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Commission des institutions

Consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 72, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant principalement des organismes du domaine de la sécurité publique

Dates des séances

Horaire détaillé des auditions

Le mercredi 11 novembre 2020

Journal des débats Vol. 45 N° 102 (Version finale)

Le mardi 10 novembre 2020

Journal des débats Vol. 45 N° 101 (Version finale)

Le jeudi 5 novembre 2020

Journal des débats Vol. 45 N° 100 (Version finale)

Document(s) associé(s) au mandat

Rapports