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Commission des institutions

Étude détaillée du projet de loi n° 7, Loi visant à faciliter le déroulement des prochaines élections générales provinciales dans le contexte de la pandémie de la COVID-19 et modifiant la Loi électorale

Dates des séances

Le jeudi 9 décembre 2021

Journal des débats Vol. 46 N° 16 (Version préliminaire)

Le mercredi 8 décembre 2021

Journal des débats Vol. 46 N° 15 (Version préliminaire)

Le mardi 7 décembre 2021

Journal des débats Vol. 46 N° 14 (Version préliminaire)

Document(s) associé(s) au mandat

Rapports