecilla : Abstention.
• (17 heures) •
La Présidente (Mme Soucy) :
Merci. M. le député de René-Lévesque.
M. Ouellet : Abstention.
La Présidente (Mme Soucy) :
Merci. Mme la députée d'Iberville?
Mme Samson : Abstention.
La Présidente (Mme Soucy) :
Merci. Donc, l'article 4 est adopté. Nous allons passer à l'article 5.
Mme Guilbault : Oui, merci. Article 5 : Les
dispositions de la présente loi entrent en vigueur le (indiquer ici la date de
la sanction de la présente loi) et cessent d'avoir effet à la date à laquelle
prend fin l'état d'urgence sanitaire déclaré par le décret n° 177-2020 du 13 mars 2020 et renouvelé
conformément à l'article 119 de la Loi sur la santé publique.
La Présidente (Mme Soucy) :
Merci. M. le député de LaFontaine.
M. Tanguay : Oui,
Mme la Présidente. J'aimerais déposer
l'amendement suivant : L'article 5 du projet de loi est modifié par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant :
«Le gouvernement peut prolonger les effets la
présente loi pour une période déterminée, avec l'assentiment de l'Assemblée
nationale.»
Voilà
l'amendement, Mme la Présidente. Alors, l'objectif, Mme la Présidente, en deux
aspects. Le premier aspect, c'est
qu'il ne faut pas, pour ce qui est de la protection notamment de nos jeunes au
primaire contre des manifestations tout à fait déraisonnables, c'est l'objectif qui nous réunit aujourd'hui, il
ne faut pas que, ça, ce soit exclusivement tributaire d'une fin d'état d'urgence parce qu'au-delà de la fin de
l'état d'urgence, il pourrait y avoir pertinence de conserver ces
dispositions-là de protection, de un.
De deux,
l'amendement ne vient pas rendre, de facto, ce scénario-là impossible. Il
pourrait, à la fin de l'état d'urgence sanitaire,
avoir fin des effets ce projet de loi là, mais on donne l'opportunité pour le
gouvernement de prolonger les effets de la présente loi à une période déterminée, évidemment avec l'assentiment
de l'Assemblée nationale. Donc, on donne une option de plus au
gouvernement, avec l'assentiment, pour aller au-delà d'une fin d'état
d'urgence. Voilà.
La Présidente (Mme Soucy) :
Merci, M. le... Mme la députée d'Iberville, vous aviez une intervention à
faire?
Mme Samson :
Je suis en train de lire l'amendement proposé par le collègue. Alors, si je
comprends bien, il propose un renouvellement de 30 jours en 30 jours
avec l'assentiment de l'Assemblée nationale.
La
Présidente (Mme Soucy) :
Non, ça, c'est l'amendement... Mme la
députée d'Iberville, là, je vous ai demandé si vous avez une intervention à faire sur l'amendement du collègue, le
député de LaFontaine. La copie s'en vient. Et celle que vous avez entre les mains, c'est un amendement que Mme la ministre de la Sécurité
publique va lire éventuellement, va déposer éventuellement.
Mme Samson :
O.K. Je vais attendre la présentation de la ministre.
La Présidente (Mme Soucy) :
Alors, est-ce qu'il y a quelqu'un qui a un commentaire à faire sur l'amendement
du député de LaFontaine? Oui, allez-y, Mme la députée de Saint-Laurent.
Mme Rizqy : Bien moi, j'aurais
peut-être un petit commentaire pour les écoles. C'est qu'on ne sait pas quand l'état d'urgence se termine. Imaginez, par
exemple, ça termine au mois d'octobre
ou novembre, le vaccin pour les plus jeunes, les 11 ans et moins, si tout va bien, on risque de les avoir,
probablement, novembre, c'est ce que j'entends, ils vont avoir deux doses. Alors, si l'état d'urgence est
terminé, mais qu'on a encore, d'aventure, des antivaccins qui... Ah! il n'y a
plus d'état d'urgence, bien, je retourne manifester devant les écoles
primaires contre le vaccin pour les enfants des écoles primaires. Moi, je veux qu'on ait, quand même, un outil pour protéger
encore, là, les tous petits, nonobstant la fin de l'état d'urgence.
S'ils sont en campagne de vaccination dans une école primaire en novembre, puis
ça, ça veut dire deux ou trois mois plus
tard, tu sais, on parle de janvier, février, pour la deuxième dose, moi, je
veux juste m'assurer que tout le monde s'entend, là, que les tous
petits, il faut les vraiment les protéger.
La Présidente (Mme Soucy) :
Merci, Mme la députée.
Mme Guilbault : Effectivement qu'il faut protéger les tous petits, c'est
exactement pour ça qu'on est en train de faire la loi en ce moment. Donc, nous, ce qu'on propose, c'est avec la
fin de l'urgence sanitaire. La fin de l'urgence sanitaire, on ne sait pas
ça va être quand. On a toujours dit : Quand on aura suffisamment de gens
vaccinés, deux doses. Ça fait que, donc, si,
éventuellement, on avait un nouveau groupe d'âge, genre 5 à
11, qui serait vacciné, ou 6 à 11, en tout cas, peu importe, là, en dessous de 12 ans, bien, c'est sûr que si ça
amène le risque qu'il y ait encore des manifestations, comme décrit la
députée de Saint-Laurent, puis qu'il y ait de l'intimidation, puis, en plus,
pour ce groupe d'âge là, de très, très jeune,
bien, au besoin, on va le prolonger, là, on va prolonger l'effet de la loi
actuelle, là. On veut protéger nos enfants. Tant et aussi longtemps
qu'on va voir qu'il y a un besoin, on va s'assurer que cette loi-là soit en
vigueur.
La Présidente (Mme Soucy) :
Merci. Allez-y.
M. Tanguay : Donc, si je
comprends bien, Mme la ministre n'a pas l'intention de déposer un amendement
sur l'article 5. Disons que ce serait l'article 5 qui est votre
position, tel que rédigé?
Mme Guilbault :
Bien, j'attendais de voir si des collègues avaient des amendements à déposer.
M. Tanguay :
O.K. Notre point, puis je le résume ainsi, de faire du un pour un, fin de
l'état d'urgence sanitaire et fin de la protection des tous petits, pour nous,
c'est hasardeux. Il faudrait que le gouvernement ait d'autres portes pour
prolonger, au-delà de la fin de l'état
d'urgence sanitaire, la protection aux tous petits. Ça, je pense que la
ministre participe de cet intérêt d'avoir cet outil-là, comme
gouvernement.
Des voix :
...
Mme Guilbault :
Bon, bien, c'est ça. Bien, comme j'ai dit tout à l'heure, au besoin, on va
faire en sorte de maintenir les effets de
cette loi-là. On ne va pas, tu sais, je ne sais pas, moi, si l'urgence
sanitaire se finit le 28 novembre, puis que, le 28, il y a encore des manifestations, c'est sûr qu'on va
s'arranger pour pouvoir continuer de protéger les cours d'école.
Mme Rizqy :
En ce moment, la seule façon, c'est en maintenant l'état d'urgence sanitaire.
Donc, vous nous prenez tous, nous
tous, là, là-dedans, en disant : Bien, écoutez, le Parti libéral, Québec
solidaire, Parti québécois, la députée d'Iberville, si vous voulez continuer à protéger les enfants,
il faut maintenir l'état d'urgence sanitaire. Moi, ça ne me tente pas
d'embarquer dans un panier de crabes, puis le Parti libéral n'embarquera
pas.
