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Commission des relations avec les citoyens

Étude détaillée du projet de loi n° 18, Loi modifiant le Code civil, le Code de procédure civile, la Loi sur le curateur public et diverses dispositions en matière de protection des personnes

Dates des séances

Le mardi 10 mars 2020

Journal des débats Vol. 45 N° 47 (Version finale)

Le jeudi 20 février 2020

Journal des débats Vol. 45 N° 46 (Version finale)

Le mardi 18 février 2020

Journal des débats Vol. 45 N° 45 (Version finale)

Le mercredi 12 février 2020

Journal des débats Vol. 45 N° 44 (Version finale)

Le mardi 11 février 2020

Journal des débats Vol. 45 N° 43 (Version finale)

Le jeudi 6 février 2020

Journal des débats Vol. 45 N° 42 (Version finale)

Le mercredi 27 novembre 2019

Journal des débats Vol. 45 N° 41 (Version finale)

Le jeudi 21 novembre 2019

Journal des débats Vol. 45 N° 40 (Version finale)

Le mardi 29 octobre 2019

Journal des débats Vol. 45 N° 38 (Version finale)

Document(s) associé(s) au mandat

Rapports