(Onze heures vingt-sept minutes)
Le
Président (M. Turcotte) :
Donc, à l'ordre, s'il vous plaît! Je déclare la séance de la Commission des finances publiques
ouverte. Je demanderais à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir
éteindre la sonnerie de leurs téléphones
cellulaires.
La commission
est réunie afin de procéder à l'étude
détaillée du projet de loi n° 146, Loi
donnant suite principalement à des mesures fiscales annoncées à
l'occasion du discours sur le budget du 28 mars 2017.
M. le secrétaire, y a-t-il des remplacements?
Le
Secrétaire : Oui, M. le Président. Mme Jean (Chicoutimi) est remplacée par M. Turcotte (Saint-Jean);
M. Therrien (Sanguinet) est remplacé par M. LeBel (Rimouski).
Remarques préliminaires
Le
Président (M. Turcotte) :
Merci beaucoup. Donc, nous débutons sans plus tarder avec les remarques
préliminaires, et je vais céder la parole à M. le ministre des Finances
pour un temps maximum de 20 minutes.
M. Carlos J. Leitão
M. Leitão : Très bien. Merci
beaucoup, M. le Président. Ça va être plus court que cela. Donc, je soumets à
la Commission des finances publiques pour son étude
détaillée le projet de loi n° 146, Loi donnant suite principalement à des
mesures fiscales annoncées à l'occasion du discours sur le budget du
28 mars 2017.
J'aimerais
maintenant présenter aux membres de la commission les personnes qui
m'accompagnent aujourd'hui. Il y a
d'abord Mme Forget ici, à ma droite, de Revenu Québec; à ma gauche,
Dominic Cormier, de notre cabinet. Nous avons aussi, à côté de Mme Forget, Me Marc Ladouceur. Et nous
avons aussi Me Amélie Chaput, Me Bianca Truchon, Me François Lagacé et Me Paul Morin. Il
y a aussi, de Retraite Québec, Me Andrée Labrecque. Alors, merci à tout le
monde d'être avec nous pour nous accompagner dans ce processus.
• (11 h 30) •
Alors, le
projet de loi n° 146, dont nous allons faire l'étude, a été présenté le
9 novembre 2017 et a fait l'objet de
l'adoption du principe le 16 novembre 2017. Je rappellerais, pour le
bénéfice des membres de la Commission des finances publiques et ceux qui nous écoutent, que le projet
de loi n° 146 contient 266 articles. Il vient modifier 16 lois,
dont, par exemple, la Loi sur les
impôts, la Loi sur la Régie de l'assurance maladie du Québec, et la Loi sur la
taxe de vente du Québec, et aussi deux autres règlements.
Les légistes
de Revenu Québec ont préparé deux documents afin de faciliter l'étude du projet
de loi. Il s'agit de la liste des
sujets et du recueil des notes techniques détaillées. Cette liste est le
document avec lequel nous vous proposons l'étude du projet de loi. Ce document décrit les principaux sujets
contenus dans le projet de loi, chacun étant résumé et accompagné d'une
liste des dispositions législatives qu'il édicte, remplace ou modifie.
Le deuxième document, le recueil des notes
techniques détaillées, comprend l'ensemble des dispositions du projet de loi
n° 146 accompagnées des notes explicatives et des références aux
autorités. Il s'agit d'un document plus détaillé
que la liste des sujets. Celui-ci est préparé en support à l'analyse du projet
de loi advenant le cas où il s'avérerait nécessaire d'y recourir.
M. le
Président, par souci d'efficacité et compte tenu de la façon habituelle
d'étudier un projet de loi de nature fiscale, je propose aux membres de cette
commission de procéder à l'étude du projet de loi n° 146 par sujets plutôt
que par appel de chacun de ses articles.
Enfin, M. le
Président, j'aimerais aussi déposer dès maintenant, à l'intention des membres
de cette commission, les amendements
que j'entends déposer lors de l'adoption des articles du projet de loi qui
suivra l'étude par sujets. Alors, merci beaucoup, M. le Président.
Le Président (M. Turcotte) :
Merci, M. le ministre. Je cède maintenant la parole au député de Rousseau et
porte-parole de l'opposition officielle en matière de finances pour, aussi, un
temps de maximum 20 minutes.
M. Nicolas Marceau
M. Marceau : O.K.,
parfait. Merci, M. le Président. Alors, je vous salue, M. le Président, et je
salue aussi les collègues, collègue de
Granby, M. le ministre, tous les députés qui l'entourent et les gens de Revenu
Québec qui sont là pour l'aider.
Bon, lors de l'adoption du principe,
j'ai exprimé mon point de vue général sur le projet de loi, et vous ne serez
pas surpris que je... je vais vous le
résumer très succinctement. Essentiellement, il y a dans le projet de loi
beaucoup de mesures à l'égard
desquelles je n'ai pas de réserves particulières. Cependant, il y a quand même
un certain nombre de sujets qui méritent discussion.
Par
ailleurs, il faut comprendre que le projet de loi découle de la politique
budgétaire et fiscale du gouvernement présentée
à l'occasion du budget de mars 2017, budget qui poursuivait la stratégie du
gouvernement, stratégie d'austérité, stratégie
de coupures dans les services. Et là-dessus je vais me permettre une petite
parenthèse, là. Quand j'entendais hier le
ministre de la Santé puis, je pense, aussi le ministre des Finances nous dire
qu'il n'y a pas de coupures parce que le budget d'un ministère continue d'augmenter, il ne faut pas prendre les
gens pour des valises non plus, là. En santé, par exemple, à partir du moment où la population
augmente, à partir du moment où la population vieillit, à partir du moment
où les médicaments coûtent plus cher, à
partir du moment où les technologies coûtent plus cher, d'augmenter, par
exemple, le budget de 1 % ou de
1/2 de 1 %, ça correspond à couper les services à la population. Tout le
monde comprend ça, là. Ce n'est pas
parce qu'en termes nominaux le budget augmente dans un ministère qu'il n'y a
pas de coupures dans les services à la population. Ça prend du 4 %...
D'ailleurs, même que le ministre des Finances, là, était derrière la caméra
au moment de la présentation du cadre
financier du Parti libéral en campagne électorale et il disait : Ça va
prendre 4 % par année pour
reconduire les services, pour s'assurer de services adéquats à la population.
Et à partir du moment où tu n'as pas
de 4 %, à partir du moment où tu as du 0,5 % ou du 1 %, bien, il
s'agit, en pratique, de coupures dans les services à la population, même si le budget lui-même a
continué d'augmenter. Il augmente trop légèrement pour compenser le fait
que la population augmente et le fait que la
population vieillit, et ainsi de suite. Bon, alors je referme cette parenthèse,
je ne vais pas m'éterniser là-dessus.
Tout
simplement dire que cette stratégie de couper dans les services, elle a mené,
éventuellement, aux annonces qui ont
été faites au moment de la mise à jour. Et j'ai eu l'occasion aussi de
m'exprimer sur cette mise à jour. Et donc l'ensemble de l'oeuvre, à la fois le budget de mars 2017 ou la mise à
jour qui nous a été présentée récemment, ça s'insère dans une politique budgétaire et fiscale avec
laquelle je suis en profond désaccord, avec laquelle le parti auquel
j'appartiens est en profond
désaccord. Et donc, M. le Président, même si, encore une fois, certaines des
mesures qui sont contenues dans le
projet de loi pourraient nous convenir si on les isolait, à partir du moment où
elles font partie d'un tout avec lequel je suis en désaccord, il est certain que je vais m'opposer au projet de
loi, pas de manière systématique et avec des mesures dilatoires, mais je vais quand même exprimer,
aujourd'hui puis plus tard, quand on en arrivera à voter, je vais exprimer
mon désaccord par un vote contre,
systématiquement, de chacun des articles de ce projet de loi. Je ne pourrai pas
appuyer quoi que ce soit de ce projet
de loi là parce qu'encore une fois il y a eu trop de coupures et puis de
services qui ont été amputés à la population pour en arriver à ce projet
de loi là.
Peut-être une dernière réflexion. Le gouvernement
a l'intention de déposer plus tard des amendements concernant... enfin, qui découlent de la mise à jour, là, qui a
été présentée la semaine dernière, et je vais accepter qu'on y travaille puis
qu'on les étudie. En tout cas, de mon bord, ça va aller. Je vais quand même
rappeler au ministre et puis aux gens qui l'entourent
que, lorsque nous étions au gouvernement, du côté du Parti libéral, il y a eu
une obstruction systématique à ce qu'on
avance dans l'adoption de projets de loi fiscaux, projets de loi de la même
nature que celui qui est là, de l'obstruction systématique, ce qui a même fait en sorte qu'au moment où le nouveau
gouvernement est arrivé en 2014 il y avait, dans le pipeline, là, de projets de loi non adoptés par l'Assemblée
nationale, l'ensemble des mesures qui avaient été introduites par les budgets que moi, j'ai déposés. J'aimerais
que le ministre convienne de l'asymétrie qu'il y a entre le comportement
du Parti libéral au moment où il était dans
l'opposition puis de notre comportement. Nous, on n'est pas là pour faire de
l'obstruction systématique. Je ne l'ai pas
fait, et je ne le referai pas, et je comprends l'importance d'adopter les projets
de loi fiscaux. À partir du moment où on a
pris des décisions dans un budget, il faut que les lois fiscales soient
ajustées en conséquence, je comprends
ça. J'aimerais que le même sens des responsabilités habite les députés du Parti
libéral au moment où, un jour, ils
vont retourner dans l'opposition. Un jour, ce sera un autre parti qui reprendra
le gouvernement, et j'espère que, ce sens
des responsabilités, on le retrouvera du côté du Parti libéral. Parce que, là,
je m'apprête, là, moi, même pas une
semaine... enfin, une semaine, l'équivalent d'une semaine après le dépôt d'une
mise à jour, je m'apprête à travailler sur des articles qui vont mettre en
oeuvre les changements annoncés dans les lois fiscales. Vous conviendrez
que c'est un record du monde, M. le
Président, et puis que, de l'autre côté, là, on n'a pas eu le même sens des
responsabilités, il me semble, dans le passé.
Alors,
je m'arrête là, et je m'assurerai que les choses aillent rondement, et
j'exprimerai mon désaccord au moment opportun. Merci, M. le Président.
Le Président
(M. Turcotte) : Merci. Donc, je constate qu'il n'y a pas d'autres
députés pour les remarques préliminaires.
Étude
détaillée
Donc,
s'il n'y a de motion préliminaire, nous allons débuter l'étude article par
article, mais je dois vous demander s'il
y a un consentement... procéder de l'étude détaillée par sujets. Donc, est-ce
qu'il y a consentement pour procéder de cette façon?
Des voix :
Consentement.
• (11 h 40) •
Le
Président (M. Turcotte) : Consentement. Donc, nous allons prendre
en considération le premier sujet du projet de loi. M. le ministre des
Finances, la parole est à vous.
M. Leitão :
Très bien. Merci beaucoup, M. le Président. Alors, le premier sujet concerne
l'abolition de la contribution santé. Et, en effet, j'aimerais aussi préciser
que les amendements que nous allons déposer, que nous avons déposés, concernent
la baisse générale d'impôt dans la mise à jour du 23 novembre.
Alors
donc, le premier sujet. Le premier sujet concerne l'abolition de la
contribution santé. Alors, le contexte est le suivant : pour l'année 2016, le montant maximal de la
contribution santé d'un adulte était de 50 $ si son revenu était supérieur à 18 570 $ mais n'excédait pas
41 265 $, de 175 $ si son revenu était supérieur à
41 265 $ mais n'excédait pas 134 095 $ et
2 000 $ si son revenu était supérieur à 134 095 $. La
contribution santé devait être totalement éliminée à compter de
l'année 2017. Donc, ça, c'était le contexte.
Alors,
ce qui a été annoncé et ce que nous proposons comme modification, c'est de
modifier la loi afin d'éliminer rétroactivement
la contribution santé à compter de l'année 2016 pour les adultes dont le
revenu n'excédait pas 134 095 $ et de modifier les modalités de
calcul de la contribution santé pour les adultes dont le revenu excédait
134 095 $, de sorte que la
contribution santé soit égale à 4 % de la partie de leur revenu qui excède
134 095 $, jusqu'à concurrence de 1 000 $. Il est à
noter que l'élimination de la contribution santé pour tous les adultes à
compter de l'année 2017, celle-là, elle est maintenue. Donc, voilà, ça,
c'est le sujet n° 1.
Le
Président (M. Turcotte) :
Merci, M. le ministre. Est-ce qu'il y a des interventions? M. le député de Rousseau.
M. Marceau : M. le
Président, ça va être bref. Tout simplement rappeler que, bon, la contribution santé, c'est une création de notre ancien collègue Raymond Bachand, à l'époque où il était ministre
des Finances, de mémoire, en 2009 ou
2010 que ça a été crée... 2010, je pense. Alors, dans le fond, vous avez un gouvernement libéral qui élimine une mesure d'un gouvernement du Parti
libéral. Bon, ça va.
Maintenant,
simplement rappeler aussi qu'il y avait quand même, à l'intérieur de cette contribution
santé, un élément de progressivité de
l'impôt. Et, quand on prend l'ensemble de l'oeuvre, c'est-à-dire l'ensemble des dispositions qui
ont été annoncées à la fois dans la mise
à jour et dans les budgets — puis là je vais reprendre simplement un
argument qui a été mis de l'avant par
Michel Girard dans LeJournal de Montréal, mais il a raison, il a
tout à fait raison — quand on
regarde les montants d'impôt ou, si vous voulez, la baisse, donc, des impôts ou
cotisations que reçoivent chacun des contribuables,
c'est important de rappeler que, si on tient compte de la baisse de l'impôt...
de la baisse du premier palier d'imposition de l'impôt sur le revenu des
particuliers de 16 % à 15 %, de la bonification du montant personnel
de base de 55 $ et puis de
l'abolition de la contribution santé, enfin, pour la composante qui n'est pas
le quatrième palier d'imposition, là,
donc pour le reste, bien, ça donne le portrait suivant, M. le Président. Tout
d'abord, et là je lis Michel Girard, là, pour un contribuable gagnant
158 000 $ ou plus, il va encaisser une baisse de sa facture d'impôt
de 1 333 $. Donc, si vous gagnez
158 000 $, évidemment, vous économisez le 1 000 $ que vous
n'aurez plus à payer de contribution santé, il y a le 278 $ qui correspond à la baisse du premier
palier d'imposition puis le 55 $ pour la réduction du montant de base,
donc 1 333 $. Au bas de
l'échelle, à l'inverse, pour une personne seule qui gagne un faible revenu d'à
peine 17 300 $, il y a 0 $. Puis quelqu'un qui est au milieu de la distribution, à
45 000 $ de revenu de travail, la diminution de facture d'impôt tombe
à 533 $, soit 200 $ de taxe santé, 278 $ de baisse d'impôt et
55 $ du montant de base.
En tout cas, bref,
juste comprendre qu'il y a, à certains endroits dans la distribution du
revenu... en tout cas, clairement, il y a un
élément de régressivité dans les mesures qui ont été annoncées, entre autres la
disparition, là, du 1 000 $ de
taxe santé pour les plus riches. C'est ça qui contribue à rendre l'affaire
régressive. Voilà, je voulais juste que ce soit noté, M. le Président.
Merci.
Le Président
(M. Turcotte) : M. le ministre, avez-vous...
M. Leitão :
Oh! juste très rapidement mentionner que, par définition, bien sûr, quand il y
a une baisse d'impôt, ce sont les personnes qui paient de l'impôt qui
vont bénéficier. Ça, c'est une vérité de La Palice, bien sûr.
Maintenant,
les personnes à plus bas revenus, donc, par définition, paient très peu ou pas
d'impôt du tout, donc ils ne vont pas
bénéficier, mais il y a toute une série d'autres transferts socioéconomiques,
sociofiscaux du gouvernement qui fait
que leur revenu net, leur revenu disponible est souvent plus élevé que leur
revenu provenant du travail. Quand on
a les tables d'impôt progressif, comme c'est notre cas, bien sûr qu'une
réduction du premier palier, en termes absolus, va bénéficier les personnes qui paient plus, mais, en termes relatifs,
en proportion de leur revenu, ce sont les personnes au milieu de
l'échelle qui bénéficient le plus, relativement. Je veux juste mentionner ça.
Le Président
(M. Turcotte) : M. le député de Granby.
M. Bonnardel :
Oui, court commentaire, M. le Président. Vous me voyez extrêmement heureux de
ce premier sujet, où on abolit enfin totalement cette contribution
santé. Combien de fois je me suis levé à l'Assemblée nationale depuis 2010, quand Raymond Bachand a décidé que,
parce qu'on manquait de revenus, il fallait imposer encore plus les Québécois, parce que la moitié de leurs impôts
allaient déjà au système de santé, malgré le fait qu'à l'époque, en 2010,
voilà sept ans, il y avait au moins 30 %, 40 % des Québécois qui
n'avaient pas de médecin de famille, que les délais d'attente dans les urgences
étaient encore aussi importants, importants, les structures administratives,
extrêmement lourdes, puis, de façon odieuse,
le Parti libéral a redemandé aux Québécois : On va vous en demander un
petit peu plus. Ça fait que ça a été
un petit 50 $, un petit 100 $, un petit 200 $ de plus. Woups!
Après ça, le Parti québécois est arrivé, on a modulé la contribution
santé, les plus fortunés ont payé encore plus cher cette contribution santé.
Et
aujourd'hui, bien, le gouvernement, enfin, répond à la classe moyenne, les
familles, à tous ceux qui se disent : Si, minimalement, on avait eu des services... Quand je dis «services»,
qui viennent avec le fait qu'on paie des taxes et des impôts additionnels, M. le Président. Et
qu'aujourd'hui ce gouvernement décide, après... Je ne dis pas que c'est grâce à
moi, bien humblement, là, mais
combien de fois j'ai dit que cette taxe était odieuse pour la grande majorité
des Québécois? Puis, vous comprendrez, aujourd'hui, de voir que,
finalement, on met un terme à cette contribution et qu'on entend améliorer... parce qu'on le souhaite tous, peu
importe la couleur politique, le parti politique que nous représentons, on
souhaite tous offrir de meilleurs services
en santé à la population. Et je pense que, déjà, avec le fait que les Québécois
paient énormément de taxes et d'impôts au
Québec, bien, qu'aujourd'hui on en arrive à l'abolir finalement complètement
cette contribution santé, bien, je ne peux
qu'applaudir ce premier sujet que nous adopterons dans quelques instants,
malgré le fait, malgré le fait, si je me réjouis sur ce premier sujet,
que l'ensemble, l'oeuvre de ce projet de loi contrevient complètement à ce que
je proposais déjà. Parce qu'au dernier budget j'avais déjà mentionné au
ministre qu'il y avait différents points qu'on devait nécessairement changer,
améliorer, alléger le fardeau fiscal des Québécois, et là il faut retourner au
dernier budget du mois de mars dernier.
Donc,
vous comprendrez que, même si ce sujet est extrêmement important pour ma
formation politique et pour l'ensemble des Québécois, je me dois de voter sur
division sur ce sujet, même si je pense que l'ensemble des Québécois,
aujourd'hui, se réjouit face à l'abolition de la contribution santé. Merci, M.
le Président.
Le Président
(M. Turcotte) : M. le ministre, avez-vous...
M. Leitão :
Non, très bien. Ça va.
Le Président
(M. Turcotte) : Non? D'accord. Donc, M. le député de Rousseau.
M. Marceau :
...même parmi ceux qui paient de l'impôt, ce n'est pas la composante baisse de
16 % à 15 % qui introduit la dégressivité, c'est l'abolition
de la composante modulée de la contribution santé, c'est le 1 000 $.
Je veux juste le réitérer, c'est ça qui
introduit la dégressivité dans la réforme que vous avez mise de l'avant. Vous
avez raison pour le bas de l'échelle,
mais il n'en demeure pas moins que quelqu'un qui gagne 25 000 $ ou
30 000 $ a une baisse d'impôt qui est beaucoup moins, en proportion de son revenu, que la baisse
d'impôt reçue par une personne ayant un revenu plus élevé, ça fait que
c'est régressif. Voilà.
Le
Président (M. Turcotte) : Ça va? Donc, s'il n'y a pas d'autre
intervention sur le premier sujet, nous allons passer à l'adoption de
l'article 237. Est-ce que l'article 237 est adopté?
Des voix :
Adopté.
M. Marceau :
Sur division.
Le
Président (M. Turcotte) : Adopté sur division. Nous allons passer
au sujet 2. Le sujet 2, contrairement au sujet 1, il y a beaucoup d'articles. M. le
ministre va présenter le sujet, nous allons avoir une discussion sur l'ensemble
du sujet, et par la suite nous allons
adopter article par article, d'autant plus que, dans ce cas-ci, il y a un
certain nombre d'amendements dans les articles du sujet 2. Donc, M.
le ministre, à vous pour présenter le sujet.