C'est pour ça
que nous, là, qu'est-ce qu'on veut, c'est de ne pas lier les deux. Alors, si,
par exemple, l'état d'urgence sanitaire
termine fin octobre, moi, je sais pertinemment que la vaccination des tout-petits
ne commencera pas avant minimum novembre.
Et, vous, dans votre raisonnement, c'est que vous pourrez être capable de
reconduire l'état d'urgence sanitaire jusqu'en février ou jusqu'en mars.
Et pour nous, pour le Parti libéral du Québec, là-dessus, on ne veut pas
s'embarquer là-dedans. On veut s'assurer d'avoir, oui, l'urgence sanitaire
lorsque c'est requis, mais on ne veut pas lier les deux.
Et ça, ça nous permettrait d'avoir le moyen de
mettre fin à l'état d'urgence sanitaire lorsque ce n'est plus requis tout en permettant, si c'est nécessaire, lorsqu'on
arrivera à la campagne de vaccination des tout-petits, de revenir ici de
façon démocratique puis dire : Parfait, on le reconduit pour cette
période-là, pour la vaccination des tout-petits.
La Présidente (Mme Soucy) :
Merci. Si vous me permettez, M. le député de René-Lévesque, vous aviez une
intervention à faire.
M. Ouellet : Oui, puis j'aurais
un amendement, mais je ne suis pas sûr qu'on va avoir le temps. Mais nous, ce qui est important, c'est qu'on ne lie pas le droit...
pas le droit, d'empêcher des manifestations avec l'urgence sanitaire. Donc,
nous, ce qu'on cherche à obtenir, c'est que,
comme on le voit avec la Loi sur la santé publique, à son article 119, on
peut, avec l'assentiment de l'Assemblée nationale, relever cette urgence
sanitaire.
Donc,
nous, ce qu'on cherche à faire, puis j'aurais un amendement que je vais
transmettre... qu'on donne le pouvoir à
l'Assemblée nationale de décider à quel moment, mesures sanitaires ou pas...
urgence sanitaire ou pas, pardon, à quel moment on va lever ces interdictions-là de faire des manifestations.
Parce que j'entends ma collègue de Saint-Laurent nous dire : Bien,
il se pourrait qu'on ait encore besoin parce qu'il y a encore des manifestations,
même s'il n'y a plus urgence sanitaire. Je
pense qu'il faut vraiment ne pas allier les deux. Donc, pour nous, pour le
Parti québécois, je pense qu'il est important de remettre à cette Assemblée
nationale le pouvoir de décider à quel moment on doit effectivement enlever ces
interdictions de manifestation. On a fait
une loi spéciale avec des pouvoirs spéciaux, je pense que c'est à l'Assemblée
nationale, à ses 125 députés, de décider à quel moment on doit
enlever cette partie-là.
La
Présidente (Mme Soucy) :
Parfait. Merci, M. le député de René-Lévesque. M. le député de Laurier-Dorion,
vous aviez une intervention.
M. Fontecilla :
Oui. Nous aussi, on aurait un amendement — je ne sais pas si on va avoir le temps de le
déposer — concernant
la fin de cette disposition.
Ce que je constate, c'est qu'il y a ici, sous le
prétexte de la protection de nos jeunes, nos enfants, des personnes vulnérables... et j'en suis, mais il y a quand
même une surenchère de restriction de nos libertés fondamentales. En ce qui
nous concerne, nous, à Québec solidaire, là,
on ne doit surtout pas éterniser des mesures qui visent à restreindre des
droits fondamentaux, parce que l'expérience démontre que, plus qu'on étire dans
le temps, là, plus que ces situations
d'exception deviennent des situations permanentes de restriction des
libertés fondamentales. Nous, on pense que cette restriction imposée aux manifestations devant les écoles et
les établissements de la santé devrait être renouvelée périodiquement, même
au mois, là, par l'exécutif. Merci.
La Présidente (Mme Soucy) :
Merci, le député de Laurier-Dorion. Mme la...
• (17 h 10) •
Mme Guilbault : ...comprendre,
là, qu'est-ce que le... Est-ce que le député de Laurier-Dorion est pour ou
contre l'amendement déposé par le collègue de LaFontaine?
La Présidente (Mme Soucy) :
M. le député de Laurier-Dorion.
M. Fontecilla : Nous, on pense que ce droit, ce décret devrait
être renouvelé, conformément à l'article 119 de la Loi sur la santé
publique, aux 30 jours après sa sanction.
Une voix : ...
Mme Guilbault :
Pardon?
La Présidente (Mme Soucy) :
Juste un instant.
Mme Guilbault : C'est parce que je ne comprends pas ce que... je
suis désolée, je ne comprends pas ce que vous dites.
M. Fontecilla : Moi, je suis en
désaccord avec l'amendement présenté par le collègue du Parti libéral.
Mme Guilbault :
O.K. Puis vous plaidez quoi, vous?
M. Fontecilla : Ces sanctions-là, ces mesures-là devraient être
renouvelées 30 jours après sa première sanction, d'ici
30 jours, et périodiquement, ensuite.
Mme Guilbault :
De quelle façon?
M. Fontecilla : Par l'Assemblée
nationale, de préférence, évidemment.
Mme Guilbault :
O.K., O.K., O.K.
Une voix : ...
Mme Guilbault :
Pouvez-vous le relire?
M. Tanguay : Oui. Alors on ajouterait l'alinéa suivant, là,
autrement dit : «Le gouvernement peut prolonger les effets de la
présente loi pour une période déterminée, avec l'assentiment de l'Assemblée
nationale.»
Donc, à la
fin de l'état d'urgence, le gouvernement peut le prolonger pour une période
déterminée avec l'assentiment de l'Assemblée nationale.
La
Présidente (Mme Soucy) :
Merci, M. le député de LaFontaine. Oui, Mme la députée de Maurice-Richard, vous aviez une intervention. Oui,
allez-y.
Mme Montpetit :
Je vois que la ministre, de toute façon, est en train d'échanger sur cette
question-là.
La Présidente (Mme Soucy) :
Oui. Allez-y.
Mme Montpetit : Je veux juste dire, c'est ça, honnêtement, on ne
sait pas encore ce qui va arriver avec toute la question de la vaccination des enfants. On n'a pas de visibilité
là-dessus, on ne sait pas à quel moment les vaccins vont être approuvés, à quel moment ils vont arriver, à quel
moment ils vont pouvoir être administrés. Ça pourrait prendre, on ne
se le souhaite pas, mais plusieurs
mois, encore, le temps de finaliser la vaccination. Donc, c'est très hasardeux
de lier les deux éléments, en fait, avec l'urgence sanitaire.
La
Présidente (Mme Soucy) :
Merci, Mme la députée. Alors, s'il n'y a pas d'intervention, je passerais
au vote de l'amendement du député de LaFontaine. Parfait? On vote. Alors, je mets aux voix
l'amendement du député de LaFontaine.
M. Tanguay : Pour.
La Présidente (Mme Soucy) :
Merci. Mme la ministre de la Sécurité publique?
Une voix : ...
La Présidente (Mme Soucy) :
On vote sur l'amendement.
Mme Guilbault :
Contre.
Des voix : ...
La
Présidente (Mme Soucy) :
Merci. Je vous demanderais de garder le silence, s'il vous plaît, juste pour
qu'on puisse entendre les votes des collègues. M. le député de
Laurier-Dorion?
M. Fontecilla : Contre.
La Présidente (Mme Soucy) :
Merci. M. le député de René-Lévesque?
