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Commission des institutions

Consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 8, Loi visant à améliorer l’efficacité et l’accessibilité de la justice, notamment en favorisant la médiation et l’arbitrage et en simplifiant la procédure civile à la Cour du Québec

Dates des séances

Horaire détaillé des auditions

Le jeudi 16 février 2023

Journal des débats Vol. 47 N° 3 (Version préliminaire)

Le mercredi 15 février 2023

Journal des débats Vol. 47 N° 2 (Version préliminaire)