• (11 h 50) •
M. Leitão :
Merci. Et j'aimerais aussi déposer, pour les membres de la commission, donc, le
sujet 2 un peu reformulé, puisque c'est
au sujet 2 qu'il y a les articles. Donc, on a ici plusieurs copies qui
peuvent être utiles pour les collègues. Et les amendements, comme on a
dit tantôt, découlent de la mise à jour qu'on a faite le 23 novembre.
Alors donc, au
sujet 2, nous parlons de la baisse générale d'impôt et la simplification
des crédits d'impôt personnels. Alors, le
contexte est le suivant : depuis 2002, le taux le plus bas de la table
d'impôt des particuliers est de 16 %.
Pour l'année 2017, ce taux de 16 % s'applique sur les premiers 42 705 $
de revenu imposable d'un particulier. De plus, la loi accorde un crédit d'impôt de base qui est calculé en
multipliant le montant de base de 11 635 $, en 2017, pour le taux de
conversion des crédits d'impôt personnels, 20 %. Ce crédit d'impôt fait en
sorte qu'aucun impôt n'est à payer pour un particulier sur les premiers
14 544 $, cela encore en l'année 2017, de revenu imposable.
Alors,
la modification proposée est la suivante : une première réduction d'impôt
des particuliers a été annoncée lors du discours sur le budget du 28
mars 2017. Pour y donner suite, il est proposé de modifier la loi afin porter
le montant de base de 11 635 $,
comme je l'avais mentionné tantôt, à 14 890 $, encore une fois, pour
l'année 2017. De plus, le taux
de conversion des crédits d'impôt personnels est ramené au taux le plus bas de
la table d'impôt des particuliers. Ces modifications entraînent une
hausse du seuil de revenu imposable à compter duquel un particulier commence à payer de l'impôt et lequel passe de
14 544 $ à 14 890 $, encore une fois, pour
l'année 2017, et cela représente une réduction du fardeau fiscal
d'un particulier de 55 $.
Maintenant,
lors de la mise à jour de notre plan économique présentée le 21 novembre
2017 — et pas
le 23, je m'excuse, donc c'est le 21
novembre 2017 — une
nouvelle réduction d'impôt des particuliers a été annoncée à compter de l'année 2017. Ainsi, il est proposé de
modifier la loi afin de réduire d'un point de pourcentage le taux le plus bas
de la table d'impôt des particuliers,
lequel passe donc de 16 % à 15 %. Le taux de conversion des crédits
d'impôt personnels est donc également
réduit à 15 %, et les montants servant au calcul de certains crédits
d'impôt personnels sont ajustés aussi en
conséquence. Ces modifications représentent une réduction additionnelle de
l'impôt d'un particulier pouvant atteindre 278 $, encore une fois, pour l'année 2017. Donc, ça,
c'est le sujet 2, M. le Président.
Le Président (M. Turcotte) :
Est-ce qu'il y a des interventions? M. le député de Rousseau?
M. Marceau :
Non, merci. J'ai déjà dit, dans l'item précédent, ce que je pense de tout ça,
ça revient exactement au même. J'ai parlé de l'ensemble de l'oeuvre.
Merci.
Le Président (M. Turcotte) : M.
le député de Granby.
M. Bonnardel :
Oui, M. le Président, juste faire un petit retour en arrière parce que c'est
trop important de comprendre jusqu'à
quel point le ministre et le gouvernement avaient les marges de manoeuvre pour
être capables de... si on recule au
mois de mars dernier, quand je parle de marges de manoeuvre, de revenir sur les
baisses d'impôt que nous demandions depuis presque deux ans.
Il faut
savoir qu'en mars dernier, quand le budget a été déposé, déjà on avait créé une
marge de manoeuvre dans le budget
précédent. Pour l'année fiscale qui vient de se terminer, on m'avait dit :
Ah! M. le député, ne vous inquiétez pas,
250 millions de surplus pour l'année qui va se terminer au 31 mars
dernier. Moi, je regardais les chiffres puis je me disais : C'est à peu près impossible, M. le
Président, on va arriver avec un surplus encore plus fort. On est arrivé avec
surplus de 2,5 milliards. Mine de rien, là, on s'est trompés royalement,
royalement.
Et, dans mes
rencontres prébudgétaires avec le ministre, je lui disais : Vous avez, selon
moi, la capacité financière pour déjà donner une baisse d'impôt
substantielle. On parlait de 1 000 $ par famille, 500 $ par
adulte et de répondre aussi aux besoins des familles, donner directement aux
écoles un 100 $ par enfant d'âge scolaire, parce qu'on avait la capacité de le faire, parce que les charges
fiscales, depuis les quatre dernières années, quand les libéraux sont arrivés
au pouvoir, ont été augmentées. Puis
ça, il n'y a personne qui l'a nié, là. J'ai maintes et maintes fois démontré en
Chambre, en commission parlementaire que, du jour 1 où le Parti libéral
est arrivé au pouvoir en 2014, que ce soit par les tarifs d'Hydro-Québec, les tarifs de garde qui ont
augmenté de façon exponentielle parce que les libéraux ont décidé de moduler,
donc, ces tarifs, les taxes municipales,
taxe sur l'essence... bien, au final, plus ou moins 1 500 $
qu'on est allés chercher.
Et les
libéraux, tranquillement, pas vite, là, parce qu'humblement on le mentionnait
puis on tablait là-dessus sans cesse, autant mon chef que moi-même,
bien, tranquillement, on a commencé à donner des petites baisses ici et là, graduellement on a commencé à baisser la
contribution santé. Et je disais, donc, en mars dernier : Vous êtes
capables de le faire. Et on est arrivés,
M. le Président, avec une réduction d'impôt de 55 $ par personne au mois
de mars dernier, 55 $, 110 $
par famille. Par semaine, vous allez convenir que ce n'était pas énorme, même
pas un petit café, comme l'ancien ministre de l'Environnement avait déjà
dit. Et les gens ont de quoi être assez ironiques, sinon cyniques dans leurs réflexions quand on regarde ce que le ministre ou
le gouvernement a fait voilà à peine 10 jours, soudainement, en reprenant
exactement — puis je le dis bien humblement — en reprenant exactement ce que nous
demandions aux Québécois depuis presque
deux ans, qu'enfin on soit capables de répondre et de baisser leur fardeau
fiscal de 1 000 $ et d'envoyer 100 $ aux écoles. Le gouvernement décide de l'envoyer
directement aux parents pour payer les achats scolaires de début d'année. On
avait la capacité de faire tout ça, minimalement de baisser les impôts au mois
de mars dernier et de redonner ce 100 $
lors de la rentrée scolaire du mois de septembre dernier, fin août, on ne l'a
pas fait. Et là on est arrivé à la mise à jour, voilà 10 jours ou à peu
près, pouf! En tout respect, le ministre a dit : Je ne suis pas le père
Noël, puis c'est correct, mais vous
conviendrez, puis tout le monde qui nous écoute, puis tout le monde qui ont lu,
vu, regardé, qu'il y avait beaucoup de cynisme dans cette annonce.
Alors, vous
comprendrez que, pour ce sujet comme tel, les Québécois ont eu au
compte-gouttes une baisse d'impôt qu'ils
auraient méritée encore plus forte. Ils auraient mérité ce 100 $, les familles,
pour tous les enfants d'âge scolaire. On a décidé d'attendre puis de le
faire par opportunisme politique, je le dis bien poliment, parce que ce n'est
pas par conviction qu'on l'a fait. Quand les
libéraux ont décidé de voir et de regarder toute la séquence des derniers mois,
des dernières années et que,
soudainement, partielle dans Louis-Hébert, certains sondages... Puis, encore
une fois, on ne tient rien pour acquis, M. le Président, mais la réflexion que
je fais aujourd'hui, c'est que ce n'est pas par conviction politique que cette décision a été prise, c'est par une
situation où on se dit : Bien, on n'a pas le choix, tiens, on va aller
prendre exactement ce que notre
formation politique disait depuis au moins deux ans. Parce qu'on n'a pas peur,
on n'avait pas peur, depuis deux ans,
de dire qu'une baisse d'impôt était importante, parce que ça allait de soi,
parce que les Québécois ont vu leur charge fiscale, leur fardeau fiscal
augmenter depuis que les libéraux sont arrivés. On n'a pas été gênés de le
dire.
Alors,
aujourd'hui, on a à voter sur ce qui a été déposé au mois de mars dernier. Vous
comprendrez que je ne peux... Je l'ai
mentionné tantôt, là, on doit voter sur l'ensemble de l'oeuvre sur ce projet de
loi complet, donc vous comprendrez que
je peux me réjouir sur certaines décisions, puis je l'ai dit pour la
contribution santé, mais au final je dois voter dans son ensemble, donc
je voterai contre ce deuxième sujet, M. le Président.
Le Président (M. Turcotte) : M.
le ministre.
• (12 heures) •
M. Leitão : Merci,
M. le Président. Brièvement, quelques
points que j'aimerais quand même amener à la discussion. D'abord, pourquoi est-ce
qu'on a fait ça maintenant? Pourquoi est-ce qu'on a réduit, donc, allégé le fardeau
fiscal maintenant? Parce
que c'était maintenant
qu'on pouvait le faire. En 2014‑2015, on n'avait pas les moyens de le faire. Alors,
notre approche est une approche qui est
structurée et qui est responsable. On allège le fardeau fiscal avec les moyens
qu'on a et pas avec les moyens, peut-être
un jour, qu'on pourrait avoir. Non,
il faut être responsables, et donc
c'est notre approche depuis le début.
Et d'ailleurs, depuis le début, donc, ce n'est pas par
opportunisme politique du tout, depuis le début, en 2014, on avait dit que, lorsqu'il
y aurait des surplus qui seraient générés, ces surplus-là iraient à moitié, à
50 %, à la réduction du fardeau fiscal. Alors, nous avons accumulé
4,5 milliards de surplus en deux années consécutives, et donc, pour cette
année, 2017, on peut faire un allègement
fiscal de l'ordre de 2,3 milliards de dollars, et c'est ce que nous avons
fait. Donc, c'est exactement ce qu'on
avait dit qu'on ferait, et on le fait au moment où c'est possible de le faire.
Et c'est possible de le faire maintenant parce que
l'économie du Québec va très bien, parce que nos revenus sont au rendez-vous,
parce que l'économie performe. Ce n'est pas
parce qu'on a augmenté taxes et impôt, c'est parce qu'il y a plus de personnes
au travail qui paient taxes et impôt.
L'histoire
des 1 500 $ qu'on aurait ajoutés, écoutez, on met toutes sortes de
choses là-dedans, on ajoute les taxes municipales,
on ajoute les tarifs d'hydroélectricité, on ajoute toutes sortes de tarifs. Un
peu à la blague, on pourrait dire que
la seule personne ou les seules personnes au Québec qui, en effet, ont subi une
telle augmentation seraient celles qui habitent
dans une banlieue très spécifique de Québec ou de Montréal, habitant dans une maison, très grande maison,
payant des taxes municipales
très élevées, avec deux garages, et très mal isolée, donc il faut
payer aussi des tarifs d'électricité, avec
deux grosses voitures énergivores, donc, et deux enfants à garder. Donc, c'est ça,
le cas type de la famille québécoise? Je ne penserais pas.
En fin de compte, dans les mesures au revenu, oui, nous avons mis en place des mesures
au revenu en 2014, dès notre arrivée.
La principale était un ajustement dans les crédits
d'impôt aux entreprises. C'était ça, la principale mesure. Pour les particuliers, les mesures prises en 2014,
la principale, ce n'était pas une mesure au revenu, c'était un ajustement
des tarifs de garderie, et nous l'avons fait
parce que c'était une façon plus équitable... les personnes à plus hauts
revenus, oui, devaient payer un peu
plus que les personnes à plus bas revenus. Donc, nous avons modulé les tarifs
de garde selon le revenu, mais ce
n'est pas une mesure avec laquelle je suis mal à l'aise. Non, non, je pense que
c'était la chose à faire et de telle
façon que le pourcentage des tarifs de garde payés par les familles, par les
parents aujourd'hui est le même que lors de la mise en place du système. Ce qui
s'était passé au fil du temps, c'était que c'était l'État qui absorbait une
partie de plus en plus importante de
ce fardeau-là, et on est revenus tout simplement au même fardeau, aux mêmes
divisions entre les utilisateurs,
donc les parents et l'État. Ça demeure un système massivement subventionné par
l'État, au-delà du deux tiers, je
pense. Donc, c'est encore un système, d'ailleurs, unique et qui donne toujours
de très bons résultats. Mais j'arrêterai ici, M. le Président.
Le Président
(M. Turcotte) : M. le député de Granby.
M. Bonnardel :
Oui, M. le Président, quelques mots, juste pour répondre au ministre. On a
toujours été très rigoureux dans notre façon
de travailler. On a toujours prôné que, deux adultes, deux enfants, on se
basait là-dessus pour faire notre
analyse : premièrement, les tarifs d'électricité, vous ne pouvez pas nier
qu'en arrivant ces tarifs ont augmenté au-dessus
de l'inflation, donc on les avait évalués à 117 $ d'augmentation; la
baisse du crédit d'impôt sur la cotisation syndicale, mine de rien, c'est
185 $; les frais de garderie, deux adultes, deux enfants, vous avez décidé
de moduler les tarifs, 661 $ de
plus pour une famille avec deux enfants; taxe sur l'essence, 134 $; taxe
scolaire, taxe scolaire, vous êtes au gouvernement
depuis 2014, 120 $ de plus; autres taxes et tarifs, 110 $. Et à la
fin on a même ajouté les baisses d'impôt que vous avez annoncées,
l'abolition de la contribution santé, 510 $ que vous avez redonnés aux
Québécois, mais à la fin il restait
817 $ de moins. M. le Président, boum! lors de la mise à jour, ce
817 $ a été annulé par le fait qu'on a donné une baisse d'impôt de
1 000 $ comme nous le mentionnons depuis deux ans.
Donc,
je pense que le ministre ne peut pas dire que ce 1 500 $ a été
inventé par la CAQ à quelque part, écrit, là, sur le coin d'une table. Depuis des années, depuis 2014, on démontre ce
qui a été l'augmentation des tarifs. Je pense que tout le monde convient... Puis je peux le dire
pour Hydro-Québec, le ministre responsable, à l'époque, avait dit : C'est
terminé, on va essayer de garder cette
augmentation minimalement à l'inflation. Tout le monde dans la population québécoise qui nous écoute peut convenir qu'une
augmentation de 0,8 %, 0,9 %, 0,7 %, 1,2 % peut être
convenable pour couvrir les frais de
système, si on peut les appeler comme ça, même chez Hydro. Mais, quand on a vu
les augmentations de 4 %, 3 %
puis quand on voit les tarifs de garde qui ont augmenté de façon substantielle,
bien, à la fin c'est le portrait global de deux adultes et de deux
enfants.
Alors,
c'était juste pour rectifier certains faits puis d'exposer aux Québécois, à
ceux qui nous écoutent, que les documents,
ou ce qu'on avait déjà préparé depuis les deux trois dernières années, étaient
basés sur des faits réels. Voilà.
Le Président
(M. Turcotte) : M. le ministre.
M. Leitão : Bon, un
petit peu quand même, M. le Président, je pense que c'est important de revenir
sur le tarif de garde, parce qu'il
est modulé selon le revenu. Donc, les personnes avec deux enfants qui paient
les montants que vous avez
soulignés, ce sont des personnes qui ont un revenu relativement élevé.
Pour
ce qui est des tarifs d'électricité, écoutez, les tarifs d'hydroélectricité,
quand on regarde une tendance sur plusieurs années, c'est toujours au Québec
qu'ils augmentent le moins rapidement, et les tarifs d'hydroélectricité sont
déterminés par Hydro-Québec, par la Régie de l'énergie. Depuis 2015, oui, le gouvernement aussi a émis sa préoccupation, a fait état de sa préoccupation, et, depuis 2015, l'augmentation des tarifs d'électricité sont le plus proche possible des tarifs de... des taux, voyons,
d'inflation.
Alors,
écoutez, les familles qui ont des revenus moins élevés paient toujours
un tarif de garderie qui est moins élevé
qu'il aurait été le cas si la proposition du gouvernement
précédent avait été mise en place.
Donc, je pense que c'est, encore une fois, une approche équilibrée, une approche équitable, où les
personnes qui ont un peu plus de moyens paient un peu plus. Et le système de l'aide à la petite enfance demeure
performant, demeure très important dans notre société et demeure maintenant proprement financé de façon
pérenne. Donc, on est dans une autre situation qui est beaucoup plus agréable que celle où on était en 2014. Et on
s'était tous, ici... on était tous d'accord, en 2014, qu'il fallait revenir à
l'équilibre budgétaire. Il fallait le faire, et c'est ce qu'on a fait.
Le Président (M. Turcotte) : M.
le député de Granby.
M. Bonnardel :
Oui, M. le Président, juste une petite rectification. Le ministre pense que mon
exemple vient de familles aisées, d'une famille aisée. Pourtant, le
revenu annuel combiné calculé pour l'ensemble de ces mesures, c'est 85 000 $. 85 000 $,
augmentation de tarifs de garde de 661 $. Si, pour le ministre,
85 000 $, c'est élevé pour une famille, on est dans la moyenne, M. le Président, à
42 000 $, 43 000 $ au Québec. Donc, ces gens paient déjà
beaucoup, beaucoup, beaucoup d'impôt.
Et là je ne parle même pas de ceux qui gagnent 100 000 $,
120 000 $, là. Donc, cette famille de 85 000 $, c'est une famille de la classe moyenne, c'est une
famille qui, avec tous ces tarifs que j'ai exposés, ces augmentations, bien,
ont payé un coût plus que considérable.
Donc, on a fait quoi, là, voilà 10 jours? On a juste annulé, on a juste
redonné dans les poches de ces familles ce qu'on est allés chercher
depuis les quatre dernières années, aussi simple que ça.
Le Président (M. Turcotte) : M.
le ministre.
M. Leitão :
Il fallait prendre en considération aussi une mesure du budget de 2016, je
pense, où on avait diminué de moitié le tarif pour le deuxième enfant.
Mais,
écoutez, on ne va pas se lancer ici dans une guerre de chiffres, on pourrait y
rester toute la journée. Juste dire que nous avons fait ce que nous avons fait
en 2014 parce qu'il fallait ramener l'équilibre budgétaire. Nous l'avons
fait et nous avons assuré le financement des
services publics de façon durable et pérenne, ce qui nous permet maintenant
de poser les gestes que nous sommes capables de poser, c'est tout.
Le Président (M. Turcotte) : M.
le député de Rousseau.
M. Marceau :
Oui, moi, je ne voudrais pas être en reste, là, puis laisser tout le monde
s'amuser comme ça, et ne pas participer à la... Je veux simplement, moi,
rappeler à tout le monde que ces baisses d'impôt ou cette abolition de la contribution santé, ça fait suite à trois ans de
souffrance des Québécois et de négligence des Québécois, de nos aînés, de nos
enfants, même de la sécurité publique, hein,
même la négligence sur l'autoroute 13, à l'occasion de la tempête. Tout
ça, là, le fait que nos services ne
soient pas au rendez-vous, c'est ce qui a mené à ce qu'on vient d'observer dans
la mise à jour. Je veux juste le rappeler à tout le monde.
Il y a
quelque chose d'odieux dans le fait d'offrir des baisses d'impôt un an avant
l'élection, après avoir coupé pendant
trois ans les services à la population. Et je suis désolé de vous dire, M. le
ministre des Finances, que les montants réinvestis sont minimes par rapport aux coupures que vous avez faites
aux services. Encore une fois, puis vous me direz ce qu'il y a de pas correct dans le raisonnement,
là, vous aviez promis 4 % en santé, 3,5 % en éducation. Or, les taux
de croissance ont été très, très,
très inférieurs à ça, ce qui fait qu'aujourd'hui, là, il manque plus de
1 milliard en santé et plus de
1 milliard en éducation simplement pour revenir au monde tel qu'il était
avant votre arrivée, simplement pour ça, là.
Alors, bon,
je voulais juste mettre mon point de vue dans la discussion. On peut débattre
de ça si ça vous tente, M. le ministre. On verra. Voilà.
Le Président (M. Turcotte) : M.
le ministre.
• (12 h 10) •
M. Leitão :
Bon, juste ajouter très rapidement que, quand on prend les grandes dépenses des missions, les dépenses des missions de l'État, donc excluant le service
de la dette, bien sûr, en quatre ans, donc de 2013‑2014
jusqu'à la fin de cette année, 2017‑2018,
c'est ça, donc quatre ans, l'augmentation a été de 10,6 milliards de dollars, ce qui revient à une moyenne annuelle de 3 %. Donc, je pense que 3 % par année, en
moyenne, de croissance des dépenses des missions, c'est ce que l'État québécois est capable de faire. On
ne peut pas aller plus vite que ça. Ça n'a pas été en ligne droite, bien sûr,
il y a eu des fluctuations d'une année à
l'autre. Mais, comme vous savez aussi très bien, quand on s'engage dans une
opération de reprise de contrôle des
finances publiques, ça ne peut pas se faire de façon linéaire. Mais, quand on
prend une période de quatre ans, la
réalité est que, de 2013‑2014 à 2017‑2018, il y a 10,6 milliards de plus en
dépenses de missions, ce qui équivaut à une augmentation, en moyenne, de
3 % par année.