M. Ouellet : Contre.
La Présidente (Mme Soucy) :
Merci. Mme la députée d'Iberville?
Mme Samson : Contre.
La
Présidente (Mme Soucy) :
Merci. En conséquence, l'amendement est rejeté. Donc, je vais mettre aux voix...
Une voix : ...
La
Présidente (Mme Soucy) :
Oui, le temps est écoulé. Il va falloir qu'on passe... Désolée. Alors, je vais...
On va voter sur l'article 5, maintenant. Alors, Mme la ministre?
Mme Guilbault :
Pour.
La Présidente (Mme Soucy) :
Merci. Mme la députée de Saint-Laurent? On vote sur l'article 5.
Mme Rizqy : Abstention.
La Présidente (Mme Soucy) :
Merci. M. le député de Laurier-Dorion?
M. Fontecilla : Contre.
La Présidente (Mme Soucy) :
M. le député de René-Lévesque? On vote sur l'article 5.
M. Ouellet : Contre.
La Présidente (Mme Soucy) :
Merci. Mme la députée d'Iberville?
Mme Samson : Tel qu'amendé par
la ministre?
La Présidente (Mme Soucy) :
Non, tel qu'indiqué dans le projet de loi.
Mme Samson :
Non, contre.
La
Présidente (Mme Soucy) : Je vous remercie.
Mme Samson :
Mais pourquoi on n'a pas considéré l'amendement de la ministre?
La Présidente (Mme Soucy) : Elle ne l'a pas déposé, tout simplement. Puis le
temps est écoulé, donc on passe à une autre étape.
Oui,
là, on va mettre au vote le titre du projet de loi. Donc, pour être certaine
que tout le monde suit bien, là, je mets aux voix le titre du projet de
loi. Donc, en application, je vais inviter les leaders à voter pour leurs
groupes, leurs formations politiques.
Mme Guilbault :
Pour.
La Présidente
(Mme Soucy) : Merci. Mme la députée de Saint-Laurent?
Mme Rizqy :
Pour.
La
Présidente (Mme Soucy) : Merci. M. le député de
Laurier-Dorion?
M. Fontecilla :
Pour.
La
Présidente (Mme Soucy) : M. le député de René-Lévesque?
M. Ouellet :
Pour.
La
Présidente (Mme Soucy) : Merci. Mme la députée
d'Iberville?
Mme Samson :
Pour.
La Présidente (Mme Soucy) : Je vous remercie. En conséquence, le titre du
projet de loi est adopté. Donc là, je vais... on va passer à la motion...
Donc, on va passer au vote sur la motion d'ajustement des références. Madame...
Mme Guilbault :
Qu'est-ce qu'on fait, là?
La Présidente (Mme Soucy) : O.K. Là, on vote sur la motion d'ajustement des
références, donc vous êtes appelés à voter.
Mme Guilbault :
On est pour? Pour.
La
Présidente (Mme Soucy) : J'espère bien. Mme la députée de
Saint-Laurent?
Mme Rizqy :
Je n'ai pas entendu, on vote...
La
Présidente (Mme Soucy) : Ah! O.K. Là, on vote sur la
motion d'ajustement des références.
Mme Rizqy :
Pour.
La
Présidente (Mme Soucy) : Merci. M. le député de
Laurier-Dorion?
M. Fontecilla :
Pour.
La
Présidente (Mme Soucy) : Merci. M. le député de
René-Lévesque?
M. Ouellet :
Pour.
La
Présidente (Mme Soucy) : Merci. Mme la députée
d'Iberville?
Mme Samson :
Pour.
La Présidente (Mme Soucy) : Je vous remercie. En conséquence, la motion
d'ajustement des références est adoptée.
Bon, alors, le temps
imparti à la commission plénière étant écoulé, je remercie celles et ceux qui
ont participé.
Et,
pour permettre à l'Assemblée de poursuivre sa séance, je suspends les travaux quelques
instants. Et je prie à toutes les personnes qui doivent se retirer de le
faire immédiatement.
(Suspension de la séance à
17 h 16)
(Reprise à 17 h 40)
La Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Mme la députée de Roberval.
Mme Guillemette
(présidente de la commission plénière) : Mme la Présidente, j'ai l'honneur de faire rapport que la commission
plénière a étudié en détail le projet de loi n° 105, Loi
établissant un périmètre aux abords de certains lieux afin d'encadrer les manifestations en lien avec la
pandémie de la COVID‑19, et qu'elle l'a adopté avec des amendements.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Je vous remercie, Mme la députée.
Je rappelle
aux membres de cette Assemblée que, conformément à l'ordre adopté
plus tôt aujourd'hui, tout député
dispose d'au plus cinq minutes pour
transmettre au bureau du secrétariat général copie des amendements qu'il entend
proposer à ce rapport.
Je suspends donc les travaux. Les cloches
sonneront pour vous aviser de la reprise de la séance.
(Suspension de la séance à 17 h 41)
(Reprise à 18 h 26)
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc, nous allons poursuivre avec la mise aux voix des amendements
et du rapport de la commission plénière.
Je vous
informe que nous avons reçu dans les délais prescrits des amendements
transmis par Mme la ministre de la Sécurité
publique, par Mme la députée de Saint-Laurent, par M.
le député de LaFontaine,
par M. le député de Laurier-Dorion
et par M. le député de René-Lévesque. Je déclare ces amendements
recevables.
Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, je vais maintenant mettre aux voix, sans lecture et en bloc, les amendements ainsi que le rapport de la commission plénière sur le projet de loi n° 105, loi
établissant un périmètre aux abords de certains lieux afin d'encadrer
les manifestants en lien avec la pandémie de la COVID‑19.
Mise aux voix de l'amendement de la ministre
Donc, le vote sur l'amendement de Mme la ministre, que je vais mettre au vote immédiatement. En
application de l'ordre spécial,
j'invite maintenant les leaders parlementaires à m'indiquer le vote sur leurs
groupes sur l'adoption de cet amendement. M. le leader du gouvernement?
M.
Caire : Pour.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Merci. Mme la députée de Saint-Laurent?
Mme Rizqy : Abstention.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Merci. Mme la leader du deuxième groupe d'opposition?
Mme Labrie : Contre.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) :
M. le leader du troisième groupe d'opposition?
M. Ouellet : Abstention.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Mme la députée d'Iberville?
Mme Samson : Je m'excuse, Mme
la Présidente, je ne sais pas de quel amendement vous parlez.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Celui de la ministre de la Sécurité publique.
Mme Samson : Je ne l'ai pas.
Puis-je avoir copie, s'il vous plaît?
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Est-ce qu'on pourrait transmettre
une copie? Je crois que les copies ont été envoyées par courriel. Vous êtes supposée de les avoir reçus, ils ont
été envoyés à tous les partis politiques par courriel, toutes les
formations.
Mme Samson : Je ne l'ai pas.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Alors, est-ce qu'on pourrait en
remettre une... On va en trouver une. On va suspendre...
Mme Samson :
Est-ce que c'est l'amendement sur l'article 5, qui prolonge la loi en
fonction de... tant et aussi longtemps...
La Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Oui, on va vous la remettre, Mme la députée.
Mme Samson : Ah! merci. Je lis
très vite, vous allez voir.
Merci. Je voterai contre, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Je vous remercie. M. le leader adjoint du gouvernement, avez-vous des
indications à nous transmettre concernant le vote des députés indépendants?
M.
Caire : Non, Mme la
Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je vous remercie. En conséquence,
l'amendement présenté par Mme la ministre de la Sécurité publique est
adopté.
