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Commission des finances publiques

Étude détaillée du projet de loi n° 146, Loi donnant suite principalement à des mesures fiscales annoncées à l’occasion du discours sur le budget du 28 mars 2017

Dates des séances

Le mercredi 29 novembre 2017

Journal des débats Vol. 44 N° 192 (Version finale)

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Rapports