Le Président (M. Turcotte) :
Est-ce qu'il y a d'autres interventions? M. le député de Rousseau.
M. Marceau :
Oui, je veux juste dire que, quand on prétend qu'on... quand on a prétendu que
c'était nécessaire... Je les ai ici,
bon : les dépenses de missions, croissance en 2014‑2015, 1,4 %;
croissance en 2015‑2016, 1,1 %. Ça, c'est la vallée de l'austérité, M. le Président. J'ai le
beau dessin ici pour ceux qui veulent le voir. En fait, les dépenses, il y a
une vallée de l'austérité, suivie
d'un pic électoral, suivi d'une autre vallée de l'austérité. Ça, c'est... Ah!
elle est là, la caméra. Tiens, pour
ceux qui ne m'ont pas vu, là. Alors, enfin, regardez, on pourra débattre, si
vous voulez, à un autre moment. J'arrête là, M. le Président.
Le
Président (M. Turcotte) : Ça va. Est-ce qu'il y a d'autres
interventions? Non? Donc, nous allons maintenant passer à l'adoption des
articles du sujet 2. Est-ce que l'amendement de l'article 20 est
adopté?
Des voix : Adopté.
M. Marceau : Sur division.
Le Président (M. Turcotte) :
Adopté sur division. Est-ce que l'article 20, tel qu'amendé, est adopté?
Des
voix : Adopté.
M. Marceau :
Sur division.
Le Président
(M. Turcotte) : Adopté sur division. Est-ce que l'article 21
est adopté?
Des voix :
Adopté.
M. Marceau :
Division.
Le Président
(M. Turcotte) : Adopté sur division. Est-ce que l'amendement de
l'article 118 est adopté?
Des voix :
Adopté.
M. Marceau :
Division.
Le Président
(M. Turcotte) : Adopté sur division. Est-ce que
l'article 118, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix :
Adopté.
M. Marceau :
Division.
Le Président
(M. Turcotte) : Adopté sur division. Est-ce que l'amendement de
l'article 119 est adopté?
Des voix :
Adopté.
M. Marceau :
Division.
Le Président
(M. Turcotte) : Adopté sur division. Est-ce que
l'article 119, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix :
Adopté.
M. Marceau :
Division.
Le Président
(M. Turcotte) : Adopté sur division. Est-ce que l'amendement de
l'article 120 est adopté?
Des voix :
Adopté.
M. Marceau :
Division.
Le Président
(M. Turcotte) : Adopté sur division. Est-ce que
l'article 120, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix :
Adopté.
M. Marceau :
Sur division.
Le Président
(M. Turcotte) : Adopté sur division. Est-ce que
l'article 121 est adopté?
Des voix :
Adopté.
M. Marceau :
Division.
Le Président
(M. Turcotte) : Adopté sur division. Est-ce que l'amendement de
l'article 122 est adopté?
Des voix :
Adopté.
M. Marceau :
Division.
Le Président
(M. Turcotte) : Adopté sur division. Est-ce que
l'article 122, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix :
Adopté.
M. Marceau :
Division.
Le Président (M. Turcotte) :
Adopté sur division. Est-ce que l'amendement de l'article 123 est adopté?
Des voix : Adopté.
M. Marceau : Division.
Le Président (M. Turcotte) :
Adopté sur division. Est-ce que l'article 123, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix : Adopté.
M. Marceau : Division.
Le Président (M. Turcotte) :
Adopté sur division. Est-ce que l'amendement de l'article 124 est adopté?
Des voix : Adopté.
M. Marceau : Sur division.
Le Président (M. Turcotte) :
Adopté sur division. Est-ce que l'article 124, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix : Adopté.
M. Marceau : Division.
Le Président (M. Turcotte) :
Adopté sur division. Est-ce que l'article 125 est adopté?
Des voix : Adopté.
M. Marceau : Sur division.
Le Président (M. Turcotte) :
Adopté sur division. Est-ce que l'amendement de l'article 126 est adopté?
Des voix : Adopté.
M. Marceau : Division.
Le Président (M. Turcotte) :
Adopté sur division. Est-ce que l'article 126, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix : Adopté.
M. Marceau : Division.
Le Président (M. Turcotte) :
Adopté sur division. Est-ce que les articles 127, 147, 149 et 152 sont
adoptés?
Des voix : Adopté.
M. Marceau : Sur division.
Le Président (M. Turcotte) :
Ils sont adoptés sur division. Est-ce que...
M. Leitão : M. le Président,
excusez-moi. C'est l'article 149a, 152...
Le Président (M. Turcotte) :
Oui, excusez-moi. Je m'excuse.
M. Leitão : Ça va.
Le
Président (M. Turcotte) : Je voulais voir si tout le monde
suivait, mais je vois que, M. le ministre, vous suivez. Donc, est-ce que
l'amendement de l'article 162 est adopté?
Des voix : Adopté.
M. Marceau : Sur division.
Le Président (M. Turcotte) : Adopté
sur division. Est-ce que l'article 162, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix : Adopté.
M. Marceau :
Division.
Le
Président (M. Turcotte) : Adopté sur division. Est-ce que
l'amendement créant l'article 162.1 est adopté?
Des voix :
Adopté.
M. Marceau :
Division.
Le Président
(M. Turcotte) : Adopté sur division. Est-ce que
l'article 170 est adopté?
Des voix :
Adopté.
M. Marceau :
Division.
Le Président
(M. Turcotte) : Adopté sur division. Est-ce que l'amendement de
l'article 173 est adopté?
Des voix :
Adopté.
M. Marceau :
Division.
Le Président
(M. Turcotte) : Adopté sur division. Est-ce que
l'article 173, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix :
Adopté.
M. Marceau :
Division.
Le Président
(M. Turcotte) : Adopté sur division. Est-ce que
l'article 174 est adopté?
Des voix :
Adopté.
M. Marceau :
Division.
Le Président
(M. Turcotte) : Adopté sur division. Est-ce que l'amendement de
l'article 192 est adopté?
Des voix :
Adopté.
M. Marceau :
Division.
Le Président
(M. Turcotte) : Adopté sur division. Est-ce que
l'article 192, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix :
Adopté.
M. Marceau :
Division.
Le
Président (M. Turcotte) :
Adopté sur division. Nous en sommes rendus au sujet 3. Je vais céder la
parole à M. le ministre pour nous présenter le sujet.
M. Leitão : Très
bien. Merci beaucoup, M. le Président. Alors, nous sommes rendus au sujet 3, qui est le crédit d'impôt en raison de l'âge. Alors, le contexte est
le suivant : un particulier qui a atteint l'âge d'admissibilité avant la
fin d'une année d'imposition peut
bénéficier, pour cette année, d'un crédit d'impôt en raison de l'âge calculé
sur la base d'un montant de
3 132 $, encore une fois, de 2017. Ce montant est doublé si le conjoint du
particulier a lui-même atteint l'âge d'admissibilité.
L'âge d'admissibilité à ce crédit d'impôt est passé de 65 à 66 ans pour
l'année d'imposition 2016. Il augmente ensuite graduellement
jusqu'à atteindre 70 ans à compter de l'année d'imposition 2020.
Maintenant,
la modification proposée est la suivante : il est proposé de
modifier la loi afin que l'âge d'admissibilité à ce crédit d'impôt soit
maintenu à 65 ans, et ce, à compter de l'année d'imposition 2016.
Le Président
(M. Turcotte) : Est-ce qu'il y a des interventions? M. le député
de Rousseau.
M. Marceau : Merci, M.
le Président. Alors, écoutez,
c'est un article qui donne suite à un recul du gouvernement qui a été long à
venir mais qu'on a obtenu à la suite de nombreuses questions
qui ont été posées par le député de Rimouski
et de moi-même à la Chambre l'année dernière.
Une voix :
...
M. Marceau :
Bien, en fait, oui, c'est ça, on me souligne que ça a pris deux ans. En fait,
la mesure avait été introduite il y a longtemps, je pense que c'était à la fin
de l'année 2015 ou 2014, je ne m'en rappelle plus, enfin, mais un an et demi, deux ans plus tard, donc, le gouvernement a reculé à la suite de nombreuses questions posées par le député de Rimouski et moi-même.
Alors,
évidemment, je me réjouis de voir cette mesure du ministre,
cette innovation du ministre d'il y
a deux ans et demi disparaître
pour de bon de nos lois, je me réjouis de cela. Et je m'arrête là-dessus. Je
vais voter contre parce qu'encore une fois ça découle de l'ensemble de l'oeuvre, mais je suis très content, très, très, très content que la loi se modifie pour maintenir à 65 ans l'âge
d'admissibilité au crédit en raison de l'âge. Voilà.
Le Président
(M. Turcotte) : M. le ministre.
M. Leitão : Merci, M.
le Président. Alors, oui, ça me
surprend un peu, le collègue est content, mais il va quand même voter contre. Mais, écoutez,
cette mesure nous permettait, avec la mesure qui s'en vient au sujet 4...
c'était un réalignement des crédits d'impôt pour les travailleurs
d'expérience, mais on a écouté la population et donc on a décidé de
laisser l'âge à 65 ans.
Le Président
(M. Turcotte) : Est-ce qu'il y a des interventions? M. le député
de Granby.
M. Bonnardel :
Oui, M. le Président. Quelle erreur ce fut du gouvernement d'imaginer, là,
d'aller chercher des petits montants,
là, des peccadilles, là, dans les poches des travailleurs de 65 ans puis
d'imaginer que toute la population puis
ceux qui sont à la maison allaient se dire : Bien, le 2 000 $,
3 000 $ qu'on permettait à ces personnes d'aller chercher, on
va le repousser. Ça n'avait aucun sens.
Et
tant mieux, tant mieux, aujourd'hui, qu'on revienne sur cette décision, parce
que ce fut une levée de boucliers, autant des oppositions, une levée de
boucliers de la FADOQ, de tous les retraités du Québec. Puis une chance que le
gouvernement et le ministre en tête ont pu répondre rapidement, parce que cela
n'avait aucun sens, aucun sens de vouloir
aller chercher des montants comme celui-là pour engranger encore, quoi, un
fonds consolidé encore plus fort, donc un
surplus encore plus fort? Je le répète, là, on prévoyait un surplus de
250 millions pour l'année financière qui vient de se terminer au 31 mars, on est arrivés à
2,5 milliards, M. le Président, puis on voulait aller en chercher encore
un petit peu plus dans les poches des
personnes âgées. Donc, enfin, ce fut un recul payant pour ceux qui peuvent en
bénéficier, et on peut juste se réjouir. Merci, M. le Président.
Le Président
(M. Turcotte) : M. le ministre.
M. Leitão :
J'espère que le collègue va voter en faveur de ce changement-là.
• (12 h 20) •
Le
Président (M. Turcotte) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions
sur le sujet 3? Non? Donc, nous
allons passer à l'adoption. Est-ce que les articles 128 et 129 sont
adoptés?
Des voix :
Adopté.
M. Marceau :
Sur division.
Le Président
(M. Turcotte) : Adopté sur division. Nous passons maintenant au
sujet 4. M. le ministre.
M. Leitão : Très bien. Alors, le sujet 4 concerne le
crédit d'impôt pour les travailleurs d'expérience. Alors, le contexte est le suivant : un crédit d'impôt
non remboursable autour de 16 % est accordé aux travailleurs d'expérience
âgés de 63 ans ou plus qui ont
un revenu de travail de plus de 5 000 $. Le revenu de travail
excédent ce seuil de 5 000 $ qui peut être pris en compte dans
le calcul des crédits d'impôt est déterminé selon... bon, il y a plusieurs
paramètres, alors l'âge du
travailleur ainsi que les années en considération, si le travailleur a
65 ans ou plus, c'est 8 000 $ en 2017 et 10 000 $
pour les années 2018 et suivantes; à
64 ans, c'est 6 000 $ et 8 000 $; et à 63 ans,
c'est 4 000 $ et 6 000 $, 2018 et les années
suivantes. Donc, ça, c'est les situations qui existaient.
La modification proposée, c'est la suivante : il est proposé
de modifier la loi afin de faire passer, à compter de l'année
d'imposition 2018, l'âge d'admissibilité à ce crédit d'impôt de
63 ans à 62 ans. Pour cette nouvelle catégorie de travailleurs, le
montant maximal de revenu de travail admissible sur lequel est calculé le
crédit d'impôt sera de 4 000 $, donc, à 62 ans, et pour les années 2018 et suivantes, on est à
4 000 $ et puis les autres paramètres demeurent pour l'âge de
63, 64, 65. Voilà, c'est tout.
Le Président
(M. Turcotte) : Est-ce qu'il y a des interventions? M. le député
de Rousseau.
M. Marceau : Je ne portais pas attention quand le ministre
a commencé son intervention. Est-ce qu'on a modifié, dans les amendements
dans le sujet 2, le 16 % à 15 %? Ça, ça a été fait déjà? Je
n'étais pas au clair, là.
M. Leitão :
Ça a été le cas, oui?
Une voix : Oui.
M. Leitão :
Ça a été le cas.
M. Marceau : Ça a été fait? Et donc c'est une autre modification... enfin, c'est une modification qui est déjà faite, là, donc. On s'entend, le crédit
d'impôt va être à 15 %, bon, c'est ça? Parfait. O.K. Je veux juste être au
clair.
M. Leitão :
Oui, c'est ça.
Le Président
(M. Turcotte) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions?
Une voix :
J'avais la même question.
Le Président
(M. Turcotte) : Vous aviez la même question? Vous avez la
réponse?
Une voix :
C'est ça.
Le Président
(M. Turcotte) : Parfait. M. le ministre.
M. Leitão :
Je vais avoir un amendement à proposer, donc, à l'article 131.
Le
Président (M. Turcotte) :
Est-ce que l'amendement a déjà été déposé? Est-ce qu'on le dépose à la commission?
Une voix :
...
M. Leitão :
C'est ça, dans la pile...
Le
Président (M. Turcotte) :
Parfait. Nous allons l'adopter en
même temps que les articles
à la fin de la discussion.
M. Leitão :
C'est ça.
Le Président
(M. Turcotte) : Oui, M. le député de Rousseau.
M. Marceau : Juste pour bien comprendre la procédure, donc,
tous les changements de 15 % au crédit d'impôt vont être faits au
fur et à mesure. On ne les a pas adoptés en bloc dans le sujet précédent, là.
Des voix :
...
Le
Président (M. Turcotte) :
Est-ce qu'il y a un consentement? Consentement. Puis vous pouvez présenter votre
nom et votre fonction pour les fins de la télédiffusion.
Mme Forget
(Johanne) : Johanne Forget, Revenu Québec.
Effectivement, dans le sujet 2, on a adopté une série d'amendements qui sont
tous des amendements qui donnent suite à la mise à jour
économique de novembre 2017 quant à la baisse, à la réduction de 1 %, du
16 % à 15 %. Et toutes les
modifications corrélatives pour les montants de crédits d'impôt personnels.
Donc, l'ensemble des amendements couvre cette baisse-là de 1 %. Au sujet 4, indirectement, le
16 % à 15 % est atteint parce qu'on fait... c'est un renvoi à
l'article principal des taux
d'imposition. Il y a quand même un amendement au sujet 4, parce qu'on a
retiré le calcul qui tenait compte du
6 % de la déduction pour travailleur. Donc, c'était aussi annoncé dans la mise
à jour économique de novembre 2017. Donc, l'amendement du sujet 4
porte là-dessus, sur ça.
M. Marceau :
Je comprends. Merci.
Le Président
(M. Turcotte) : Est-ce que ça va? Donc, est-ce que
l'article 130 est adopté?
Des voix :
Adopté.
M. Marceau :
Division.
Le Président
(M. Turcotte) : Adopté sur division. Est-ce que l'amendement de
l'article 131 est adopté?
Des voix :
Adopté.
M. Marceau :
Division.
Le Président
(M. Turcotte) : Adopté sur division. Est-ce que
l'article 131, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix : Adopté.
M. Marceau :
Division.
Le Président (M. Turcotte) :
Adopté sur division. Est-ce que l'article 153 est adopté?
Des voix : Adopté.
M. Marceau : Division.
Le Président
(M. Turcotte) : Adopté sur division. Nous sommes rendus
maintenant au point 5. M. le ministre, à vous la parole.
M. Leitão :
Très bien. Le point 5, M. le Président, concerne le supplément pour enfant
handicapé nécessitant des soins exceptionnels.
Alors, le contexte est le suivant : le crédit d'impôt remboursable pour le
soutien aux enfants permet aux
parents d'enfants mineurs de recevoir, sur une base mensuelle ou trimestrielle,
un paiement de soutien aux enfants qui
est déterminé en fonction de leur revenu familial. À cette composante de base
peut s'ajouter le supplément pour enfant handicapé, qui est, quant à lui, accordé sans égard au revenu familial.
Ce supplément est de 190 $ par mois pour l'année 2017.
La
modification proposée est la suivante : il est proposé de modifier la
législation et la réglementation fiscale pour ajouter une nouvelle composante au crédit d'impôt remboursable pour le
soutien aux enfants, soit le supplément pour enfant handicapé nécessitant des soins exceptionnels. Ce
supplément, qui est de 954 $ par mois pour l'année 2017, est ajouté
au paiement de soutien aux enfants et au
supplément pour enfant handicapé auquel un enfant donne déjà droit. Il est
accordé à l'égard d'un enfant qui
est, selon les règles prévues dans la réglementation fiscale, dans l'une des
situations suivantes pendant une
période prévisible d'au moins un an : premièrement, il est âgé de deux ans
ou plus et a une déficience entraînant de
graves et multiples incapacités qui l'empêchent de réaliser de manière autonome
les habitudes de vie d'un enfant de son âge ou est âgé de quatre ans ou plus et a un trouble des fonctions
mentales entraînant de telles incapacités et, deuxièmement, son état de santé nécessite des soins médicaux
complexes à domicile qui lui sont administrés par son père ou sa mère et,
dans le cas d'un enfant de six ans ou plus, le limitent dans la réalisation des
habitudes de vie d'un enfant de son âge.
Il est également proposé de modifier la
législation et la réglementation fiscale afin d'actualiser les règles et la terminologie utilisées pour déterminer si un
enfant est admissible au supplément pour enfant handicapé. Voilà, c'est le
quatrième sujet, M. le Président.
Le Président (M. Turcotte) : Le
cinquième sujet.
M. Leitão : Ah! excusez-moi. Le
cinquième sujet, vous avez raison.
Le Président (M. Turcotte) :
Là, c'est à votre tour de voir si on suit.
M. Leitão : Oui.
Le Président (M. Turcotte) : M.
le député de Rousseau.
M. Marceau :
Oui, très simplement, la mesure ici, c'est une mesure qui va donner plus de
moyens aux parents qui ont un enfant
qui est handicapé puis donc qui nécessite des soins exceptionnels, et ça, ça
va. Par ailleurs, je vous soumets humblement,
M. le Président, que, si les services à nos enfants handicapés souffrant de
différents problèmes n'avaient pas été
coupés dans les dernières années, je pense qu'il y a des parents qui auraient
préféré ça. Ils auraient préféré ne pas avoir à recourir au privé plutôt
que le public. Ils auraient préféré avoir des soins qui sont continus plutôt
qu'interrompus. En tout cas, bref, la liste
est longue. Je ne suis pas un expert de ces choses-là, mais évidemment je me
réjouis de voir les parents recevoir un montant meilleur pour les aider
à vivre les difficultés qu'ils vivent avec leur enfant. Mais il n'en demeure
pas moins que des services publics de qualité offerts partout au Québec, c'est
un peu un incontournable, et présentement ce n'est pas le cas. Merci.
Le Président (M. Turcotte) : M.
le député de Granby.
M. Bonnardel :
Oui, M. le Président. C'est un sujet qui m'interpelle personnellement, dans une
certaine mesure, parce que j'ai eu
une citoyenne, une maman, une famille, avec le jeune Milann, à Granby, qui ont
eu à se battre avec Retraite Québec
justement pour faire accepter leur enfant, qui avait plusieurs déficiences,
malheureusement. Et je sais qu'il y a un supplément pour enfant handicapé de plus ou moins 80 millions ou à
peu près, là, qui est dans le budget précisément pour les soins exceptionnels. Est-ce que je me trompe,
mais le gouvernement a accordé 15 millions, ça se peut-u, pour cette
année? Quel le montant global ou le budget
qui a été accordé pour les soins exceptionnels? Est-ce que le ministre peut
me répondre à ça? Parce que je... Est-ce que je me trompe si je vois
2 millions?
• (12 h 30) •
M. Leitão :
Ce qui a été annoncé dans la mise à jour, je vous dis ça de mémoire, là, je ne
veux pas non plus vous induire en
erreur, mais ça ne se réfère pas à ce programme. Ce programme, il est ouvert.