Maintenant,
on va voter sur les amendements de Mme la députée de Saint-Laurent et de M. le
député de LaFontaine. En application
de l'ordre spécial, j'invite maintenant les leaders parlementaires à m'indiquer
le vote pour leurs groupes sur l'adoption de ces amendements. Mme la
députée de Saint-Laurent?
Mme Rizqy : Pour.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Merci. M. le leader adjoint du gouvernement?
M.
Caire : Contre.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Merci. Mme la leader du deuxième groupe d'opposition?
Mme Labrie : Contre.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Merci. M. le leader du troisième groupe d'opposition?
M. Ouellet : Je comprends que
c'est bien l'amendement du... de LaFontaine?
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je mets en bloc, donc, de
LaFontaine et de Mme la députée de Saint-Laurent.
M. Ouellet : J'ai un vote
distinct, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Pardon?
M. Ouellet : J'ai un vote
distinct.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Bien là, c'est... il n'y avait pas
d'entente pour qu'on fasse un vote distinct sur les amendements de... C'étaient
les amendements...
M. Ouellet : Est-ce que j'ai le
consentement pour ajouter un vote différent sur les deux motions?
La Vice-Présidente (Mme Soucy) :
On va faire... Je vais suspendre quelques instants.
(Suspension de la séance à 18 h 30)
(Reprise à 18 h 32)
La Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Donc, je comprends qu'il y a consentement pour que je mette aux voix
distinctement les amendements de Mme la députée de Saint-Laurent, et ensuite de
ça je vais procéder au vote pour l'amendement de M. le député de LaFontaine.
Mise aux voix de l'amendement de la députée de
Saint-Laurent
Donc, en application de l'ordre spécial, je vais inviter les leaders parlementaires à m'indiquer le vote de leurs groupes sur l'adoption de l'amendement
de Mme la députée de Saint-Laurent. Mme la députée de Saint-Laurent?
Mme Rizqy : Pour.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Merci. M. le leader adjoint du gouvernement?
M.
Caire :
Contre.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Mme la leader du deuxième groupe d'opposition?
Mme Labrie : Contre.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci.
M. le leader du troisième groupe d'opposition?
M. Ouellet : Contre.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Mme la députée d'Iberville?
Mme Samson : Contre.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci. M. le leader adjoint
du gouvernement, avez-vous des
indications à nous transmettre concernant les votes des députés
indépendants?
M.
Caire : Non, Mme la
Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je vous remercie. En conséquence, les amendements
présentés par Mme la députée
de Saint-Laurent... pardon, l'amendement présenté par Mme la députée de Saint-Laurent
est rejeté.
Mise aux voix de l'amendement du député de LaFontaine
Donc, maintenant,
je mets aux voix l'amendement déposé par M. le député de LaFontaine.
M. le député de LaFontaine...
ou Mme la députée de Saint-Laurent?
Mme Rizqy : Pour.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Merci. M. le leader adjoint du gouvernement?
M.
Caire : Contre.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Merci. Mme la leader du deuxième groupe d'opposition?
Mme Labrie : Contre.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Merci. M. le leader du troisième groupe d'opposition?
M. Ouellet : Abstention.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Mme la députée d'Iberville?
Mme Samson : Abstention.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci. M. le leader adjoint du gouvernement, avez-vous des indications à nous
transmettre concernant le vote des députés indépendants?
M.
Caire : Non, Mme la
Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je vous remercie. En conséquence, l'amendement présenté par M. le député de LaFontaine est rejeté.
Mise aux voix des amendements du député de Laurier-Dorion
Maintenant,
je procède au vote sur les amendements du député de Laurier-Dorion... (panne de son) ...amendements présentés
par M. le député de Laurier-Dorion. Je mets d'abord aux voix l'amendement
de l'article 1 présenté par M.
le député de Laurier-Dorion.
En application de l'ordre spécial, j'invite les
leaders parlementaires à m'indiquer le vote pour leurs formations sur
l'adoption de cet amendement. M. le leader du deuxième groupe... Mme la leader
du deuxième groupe d'opposition?
Mme Labrie : Pour.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Merci. M. le leader adjoint du gouvernement?
M.
Caire :
Contre.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Merci. Mme la députée de Saint-Laurent?
Mme Rizqy : Abstention.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Merci. M. le leader du troisième groupe d'opposition?
M. Ouellet : Pour.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Merci. Mme la députée d'Iberville?
Mme Samson : Pour.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : M. le leader adjoint du gouvernement, avez-vous des indications à nous transmettre
concernant le vote des députés indépendants?
M.
Caire : Non, Mme la
Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je vous remercie. En conséquence, l'amendement de l'article 1
présenté par M. le député de Laurier-Dorion est rejeté.
Je vais maintenant mettre aux voix l'amendement
à l'article 5 présenté par M. le député de Laurier-Dorion. En application de l'ordre spécial, j'invite les
leaders parlementaires... M. le leader... Mme la leader du deuxième groupe
d'opposition?
Mme Labrie : Vous allez vous
habituer. Pour.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) :
M. le leader adjoint du gouvernement?
M.
Caire : Contre.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Merci. Mme la députée de Saint-Laurent?
Mme Rizqy : Pour.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Merci. M. le leader du troisième groupe d'opposition?
M. Ouellet : Abstention.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Merci. Mme la députée d'Iberville?
Mme Samson : Pour.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci. Vous n'avez toujours pas de vote à nous transmettre concernant les
députés...
M.
Caire : Non,
madame.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Parfait. Je vous remercie. En conséquence, l'amendement à l'article 5 présenté par M. le député de Laurier-Dorion
est rejeté.
Mise aux voix de l'amendement du député de René-Lévesque
Maintenant,
je vais mettre aux voix l'amendement présenté par M. le député de
René-Lévesque. En application de l'ordre spécial, j'invite maintenant
les leaders parlementaires à m'indiquer leurs votes. M. le leader du troisième
groupe d'opposition?
M. Ouellet : Pour.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Merci. M. le leader adjoint du gouvernement?
M.
Caire : Contre.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Merci. Mme la députée de Saint-Laurent?
Mme Rizqy :
Pour.
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Merci. Mme la leader du deuxième groupe
d'opposition?
Mme Labrie :
Pour.
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Merci. Mme la députée d'Iberville?
Mme Samson :
Abstention.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci. Alors, je prends pour acquis, M. le leader adjoint du
gouvernement, que vous n'avez aucune
indication à nous transmettre concernant le vote des députés indépendants pour
le reste des amendements.
M.
Caire :
Simplement sur les amendements, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Parfait. Alors je vous remercie. En conséquence, l'amendement présenté
par M. le député de René-Lévesque est rejeté.
Mise aux voix du rapport amendé
Maintenant, nous
allons mettre aux voix le rapport, tel qu'amendé, de la commission plénière sur
le rapport du projet de loi n° 105, Loi établissant un périmètre aux abords de
certains lieux afin d'encadrer les manifestations en lien avec la pandémie de la COVID-19. En application de l'ordre spécial, j'invite les leaders
parlementaires à m'indiquer le vote de leurs
groupes sur l'adoption du rapport, tel qu'amendé, de la commission plénière.
M. le leader adjoint du gouvernement?
M.
Caire :
Pour.
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Merci. Mme la députée de Saint-Laurent?
Mme Rizqy :
Pour.
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Merci. Mme la leader du deuxième groupe
d'opposition?
Mme Labrie :
Pour.
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Merci. M. le leader du troisième groupe
d'opposition?
M. Ouellet :
Pour.
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Merci. Mme la députée d'Iberville?
