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Commission de la santé et des services sociaux

Étude détaillée du projet de loi n° 66, Loi visant à renforcer le suivi des personnes faisant l’objet d’un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux ou d’inaptitude à subir leur procès

Dates des séances

Le mardi 24 septembre 2024

Journal des débats Vol. 47 N° 80 (Version préliminaire)

Document(s) associé(s) au mandat

Rapports

Coordonnées de la commission

Secrétaire : M. Dominic Garant
Édifice Pamphile-Le May
1035, rue des Parlementaires
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Québec (Québec)  G1A 1A3
Téléphone : 418 643-2722
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