Il n'y a pas d'enveloppe fermée pour
cela. Ça va donc dépendre du nombre d'enfants qui seront admis. Les montants
sont indiqués, donc 954 $ par
mois fois le nombre d'enfants qui... Donc, il n'y a pas d'enveloppe fermée
pour cela.
M. Bonnardel :
Excellent. O.K. Merci, M. le Président. C'est la question que j'avais à poser.
Le
Président (M. Turcotte) :
Ça va? Il n'y a pas d'autres interventions? Donc, est-ce
que les articles 183
à 189, et l'article 223, et les articles 259 à 264 sont adoptés?
Des voix :
Adopté.
M. Marceau :
Sur division.
Le Président
(M. Turcotte) : Adopté sur division. Nous sommes rendus au
sujet 6. M. le ministre.
M. Leitão : Sujet 6. Alors, ici, nous sommes dans
l'assouplissement de la norme d'éloignement imposée pour certains
crédits d'impôt liés à l'obtention de soins médicaux. Alors, le contexte est le
suivant : la loi accorde certains allègements
fiscaux sous la forme de crédits d'impôt aux particuliers qui engagent des
frais pour obtenir des soins médicaux ou
pour participer à des traitements de fécondation in vitro qui ne sont pas disponibles
dans la région où ils résident. Pour bénéficier
de ces allègements fiscaux, un particulier doit respecter une norme
d'éloignement selon laquelle la localité de sa résidence doit être
située à au moins 250 kilomètres du lieu où ces soins ou traitements sont
offerts.
Ce
qui est proposé ici, c'est de modifier la loi afin d'assouplir cette norme
d'éloignement. Ainsi, l'éloignement minimal passe de 250 kilomètres
à 200 kilomètres à l'égard des frais engagés après le 30 juin 2016.
Le Président
(M. Turcotte) : Merci, M. le ministre. M. le député de Rousseau.
M. Marceau :
Oui, merci, M. le Président. Étant donné, là, le fait que certains traitements,
donc, ne sont pas disponibles dans certaines régions, de combien de patients supplémentaires on parle lorsqu'on réduit la norme de 250 à 200?
Le Président
(M. Turcotte) : M. le ministre.
M. Leitão : C'est une très bonne question
à laquelle je n'ai pas de réponse. Ça, il faudrait voir ça avec mes collègues,
je pense, du ministère de la Santé. On pourra les trouver.
M. Marceau :
Oui, mais vous, dans le plan budgétaire, vous avez mis quel montant?
Le Président
(M. Turcotte) : M. le ministre.
M. Leitão : Là aussi, écoutez, je ne sais pas dans
les détails. Je ne pense pas que ce soit un montant très substantiel,
mais je ne peux pas vous répondre à cette question.
Le Président
(M. Turcotte) : M. le député de Rousseau.
M. Marceau : Moi, j'aimerais avoir une réponse, M. le Président. Je pense que c'est une réponse...
Écoutez, je trouve ça très bien, là,
mais j'aimerais ça savoir de quoi on parle exactement, c'est tout. Je pense que
c'est normal qu'on sache le coût de la mesure fiscale en question.
M. Leitão :
Oui, on peut le faire. Je ne l'ai pas ici avec moi, mais on va parler à nos
collègues du ministère de la Santé, et on peut certainement obtenir
cette information et la fournir à la commission.
M. Marceau :
Deux informations que je vous demanderais, d'une part, c'est le nombre de
personnes supplémentaires qui vont
pouvoir bénéficier de la mesure et, deuxièmement, combien ça va coûter, s'il
vous plaît. Voilà. Autrement, c'est bon pour moi.
Le
Président (M. Turcotte) : Ça va? Donc, M. le ministre, je
comprends que vous allez envoyer la réponse à la commission.
M. Leitão :
À la commission.
Le Président (M. Turcotte) :
M. le député de Granby.
M. Bonnardel :
Pour la gouverne de tout le monde, je vois que c'est une mesure qui coûterait à
peu près 3 millions.
Le Président
(M. Turcotte) : M. le ministre.
M. Leitão :
C'est probable.
M. Bonnardel :
3 millions, plus ou moins. Puis 3 millions, c'est pas mal stable, là,
dans les dernières années. Alors, moi aussi, j'aimerais obtenir le...
Une
voix : ...
M. Bonnardel :
Oui, oui, 3 millions. Donc, j'aimerais ça savoir le nombre de personnes
qui ont utilisé ce crédit dans les
deux dernières années versus la demande de mon collègue, là. Puis le
200 kilomètres, là, vous l'avez défini comment?
M. Leitão :
Ça, c'est une harmonisation à d'autres types de mesures qui sont déjà en place
au ministère de la Santé.
M. Bonnardel :
Ah oui?
M. Leitão :
Mais on va vous trouver l'information.
M. Bonnardel :
O.K.
Le
Président (M. Turcotte) : Ça fait que, M. le ministre, vous allez
nous envoyer à la commission les réponses à toutes ces questions.
M. Marceau :
...on s'entend?
M. Leitão :
Ça dépend au rythme auquel on avance.
M. Marceau :
...l'adoption finale au salon bleu.
M. Leitão :
Oui, oui. Non, non, ça, oui, bien sûr. Je pense que nos collègues au ministère
de la Santé sont déjà informés de...
parce que je suis sûr qu'ils nous suivent au Canal de l'Assemblée nationale,
donc ils sont déjà en train de colliger l'information ou on va leur dire
de le faire. Voilà.
M. Marceau :
Merci. C'est bon.
Le
Président (M. Turcotte) : D'accord, c'est très bien. Donc, s'il n'y a pas d'autre intervention,
nous allons passer à l'adoption de l'article 191. Est-ce que l'article
est adopté?
Des voix :
Adopté.
M. Marceau :
Division.
Le
Président (M. Turcotte) :
Adopté sur division. Nous allons passer maintenant au sujet 7. M. le ministre, la parole est à vous.
M. Leitão : Alors, le sujet 7, c'est l'aide fiscale
destinée aux particuliers qui font exécuter certains travaux sur leur résidence
principale ou secondaire. On parle ici du crédit d'impôt pour rénovation
écoresponsable, mieux connu sous le
nom de RénoVert. Le contexte est le suivant : ce crédit d'impôt
temporaire, en 2016 et 2017, est destiné aux particuliers qui font exécuter par un entrepreneur qualifié des
travaux de rénovation écoresponsable reconnus d'une habitation qui est
leur lieu principal de résidence ou leur chalet. L'aide fiscale accordée est
égale à 20 % de la partie des dépenses admissibles qui excèdent
2 500 $. Elle est limitée à 10 000 $ par habitation, donc
maximum 52 500 $ des dépenses admissibles.
Les travaux de rénovation écoresponsable reconnus concernent notamment
l'isolation, l'étanchéisation, le remplacement de portes extérieures ou
de fenêtres, les systèmes de chauffage, de climatisation, de chauffe-eau et de
ventilation ainsi que la qualité des eaux et des sols. Ça, c'est le programme
RénoVert.
Maintenant, ici, qu'est-ce qu'on propose
de faire? Il est proposé de modifier la loi afin de prolonger d'une année
l'application de ce crédit d'impôt. Ainsi,
un particulier aura jusqu'au 31 mars 2018 pour conclure une entente
donnant droit à ce crédit d'impôt.
Les frais relatifs aux travaux prévus par cette entente devront être payés au
plus tard le 31 décembre 2018.
Il y a
aussi, au septième sujet, un autre crédit d'impôt qui concerne la réfection des
installations septiques, et le contexte
est le suivant : afin d'appuyer financièrement les propriétaires qui
doivent entreprendre des travaux de réfection de leurs installations septiques, il est proposé de mettre en place un
crédit d'impôt remboursable d'une durée de cinq ans. Ce crédit d'impôt
temporaire, 2017 à 2022, est destiné aux particuliers qui font exécuter des
travaux concernant la construction ou la modification d'une installation
d'évacuation, de réception ou de traitement des eaux usées si elles desservent
une habitation qui est leur lieu principal de résidence ou leur chalet. Ces
travaux doivent être exécutés par un
entrepreneur qualifié en vertu d'une entente de service conclue après le
31 mars 2017 et avant le 1er avril 2022. Les frais relatifs à
ces travaux doivent être payés au plus tard le 31 décembre 2022. Pour
donner droit à ce crédit d'impôt, l'habitation ne doit pas être raccordée à un
réseau d'égout municipal. L'aide fiscale accordée est égale à 20 % de la
partie des dépenses admissibles qui excèdent 2 500 $. Elle est
limitée à 5 500 $ par habitation pour un maximum de
30 000 $ de dépenses admissibles.
Le Président
(M. Turcotte) : Est-ce qu'il y a des interventions? M. le député
de Rousseau.
M. Marceau :
Oui, merci, M. le Président. Alors, je suis favorable aux crédits d'impôt à la
rénovation, pas d'enjeu là-dessus.
Maintenant, je vais réitérer une demande que j'ai faite souvent : Est-ce
que le ministre peut nous dire à quel point des crédits d'impôt ont été
utiles dans la lutte à l'évasion fiscale?
Le Président (M. Turcotte) : M.
le ministre.
• (12 h 40) •
M. Leitão :
Du point de vue de lutte à l'évasion fiscale, on n'a pas mesuré l'efficacité de
ces crédits d'impôt sous cet
aspect-là. On l'a mesurée en termes, donc, de coûts, quel a été le... ce qui a
coûté au gouvernement, et donc l'effet multiplicateur sur l'économie, sur le
PIB, mais on n'a pas vraiment mesuré son efficacité en termes d'évasion fiscale.
C'est clair qu'il doit contribuer d'une
certaine mesure parce que, pour être admissible, bien sûr que les entrepreneurs
engagés et les matériaux doivent être payés, évidemment, de façon normale.
Le Président (M. Turcotte) : M.
le député de Rousseau.
M. Marceau : O.K. Bien, écoutez, je vais redire ce que je dis à chaque fois. Ça
fait peut-être... je ne pense pas exagérer en disant cinq fois,
je ne pense pas, donc cinq fois que je demande à ce qu'on nous fournisse une
analyse minimale de ça. C'est un
bienfait évident de ce crédit d'impôt là, mais je ne sais pas à quel point il a eu des
répercussions sur l'évasion fiscale dans le secteur de la construction, qui est quand même
un secteur dont on sait qu'il est fortement affecté par cette problématique. Puis la
dernière fois, je ne me trompe pas en
disant, je pense, que vous aviez dit que ça se ferait et que vous alliez demander à des gens de regarder ça
sous cet angle-là. Je ne crois pas me tromper. Je pourrais évidemment retourner dans les épreuves, enfin, dans les comptes rendus de nos
travaux, là, mais il me semble que j'ai dit ça. Je pense même que mon collègue de Granby était d'accord aussi à l'époque. Je veux dire, à un moment donné,
ça serait utile qu'on en sache un peu
plus parce que, si ça s'avérait utile, ça rendrait l'usage des crédits d'impôt dans d'autres sphères possiblement
utiles aussi, justement, pour réduire
l'évasion fiscale. Et il se peut qu'on n'ait à le faire que temporairement et
il se peut qu'on ait à le faire de
façon permanente, mais, en tout cas, il me semble que c'est une question qui se
pose. La question de l'évasion fiscale est quelque chose qui embête
profondément les Québécois, là. Alors, voilà.
Le Président (M. Turcotte) : M.
le ministre.
M. Leitão :
Peut-être juste mentionner qu'en effet je me rappelle qu'on a eu ces
conversations plusieurs fois, en effet. Bien sûr, l'objectif d'un tel
crédit d'impôt n'est pas de lutter contre l'évasion fiscale, c'était de
promouvoir les travaux de rénovation et donc
l'activité économique. Si ça peut avoir des retombées de cette nature-là, bon,
tant mieux. La question va se poser, évidemment, quand on va arriver à un
moment où on doit décider si on le maintient ou pas. Donc là, maintenant, jusqu'en 2018, donc, c'est en
place, tant mieux. Donc, bientôt on aura à faire cette discussion-là, faire cette analyse-là, est-ce qu'on le maintient
ou pas. D'un point de vue purement économique, à un moment donné, un
crédit d'impôt temporaire qui n'est plus temporaire perd un peu son utilité,
mais, s'il y a une autre utilité, celle de l'évasion fiscale, ça pourrait être
une raison de le maintenir.
M. Marceau : Nous disons
la même chose.
M. Leitão :
Donc, c'est cette réflexion qu'on doit avoir bientôt parce qu'en effet ça prend
fin le 31 mars 2018.
M. Marceau : Dans ce
contexte, est-ce qu'il est envisageable que vous nous présentiez quelque chose
à ce sujet-là? Et les occasions de se
rencontrer pour parler de ça sont nombreuses, il y a le budget, il y a les
crédits, il y a les projets de loi fiscaux,
les projets de loi budgétaires. À chaque fois, je reviens avec ça. J'aimerais
bien avoir une petite idée de l'usage qui en est fait par Revenu Québec,
entre autres, là.
M. Leitão : C'est le genre de
chose que, bon, si on le fait, on le fera dans le cadre d'un budget, le
prochain budget. Et on est toujours ouverts
à avoir des conversations prébudgétaires. Ça sera un des sujets qu'on pourra
aborder. Et, pour l'aborder comme il
faut, il faudrait avoir une meilleure idée, en effet, des retombées fiscales de
cette activité-là.
M. Marceau :
Je ne veux pas faire durer le plaisir indûment, M. le Président, mais il n'en
tient qu'à vous que de demander à toute l'équipe de Revenu Québec et qui
a toute la compétence pour vous répondre.
M. Leitão : En effet, et c'est
ce que je vais faire parce qu'on doit, donc, au 31 mars...
M. Marceau : O.K.,
parfait. Vous allez devoir statuer, alors...
M. Leitão :
Au 31 mars, on devra réfléchir si on le maintient ou pas. Et, à mon avis,
le seul facteur qui justifierait de
maintenir, l'ajuster peut-être un peu et de le maintenir, ça serait d'un point
de vue d'efficacité de lutte à l'évasion fiscale.
M. Marceau : Parfait.
Merci.
Le Président (M. Turcotte) : Est-ce
qu'il y a d'autres interventions? M. le député de Granby.
M. Bonnardel :
Oui, petit, court commentaire. Je me réjouis, moi aussi, pour ce prolongement
de ce crédit d'impôt parce que ça
faisait partie des mesures que je souhaitais voir reconduire par le ministre et
le gouvernement lors de nos rencontres
prébudgétaires, mais j'ai une petite question. Je sais que ce programme, ce
crédit est très populaire, là, les chiffres le démontrent, là, au-dessus de 100 millions ou près de
130 millions, là, pour l'année passée ou même encore plus pour la prochaine année. Est-ce qu'il existe... Parce que,
là, on dit aux gens : Vous devez être plus écoresponsables, vous devez
réduire votre facture d'électricité, tout ça. Est-ce qu'on a pensé, dans le
futur... puis Hydro-Québec en a parlé dans les derniers mois, pour ce qui est des panneaux solaires, éoliennes, et tout
ça, est-ce qu'il y a un programme qui existe déjà ou on ne pourrait peut-être pas penser, dans le
futur, amener les Québécois à... Parce qu'on le sait, là, on va... en tout cas,
on pense, dans les prochaines années,
plusieurs Québécois vont peut-être se pencher sur le fait de réduire leur
facture par le fait d'installation de
panneaux solaires, qui sont extrêmement dispendieux quand même encore
aujourd'hui, là. Est-ce que le ministre a une pensée pour ça?
Le Président (M. Turcotte) : M.
le ministre.
M. Leitão :
Bon, il y a des incitatifs et des subventions du côté de la production,
production d'énergie éolienne, production d'énergie solaire, qui est
encore très embryonnaire, mais l'éolien, non. Maintenant, pour ce qui est des consommateurs, donc, surtout les panneaux
solaires, en effet, est-ce qu'il y a quelque chose qu'on pourrait faire? Bon,
là aussi, c'est une discussion qu'on peut avoir dans le cadre du budget avec
nos collègues du ministère de l'Environnement, avec le Fonds vert. Ça pourrait être une chose qui pourrait très bien
être financée par le Fonds vert. Et je ne veux pas... Il faudrait bien sûr qu'on en discute avec eux, on
ne peut pas non plus décider ça unilatéralement. Mais, oui, en effet, on
voit le résultat que cela a donné dans
d'autres juridictions, particulièrement en Californie, où il y a, en effet, eu
une très forte augmentation des panneaux solaires.
Je sais
qu'Hydro-Québec regarde aussi d'autres moyens. Et surtout maintenant, avec
leurs compteurs intelligents, ils peuvent aussi considérer certaines
nouvelles ententes avec les consommateurs, même ceux qui ont des voitures
électriques, où il peut y avoir un échange.
Donc, il y a
toutes sortes de choses, oui. Déjà, dans le domaine de l'éducation, les écoles,
la construction d'écoles, je pense qu'il y a des subventions spécifiques pour
le chauffage en ayant recours à la géothermie, je pense. Donc, ce genre de choses, oui, en tout cas, nous, nous sommes
ouverts à les considérer, mais il faudrait avancer avec nos collègues de
l'Environnement.
Le Président (M. Turcotte) : M.
le député de Granby.
M. Bonnardel :
Bien, M. le Président, j'aimerais ça que le ministre prenne ça plus qu'en
délibéré, là, qu'il pousse, parce que, si on veut répondre à nos besoins, mais
aussi le fait qu'on veut réduire notre charge, notre facture d'électricité, répondre aux besoins
d'Hydro-Québec, bien, si on veut amener les Québécois à un autre niveau en
termes de consommation et
d'écoresponsabilité, mais pourquoi ne pas amener ou imaginer que les Québécois
pourraient avoir un crédit d'impôt
sur l'installation de panneaux solaires, de petites éoliennes à la maison? Et
même aussi pour les entreprises, là. Les
constructions LEED, qu'on voit de plus en plus, qu'on souhaite vertes ou
écoresponsables, avec de la géothermie, bien, je pense qu'on pourrait se
pencher sur ce fait et de se dire qu'on pourrait espérer, d'ici 2025, bien,
qu'on puisse répondre aux maisons, aux
consommateurs qui possèdent, oui, donc, ou qui voudraient minimalement réduire
leur facture et peut-être même un jour revendre cette électricité à
Hydro-Québec, mais on sait que, présentement, c'est presque impossible parce que le coût est important. Mais,
si on parle d'écoresponsabilité, de rénovations écoresponsables, de RénoVert,
bien, je pense que ce point pourrait être minimalement étudié par Revenu
Québec, ministère de l'Environnement et vous-même, aux Finances, là. Voilà.
Le Président (M. Turcotte) : M.
le ministre.
• (12 h 50) •
M. Leitão :
M. le Président, oui, on pourrait peut-être soit le déposer ou vous référer aux
notes de Revenu Québec concernant RénoVert, où il y a toute la description des
équipements qui sont éligibles, et, en effet, les panneaux solaires sont éligibles aussi. Maintenant, peut-être que
les montants ne sont peut-être pas... puisqu'il y a une limite totale, donc on
comprend que c'est éligible mais pas en
totalité, bien sûr, ces choses-là sont très chères, mais ils font partie des
équipements qui sont éligibles.
Le Président (M. Turcotte) : M.
le député de Granby.
M. Bonnardel : Oui, juste un petit mot. Les coûts sont importants
quand on veut faire installer ça. C'est peut-être le temps de revoir
puis mettre peut-être un petit astérisque, là, à côté de ceux qui
voudraient s'installer une petite éolienne ou des panneaux, puis de se dire : Bien, est-ce que ce 20 %, on ne pourrait peut-être pas l'augmenter
à... Parce qu'on le sait, là,
installer des panneaux, là, en bas de 5 000 $, c'est à peu près
impossible, là. Petite réflexion que vous pourriez faire.
M. Leitão : Très bien.
Le
Président (M. Turcotte) : Est-ce qu'il y a d'autres
interventions? Non. Donc, nous allons passer à l'adoption. Est-ce que
les articles 193 à 195 sont adoptés?
Des voix : Adopté.
M. Marceau : Sur division.
Le Président (M. Turcotte) :
Adopté sur division. Est-ce que l'article 171 et l'article 196 sont
adoptés?
Des voix : Adopté.
M. Marceau : Sur division.
Le
Président (M. Turcotte) : Adopté sur division. Nous sommes rendus
maintenant au sujet 8. M. le ministre.
M. Leitão : Très bien. Le
huitième sujet. Alors là, on est dans les règles applicables au transfert
d'entreprises familiales. Le contexte est le
suivant : la loi contient une règle d'intégrité qui est applicable
lorsqu'un particulier aliène ses
actions d'une société en faveur d'une autre société avec laquelle il a un lien
de dépendance. Cette règle fait en sorte que le gain en capital qui autrement résulterait de cette aliénation
soit traité comme un dividende. Elle vise à empêcher le dépouillement en franchise d'impôt des surplus
accumulés dans une société au moyen de l'exemption du gain en capital. Une exception à cette règle d'intégrité a été mise
en place afin de permettre au propriétaire d'une entreprise d'en transférer
la propriété aux membres de sa famille tout
en bénéficiant de l'exemption de gain en capital. Entre autres conditions pour
bénéficier de cette exemption, la société
dont les actions sont aliénées doit être une société des secteurs primaire et
manufacturier.