Mme Samson :
Pour.
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Merci. Je vous remercie. En conséquence, le
rapport...
M.
Caire :
Mme la Présidente?
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Oui, M. le leader adjoint.
M.
Caire : Simplement pour vous indiquer que M. le député
de Chomedey et Mme la députée de Marie-Victorin, sur le rapport,
ont indiqué vouloir voter pour.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je vous remercie. En conséquence,
le rapport, tel qu'amendé, de la commission plénière est adopté.
Adoption
Maintenant,
nous allons procéder à l'adoption. Conformément à l'ordre adopté plus tôt
aujourd'hui, Mme la ministre de la Sécurité publique propose l'adoption du
projet de loi n° 105, Loi
établissant un périmètre aux abords de certains lieux afin d'encadrer
les manifestations en lien avec la pandémie de la COVID-19.
Je
vous rappelle que, conformément à cet ordre, cette motion donne lieu à un débat
de 45 minutes réparties ainsi : 13 min 7 s sont allouées au groupe parlementaire formant
le gouvernement, 17 min 30 s sont allouées au groupe
parlementaire formant l'opposition officielle, 6 min 15 s
sont allouées au deuxième groupe d'opposition, 4 min 23 s sont
allouées au troisième groupe d'opposition...
Et maintenant est-ce qu'il a une... Je pense que, M. le leader du
gouvernement, il y a un consentement pour...
Une
voix : ...
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : On me dit qu'on va le faire plus tard. Donc,
3 min 45 s sont allouées à l'ensemble
des députés indépendants, sous réserve d'un maximum d'une minute par
député. Dans le cadre de ce débat, le temps
non alloué... non utilisé par les députés indépendants ou par l'un des groupes
parlementaires sera redistribué entre les
groupes parlementaires selon les proportions établies précédemment. Mis à part
ces consignes, les interventions ne seront soumises à aucune limite de temps. Enfin, je rappelle aux députés
indépendants que, s'ils souhaitent intervenir au cours de ce débat, ils
ont 10 minutes à partir de maintenant pour en aviser la présidence.
Alors, je cède maintenant...
Une voix :
...
• (18 h 40) •
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Oui, Mme la députée d'Iberville.
Mme Samson :
Mme la Présidente, tout comme on l'a fait en début de journée, au début des
travaux, je demanderais le consentement pour qu'on me permette d'utiliser la
totalité des minutes consacrées — et
je dis bien consacrées, non pas sacrifiées — aux indépendants.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc, est-ce qu'il y a consentement pour permettre à la députée d'Iberville d'utiliser le temps, donc, de
3 min 45 s qui vous seront allouées? Il y a consentement. Parfait.
Donc, sans plus
tarder, Mme la ministre de la Sécurité publique, je vous cède la parole.
Mme Geneviève Guilbault
Mme Guilbault : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Je vais être assez brève,
parce que... — oui,
mon masque — parce
que beaucoup de choses ont été dites depuis qu'on a commencé ça ce midi. Et
d'ailleurs j'ai fait une intervention, à l'adoption de principe, un peu plus
longue, où j'ai eu l'occasion d'expliquer pourquoi on déposait ce projet de loi là, on l'a refait aussi chemin faisant durant l'étude détaillée. Donc,
je pense que la démonstration n'est plus à faire, de la pertinence et de l'opportunité de ce projet de loi là, de son bien-fondé et de sa nécessité pour protéger, entre autres,
nos enfants dans les cours d'écoles, et, grâce
au concours des oppositions et à l'osmose des bonnes idées ici, en cette
Chambre, on a même eu un amendement
qui fait en sorte que, dans les centres de formation et dans les cégeps, on
pourra aussi... on ne pourra plus, non plus, manifester à moins de 50 mètres.
Donc,
tout ça pour dire que ce projet de
loi là, il est bonifié, actuellement,
par rapport à sa version actuelle. C'est souvent le cas quand on travaille de
manière constructive, dans la collégialité, comme c'est toujours
le cas d'ailleurs en commission ou en
plénière. On a un projet de loi bonifié, mais surtout un projet de loi qui va atteindre l'objectif qu'on
s'était donné : faire en sorte
que notre personnel, nos enfants, les gens qui vont chercher des soins de
santé, les gens qui vont vacciner ou
se faire vacciner, qui vont faire du dépistage ou se faire dépister, toutes les
personnes qui vont chercher des soins en santé mentale, des services sociaux, etc., toutes ces personnes... et
les garderies, mon Dieu, les garderies, les gens qui vont amener leurs
enfants à la garderie, garderie ou CPE, et les gens qui travaillent dans les
établissements de services éducatifs à
l'enfance, toutes ces personnes-là
vont enfin pouvoir le faire en paix parce qu'on n'aura plus... on ne pourra
plus manifester en lien avec les
mesures sanitaires, et de manière des fois tout à fait inopportune, et
intimider, directement ou indirectement, ces gens-là.
Donc,
on est très heureux, Mme la Présidente, on a fait ce projet de loi là rapidement et, grâce au concours des partis d'opposition, on a pu l'adopter aussi rapidement,
donc je veux à nouveau remercier, saluer et remercier tous mes collègues, bien
sûr mes collègues de la partie gouvernementale, vous voyez comme ils sont
nombreux venus assister à ce grandiose moment
ce soir, Mme la Présidente, alors qu'ils pourraient être en route vers leurs
circonscriptions. Ils pourraient... On pourrait tous être en route vers
nos circonscriptions, quoique la mienne est tout près, mais tout le monde est
ici parce que c'est un moment grandiose,
comme je l'ai dit. On fait ça pour nos enfants, on fait ça pour des gens
vulnérables, on fait ça pour tous
ceux qui ont le droit de vivre en paix et d'aller chercher des services en
paix. Donc, merci à mes collègues de la partie gouvernementale.
Merci
aux collègues des oppositions. Ça a été très intéressant, et, grâce à vous, on
a pu faire ça en accéléré. On est très heureux, c'est un beau moment. Ça me
fait penser au projet de loi n° 72, qu'on avait fait en accéléré aussi, juste
avant le dernier Noël, et
j'avais dit : Ça, c'est de ces beaux moments où on s'aperçoit qu'à 125 on
peut tout faire, de consentement, on
peut tout faire pour nos citoyens quand on se donne la peine et qu'on a tous la
volonté, et on l'avait, cette volonté. Donc, un grand merci à tout le
monde.
Je
veux remercier, évidemment, les équipes des leaders, les équipes des whips,
les équipes de l'Assemblée nationale, les
gens à la table, ici, vous, Mme la
Présidente, et ceux qui ont présidé
avant vous, tous ceux qui nous permettent de faire ces travaux.
Je
veux remercier aussi les équipes qui m'ont accompagnée, donc des équipes du ministère de la Justice, mes équipes au ministère de la Sécurité
publique, qui m'ont accompagnée tout
le long du processus, les gens de mon cabinet aussi, qui ont travaillé extrêmement fort pour qu'on puisse... et du cabinet de mon collègue
de la Justice pour qu'on puisse faire ça aussi rapidement et que le projet
de loi ait quand même
pas mal d'allure. Parce qu'on a fait des bonifications, mais on avait une
bonne base, donc c'est grâce à nos équipes de juristes. Un grand merci.
