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Commission de l'aménagement du territoire

Étude détaillée du projet de loi n° 63 - Loi sur les sociétés d'économie mixte dans le secteur municipal

Dates des séances

Le mercredi 11 juin 1997

Journal des débats Vol. 35 N° 14 (Version finale)

Le mardi 10 juin 1997

Journal des débats Vol. 35 N° 13 (Version finale)

Document(s) associé(s) au mandat

Rapports

Aucun rapport n'est associé au mandat.