Alors, la
modification proposée, c'est de modifier la loi afin d'étendre la portée de
cette exception aux actions de toute
société, quel que soit le secteur d'activité. Par l'effet de cet élargissement,
l'application de cette exception ne sera donc plus limitée aux actions
des sociétés des secteurs primaire et/ou manufacturier.
Le Président (M. Turcotte) :
Merci. M. le député de Rousseau.
M. Marceau :
Oui, merci, M. le Président. J'aimerais juste avoir des informations sur la
popularité de la mesure existante. Je
sais que c'est récent. Je suis bien conscient que c'est récent. Je pense que ça
a été en vigueur, essentiellement, une année complète. L'ensemble de 2016 était
sous le régime où c'était permis pour le secteur primaire et manufacturier,
mais, bon... il me semble, en tout cas, là,
ou peut-être que je me trompe. Enfin, c'est ça, j'aimerais savoir... Parce que,
là, c'est vraiment la séquence des
événements. Je ne me rappelle plus à quel moment c'est devenu disponible pour
le secteur primaire et manufacturier et j'aimerais savoir, le cas
échéant, quelles informations peuvent nous être transmises.
Le Président (M. Turcotte) : M.
le ministre.
M. Leitão :
Oui, bon, il y a deux éléments de réponse. Le premier, c'est que, bon, c'est
tout récent, donc il n'y a pas
encore... en tout cas, nous n'avons pas encore beaucoup d'informations sur la
popularité ou pas de cette mesure. Et, deuxièmement,
nous sommes aussi conscients que, puisque du côté fédéral, il n'y a pas
d'harmonisation, il n'y a pas le même
traitement, ça peut peut-être constituer un obstacle. Donc, il va falloir qu'on
analyse pour voir si, en effet, il n'y en a pas beaucoup, de transactions qui ont lieu, est-ce que cela reflète le
fait que la mesure n'est pas bonne ou est-ce que cela reflète le fait que, puisque ce n'est pas
harmonisé avec le fédéral, les propriétaires d'entreprise trouvent d'autres
moyens. C'est ça qu'il va falloir qu'on...
M. Marceau : Merci pour votre
réponse. Mais, juste me rafraîchir, là, la mémoire, depuis quand la mesure
est-elle en vigueur? Je parle du secteur manufacturier primaire, là.
M. Leitão : Je peux vous
revenir...
Des voix :
...
M. Marceau : ...c'était en
vigueur... Pardon?
M. Leitão : C'est le
17 mars 2016, c'est ça?
Une voix : ...
M. Leitão : Après le
17 mars 2016. Donc, il y a un an et... bon, un an et demi.
M. Marceau : Tout le monde ou
c'est pour le secteur manufacturier primaire?
M. Leitão : Ça, c'est pour le secteur... les... agricoles. Non, je pense
que c'est pour les deux premiers, pour le secteur primaire et le secteur manufacturier. On l'étend maintenant aux autres
secteurs, effectif à la même date, donc au 17 mars 2016. Bon, on
est là.
M. Marceau : O.K. On résume, s'il vous plaît, O.K.?
Donc, si je comprends bien, pour tous les secteurs, c'est en
vigueur depuis le 17 mars 2016. Il n'y a jamais eu un moment pendant
lequel c'était en vigueur pour le secteur manufacturier primaire mais pas pour
les autres secteurs. Ça n'a jamais existé.
M. Leitão : Oui, je
pense que, quand même, ça a
existé parce que ça a été annoncé, pour les deux premiers, le
primaire et manufacturier, lors du budget de mars 2015. Donc, comme ça a été
annoncé dans ce budget-là, effectif en mars
2016, les premières transactions seraient celles de seulement les secteurs
primaire et manufacturier. On l'a annoncé plus tard... En février 2017, on a annoncé qu'on étendait ça aux autres
secteurs. Donc, pendant une certaine période, oui, c'était disponible
seulement pour les...
Des voix :
...
M. Leitão : Ça a été annoncé en mars 2016, donc c'était
rétroactif. Mais il y a eu une période où il y avait juste les
deux premiers secteurs.
M. Marceau : Mais donc, depuis mars 2015, il y a
des gens des secteurs primaire, manufacturier qui savent que ça va être en vigueur
éventuellement, mettons, en mars 2016, ils préparent leurs
affaires. Donc, il y a quand même des gens
qui ont utilisé cette mesure-là. Quelles informations pourriez-vous
nous transmettre, d'ici, disons, l'adoption au salon bleu,
de l'usage de cette disposition fiscale, mettons, en nombre de transactions dans
lesquelles on s'est prévalu de ces dispositions-là, peut-être la valeur des transactions pour lesquelles... je sais que... enfin, la valeur des
transactions dans lesquelles on s'est
prévalu de ces dispositions-là? En fait, la question, c'est de savoir est-ce
qu'effectivement ça favorise le transfert
d'entreprises familiales, ultimement. Évidemment, c'est le souhait que nous
avons tous. Et puis, effectivement... Donc,
ça, c'est première chose. Deuxièmement, peut-être vous demander où en sont vos
discussions avec le gouvernement fédéral sur ces sujets-là.
Le Président
(M. Turcotte) : M. le ministre.
M. Leitão :
Vous voulez dire pour ce qui est d'avoir des mesures semblables du côté
fédéral?
M. Marceau :
Absolument.
M. Leitão : Comme vous êtes au courant, certainement, le gouvernement fédéral, le ministre fédéral des Finances allait dans une autre direction avec sa réforme
fiscale. Et sa réforme fiscale, pendant l'été, a été, disons, mal reçue, et il
est revenu à... je ne dirais pas à la case départ, mais il est en train
de revoir ces mesures. Alors, à la prochaine réunion fédérale-provinciale des ministres des Finances en décembre, on va discuter de plusieurs
choses, dont un sujet qui, je suis sûr,
vous fascine beaucoup, qui est la taxation du cannabis, mais on va
aussi parler des mesures d'évasion fiscale et aussi d'autres mesures d'harmonisation.
Le Président
(M. Turcotte) : Je m'excuse.
Considérant l'heure,
nous devons suspendre les travaux de la commission jusqu'à 19 h 30
pour poursuivre ce mandat. Merci.
(Suspension de la séance à
13 heures)
(Reprise à 19 h 32)
Le Président
(M. LeBel) : À l'ordre, s'il vous plaît! Nous allons reprendre
nos travaux.
Je vous rappelle que
la commission est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi
n° 146, Loi donnant suite
principalement à des mesures fiscales annoncées à l'occasion du discours sur le
budget du 28 mars 2017.
Et je suis très
heureux de passer ce mercredi soir avec vous. J'espère que ça va bien aller.
Sûrement.
Une voix :
...
Le Président
(M. LeBel) : Bon, c'est très bon.
Une voix :
...
Le Président
(M. LeBel) : Non, non, je suis sûr que tout le monde est heureux.
Lors
de la suspension de nos travaux, vous étiez au sujet n° 8.
Est-ce qu'il y a d'autres interventions concernant le sujet n° 8? M. le
député de Rousseau.
M. Marceau :
En fait, j'étais à poser des questions à M. le ministre sur, d'une part,
l'historique de la mesure, deuxièmement sur les statistiques ou, en
tout cas, quelques
chiffres sur l'efficacité de la mesure, et, bien là, le ministre m'a remis une feuille qui explique
la chose, alors je suis un campeur heureux, M. le Président.
Le
Président (M. LeBel) : Si les gens sont heureux... Est-ce qu'il y
a d'autres interventions concernant le sujet
n° 8? Non? Je vais passer les articles
aux voix, les articles 74 à 82, 101 et 102. Est-ce que
ces articles sont adoptés?
Des voix :
Adopté.
M. Marceau :
Sur division.
Le Président (M. LeBel) : Sur division. On passe maintenant
au sujet n° 9, qui est le mécanisme d'étalement du revenu pour les producteurs
forestiers, c'est les articles 28, 91, 92, 112, 158 à 160, 203, 204 et
235. M. le ministre, est-ce que vous avez des interventions sur ces...
M. Leitão :
Non, non, mais je pense que, de la façon dont on procédait, c'était de...
Le Président
(M. LeBel) : C'est le sujet 9. Oui, c'est parce que j'ai...
M. Leitão :
Ah! le sujet 9. Excusez-moi, vous avez raison. Moi, j'étais un peu dans la
lune. Vous avez raison, oui.
Le Président
(M. LeBel) : Merci.
M. Leitão :
Alors, sujet 9, on va y aller. Peut-être avant de commencer le
sujet 9, je peux peut-être déposer aussi, suite à une question du député
de Rousseau qui concernait le sujet 6, qui étaient les crédits d'impôt
pour certaines dépenses de soins
médicaux. On avait changé les distances, on avait passé de 250 kilomètres
à 200 kilomètres. Alors, vous aviez
demandé les coûts et combien de contribuables bénéficiaient de cela. Alors, je
peux déposer... Nous avons trouvé cette
information-là. Je vais garder une
copie pour moi et, comme ça... Parce
qu'on avait dit qu'on déposerait à la commission, donc voilà.
Document
déposé
Le Président
(M. LeBel) : C'est déposé. Je comprends que c'était concernant le
sujet 6.
M. Leitão :
C'est ça.
Le Président
(M. LeBel) : Maintenant, concernant le sujet 9, allez-y.
M. Leitão :
Alors, allons-y, sujet 9. Il faudrait que j'y aille parce que je suis
encore au sujet 8.
M. Marceau :
...pas le sujet 6.
M. Leitão :
Pardon?
Le Président
(M. LeBel) : Ce que vous venez de déposer, c'était concernant le
sujet 6 ou 8?
M. Marceau :
Le sujet précédent, là, le 8.
M. Leitão :
6, non, les soins, les crédits d'impôt des kilomètres.
M. Marceau :
Ah! il y a une autre feuille.
M. Leitão :
Oui, oui.
Le Président
(M. LeBel) : C'est pour vous rendre plus heureux encore.
M. Marceau :
Bien là, excusez-moi.
Le Président
(M. LeBel) : Le sujet 9. Allez-y, M. le ministre.
M. Leitão : Alors donc, ici, on est dans le mécanisme
d'étalement du revenu pour les producteurs forestiers. Le contexte est le suivant : afin de stimuler la
mise en marché du bois issu des forêts privées pour approvisionner les usines
de transformation, un mécanisme d'étalement du revenu pour les producteurs
forestiers est instauré.
Alors, la modification
proposée, c'est qu'il est proposé de modifier la loi afin de permettre aux
producteurs forestiers d'étaler une partie des revenus découlant de la vente de
bois coupé dans une forêt privée sur une période maximale de sept ans. Ce report est accordé par le biais d'une déduction
dans le calcul de revenu imposable à l'égard de tels revenus pour une
année d'imposition terminée après le 17 mars 2016 et avant le
1er janvier 2021. Le montant de la déduction
ne peut excéder, pour une année d'imposition, le moindre de 170 000 $ et du montant que représentent
85 % des revenus de la vente de bois réalisée au cours de l'année.
Pour chacune des six années qui
suivent l'année du report, le producteur forestier devra inclure dans le calcul
de son revenu imposable un montant
correspondant à au moins 10 % du montant reporté, le solde devant être
finalement inclus lors de la septième année. La mesure d'étalement du
revenu est applicable à l'égard d'un particulier ou d'une société reconnue
comme producteur forestier par le ministère des Forêts, de la Faune et des
Parcs.
Une société doit également
disposer d'un capital versé consolidé d'au plus 15 millions de dollars
pour être admissible à cette mesure. Un
particulier peut également bénéficier de cette mesure d'étalement de revenu aux
fins du calcul de la cotisation au Fonds des services de santé. Voilà,
ça, c'est le sujet 9, M. le Président.
Le Président (M. LeBel) : Merci, M. le ministre. Est-ce qu'il y a des
interventions concernant le sujet 9? M. le député de Rousseau.
M. Marceau :
Oui. Je veux juste bien comprendre, là. Ça, ça va s'appliquer pour la forêt
privée plutôt que la forêt publique. Peut-être nous donner juste des
précisions, des raisons pour lesquelles il en est ainsi.
Le Président
(M. LeBel) : M. le ministre.
M. Leitão :
C'est parce que, comme vous le savez, dans quelques régions du Québec, pas
partout, mais dans quelques régions, il y a
quand même quelques forêts privées. Et puis une des problématiques auxquelles
ces producteurs-là faisaient face,
c'est qu'à un moment donné, bon, les arbres deviennent matures, et donc, là, il
faut les couper. Et donc le revenu
qui est généré par cette activité n'est pas un revenu qui est régulier dans le
temps. Pendant une certaine période, il
y a une grande d'activité, donc il y aura beaucoup de revenus, et donc le
producteur paierait beaucoup d'impôt et puis, dans les années subséquentes, il aurait très peu de revenus parce qu'il
a coupé les arbres. Et donc, pour égaliser un petit peu dans le temps la
facture d'impôt, on lui permet d'étaler ses revenus pendant un certain nombre
d'années.
Le Président
(M. LeBel) : Merci, M. le ministre.
M. Marceau :
Ça me va. Merci.
Le Président
(M. LeBel) : M. le député de Beauce-Nord.
M. Spénard :
Merci, M. le Président. Moi, juste une petite question. Souvent, le ministère
des Terres et Forêts va en appel
d'offres sur des terres publiques parce que l'abattage est dessus, mais ce
n'est pas des grosses compagnies qui vont
là, ce sont des petites compagnies, des petits moulins à scie qui
soumissionnent pour l'achat du bois debout sur des terres, les terres de la couronne, là, des terres
publiques. Est-ce que c'est considéré... parce qu'évidemment ce sont tous
des petits producteurs à moins de
15 millions de dollars de capital consolidé, là. Étant donné qu'ils vont
en appel d'offres et c'est le plus offrant qui l'a, est-ce qu'on peut
considérer ça comme du privé ou si c'est public?
Le Président
(M. LeBel) : M. le ministre.
• (19 h 40) •
M. Leitão :
Je ne pense pas. Je peux peut-être vérifier avec mes collègues ici, mais je ne
pense pas. Je pense que ça s'applique vraiment aux propriétaires de
terres...
M. Spénard :
Privées.
M. Leitão :
Oui.
M. Spénard :
Même s'il y a un appel d'offres public pour l'abattage d'arbres?
M. Leitão :
Oui, oui.
Le Président
(M. LeBel) : M. le ministre.
M. Leitão :
Je vais vérifier avec mes collègues, mais je pense que c'est ça, hein?
Une voix :
...
M. Leitão :
C'est ça. Donc, c'est bien écrit que le propriétaire doit posséder sa terre.
M. Spénard :
Ah! O.K. C'est beau.
Le Président
(M. LeBel) : Ça va, M. le député de Beauce-Nord?
M. Spénard :
Merci, M. le Président.
Le
Président (M. LeBel) : Est-ce qu'on peut mettre aux voix les articles du sujet 9? Est-ce que les articles 28, 91, 92, 112, 158 à 160, 203, 204 et 235 sont adoptés?
Des voix : Adopté.
M. Marceau : Sur division.
Le Président (M. LeBel) : Sur
division. Maintenant, concernant le sujet 10, la bonification de la
déduction additionnelle pour les frais de transport des PME. M. le ministre.
M. Leitão : Très
bien. Alors, sujet 10, le
contexte est le suivant : la loi accorde une déduction additionnelle dans
le calcul du revenu des sociétés qui sont
des PME manufacturières établies dans certaines régions afin de tenir compte
des frais de transport plus élevés découlant
de leur éloignement par rapport aux grands centres urbains du Québec.
Cette déduction additionnelle est
égale au montant obtenu en multipliant le revenu brut de la PME manufacturière
par le taux de base de la déduction
additionnelle qui lui est applicable pour l'année selon la zone dans laquelle
elle exerce principalement ses activités de fabrication et de transformation, soit 1 % dans la zone
dite centrale, 3 % dans la zone dite intermédiaire, 5 % dans
la zone dite éloignée et finalement 7 % dans la zone dite éloignée
particulière.
Alors, les
modifications proposées, c'est les suivantes : donc, proposer de hausser à
10 % le taux de base qui sert à déterminer
le montant de la déduction additionnelle à laquelle a droit une PME
manufacturière exerçant principalement ses
activités dans la zone éloignée particulière. À cet égard, la zone éloignée
particulière est composée du territoire de la municipalité de L'Île-d'Anticosti, du territoire de l'agglomération des
Îles-de-la-Madeleine, du territoire de la municipalité régionale de comté du Golfe-du-Saint-Laurent et du
territoire de l'Administration régionale Kativik. Aussi, ce qui est modifié,
c'est d'étendre la déduction additionnelle
pour les frais de transport à l'ensemble des PME situées dans la zone éloignée
particulière, dans la mesure où les investissements en main-d'oeuvre ou en
capital de la PME sont principalement concentrés dans l'exploitation d'une
entreprise dans la zone éloignée particulière.
Le Président (M. LeBel) :
Merci, M. le ministre. Est-ce qu'il y a des interventions concernant le
sujet 10? M. le député de Rousseau.
M. Marceau :
Oui, j'aimerais juste bien comprendre le deuxième élément, là, de la
modification, qui consiste à étendre la déduction additionnelle pour les
frais de transport à l'ensemble des PME. Est-ce que je dois comprendre
qu'auparavant c'étaient les PME manufacturières seulement et puis que désormais
c'est toute forme de PME?
Le Président (M. LeBel) : M. le
ministre.
M. Leitão : Oui, dans cette
zone particulière.
M. Marceau : Dans cette zone
particulière là. O.K. Puis est-ce que vous avez...
Le Président (M. LeBel) : M. le
député.
M. Marceau : Excusez-moi, M. le
Président. La MRC Golfe-du-Saint-Laurent...
M. Spénard :
C'est loin.
Une voix : ...
M. Marceau : C'est la
Basse-Côte-Nord?
M. Spénard :
C'est complètement à l'autre bout du Québec, là, au nord du Saint-Laurent, là,
complètement à l'autre bout, là, Natashquan.
M. Marceau : O.K. C'est
vraiment à l'extrémité nord-est.
M. Spénard : Oui.
M. Marceau :
O.K. Et donc les autres demeurent 1 %, 3 %, 5 %? C'est
simplement le 7 % qui devient 10 %, c'est ce qu'il faut
comprendre?
M. Leitão :
Oui, donc, le 7 % devient 10 % et puis il est appliqué aussi aux
autres PME, pas seulement manufacturières.
M. Marceau : Oui, oui, oui.
Le Président (M. LeBel) : M. le
député de Beauce-Nord.
M. Spénard :
Merci, M. le Président. En ce qui concerne les frais de transport à l'ensemble
des PME dans la zone éloignée
particulière, ça, ça me va. Est-ce que ces frais de transport comprennent les
frais de transport sur les intrants et les extrants?
M. Leitão : Bonne question. Je
vais voir avec mes collègues.
Des voix : ...
M. Spénard :
Bien, d'habitude, c'est...
M. Leitão :
Oui, oui, oui, vous avez raison. Donc, la déduction n'est pas basée sur les
frais de transport eux-mêmes, mais que, comme on avait indiqué ici, on fait le
calcul en utilisant le revenu brut de la PME. Donc, ce n'est pas vraiment les dépenses de transport comme
telles, mais c'est le revenu.
M. Spénard : O.K.
Donc, ça comprend les intrants, les extrants, puis tout. O.K., ça me va.
Le Président (M. LeBel) : M. le
député de Rousseau.
M. Marceau : Le 1 %, 3 %, 5 % de... Enfin, l'ensemble des paramètres
qu'on retrouve, là, 1 %, 3 %, 5 %, 7 % qui deviennent 1 %, 3 %, 5 %,
10 %, ça se voulait une approximation, j'imagine, là. Quelqu'un avait dû
réfléchir à faire en sorte que ça
ressemble aux frais de transport véritablement encourus par une PME dans ce
temps-là, une manufacturière, en
particulier dans les autres zones, là. Est-ce que vous avez des raisons de
croire que ces 1 %, 3 %, 5 % là sont encore une bonne approximation? Puis est-ce que c'est le
fait que 7 % était trop petit, ne correspondait pas qui vous amenait à le
monter à 10 %? C'est quoi, le
raisonnement qui a fait que... Parce que je suis bien content pour que ça monte
à 10 % dans certaines régions, là, mais est-ce que le 1 %,
3 %, 5 % vous apparaît adéquat?