Et je veux terminer en remerciant à nouveau, je
ne pourrais pas ne pas le faire, Mme la Présidente, parce que l'occasion s'y prête, les membres des trois
réseaux, le réseau de la santé, le réseau de l'éducation, le réseau des
services de garde
éducatifs à l'enfance, qui, je l'ai dit à l'adoption de principe, mais je vais
le répéter, ont permis de porter ces trois réseaux-là à bout de bras, de traverser une pandémie qui n'en
finit plus. Ils sont essoufflés. Ils sont tannés. Si nous, on est tannés de
parler puis d'entendre parler de la COVID,
imaginez ces gens-là. Et là, en plus, ils venaient se faire intimider puis
calomnier par des gens qui voulaient
venir manifester contre les mesures sanitaires, les mêmes mesures qui nous ont
permis de garder nos écoles ouvertes,
de garder nos garderies et nos CPE ouverts et de maintenir nos hôpitaux aussi fonctionnels que possible.
Donc, Mme la
Présidente, mes derniers mots seront pour eux, pour toutes les personnes, non
seulement les personnes qui oeuvrent en santé, mais ceux qui permettent de
faire fonctionner le réseau, les gens qui font le ménage, la cuisine, etc., le transport, les gens en
éducation, les gens dans nos garderies, nos CPE, nos services de garde en
milieux familiaux aussi, un grand, grand, grand merci.
Et, en tout
dernier, nos policiers, Mme la Présidente. Je suis ministre de la Sécurité
publique, et nos policiers, eux aussi,
ont eu un surcroît de travail et de complexité, dans leur travail, avec la
pandémie. Ils ont été là tout au long. Et, en parallèle de la gestion de la pandémie, il y a bien d'autres problèmes
dans la société. On pense à la lutte contre la violence faite aux femmes, on pense à l'exploitation
sexuelle, on pense à la violence liée aux armes à feu, etc. Il y a beaucoup de
problèmes, dans notre société, et nos
policiers répondent toujours présent pour nous aider à affronter ces défis-là et ont fait preuve d'une vigilance accrue depuis le début de la pandémie pour aider
à protéger nos citoyens. Donc, un grand merci à nos policiers et à tous
les intervenants en sécurité publique. Merci.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je vous remercie, Mme la ministre.
Maintenant, je cède la parole à Mme la députée de Saint-Laurent.
Mme Marwah Rizqy
Mme Rizqy : Merci beaucoup, Mme la Présidente. J'ai plusieurs
mercis, et je vais commencer d'entrée de jeu aux parents. Je pense à Joey Vitale, qui a fait de son mieux lorsque la
première manifestation a eu lieu devant une école primaire, le
1er septembre dernier, devant nos tout-petits, et qui a dénoncé de façon
très pacifique. Je salue aussi M. Fillion qui, cette semaine, quand il a vu que l'école secondaire de
son adolescente a été encore prise en otage par des manifestants, a mobilisé
d'autres parents pour dire : On va
faire un mur pour les protéger, de façon très pacifique. Je remercie tous ces
gens-là qui ont manifesté de façon pacifique et qui se sont tournés vers nous,
nous, les élus, pour dire : Aidez-nous, donnez-nous des outils pour
protéger nos enfants.
Et je n'ai jamais été aussi fière de siéger avec
vous tous qu'aujourd'hui, jamais, parce que c'est quand même incroyable ce que nous avons réussi à accomplir en
quelques jours. Et moi, j'en prends pleine mesure puis je regarde dans vos yeux, je sais que vous aussi, vous en prenez
la pleine mesure, et sincères mercis à tous les députés. Parce qu'il aurait
suffi qu'une personne dise non pour qu'on
n'arrive pas, nous, à regarder les autres parents dans les yeux puis dire :
On va être là pour vous donner le
coup de main, on va donner les outils aux policiers. Et c'est ça qui me rend
vraiment fière, c'est que, pour vrai, quand on s'élève au-dessus de la
mêlée et qu'on pense à un objectif commun, il n'y a rien qui empêche l'Assemblée
nationale du Québec de siéger en urgence pour protéger les plus vulnérables.
Je suis très
contente aussi qu'on a été capables d'élargir le débat pour inclure aussi tous
ceux qui sont au front depuis maintenant plus de 18 mois, grâce à eux,
nous, on conserve notre santé, et qui ont tout fait pour préserver la santé
de tout le monde. Donc, les gens dans les
réseaux de la santé, un sincère merci à vous. Et je suis très contente qu'ils
soient aussi protégés.
Ce matin,
très tôt, Nicolas Prévost, de la Fédération québécoise des directions
d'établissement, nous dit : Est-ce que vous pouvez aussi inclure la formation générale aux adultes puis la
formation professionnelle? J'en ai parlé avec ma collègue la députée des Mille-Îles, elle a dit : Oui, oui, il faut absolument
les inclure, Marwah, ce sont des mineurs aussi. Et, en plus, c'est des gens qui raccrochent, souvent, qui ont décroché
puis qui veulent raccrocher. Puis rapidement... On n'a pas dû négocier longtemps, là, très rapidement
on a soumis l'amendement, et je dis merci parce que là-dessus, là, c'est
allé vite, c'était clair dans la tête de la
ministre puis dans la tête de mes collègues qu'il fallait aussi protéger les
mineurs. Et ça, je veux vraiment dire merci.
Merci aussi à
la fédération du comité de parents du Québec pour leurs encouragements puis pour aussi avoir incité tous leurs membres
de rester très pacifiques devant l'adversité. Merci au Regroupement des comités de parents autonomes du Québec pour avoir aussi envoyé des messages en direct
pour s'assurer d'avoir les bons amendements pour protéger nos écoles. Merci à Patricia
Clermont, de Je protège mon école publique. Je sais qu'on aurait aimé avoir
encore plus de clarté pour s'assurer
que les parents puissent évidemment continuer à faire des démonstrations lorsqu'ils
veulent avoir plus de mesures
sanitaires pour protéger davantage les enfants, notamment en matière de
qualité de l'air. L'interprétation juridique ici, avec nous, est un petit peu
différente là-dessus.
Je remercie aussi la ministre, qui a accepté
notre amendement pour augmenter les amendes en cas de récidive. J'aimerais me tromper, je souhaite me tromper au niveau
de la peine d'emprisonnement et que ce ne sera pas nécessaire, parce que finalement les gens entendront raison, mais, si jamais,
d'aventure, ce n'est pas le cas, peut-être qu'on devra se retrouver ici. Alors,
j'espère qu'on n'aura pas besoin de se retrouver et que finalement certaines
personnes entendront finalement raison.
Merci à toutes les équipes qui ont travaillé.
Les tables de travail, en avant, on n'en parle pas beaucoup. Aujourd'hui, on avait quelques soucis, disons que vous avez vraiment
travaillé fort, un immense merci. Merci aux équipes légales qui accompagnaient aussi la ministre.
Rapidement, on a pu faire des ajustements, des amendements,
ça a été très grandement apprécié. Un
merci tout particulier à ma cheffe, la
députée de Saint-Henri—Sainte-Anne, pour ses interventions, pour son témoignage bien senti. Un merci
aussi à ma collègue la députée de Maurice-Richard, qui
voulait s'assurer qu'effectivement tous les travailleurs de la santé puissent conserver leur droit de
pouvoir manifester pour leurs conditions
de travail. Et ça, elle y tenait farouchement, et je la félicite d'avoir fait
toutes ces bonnes interventions. Évidemment, mon avocat
préféré, le député de LaFontaine, pour ses interventions très senties
mais aussi très fines, en matière juridique, pour ses éclairages
là-dessus. Merci, cher collègue.
Et, en terminant, encore une fois merci à vous
tous. Je pense que les Québécois, aujourd'hui, sont fiers de notre Assemblée
nationale du Québec. Merci.
