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Commission de la santé et des services sociaux

Consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 66, Loi visant à renforcer le suivi des personnes faisant l’objet d’un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux ou d’inaptitude à subir leur procès

Dates des séances

Horaire détaillé des auditions

Le mercredi 11 septembre 2024

  • Vers 11 h 15 Afficher l'aide jusqu'à 12 h 50, Salle Pauline-Marois

  • 15 h à 18 h 15, Salle Pauline-Marois

Le mardi 10 septembre 2024

  • 9 h 45 à 12 h 25, Salle Pauline-Marois

  • Vers 15 h 15 Afficher l'aide jusqu'à 19 h 20, Salle Pauline-Marois

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Rapports

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Coordonnées de la commission

Secrétaire par intérim : Mme Ann-Philippe Cormier
Édifice Pamphile-Le May
1035, rue des Parlementaires
3e étage
Québec (Québec)  G1A 1A3
Téléphone : 418 643-2722
csss@assnat.qc.ca