M. Leitão :
On verra avec l'usage, mais, oui, il nous paraît encore adéquat. La région
éloignée particulière, pourquoi on l'a
augmenté? Bon, d'abord, c'était déjà plus, 7 %, mais on l'a augmenté à
10 %, c'est parce que, là, là, c'est vraiment particulier parce que, bon, il y a d'autres formes
de transport. On parle des Îles-de-la-Madeleine, l'île d'Anticosti, donc
le transport est beaucoup plus cher, c'est
les bateaux. Les autres régions éloignées, souvent, c'est aussi le transport
aérien ou aussi maritime. Alors,
c'est vraiment particulier, et c'est pour ça qu'on l'a augmenté à 10 %.
Est-ce que 10 %, c'est le montant idéal? Bon, on verra avec l'usage
si ça...
M. Marceau :
Mais peut-être que ma question, M. le Président, ça serait de... Je veux savoir
comment vous êtes arrivé à ces chiffres-là au départ, 1 %,
3 %, 5 % et 7 %, quel raisonnement était sous-jacent.
M. Leitão :
C'est au ministère des Finances, une estimation des frais de transport, donc ça
semblait raisonnable.
M. Marceau : O.K. Et
puis vous vous êtes rendu compte à l'usage que le 7 % n'était pas
suffisant?
M. Leitão : Pour ces régions particulières,
oui.
M. Marceau : Ça va être
bon.
Le Président (M. LeBel) : Ça
va, concernant le sujet 10? Est-ce que les articles 41 à 45 sont adoptés?
Des voix : Adopté.
M. Marceau : Division.
Le Président (M. LeBel) : Sur division.
Adopté sur division. Sujet 11, c'est la déduction pour les sociétés
manufacturières innovantes. M. le ministre.
M. Leitão : Très bien. Alors,
le contexte est le suivant : il est proposé de modifier la loi afin
d'introduire une déduction dans le calcul du
revenu imposable d'une société qui exploite une entreprise du secteur de la
fabrication et de la transformation
et qui commercialise un bien incorporant un brevet protégeant une invention développée au Québec. Cette déduction
permet à la société de bénéficier d'une déduction d'impôt à payer à l'égard de
la partie de son revenu qui provient de la
vente ou de la location d'un tel bien que l'on peut attribuer à la plus-value
que le brevet ajoute à ce revenu.
Alors, la
modification, c'est que cette déduction est offerte à une société dont
50 % ou plus des activités consistent en des activités de fabrication et de transformation réalisées au Québec
qui fait un effort soutenu en innovation et dont l'importance est telle qu'elle ne peut bénéficier de la déduction pour
petite entreprise. Elle ne peut être demandée que si le brevet est protégé par la loi canadienne sur
les brevets ou par une loi équivalente d'une autre juridiction. La société
est considérée de faire un effort soutenu en
innovation si le montant total des dépenses prises en considération dans le
calcul du crédit d'impôt remboursable pour
la recherche scientifique et le développement expérimental, la R&D, pour la période de cinq ans précédant la demande de brevet
est d'au moins 500 000 $.
De plus, les travaux de R&D ayant mené à l'invention brevetée
doivent également avoir donné lieu à un crédit d'impôt remboursable pour la
R&D.
Le Président (M. LeBel) : Merci, M. le ministre. Est-ce qu'il y a des
questions concernant ce sujet? M. le député de Rousseau.
M. Marceau :
Merci, M. le Président. Le seuil établi à 500 000 $, c'est quoi, la
raison de ça?
• (19 h 50) •
M. Leitão :
Alors, ici, c'est donc une mesure qu'ailleurs ça s'appelle «patent box», c'est
donc pour essayer de stimuler la
commercialisation de ce travail-là. Pourquoi
les 500 000 $? C'est parce
que cela s'adresse à des entreprises
un peu plus grandes, donc ce n'est pas nécessairement pour les petites, petites PME. Les petites PME,
elles vont bénéficier des taux préférentiels des taux d'imposition.
Alors, cela s'adresse à des entreprises qui font de la recherche, et donc c'est
pour les encourager à passer à la
prochaine étape, qui est la commercialisation de leurs brevets.
Le Président
(M. LeBel) : D'autres questions?
M. Marceau :
Oui.
Le Président
(M. LeBel) : M. le député de Rousseau.
M. Marceau : Ça, ça se combine aux restrictions, puis là j'y
vais de mémoire, là, qui avaient été introduites par vous-même
sur le crédit à la R&D qui faisait en sorte, de mémoire, là, que pour
l'obtenir il fallait dépenser au moins 50 000 $. Je pense que je ne
me trompe pas en disant ça. Pouvez-vous juste me confirmer que ce que je dis
est vrai?
M. Leitão : Oui, c'est
ça. Ce n'est pas nécessairement... un n'est pas lié à l'autre, mais, comme vous savez, oui, nous
avons apporté certains ajustements au crédit d'impôt de R&D, particulièrement
faisant suite au rapport de la commission Godbout, pour mieux les centrer. Mais aussi cette
idée ici, donc le «patent box», c'était une autre chose, donc ça ne faisait pas partie de la même
réflexion de mieux ajuster les crédits
d'impôt. On a rajouté ça par-dessus parce qu'on pensait, et on pense toujours, que c'est quelque chose qui manquait un
peu dans notre armature d'aide aux entreprises pour la commercialisation
des brevets. Ça a eu un certain... ça a un certain succès en Europe, au
Royaume-Uni particulièrement,
alors on fait quelque chose de similaire ici.
Le Président
(M. LeBel) : Merci. M. le député de Rousseau.
M. Marceau : Oui, bien, écoutez, je ne mets pas...
puis j'espère, en tout cas, que ce sera fructueux puis que ça générera plein de nouveaux brevets puis plein de
commercialisations, mais je pose vraiment la question
du pourquoi, dans le cas, là, de
cette mesure-là comme dans la mesure du crédit d'impôt R&D, on a sorti,
dans le fond, de l'équation les plus petites
entreprises. À l'époque, c'était volontairement que vous avez introduit le 50 000 $, le seuil de
50 000 $ qui n'existait pas auparavant, puis là vous créez une
deuxième mesure qui, encore une fois, peut être très bien, là, mais j'ai peine
à comprendre qu'on laisse les plus petites
entreprises, là, celles... Écoutez, une entreprise qui dépense
25 000 $ en R&D par année,
ce n'est quand même pas rien, là. Puis il y a des entreprises qui se saignent,
là. Il y en a même que les propriétaires de l'entreprise ne se versent pas de salaire puis remettent l'argent
dans la compagnie juste pour pouvoir faire, justement, de la recherche
et du développement. Je ne comprends pas très bien, en fait, la logique qui est
sous-jacente.
M. Leitão :
Donc, oui, tout à fait, c'est une très bonne question.
Le Président
(M. LeBel) : M. le ministre.
M. Leitão :
Je m'excuse, M. le Président, je... une très bonne question. Alors, nous, on
s'est rendu compte que, pour les PME
plus petites, toute la question des crédits d'impôt devient complexe. Il y a
souvent un long délai, relativement long
délai, et donc nous avons jugé que, pour une PME plus petite, c'est plus
efficace de les soutenir directement par des mesures budgétaires, par les subventions plutôt que d'avoir recours à ce
mécanisme, des fois un peu lourd, des crédits d'impôt. Pour les entreprises un peu plus grandes, bon, ils peuvent naviguer un peu mieux ce monde merveilleux des crédits d'impôt, mais, pour les plus
petites, une aide directe, des fois, c'est plus efficace.
Le Président
(M. LeBel) : Merci.
M. Marceau :
Je vais arrêter là. Je... avoir une petite idée, là. On en reparlera. Merci.
Le Président
(M. LeBel) : Merci. M. le député de Beauce-Nord.
M. Spénard :
Oui, merci, M. le Président. Vous savez qu'on a discuté beaucoup des paradis
fiscaux, M. le ministre. Et la modification proposée, qui se termine
ainsi, «elle ne peut être demandée que si le brevet est protégé par la loi canadienne
sur les brevets ou par une loi équivalente d'une autre juridiction», moi,
j'aimerais ça savoir si on peut avoir un brevet détenu dans un paradis fiscal
par une loi équivalente d'une autre juridiction.
Le Président
(M. LeBel) : M. le ministre.
M. Leitão : Écoutez, l'objectif, c'est de passer à la prochaine étape, et donc
passer à la commercialisation d'un brevet, un brevet canadien de
préférence, mais on ne ferme pas la porte à un brevet qui viendrait d'un autre
pays. Maintenant, est-ce
que cet autre brevet pourrait être
inscrit ou protégé dans un paradis fiscal? Écoutez, je pense, techniquement, probablement que oui, parce que l'objectif ici n'est pas le brevet comme
tel, mais la commercialisation, donc d'établir des activités de
manufacturières ou peu importe.
M. Spénard : Oui,
oui, les activités... Oui, je comprends... fabrication et...
Le Président (M. LeBel) : M. le
député de Beauce-Nord.
M. Spénard :
Merci, M. le Président. Je comprends la fabrication et transformation réalisées
au Québec. Ça, je comprends très bien
ça. Ce qui m'inquiète, et on sait que ça se passe, puis on l'a vérifié
nous-mêmes, c'est que, lorsque le brevet
est dans une autre juridiction, eh bien, tout l'argent qui est dédié au brevet,
bien souvent, c'est de l'évasion ou de l'évitement fiscal. Alors,
comment fait-on — parce
qu'ici je ne vois rien — pour
s'assurer que le brevet demeure au Canada, pour ne pas qu'il y ait d'évasion
fiscale suite à un brevet détenu dans un paradis fiscal?
Le Président (M. LeBel) : M. le
ministre.
M. Leitão :
Oui. Comme on l'avait mentionné ici dans notre note que j'avais mentionnée, il
faut que ce brevet-là, qu'il soit ici
ou ailleurs, donc, soit un vrai brevet, qu'il soit le résultat d'une activité
de recherche et développement qui a mené
à cela. Donc, ce n'est pas un brevet qui aurait été concocté juste pour éviter
de payer de l'impôt, c'est vraiment quelque chose de... donc, un brevet qui a été le fruit d'une activité de
recherche et développement et qui va être commercialisé. Alors, pour
nous, cette commercialisation... nous, on souhaite que cette commercialisation
se fasse chez nous.
Le Président (M. LeBel) : M. le
député de Beauce-Nord.
M. Spénard :
Merci. Mais ce qui est inquiétant de voir dans ça, c'est qu'on voit
parfaitement le schème. Tout le monde
vient chercher ses crédits d'impôt de recherche et développement, développe un
brevet au Canada et, à un moment donné,
transfère le brevet dans un paradis fiscal. Et c'est là que les transferts de
profits s'en vont pour le brevet. Puis ça, c'est une manière de faire
qu'on voit, qu'on a vue, là, qu'on a vérifiée, là. Moi, c'est... Qu'est-ce qui
assure ici le gouvernement que... Même s'il
y a 50 % des activités physiques, si on verse 25 % de royautés au
brevet qui est dans un paradis
fiscal, ça, c'est de l'évitement puis de l'évasion fiscale. Alors, moi, c'est
ça qui m'inquiète, c'est qu'on paie pour la recherche et développement et, un coup qu'on a le brevet, on le
transfère. Alors, qu'est-ce qui empêche ici le transfert du brevet dans
un autre pays que le Canada?
Le Président (M. LeBel) : M. le
ministre.
M. Leitão :
O.K., ça, c'est une autre chose, et ça, oui, ça, il faut faire très attention.
Il y a donc des manoeuvres d'évitement
fiscal, oui, ça, ça peut arriver, et c'est quelque chose qu'on doit combattre
et qu'on doit trouver des moyens de minimiser une telle chose, mais ce
n'est pas de ça qu'on parle ici.
M. Spénard :
O.K. Mais, c'est-à-dire, la modification ne vient pas rassurer là-dessus en ce
qui concerne l'évasion ou l'évitement fiscal, là. C'est ça que vous me
dites.
M. Leitão : Elle ne s'adresse
pas à... Elle ne règle pas l'évasion fiscale, mais elle ne...
M. Spénard : ...ne
protège pas non plus le brevet.
M. Leitão :
Non. Elle n'a pas d'effet sur l'évasion fiscale. C'est-à-dire, elle ne va pas
encourager l'évasion fiscale ou elle ne va pas récompenser l'évasion
fiscale, elle ne va pas l'encourager non plus.
M. Spénard : Mais
est-ce qu'on aurait...
• (20 heures) •
M. Leitão :
Au contraire, on pourrait même argumenter qu'une telle mesure va encourager une
entreprise à, donc, transférer ses activités ici et donc payer de
l'impôt ici en faisant la commercialisation.
Le Président (M. LeBel) : M. le
député de Beauce-Nord. Je vais essayer de gérer ça un peu comme ça pour
permettre aux gens qui font le son...
M. Spénard : Oui,
oui, oui, je vous écoute, M. le Président.
Le Président (M. LeBel) :
Allez-y, M. le député de Beauce-Nord.
M. Spénard :
Moi, j'ai juste une dernière question. Est-ce qu'on aurait pu prévoir, dans
cette loi... Bien, dans cette
concordance pour accorder le budget, est-ce qu'on aurait pu prévoir de protéger
au moins les brevets pour qu'ils demeurent au Canada? C'est juste une
question comme ça, là.
Le Président
(M. LeBel) : M. le ministre.
M. Leitão :
Ça, c'est une question importante, oui, et une question intéressante. Mais je
pense qu'une mesure comme celle-ci n'a pas d'effet sur cette
question-là.
M. Spénard :
Non, il n'y a pas d'effet protecteur. Ça, je comprends très bien.
Des voix :
...
Le Président (M. LeBel) : Bien, ça peut aller comme ça, hein, mais prenez
le temps de ne pas parler en même
temps pour que la personne qui s'occupe des micros puisse suivre. Ça va?
M. Spénard :
Oui, M. le Président. J'ai terminé, M. le Président.
Le Président (M. LeBel) : Merci, M. le député de Beauce-Nord. Concernant le
sujet 11... M. le député de Rousseau, allez-y.
M. Marceau :
Non, mais je veux juste dire que je trouve que les questions qui ont été posées
par mon collègue de Beauce-Nord étaient très pertinentes à la Commission
des finances publiques réunie ce soir. Mais, lorsque nous nous sommes réunis sur le sujet des paradis fiscaux, on
trouvait qu'il y aurait lieu de restreindre les crédits d'impôt recherche
et développement aux entreprises qui n'ont
pas pratiqué l'évasion fiscale ou qui ne pratiquent pas l'évasion fiscale ou
l'évitement fiscal abusif. Et, dans le fond, le même raisonnement devrait
s'appliquer ici aussi.
Alors,
moi, je trouve que la question qui a été posée par mon collègue est pertinente.
Je ne dis pas que vous avez, M. le
ministre, dit que ce n'était pas important non plus, là, mais il n'en demeure
pas moins qu'on pourrait décider de changer
les lois fiscales et de prévoir, par exemple, que les crédits d'impôt qui ont
été octroyés à une entreprise qui est trouvée,
par la suite, coupable d'évasion fiscale sont remboursés à l'État. Enfin, il y
a un paquet de choses qui pourraient être faites qui ne font pas faites
ici, puis pas plus dans ce sujet-là que pour le vieux crédit d'impôt R&D,
là.
Alors,
je veux juste dire que moi, je pense que mon collègue a raison de rappeler le
travail qui a été fait en commission
là-dessus. Je sais que vous n'êtes pas du même avis, sur cette question-là, que
moi ou que mon collègue de Beauce-Nord,
mais je veux quand même le dire. C'est un problème qui n'est pas négligeable.
Ça a même été reconnu par le
ministère des Finances lui-même lorsqu'il a fait le... pas dans le plan
d'action, mais dans le mémoire précédent. Je cherchais, tout à l'heure,
un... il y avait un beau dessin qui montrait comment on pouvait transférer une
propriété intellectuelle dans un paradis
fiscal. Alors, ce n'est pas un problème artificiel, c'est un vrai problème.
Bon, la mesure ici peut être bien
correcte, là, mais il n'en demeure pas moins qu'elle ne nous met pas à l'abri
de ce phénomène-là. Voilà. Merci, M. le Président.
Le Président
(M. LeBel) : Merci. M. le ministre.
M. Leitão :
Juste un complément d'information. En effet, dans notre plan d'action qu'on a
rendu public récemment sur les
paradis fiscaux, il y a une section sur les crédits d'impôt, sur tous les crédits
d'impôt R&D. Et, oui, donc, il y a du travail qui se fait et qui se fera dans cet ordre d'idées là, où on va
suivre les principes de l'OCDE en matière de prix de transfert. Et en ce qui concerne ce genre, donc,
de transactions avec des brevets, on mentionne qu'il faut que ces transactions
se fassent sur la base d'une valeur juste de
ces brevets-là. Mais donc nous allons essayer d'adresser cette question probablement dans un budget futur, où on va mettre
en pratique les mesures de notre plan d'action concernant l'évasion fiscale.
Le Président
(M. LeBel) : Merci, M. le ministre. M. le député de Beauce-Nord.
M. Spénard :
Oui, une dernière. On apprécierait beaucoup si vous aviez quelques réponses à
ces interrogations-là lorsque la
Commission des finances publiques doit rencontrer le ministère des Finances et
l'Agence du revenu du Québec lors du
mois de février, avant la présentation du budget. Si on pouvait au moins
élaborer un peu plus en ce qui concerne les paradis fiscaux comme tels,
on apprécierait beaucoup. Merci.
Le Président (M. LeBel) : Merci. Maintenant, concernant le sujet 11,
s'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que les articles 15 et
221 sont adoptés?
Des voix :
Adopté.
M. Marceau :
Division.
Le Président
(M. LeBel) : Sur
division. Adopté sur division. Sujet 12, crédit d'impôt relatif aux grands projets de transformation
numérique. M. le ministre.
M. Leitão : Donc, on est toujours dans les crédits
d'impôt. Maintenant, on est dans les grands projets de transformation numérique. Le contexte est le suivant : dans le but de soutenir
l'implantation et le maintien au Québec de grands projets de transformation
numérique, il est proposé d'introduire dans la loi un nouveau crédit d'impôt
remboursable.
Alors,
ce nouveau crédit d'impôt relatif aux grands projets de transformation numérique est accordé à une société qui conclut un contrat de numérisation après le
17 mars 2016 et avant le 1er janvier 2019. Pour donner droit à ce crédit
d'impôt, le contrat de numérisation doit
prévoir la création au Québec d'au moins 500 emplois devant être maintenus
pour une période minimale de sept
ans. L'aide fiscale est accordée pour une période de deux ans. Elle correspond
à 24 % du salaire admissible
que la société verse à un employé durant cette période dans le cadre d'un
contrat de numérisation. Toutefois, le montant de ce crédit d'impôt ne peut
excéder 20 000 $ par employé annuellement.
Le Président
(M. LeBel) : Ça va? M. le député de Rousseau.
M. Marceau :
Bien, merci, M. le Président. Est-ce que le ministre peut nous donner un
exemple concret, là, de ce qu'il entend par «grands projets de transformation
numérique»?
M. Leitão :
Bon, c'est un crédit d'impôt dans le même genre que les crédits d'impôt que
nous avons pour les multimédias et des trucs
comme ça, donc, qui couvrent les salaires des employés. Maintenant, quel serait
un exemple de ça? Ça serait, par exemple, des activités d'impartition de
technologies d'information, par exemple. Donc, s'il y avait une entreprise basée au Québec qui aurait obtenu un
contrat pour gérer les TI d'une autre entreprise, ça se ferait ici, une
entreprise de l'extérieur, donc. Si une entreprise québécoise...
M. Marceau :
Je m'excuse, peut-être... mes connaissances...
Le Président
(M. LeBel) : M. le député de Rousseau.
M. Marceau :
Excusez-moi, M. le Président. Qu'est-ce qu'on entend par «transformation
numérique»? C'est peut-être plus ça, ma question, là. Je ne suis pas au clair.
M. Leitão :
Ça pourrait être, donc, soit la gestion des TI, le développement de nouvelles
applications. Ça pourrait être aussi
faciliter la mise en place de plateformes de vente... voyons, de commerce
électronique, donc, toutes ces choses-là, aussi, par exemple, des centres de réclamation. Donc, si une grande
entreprise canadienne, nationale, je ne sais pas, moi... Je vais vous donner un exemple qui n'est pas du
tout réel, là, il ne faudrait pas prendre ça comme étant un exemple réel de quelque chose qui a été fait, mais, si, par
exemple, une entreprise québécoise obtenait le contrat de gérer les centres de
réclamation de factures de Bell Canada, par exemple, ou de La Baie et si
cette activité se faisait ici, à Montréal ou au Québec plutôt qu'à Toronto, ou à Moncton, ou à Vancouver, bon, c'est ce
genre d'activité qui serait éligible au crédit d'impôt.
Le Président
(M. LeBel) : Merci. M. le député de Rousseau.
• (20 h 10) •
M. Marceau :
O.K... (Interruption) Pardon. Ça venait.
Une voix :
À vos souhaits.