• (18 h 50) •
La Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Merci, Mme la députée. Maintenant, je cède la parole à M. le député de Laurier-Dorion.
M. Andrés Fontecilla
M. Fontecilla : Merci, Mme
la Présidente. En ce qui me concerne,
moi et les députés de Québec
solidaire, ce n'est pas tout à fait ce qu'on pourrait qualifier d'une
journée grandiose. Ce n'est peut-être pas la meilleure journée de l'année,
puisque nous sommes réunis ici pour une raison fort désagréable, qui nous
attriste tous et sur laquelle nous devons agir parce qu'elle est inacceptable,
de l'intimidation envers nos enfants dans les écoles primaires, secondaires, je
n'ai pas entendu de l'intimidation dans les
cégeps, j'y reviendrai, et de l'intimidation, aussi, du personnel de nos
établissements de la santé. Donc,
c'est quelque chose d'inacceptable, sur lequel nous devons agir, là. Mais
surtout ce n'est pas une bonne journée non
plus parce que, pour ce faire, pour arriver à cet objectif-là de protection,
nous devons faire quelque chose d'éminemment désagréable, c'est restreindre des droits, des droits fondamentaux. Nous
sommes une société de droit, et le droit à manifester fait partie
intégrante de notre façon de vivre.
Disons-le
d'emblée, je pense que la restriction des droits fondamentaux, la répression
n'est pas toujours la meilleure réponse
aux débats sociaux, parce que les personnes qui ne sont pas d'accord avec la
vaccination, puis il y en a quand même dans
notre société, constituent quand même une voix politique que nous devons, des
fois, entendre, même si, des fois, nous avons tendance à les disqualifier, à les rejeter en marge de la société
et à les traiter de tous les noms. Des fois, c'est utile d'entendre aussi ces gens-là, dans un esprit de
dialogue social. Parce qu'il faut faire attention, là, la réponse autoritaire
de l'État, des fois, n'est pas toujours la meilleure avenue à moyen, à long
terme pour calmer le débat, mais parce que la réponse autoritaire peut
aussi attiser le débat social à plus long terme, et cela, nous ne le souhaitons
pas.
Il faudrait trouver, en tant que société, le
moyen d'établir un dialogue social avec ces courants-là, qui nous dérangent, certes, mais qui ont le droit d'exister
dans une société démocratique. Il faudrait arriver à établir le pont, arriver
à établir un dialogue, et c'est là qu'il
revient... cette responsabilité-là revient avant tout au gouvernement du Québec, là, qui doit faire très attention de ne
pas attiser des réactions qui sont excessives, et qui contribue à faire un
vivre-ensemble harmonieux, et qui suscite des dialogues au lieu de la
confrontation.
Oui, Québec solidaire, dans cet ensemble-là, a décidé, et moi personnellement, de voter pour
ce projet de loi, justement en vue de
protéger les enfants et les personnes vulnérables, dont certaines se font
agresser par des gens qui ne sont pas d'accord avec les mesures sanitaires. Par contre, j'ai été étonné, aujourd'hui, d'entendre une surenchère sécuritaire qui propose des peines d'emprisonnement très dures pour
certaines... pour les organisateurs de ces manifestations-là, la poursuite sur
les réseaux sociaux des personnes
qui incitent à aller dans des manifestations. J'ai été attristé et un peu
fâché, là, il faut le dire, là, par
l'inclusion des cégeps, des étudiants qui, oui, à l'âge de rentrer au cégep,
ont 16, 17 ans, là, mais, en sortant du cégep... la grande majorité, parce que la grande majorité
des gens avancent en âge, là, ont l'âge de voter, une fois rendus au cégep,
en deuxième, en troisième année du cégep. Ce
faisant, on infantilise ces jeunes-là, on les prive d'un débat politique
et on fait preuve de paternalisme.
Mais je pense que c'est un aspect qu'il faudrait changer et je suis
sûr que ma formation, mes collègues, nous allons oeuvrer pour que le
secteur collégial soit exclu de cette loi-là, surtout à un âge où les débats politiques
commencent à poindre. Et nous devons laisser... permettre à ces jeunes-là
qu'ils soient exposés aux débats politiques
qui agitent la société québécoise.
Mais tout n'est pas négatif, évidemment. Je
pense que nous avons réussi à préserver quand même les droits à manifester pour les conditions de travail, là.
Nous avons réussi à faire en sorte que les travailleurs, travailleuses de notre système scolaire ou de notre système de santé
puissent se prononcer par le biais de la manifestation sur les conditions de
travail, parce qu'il ne faut pas tout mettre
dans le même sac, il y a, dans les mesures, dans les directives de la Santé
publique, des éléments qui concernent
les conditions de travail sur lesquelles il existe toujours les droits de s'y
opposer, par exemple les primes COVID ou d'autres aspects, là, qui ne
concernent pas directement les soins adressés aux personnes.
Mais, au-delà
de tout cela, et c'est ce qui nous a amenés à voter en faveur de ce projet de
loi spécial, c'est que nous avons, je
pense, avancé dans la protection de nos enfants et des personnes vulnérables
face à la COVID-19. Ça, c'est un objectif
prioritaire. Mais nous devons toujours faire très attention à préserver ce qui
fait l'essence de notre société, c'est-à-dire nos valeurs démocratiques
et nos pratiques démocratiques. Merci beaucoup, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je vous remercie, M. le député.
Alors, sans plus tarder, je cède la parole à M. le député de
René-Lévesque pour son intervention.
M. Martin Ouellet
M. Ouellet : Merci beaucoup, Mme la Présidente. On arrive à
l'adoption finale. Et évidemment j'aurais aimé une conclusion différente. Malheureusement, je suis
tenté de vous dire qu'on a manqué un peu de temps. Dans la motion qui a été adoptée par tous, on était bien conscients que
le gouvernement voulait adopter cette
loi-là rapidement, mais on a contraint le temps de l'étude détaillée à trois
heures, et, à la toute fin, on a manqué un peu de temps. Et on a déposé des amendements,
et chacune des formations politiques a tant bien que mal essayé d'indiquer au gouvernement de quelle façon on pouvait se sortir de cette loi spéciale là.
Et malheureusement on a manqué de temps.
Pour
ma formation politique, c'était clair, pour nous, il faut sortir de la
gestion par décret. Donc, j'ai souligné et je souligne encore le fait qu'aujourd'hui, à l'Assemblée
nationale, ce sont des élus,
ensemble, les 125, qui ont pris position contre ces manifestations d'intimidation. Ce que j'aurais aimé, Mme la Présidente, c'est que la sortie de cette loi puisse se voter aussi, ici, à
125. Ce ne sera pas le cas.
Mme la Présidente, si
vous me permettez, j'aimerais peut-être terminer mon intervention sur une
histoire plus personnelle. Lundi soir, avant
de monter vers Québec, j'étais sur la route avec mon fils, on revenait
du hockey, parce que mon fils est gardien de but, et c'était sa
première pratique, et il me posait la question, puis ce n'est pas la première fois qu'il
me pose la question : Papa, tu retournes à Québec cette semaine, qu'est-ce
que tu vas faire? Et c'est dur pour un papa d'expliquer
à un enfant de 10 ans, un grand garçon de 10 ans, qu'est-ce que fait le travail d'un député. Oui, on aide les gens, mais j'ai
essayé d'être explicite puis je n'ai pas trouvé d'exemple. J'ai dit :
Papa, oui, tu sais, à l'Assemblée nationale, travaille
avec 125 députés qui sont tous élus partout au Québec
et papa essaie de changer les lois. Bien là, il me pose la question : Mais c'est quoi, une loi? Bien, c'est une façon de fonctionner en société,
et ici, à l'Assemblée nationale, on décide qu'est-ce qui est bien et qu'est-ce qui est mal. C'est un peu simpliste,
vous allez me dire, mais, pour un enfant de 10 ans, je pense que, connaître le bien et le mal, il est
capable de faire une différence. Mais là ce qu'il m'a dit : Mais, tu sais,
ça va changer quoi? Bien, ça
change la vie des gens.
