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Commission des institutions

Consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 26, Loi modifiant la Loi sur les tribunaux judiciaires afin notamment de donner suite à l’Entente entre la juge en chef de la Cour du Québec et le ministre de la Justice

Dates des séances

Horaire détaillé des auditions

Le jeudi 1 juin 2023

Journal des débats Vol. 47 N° 36 (Version préliminaire)