M. Marceau :
De quelle manière ça diffère, là, donc, par exemple, du crédit d'impôt pour
affaires électroniques? Je pense, par exemple, au développement d'une
plateforme d'achat en ligne, là. Est-ce que je comprends que, dans le cas
du crédit d'impôt pour affaires électroniques, c'est l'entreprise qui développe
son propre portail qui a accès au crédit d'impôt,
alors qu'elle n'a pas pour métier de faire des portails pour les autres
entreprises, c'est ça? C'est ça, la différence?
M. Leitão :
C'est ça. Dans le temps, on avait, par exemple, les centres d'appels. Bon, de
nos jours, les centres d'appels, ça
existe toujours, mais ce n'est plus tellement, disons, une industrie ou un
secteur en croissance. Mais par contre les
sites Web transactionnels, ça, oui, ça, c'est... et ce genre de travail là ne
cadre pas avec le CDAE traditionnel, donc c'est pour ça qu'on a créé ce nouveau
crédit d'impôt. Il est temporaire pour deux ans.
Le Président
(M. LeBel) : Merci. M. le député de Rousseau.
M. Marceau :
Oui, il est seulement pour deux ans puis il est pour des gros contrats, là,
500 emplois devant être maintenus pour une période minimale de sept
ans. Ah! alors, si je comprends bien, l'aide fiscale est accordée pour deux ans, mais les conditions pour... enfin...
Excusez-moi, juste être bien au clair, là. Disons qu'une entreprise obtient
un contrat, donc, qui est qualifié, là, elle
s'engage à faire, pendant sept ans, 500 emplois, est-ce qu'elle va obtenir
le 24 % du salaire pendant sept ans parce qu'elle s'est qualifiée à
l'intérieur des deux ans?
M. Leitão :
Exact, c'est ça.
M. Marceau :
C'est ça?
M. Leitão : La période de
qualification, c'est les deux ans.
M. Marceau :
O.K. Une fois qu'elle est qualifiée, elle peut obtenir, pendant sept ans, le...
M. Leitão : C'est ça.
M. Marceau : C'est bien
ça?
M. Leitão : Oui, c'est ça.
M. Marceau :
Me Forget, vous êtes d'accord?
M. Leitão : Est-ce que c'est
ça? Allez-y.
Mme Forget (Johanne) : La
société va bénéficier du crédit d'impôt pour deux ans.
M. Marceau : O.K. Les
salaires vont être... le 24 % de remboursement n'aura lieu que pendant
deux ans.
Mme Forget
(Johanne) : Oui. Le maintien
des conditions, c'est pendant sept ans, mais il va bénéficier de la mesure
pendant deux ans.
M. Marceau :
Et puis qu'arrive-t-il si quelqu'un encaisse pendant deux ans, mais ne respecte
plus, pendant... au bout de l'année 5, 6, 7, elle ne respecte plus
l'entente?
Le Président (M. LeBel) :
Madame.
Mme Forget (Johanne) : Johanne
Forget, Revenu Québec.
Il y a de la récupération, c'est prévu. Il y a
des règles de récupération de...
M.
Marceau : O.K. Peut-être poser une question... je sais bien que
le ministre ne va pas être capable de me répondre, mais je vais la poser pareil : Est-ce qu'il y
a eu beaucoup de cas comme ceux-là, de gens qui ont cogné à vos portes en
vous disant : Ça nous prendrait un
appui de cette nature-là pour pouvoir réaliser des contrats d'impartition?
Est-ce que c'est arrivé?
M. Leitão :
On va faire l'investigation, mais je peux vous dire que non, il n'y en a pas
beaucoup. Je pense qu'il n'y a aucun. Au moment où on se parle, il n'y a
pas...
Le Président (M. LeBel) : M. le
député de Rousseau.
M. Marceau : O.K. Donc,
nous vivons d'espoir, là.
M. Leitão :
C'est quelque chose qui fait partie de notre armature d'outils pour attirer de
l'investissement, mais jusqu'à maintenant, en effet, pour ce
programme-là, il n'a pas été utilisé. Il n'y a aucune compagnie qui l'utilise.
Le Président (M. LeBel) :
Merci.
M. Marceau : Ça va, M.
le Président.
Le Président (M. LeBel) : M. le
député de Beauce-Nord.
M. Spénard :
Oui, j'ai juste une petite question, mais moi aussi, je me demandais c'était
pour qui, mais là... À moins que M. le ministre nous fasse une annonce
dans les prochaines semaines que...
M. Leitão : J'aimerais bien.
M. Spénard :
Mais j'aimerais savoir, moi, est-ce que... Parce que, lorsque vous avez apporté
les exemples, moi, je pensais qu'aux grands projets de transformation numérique
il y avait de l'innovation là-dedans, il y avait une certaine innovation. Mais, lorsqu'on m'a parlé de traiter
les factures de Bell puis de La Baie, j'ai dit : Voyons, il a dit
«traiter», il y a-tu beaucoup
d'innovation là-dedans, là? Un centre d'appels, est-ce que c'est une
transformation numérique? Quel est l'apport de l'innovation qu'il faut
avoir là-dedans ou comment vous voyez ça, vous?
M. Leitão :
C'est de faire la transformation et de passer, donc, d'activités qui avant
n'étaient pas numérisées, elles deviendraient
numériques maintenant. Ce n'est pas de la haute innovation, mais c'est de la
numérisation d'une activité. C'est pour ça peut-être que, jusqu'à
maintenant, on n'a pas eu un très grand succès dans ce genre d'activités,
mais...
Le Président (M. LeBel) : Ça
va?
M. Spénard :
Ça va, M. le Président, oui.
Le Président (M. LeBel) :
Est-ce qu'il y a d'autres discussions sur le sujet 12? M. le député de
Rousseau.
M. Marceau :
Je pense que le ministre a dit que le crédit d'impôt était temporaire, mais il
n'est pas temporaire... enfin,
c'est-à-dire que le crédit d'impôt n'est pas appelé à ne plus exister. Il est
là de façon permanente, mais c'est les bénéfices
qui en découlent qui durent seulement deux ans, n'est-ce pas? C'est bien ça?
O.K., c'est beau, M. le Président.
Le
Président (M. LeBel) :
Concernant le sujet 12, est-ce que les articles 179, 212, 225, 228 et
229 sont adoptés?
Des voix : Adopté.
M. Marceau : Sur division.
Le
Président (M. LeBel) : Adopté sur division. Sujet 13, concernant les crédits d'impôt du domaine culturel.
M. Leitão : Donc, crédits d'impôt pour la production de
titres multimédias. Alors, ces crédits d'impôt se calculent sur les dépenses de main-d'oeuvre admissibles
d'une société. Le taux de ces crédits d'impôt est de 37,5 %, de 30 % ou de 26,25 %,
selon la catégorie à laquelle appartiennent les titres multimédias. La dépense
de main-d'oeuvre admissible à l'égard d'un
employé ne peut cependant excéder un montant de 100 000 $, calculé
sur une base annuelle. Le plafond de 100 000 $ ne s'applique
pas à l'égard des employés ayant la rémunération la plus élevée jusqu'à
concurrence de 20 % du nombre total d'employés, ci-après appelée la règle
d'exclusion.
Alors, la
modification proposée est la suivante : il est proposé de modifier la loi
afin d'apporter un assouplissement à la
règle d'exclusion. Ainsi sera-t-il permis à une société de choisir les employés
à l'égard desquels le plafond de 100 000 $ ne s'appliquera pas,
représentant 20 % du nombre total de ses employés. En l'absence d'un tel
choix, la règle d'exclusion continuera de s'appliquer aux employés ayant
la rémunération la plus élevée.
Il y a aussi un crédit d'impôt pour la
production d'événements ou d'environnements multimédias présentés à l'extérieur du Québec. Le contexte, c'est que ces
crédits d'impôt se calculent sur les dépenses de main-d'oeuvre relatives
à certains services rendus au Québec aux
fins de réaliser une production admissible qui est un événement ou un
environnement multimédia. Pour être
reconnu à titre de production admissible d'une société, un environnement
multimédia doit notamment être
réalisé dans le cadre d'un contrat à l'égard duquel les conditions suivantes
sont remplies : premièrement, il porte sur la conception et la production
d'un tel environnement pour la présentation à l'extérieur du Québec et,
deuxièmement, la société l'a conclu
avec une personne qui n'a pas d'établissement au Québec et avec laquelle elle
n'a pas de lien de dépendance.
Afin de
soutenir davantage le potentiel de croissance des entreprises québécoises sur
le plan international tout en simplifiant l'application de cet incitatif
fiscal, il est proposé de modifier la loi afin que la condition relative à
l'absence pour le cocontractant d'un établissement au Québec soit
retirée.
Le Président (M. LeBel) : M. le
député de Rousseau.
M. Marceau :
Je vais commencer par le premier point, là, crédits d'impôt pour la production
de titres multimédias. J'essaie de
comprendre dans quelles circonstances il pourrait être avantageux pour
l'entreprise de ne pas choisir les 20 % de ses employés ayant le
salaire le plus élevé, et je dois vous avouer que ça m'échappe. Mais peut-être
trouvera-t-on quelque chose, peut-être que la durée du contrat de travail vient
intervenir. C'est ce que je peux imaginer, mais...
M. Leitão :
C'est peut-être ça. Je pourrais peut-être demander, s'il y a consentement, à
M. Paul Morin, peut-être, d'expliquer le...
Le
Président (M. LeBel) :
Est-ce qu'il y a un consentement? Oui. Allez-y, monsieur. Est-ce que vous
pouvez vous présenter?
M. Morin (Paul) : Oui. Paul
Morin, Revenu Québec.
En fait, les
circonstances ou les personnes ayant le revenu plus élevé sont moins
avantageuses, c'est dans le cas où
ces personnes-là qui ont le revenu plus élevé ne travaillent pas toute l'année.
À ce moment-là, il y a juste une partie de leur rémunération qui est considérée dans l'année, et on a avantage à
désigner quand même ces personnes-là, même si, peut-être, ils vont
tomber avec un salaire moins élevé que les autres.
• (20 h 20) •
M. Marceau :
...M. le Président, excusez-moi. Donc, c'est le salaire effectivement payé
pendant toute l'année qui tient lieu
de montant utilisable, là. Ce n'est pas le salaire au 31 décembre, on
s'entend? C'est ça? O.K. Bon, très bien pour ça.
Pour l'autre élément, le deuxième sujet, là, le crédit d'impôt
pour la production d'événements ou d'environnements multimédias
présentés à l'extérieur du Québec, si je comprends bien, la seule condition,
désormais, c'est de présenter à l'extérieur,
et il n'y a plus... Je ne sais pas pourquoi il y avait une condition,
avant, qui exigeait qu'il y ait un contrat à l'extérieur parce que c'est
assez difficile d'aller se promener à l'extérieur sans avoir quelqu'un qui
s'engage à nous recevoir, à nous offrir un site pour faire une présentation,
non? Je veux dire, ça continue d'être le cas, non?
Le Président
(M. LeBel) : M. le ministre.
M. Leitão : Oui, peut-être,
vous pouvez nous aider un peu.
Le Président (M. LeBel) :
M. Morin.
M. Morin (Paul) : Paul Morin,
Revenu Québec.
En fait,
c'est que, généralement, ces contrats-là sont conclus avec des sociétés qui
sont des sociétés qui exploitent leur
entreprise à l'extérieur du Québec. Ce qu'on voulait éviter, c'était de les
disqualifier s'il y avait un établissement au Québec. Dans le fond, c'est
une entreprise québécoise qui conclut un contrat avec une entreprise à
l'extérieur parce que les événements et les environnements multimédias
sont présentés à l'extérieur du Québec.
Le Président (M. LeBel) : M. le
député Rousseau.
M. Marceau : Non, non, ça va,
ça va. Excusez-moi. C'est bon. Parfait, merci.
Le Président (M. LeBel) : M. le
député Beauce-Nord.
M. Spénard : Oui, merci,
M. le Président. Pour la première
partie, les crédits d'impôt, on modifie ça pour 20 % du nombre
total d'employés qui peuvent gagner au-dessus de 100 000 $ auraient
droit au crédit d'impôt, alors que le maximum,
c'était 100 000 $ avant. C'est ça que j'ai compris. Donc, je fais
juste un petit calcul, là, vitement, là, puis vous me direz si j'ai
raison. Mettons, sur 10 employés, il y en a huit à 100 000 $, ce
qui vaut 800 000 $, puis il y en a deux à 400 000 $, ce qui vaut 800 000 $. Avant ça, un
crédit d'impôt, si on calcule... mettons, mets-le à 30 %. Avant ça, ils avaient 240 000 $, là ils vont avoir
autour de quasiment 400 000 $. Autrement dit, c'est une bonification du crédit
d'impôt aux entreprises parce que
tout le monde va prendre le 20 % des salaires les plus hauts, c'est bien
évident. Et ce qui m'amène à dire que
le crédit d'impôt, ce que je
ne comprends pas, la transformation
numérique, il y avait un crédit
d'impôt qui ne pouvait pas excéder 20 000 $ par employé, alors qu'ici il n'y
a pas de maximum, là, c'est 37 %, 30 % puis 26 %. Alors, dans le multimédia, vous savez qu'il y en a qui
gagnent extrêmement cher dans le multimédia, là, on ne se le cachera pas, là.
Le gars qui gagne 1 million, s'il est à
30 %, il aurait le droit d'aller chercher 30 % de 1 million en
crédit d'impôt, si je comprends bien.
Le Président (M. LeBel) : M. le
ministre? M. Morin.
M. Morin (Paul) : Oui. Paul
Morin, Revenu Québec.
C'est qu'au moment où le crédit d'impôt pour les petits multimédias a été créé il n'y en avait pas, de plafond. Le plafond, c'est très récemment que ça a
été ajouté. Et, quand on a ajouté le plafond, on l'a ajouté, mais en faisait
une exception pour 20 % des employés ayant le salaire le plus
élevé. Donc, ça a l'air d'une bonification, mais ce n'en est pas une, dans le
sens où, avant, il n'y en avait pas, de plafond, du tout.
M. Spénard :
Avant ça, c'était 100 000 $.
M. Morin
(Paul) : Non, non, le 100 000 $, ça a été ajouté il y a à
peu près un projet de loi, je pense, ou deux projets de loi.
M. Spénard :
...le calculer sur une base annuelle. Maintenant, on a encore le
100 000 $ sur une base annuelle pour 80 % des employés, mais l'autre 20 % des employés, on ne l'a
pas, c'est «sky is the limit». C'est ça qui est écrit. Moi, c'est ça que
je comprends, là. À moins que je sois fou, M. le ministre, là, mais, moi, c'est
ça que je comprends, là.
M. Leitão :
Bien, c'est ça, je ne pense pas que ça s'applique à ces cas-là parce qu'ici la
question, c'était pour des personnes
qui ne... donc on permettait aux entreprises de choisir pour éviter... Parce
que certaines personnes ne travaillent pas l'année au complet, c'est
pour ça qu'on permettait de faire ça.
Le Président (M. LeBel) : M. le
député de Beauce-Nord.
M. Spénard :
En tout cas, je comprends peut-être mal, mais de la manière que c'est écrit
ici, là, c'est écrit noir sur blanc,
là, qu'une compagnie peut prendre 20 % de ses employés qui gagnent
au-dessus de 100 000 $ — qui, avant ça, était le plafond à
100 000 $ — peut
prendre 20 % de ses employés qui gagnent 300 000 $,
400 000 $, 500 000 $, 600 000 $ puis les inclure dans le crédit d'impôt
remboursable dans les salaires parce que ça ne dépasse pas 20 % de ses
employés. C'est ça, la nouvelle proposition que vous faites, là.
Le Président (M. LeBel) : M. le
ministre.
M. Leitão :
D'abord, il n'y a pas de salaire de cet ordre de grandeur là dans cette industrie.
Si jamais il y avait de l'abus, si jamais on constatait qu'il y avait de
tels abus, bon, là on pourrait agir très rapidement. Ce qu'on fait ici, cet assouplissement... Parce que, comme M. Morin a
mentionné, avant il n'y avait pas de plafond du tout, là on a mis le plafond. Par la suite, on a décidé de donner quand
même une certaine marge de manoeuvre à cette règle d'exclusion pour faciliter la vie à ces entreprises-là parce que,
des fois, il y a un grand nombre d'employés qui rentrent et qui sortent. Si
on constate que cela devient un moyen de...
qu'il y a des abus, bien, on agira pour fermer cette échappatoire-là, mais a
priori on n'a pas constaté de tels abus.
Le Président (M. LeBel) : M. le
député de Beauce-Nord.
M. Spénard :
Merci, M. le Président. C'est parce
que c'est relativement nouveau, là. Mais vous comprendrez que, quand c'est écrit noir sur blanc, vous ne
pouvez pas appeler ça des abus si ça reste légal au point de vue fiscal, tu sais, on ne peut
pas qualifier ça d'abus. C'est vous qui faites les lois, alors... Ce que je ne
comprends pas, c'est qu'il n'y ait pas
de crédit maximum, alors qu'à l'autre, les transformations numériques, il y a
un crédit maximum de 20 000 $. Puis dans ça il y a juste des pourcentages sur les salaires,
mais il n'y a pas de crédit... On aurait pu mettre un crédit maximum de
50 000 $, tu sais, je ne sais pas, par employé, mais là il n'y a
aucun maximum. Alors, l'entreprise, là...
M. Leitão : Oui, il
y a le maximum. Le maximum, c'est...
Donc, le salaire ne peut excéder 100 000 $, mais on permet à
20 % des...
M. Spénard : Pour
80 %, mais, moi, c'est le 20 % qui m'inquiète, là.
M. Leitão : Mais le 20 %
est permis pour aider ces entreprises-là à gérer leurs ressources humaines,
parce qu'il y a beaucoup
de personnes qui... dans ce domaine-là, il y a des personnes qui
arrivent et qui quittent, il y a quand
même plusieurs travailleurs étrangers qui viennent ici, certains temporairement, donc c'est pour
leur faciliter la vie. Encore une fois, si on voit que ça donne lieu à
des abus, c'est quelque chose qu'on peut le fermer rapidement aussi.
Le Président (M. LeBel) : Ça
va, M. le député?
M. Spénard : Ça
me va. Même le deuxième, ça me va aussi.
Le Président (M. LeBel) : M. le
député de Rousseau.
M. Marceau : J'allais juste dire que M. le ministre aurait pu dire aussi que l'entreprise, mettons que c'est 30 % de crédit d'impôt, continue à payer 70 % du
salaire, alors ils n'ont pas intérêt à payer trop. Alors, les intérêts
de l'entreprise sont bien enlignés là-dedans, et ils n'ont pas intérêt
à payer pour rien non plus, même si, effectivement, le crédit d'impôt est généreux, là.
M. Leitão : On parle ici du
salaire.
M. Marceau : Je pense que les contraintes financières des entreprises
font en sorte qu'elles ne paient pas inutilement. Voilà.
Le
Président (M. LeBel) :
Ça va? Ça fait qu'on va l'adopter en les... C'est un sujet, mais il y a
deux sous-sujets. On va les adopter
un en arrière de l'autre. Concernant les crédits d'impôt pour la production de
titres multimédias, les articles 177, 178, 226 et 227 sont adoptés?
Des voix : Adopté.
M. Marceau : Sur division.
Le Président (M. LeBel) : Sur
division. Est-ce que sur l'autre sujet... Le crédit d'impôt pour la production d'événements et d'environnements multimédias
présentés à l'extérieur du Québec,
c'est l'article 231. Est-ce qu'il est adopté?
Des voix : Adopté.
M. Marceau : Sur division.
Le
Président (M. LeBel) :
Sur division. On passe au sujet 14, le crédit d'impôt pour la production
de biocarburants.
• (20 h 30) •
M. Leitão :
Très bien. Alors là, maintenant, nous sommes encore dans les crédits d'impôt,
mais là on est dans les carburants,
le biocarburant. Alors, le contexte est le suivant : afin de favoriser la
diversification des approvisionnements énergétiques
québécois, un crédit d'impôt temporaire pour la production d'éthanol au Québec a
été instauré à l'occasion du discours
sur le budget du 21 avril 2005. Ce crédit d'impôt est accordé pour une
période maximale de 10 ans débutant au plus tôt le 1er avril 2006 et se terminant au plus tard le
31 mars 2018. Il peut atteindre un maximum de 0,185 $ sur chaque litre d'éthanol produit, jusqu'à
concurrence d'un plafond mensuel. Cette aide maximale est réduite
progressivement lorsque
le prix moyen mensuel du pétrole brut est supérieur à 31 $ US par
baril et devient nulle lorsque ce prix moyen mensuel du pétrole brut atteint 65 $ US. Le plafond mensuel de
production est de 340 205 litres et il doit être partagé entre
sociétés associées.
Alors,
qu'est-ce qu'on vient modifier? Il est proposé de modifier la loi afin
d'éliminer la condition relative à la période
maximale d'admissibilité de 10 ans au crédit d'impôt remboursable pour la
production d'éthanol. Il est également proposé
de bonifier l'aide fiscale afin qu'elle vise la production de biodiesel. Ainsi,
elle est accordée sur chaque litre de biodiesel
produit au Québec après le 31 mars 2017 et avant le 1er avril 2018
selon les mêmes modalités de calcul que celles applicables dans le cas
de l'éthanol.