• (19 heures) •
Aujourd'hui je veux
m'adresser à mon fils, parce que ce qu'on a adopté aujourd'hui va changer sa
vie. Ça fait un an et demi qu'on est en
pandémie, et mon garçon de 10 ans n'a pas pu avoir de fête d'anniversaire; pas
une fois, deux fois. Mon garçon de 10
ans n'a pas des difficultés mais a des problèmes, un peu,
d'apprentissage et n'a pas pu avoir tous les services parce qu'il a eu
l'école à la maison. Et, vous le savez, comme députés, on a été pris à aider tout
le monde. Ma conjointe est en affaires aussi,
donc ce n'est pas vrai que l'école à la maison, c'est la panacée et que c'est
facile à faire. Donc, on a eu besoin
d'aide, et, cette aide-là, malheureusement, les écoles étaient fermées, on ne l'a pas tout à fait obtenue. Mon fils adore le
hockey aussi, et malheureusement, deux fois plutôt qu'une, sa saison a été annulée
ou, du moins, écourtée. Et ces fameux
tournois, là, qui amènent toute cette compétition, bien, il n'y en a pas eu. Je veux dire à mon fils que tous les sacrifices qu'il a faits ont été nécessaires,
parce que jamais il n'a chigné ou dit : Papa, tu sais, le
masque, ça ne me tente pas; tu sais, papa, d'être assis seul dans mon banc en
autobus, ça ne me plaît pas; tu sais, papa, ne pas voir mes amis, ça ne
me plaît pas. Jamais il ne s'est plaint de sa situation. Avec résilience, il a
affronté, comme un adulte, cette pandémie.
Ce
qu'on a fait aujourd'hui, Nathan, ici, les 125, on a protégé ton milieu de
vie. On s'est assurés que des messieurs et des madames ne puissent pas venir te dire que la vaccination, ce n'est
pas bon, que les scientifiques ont tout tort et que cette pandémie n'existe pas. Ce qu'on a
fait ici, à 125, on a juste préservé ton innocence par acquit de conscience et
on s'est assurés que tu puisses grandir dans un environnement
sécuritaire.
Lors
de la première vague, il y a eu plusieurs décès, et mon fils me
demandait toujours : Qu'est-ce
qui s'est passé? Comment ça qu'on ne les a pas sauvés? Et
j'étais obligé de lui dire que nos anges gardiens ont essayé tant bien que mal
de sauver toutes ces personnes-là,
mais malheureusement la fatalité est arrivée. Donc, je veux dire à
Nathan que ce qu'on a fait aujourd'hui, c'est de protéger les anges gardiens pour qu'ils
puissent se rendre au travail et puissent faire leur travail
adéquatement.
Donc,
merci à vous tous, chers amis. Pour mon fils Nathan, on a changé sa vie. Et,
pour les enfants du Québec, on leur a donné un peu d'espoir. Merci.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Maintenant, je cède la parole à Mme la députée d'Iberville.
Mme Claire Samson
Mme Samson :
Merci, Mme la Présidente. Excusez-moi, là. Mets, enlève, mets, là, je ne sais
plus.
Mme la Présidente, c'était ma première expérience à l'Assemblée nationale à
travailler sur un projet de loi spéciale. Et je vais vous donner... J'ai pris quelques notes et je pense
sincèrement que, n'eût été de l'intervention de la députée
de Saint-Laurent plus tôt, cette semaine, on ne serait pas ici aujourd'hui, là. Je pense que ça a fouetté les troupes du gouvernement. Il doit bien y avoir quelques juristes qui ont fait du TSO
dernièrement.
Mais il n'en demeure
pas moins qu'il y a quelques déceptions. Ma première, c'est que la ministre
m'ait associée directement aux antivaccins, ce que je ne suis pas. Alors, je
n'ai pas beaucoup aimé cette étiquette-là. Mais j'ai été aussi
déçue que la ministre tienne absolument à rattacher le renouvellement de cette
loi-là aux mesures sanitaires, d'urgence sanitaire,
l'urgence sanitaire qui, en passant, là, il y a belle lurette, là, on nous
disait qu'à vaccination à 70 %
on était libres, ensuite c'était 75 %, ensuite 80 %. Là, nous
n'avons même plus de perspective quand nous pourrons atteindre la liberté, parce que, là, on est à 86 % puis on n'est
toujours pas libres. Et, malheureusement, ce qu'on a fait, aujourd'hui, ça
va... Bien sûr, ça va rassurer les
gens, puis j'en suis fort aise, j'en suis très contente, il reste encore des
Québécois à convaincre à se faire
vacciner. J'espère que les prochaines campagnes publicitaires ne seront pas
faites par le même groupe qui a essayé de convaincre les Québécois pour qui voter, parce que ce n'est pas garant
de succès. Donc, j'espère simplement qu'on ne nous gardera pas en
mesures d'urgence jusqu'aux prochaines élections et qu'éventuellement tout le
monde retrouvera la liberté. Et ce projet de
loi là, il était important parce que, et la ministre l'a reconnu, on vient
limiter les libertés de certains individus, et ça, c'est très important,
dans une société. C'est tout pour moi, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je vous remercie, Mme la députée.
Cela met fin au débat sur l'adoption du projet de loi n° 105. À moins qu'il y ait d'autres interventions,
mais on m'avait dit qu'il n'y en avait pas d'autres. Alors, cela met fin au débat sur l'adoption du projet de
loi n° 105, Loi établissant un périmètre aux abords de
certains lieux afin d'encadrer les manifestations en lien avec la
pandémie de la COVID‑19.
Mise aux voix
Donc, en
application de l'ordre spécial, j'invite les leaders parlementaires à
m'indiquer le vote de leurs groupes sur l'adoption du projet de loi n° 105, Loi établissant
un périmètre aux abords de certains lieux afin d'encadrer les manifestations
en lien avec la pandémie de la COVID‑19.
M. le leader du gouvernement?
M.
Caire : Pour.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Merci. Mme la députée de Saint-Laurent?
Mme Rizqy : Pour.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Merci. Mme la leader du deuxième groupe d'opposition?
Mme Labrie : Pour.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Merci. M. le leader du troisième groupe d'opposition?
M. Ouellet : Pour.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Merci. Mme la députée d'Iberville?
Mme Samson : Abstention.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Merci. M. le leader du gouvernement, avez-vous des indications à nous
transmettre concernant le vote des députés indépendants?
M.
Caire : M. le
député de Chomedey et Mme la députée de Marie-Victorin ont indiqué vouloir
voter pour.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je vous remercie. En conséquence,
le projet de loi n° 105, Loi établissant un périmètre aux abords de certains lieux afin
d'encadrer les manifestations en lien avec la pandémie de COVID‑19, est adopté. Je vous remercie.
Ajournement
Compte tenu de l'heure, les travaux de
l'Assemblée sont ajournés au mardi 28 septembre 2021, à 10 heures.
(Fin de la séance à 19 h 6)