Le Président (M. LeBel) : Merci, M. le ministre. Des questions concernant
le sujet 14? M. le député de Rousseau.
M. Marceau :
Oui. Sur le biodiesel, là, peut-être juste nous dire les raisons pour
lesquelles on a restreint la période à un an.
Le Président
(M. LeBel) : M. le ministre.
M. Leitão :
Pourquoi on restreint la période à un an? On le fait de cette façon-là pour que...
donc, de cette façon-là, les deux, donc pour l'éthanol et le biodiesel,
vont se terminer en même temps.
Le Président
(M. LeBel) : M. le député de Rousseau.
M. Marceau :
Donc, ils se terminent dans quatre mois, c'est ça?
M. Leitão :
Oui, mais à ce moment-là, dans un prochain budget, il y aura une décision à
prendre si on le prolonge ou pas. Mais, si on ne fait rien, oui, c'est
terminé au 1er avril 2018.
M. Marceau :
O.K. Puis peut-être des questions sur l'utilisation actuelle du... M. le
Président...
Le Président
(M. LeBel) : Allez-y, M. le député de Rousseau.
M. Marceau :
...sur l'utilisation actuelle du crédit d'impôt pour la production d'éthanol.
M. Leitão :
Oui, ce n'est pas énorme. Écoutez, pour cette année fiscale, 2017‑2018, on est
à peu près à 3,2 millions de
dollars. Et, pour l'année 2018‑2019, ce qui est estimé maintenant s'il n'y
a pas de nouveau, bon, ça baisse, ça tombe à 1,7 million. Donc,
c'est 3,2 millions cette année et 1,7 million l'année prochaine.
Le Président
(M. LeBel) : M. le député de Rousseau.
M. Marceau :
Est-ce que vous considérez que ça a contribué à diversifier les
approvisionnements énergétiques du Québec?
M. Leitão :
Ça favorise certains projets. Dans le cas de l'éthanol, ça n'a pas eu un très
grand succès. On verra bien avec le
biodiesel. Le biodiesel est peut-être un peu plus prometteur, mais c'est encore
bien trop tôt pour... On verra bien.
Le Président
(M. LeBel) : M. le député.
M. Marceau :
O.K. C'est beau pour moi.
M. Leitão :
Pour l'éthanol, vraiment, ça n'a pas été un énorme succès.
M. Marceau :
Non, c'est sûr qu'avec une dépense fiscale de 3,2 millions on ne peut pas
qualifier ça de grand succès, là, c'est certain. Mais, biodiesel, vous
avez des raisons de croire que ça pourrait marcher plus?
M. Leitão :
Pardon?
M. Marceau :
Pour le biodiesel, vous avez raison de croire que ça pourrait être plus
utilisé?
M. Leitão :
Bon, c'est plus nouveau. Il me semble que c'est un peu plus encourageant, mais,
encore là, ce n'est pas très concret, là. Il n'y a pas de très grand
projet concret, là, qu'on puisse pointer à ce moment-ci. Le potentiel est
peut-être plus élevé, mais ça demeure un potentiel qui n'est pas encore très
concret.
Le Président
(M. LeBel) : Merci, M. le ministre. M. le député de Beauce-Nord.
M. Spénard :
Oui, bien, je veux juste souligner au ministre que nous, on n'a jamais été
bien, bien pour ça, de faire pousser de l'essence sur des terres arables
qui seraient supposées nourrir le monde. L'éthanol, c'est bien beau, mais je me rappelle, moi — je pense que c'est en
2012 — que
le prix du grain était monté à 300 quelques dollars américains la tonne, et nos producteurs de porcs avaient crevé,
littéralement crevé ici parce que le maïs, aux États-Unis, était destiné
à l'éthanol. Alors, moi, j'appellerais le gouvernement à une certaine prudence
s'ils veulent renouveler ce programme-là,
d'autant plus qu'il ne marche pas beaucoup. Je préférerais beaucoup que les
terres servent à l'agriculture qu'à produire du carburant. C'était mon
intervention, M. le Président.
Le Président (M. LeBel) :
Merci, M. le député de Beauce-Nord. M. le ministre, non?
M. Leitão : Ça va. Merci.
Le
Président (M. LeBel) :
Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur le sujet 14? Non? Est-ce que
les articles 180 à 182 et 215 sont adoptés?
Des voix : Adopté.
M. Marceau : Sur division.
Le
Président (M. LeBel) :
Sur division. Adopté sur division. Sujet 15, la taxe compensatoire des
institutions financières.
M. Leitão : J'arrive, M. le
Président.
Le Président (M. LeBel) :
Allez-y, M. le ministre.
M. Leitão : Alors, le contexte est le suivant : une
institution financière doit payer, pour une année d'imposition qui commence avant le 1er avril 2019,
une taxe compensatoire qui se calcule à partir de deux assiettes d'imposition,
soit les salaires versés et les primes
d'assurances. Les taux de la taxe compensatoire pour la période qui s'étend du
3 décembre 2014 au
31 mars 2019 sont ceux prévus au tableau suivant. Alors, je vais vous
décrire le tableau aussi. Donc, en
termes de salaires versés, pour une banque, une société de prêts, société de
fiducie ou société faisant le commerce de valeurs mobilières, du 3 décembre 2014 au
31 mars 2017, ce pourcentage est de 4,48 %, et du 1er avril
2017 au 31 mars 2018, c'est
2,8 %; les caisses d'épargne et de crédit, les taux sont respectivement 3,52 % et 2,20 %; pour toute autre
personne, c'est 1,44 % et
0,9 %; et, pour les primes d'assurance et sommes établies à l'égard
d'un fonds d'assurance, c'est 0,48 % pour la première période et
0,30 % pour la deuxième période.
Maintenant, la modification proposée est la
suivante : il est proposé de modifier la loi afin de prolonger de cinq ans la période d'application de la taxe compensatoire
des institutions financières. En conséquence, elle s'appliquera maintenant
jusqu'au 31 mars 2024. Les taux de la taxe compensatoire pour la
période qui s'étend du 3 décembre 2014 au 31 décembre 2024 sont ceux prévus au
tableau suivant, que je vais vous décrire maintenant. Alors, de 2014 à 2022,
donc au 31 mars 2022, et l'autre
période, c'est le 1er avril 2022 au 31 mars 2024, en termes de
salaires versés pour les banques, sociétés de prêt, sociétés de fiducie
ou sociétés faisant le commerce de valeurs mobilières, ces taux-là sont de
4,48 % de 2014 à 2022 et de 2,8 %,
2022 à 2024; pour les caisses d'épargne et de crédit, c'est 3,52 % et
2,2 %; pour toute autre personne, c'est 1,44 % et 0,9 %;
et, pour les primes d'assurance et sommes établies à l'égard des fonds
d'assurance, c'est 0,48 % et 0,30 %.
C'est ça,
juste, peut-être, ce n'était peut-être pas clair, les taux sont les mêmes dans
les deux cas. La seule chose qui
change, c'est la période, puisque maintenant ça ne se termine plus le
31 mars 2019 mais plutôt le 31 mars 2024. Et, en fin de
compte, c'est le seul changement.
Le Président (M. LeBel) :
Merci, M. le ministre. M. le député de Rousseau.
M. Marceau :
Bien, les dates changent, et la baisse des taux aussi survient plus tard,
n'est-ce pas? Ce n'est quand même pas rien, là, c'est-à-dire qu'il y a
une période de baisse qui est prévue en 2022, n'est-ce pas? C'est bien ça?
M. Leitão : C'est ça.
M. Marceau : O.K. C'est
beau pour moi, M. le Président.
Le Président (M. LeBel) : M. le
député de Beauce-Nord.
• (20 h 40) •
M. Spénard :
Oui, monsieur. J'ai de la misère à saisir, M. le Président. On parle du
1er avril 2017 au 31 mars 2019, il y avait une baisse de prévue sur le premier tableau. Et, sur le
deuxième tableau, vous abolissez cette baisse-là, rétroactif au
1er avril 2017, si je comprends bien.
M. Leitão : Non, non, on la
prolonge, on n'abolit rien.
M. Spénard : Non, non, non. Du 3 décembre 2014 au
31 mars 2022, le deuxième tableau, en haut, comparativement au
premier tableau, du 1er avril 2017 au 31 mars 2019, vous aviez une
baisse. Là, vous l'annulez.
M. Leitão :
Oui, mais cette baisse-là n'a jamais eu lieu. Elle devait avoir lieu...
M. Spénard :
Non, non. Bien, depuis... Elle a lieu depuis le 1er avril 2017, là.
M. Leitão :
Bon, on avait annoncé ça au budget.
M. Spénard :
Non, non, mais est-ce qu'il y a une erreur? Est-ce qu'il peut y avoir une
erreur?
M. Leitão :
Non, non.
M. Spénard :
Parce que, là, vous abolissez ça rétroactivement, la baisse. Au 1er avril
2017, c'était prévu. C'est passé, le 1er avril 2017, moi, à ce que
je sache, là.
M. Leitão :
Oui, mais cette mesure est en vigueur. Il y a eu un bulletin d'information.
M. Spénard :
Elle est déjà en vigueur. O.K.
M. Leitão :
C'était dans le budget de mars 2017.
Le Président (M. LeBel) : O.K., on va y aller un en arrière de l'autre,
s'il vous plaît. M. le député de Beauce-Nord.
M. Spénard : Oui, O.K. Si cette mesure-là est déjà en vigueur,
donc le premier tableau ne s'est jamais appliqué du 1er avril 2017 au
31 mars 2019.
M. Leitão :
Oui, vous avez raison.
M. Spénard :
O.K., merci.
M. Leitão :
En effet, c'est ça, exactement.
M. Spénard :
Donc, on aurait pu l'éliminer.
Le Président
(M. LeBel) : Ça va?
M. Spénard :
Merci beaucoup.
Le Président (M. LeBel) : Merci,
M. le député de Beauce-Nord. Concernant le sujet 15, est-ce
que les articles 217 à
220 et 257 sont adoptés?
Des voix :
Adopté.
M. Marceau :
Sur division.
Le Président (M. LeBel) : Sur division. Maintenant, le sujet 16,
les mesures concernant la taxe de
vente du Québec.
M. Leitão : Très bien. Alors, on est dans la taxe de vente du
Québec, M. le Président. Il y
en a plusieurs, plusieurs
mesures au sujet 16, donc on va commencer.
Pour
les fournitures taxables et détaxées, le contexte est le suivant : la
fourniture de certains appareils médicaux ou fonctionnels tels que les
lentilles ophtalmiques, les membres artificiels et les appareils de mesure de
glycémie sur ordonnance ou non d'un professionnel
est détaxée. De plus, la fourniture de biens et de services effectuée par un organisme de bienfaisance est exonérée.
Alors,
la modification proposée est la suivante : donc, de proposer
la loi afin que soient ajoutés à la liste des appareils médicaux et fonctionnels dont la fourniture est
détaxée un stylo injecteur d'insuline, l'aiguille servant à un tel stylo ainsi
qu'un cathéter vésical intermittent lorsque
ce dernier est fourni sur ordonnance d'un professionnel et qu'il
soit exclu de l'exonération la fourniture de services de nature purement
esthétique rendus par un organisme de bienfaisance à un particulier. Très bien.
Ça, c'est pour les fournitures taxables et détaxées.
Maintenant,
dans le remboursement aux organismes de services
publics, le contexte est le
suivant : la loi prévoit que la plupart des organismes de services
publics peuvent demander un remboursement partiel de la taxe de vente du Québec,
la TVQ, sur les biens et les services acquis dans le cadre de leurs activités
exonérées. Toutefois, contrairement au
régime de la taxe de vente harmonisée, la TVH, le régime de taxation québécoise
n'exige pas que les organismes de services publics résident au Québec
pour avoir droit à ce remboursement.
Alors,
la modification proposée, c'est qu'il est proposé de modifier
la loi afin d'introduire un critère de résidence au Québec aux fins du
remboursement partiel de la TVQ aux organismes de services publics.
La troisième partie dans ce sujet concerne la ville
de Montréal. Alors, le contexte est que le régime de la taxe de vente du Québec, la TVQ, prévoit le versement par le ministre d'une aide financière
prise sur les recettes de la TVQ à la ville
de Montréal, à la ville de Québec et à la ville de Laval dans le but de les compenser pour le manque à
gagner attribuable à l'abolition des
droits sur les divertissements prévus antérieurement à la Loi concernant les
droits sur les divertissements.
La modification est la suivante : au terme d'une entente-cadre signée le
8 décembre 2016 entre le gouvernement du Québec et la ville de Montréal,
le gouvernement du Québec s'est engagé à remplacer certaines subventions
inconditionnelles spécifiques à la ville de Montréal par un transfert annuel.
Ainsi, il est proposé de modifier la loi afin de cesser le versement de l'aide financière accordée à la ville de Montréal
à titre de compensation pour l'abolition des droits sur les
divertissements, et ce, à compter de l'année 2017.
Le Président (M. LeBel) :
Merci, M. le ministre. M. le député de Rousseau.
M. Marceau :
Oui, merci, M. le Président. Dans la première mesure concernant, donc, les
appareils médicaux, sont exclus
désormais de l'exonération la fourniture des services de nature purement
esthétique rendus par un organisme de bienfaisance à un particulier. De
quoi parle-t-on, M. le ministre?
M. Leitão : J'aurais dû vous mentionner que la première et la
deuxième parties, donc, ce sont entièrement des mesures d'harmonisation avec le régime fédéral, donc, pour les
fournitures taxables et le remboursement du régime public.
Maintenant, pour répondre à votre question plus précisément,
parce qu'elle est une question très précise, je demanderais, s'il y a
consentement, à ce que Mme Bianca Truchon puisse nous donner cette
information-là.
Le Président (M. LeBel) :
Consentement?
M. Marceau : Consentement.
Le Président (M. LeBel) : Il y
a consentement. Allez-y.
Mme Truchon (Bianca) : Bianca
Truchon, Revenu Québec.
Oui, bien,
c'est une mesure d'harmonisation avec le fédéral, et puis certaines personnes
créaient des organismes de bienfaisance dans le but de rendre des
fournitures de nature... de services esthétiques, là, exonérées...
M. Marceau : ...personnel?
Mme Truchon
(Bianca) : Non, non, c'étaient des soins esthétiques, là, c'était de
la fourniture de soins esthétiques, là.
Ça pouvait être une chirurgie plastique, blanchiment de dents, etc., là. Donc,
en théorie, ces fournitures-là, ce sont des fournitures taxables, mais, lorsqu'ils sont faits par le biais d'un
organisme de bienfaisance, ils devenaient exonérés. Alors, pour contrer
cette situation-là, on a sorti de l'exonération ces services.
M. Marceau :
M. le Président, l'imagination n'a pas de limites, on le voit. O.K., merci pour
votre réponse. On se doutait que c'était ça, mais je ne pouvais pas le
croire. Voilà.
Dans le cas
n° 2, là, le remboursement aux organismes de services publics, il est
désormais... enfin, peut-être juste préciser
ce qu'on entend par «organismes de services publics», puisque je comprends ici
qu'il y a de tels organismes qui ne
sont pas localisés au Québec, qui n'ont pas pour siège social ou, enfin, comme
siège le Québec. Vous pouvez peut-être me dire c'est quoi exactement, un
organisme de services publics, s'il vous plaît.
Mme Truchon (Bianca) : Bianca
Truchon, Revenu Québec.
Il existe trois...
M. Marceau : Les utilités,
comme...
Mme Truchon (Bianca) : Pardon.
Il existe trois catégories d'organismes de services publics : donc, il y a
les administrations hospitalières, scolaires, universités, collèges publics,
municipalités, donc c'est une catégorie; l'autre catégorie, c'est les organismes de bienfaisance enregistrés en vertu de
l'article 1 de la Loi sur les impôts; et la troisième catégorie, c'est les organismes à but lucratif qui
ont plus de 40 % de financement public. Donc, c'est les trois types
d'organismes dont on parle qui ont droit au remboursement prévu à
l'article 386 de la LTVQ.
Le Président (M. LeBel) : M. le
député.
M. Marceau : O.K., donc,
là-dedans, il y a les organismes de bienfaisance?
Mme Truchon (Bianca) : Oui, ça
fait partie des organismes de services publics.
M. Marceau :
Que vous appelez les organismes de services publics, O.K. C'est une désignation
que je ne connaissais pas. Donc, en fait, ça permet de s'assurer que ces
gens-là ont un critère de résidence au Québec.
Mme Truchon (Bianca) :
Exactement.
M. Marceau :
O.K., je comprends. Merci. C'est beau.
Le Président (M. LeBel) : M. le
député de Beauce-Nord, aucune question?
M. Spénard :
Aucune question. Tout est clair.
Le
Président (M. LeBel) : O.K. On
va passer à l'adoption sur les trois sous-sujets. Concernant les
fournitures taxables et détaxées, est-ce que les articles 248 et
249 sont adoptés?
Des voix : Adopté.
M. Marceau : Sur division.
Le
Président (M. LeBel) :
Sur division. Adopté sur division. Concernant le remboursement aux organismes de services publics, est-ce que les
articles 253 et 254 sont adoptés?
Des voix : Adopté.
M. Marceau : Sur division.
Le
Président (M. LeBel) :
Adopté sur division. Concernant la compensation à la ville de Montréal, est-ce
que l'article 255 est adopté?
Des voix : Adopté.
M. Marceau : Sur division.
• (20 h 50) •
Le
Président (M. LeBel) :
Sur division. Maintenant, le sujet 17, les mesures d'harmonisation
concernant l'impôt. M. le ministre.
M. Leitão :
Très bien. Alors, il y a plusieurs, plusieurs mesures, et ça, comme le titre le
mentionne, ce sont des mesures d'harmonisation avec la législation
fédérale aussi.
Donc,
commençons par le début, les biens utilisés dans le cadre d'une entreprise
agricole ou d'une entreprise de pêche.
Le contexte est le suivant : la loi permet à un particulier de bénéficier
d'une exemption à l'égard des gains en capital qu'il réalise lors de l'aliénation d'un bien qui est utilisé principalement, en proportion de plus de 50 %, dans le cadre de l'exploitation d'une entreprise agricole ou
d'une entreprise de pêche.
Alors, la modification proposée est la suivante : pour tenir compte du fait qu'un
contribuable peut exploiter à la fois
une entreprise agricole et une entreprise de pêche, il est proposé de modifier
la loi afin qu'un bien utilisé principalement
dans une combinaison de ces deux activités
soit traité de la même façon qu'un bien utilisé principalement dans l'une ou
l'autre de ces activités. Par exemple, un bien utilisé 40 % du temps pour ses activités agricoles, et
35 % du temps pour les activités
de pêche, et 25 % du temps pour une autre activité commerciale sera
considéré utilisé dans une proportion
de plus de 50 % dans le cadre de
l'exploitation d'une entreprise agricole ou de pêche, et le gain en capital
généré lors de son aliénation sera admissible à l'exemption.
L'autre
situation, c'est des particuliers qui habitent une région éloignée. Le contexte
est le suivant : un particulier qui
habite dans une région éloignée durant au moins six mois peut déduire dans le
calcul de son revenu pour une année d'imposition un montant de
8,25 $ pour chaque jour de l'année où il habite dans la région éloignée et
de 8,25 $ chaque jour de l'année où il a maintenu et habité un
établissement domestique autonome dans une telle région.
La
modification est la suivante : il est proposé de modifier la loi pour
bonifier ces montants de 8,25 $ par jour à 11 $ par jour.
Un autre
sujet, ce sont les dons effectués dans un contexte de décès. Alors, le contexte
est celui-ci : en vertu de la législation
fiscale, les dons faits par testament sont réputés faits immédiatement avant le
décès du donateur. Il en est de même
lorsque le défunt a désigné une personne devant recevoir à la suite de son
décès le produit d'un régime enregistré d'épargne-retraite, d'un fonds
enregistré d'épargne-retraite, d'un compte d'épargne libre d'impôt ou d'une
police d'assurance sur la vie, ci-après
appelé désignation de bénéficiaire. Ainsi, le représentant légal du défunt peut
demander un crédit d'impôt pour dons pour réduire l'impôt du défunt pour
l'année d'imposition de son décès et pour l'année d'imposition précédente. Lorsqu'un don est fait par la succession du
défunt, le crédit d'impôt pour dons ne peut que réduire l'impôt à payer
par la succession.
La
modification proposée est la suivante : il est proposé d'assouplir le
traitement fiscal applicable aux dons faits dans un contexte de décès afin qu'un don fait par testament ainsi qu'un
don fait par désignation de bénéficiaire ne soit plus réputé fait par le défunt immédiatement avant son décès mais par sa
succession au moment du transfert du bien faisant l'objet du don à un
donateur reconnu. De plus, si la succession fait le don dans les 60 mois
suivant le décès, le crédit d'impôt pour
dons peut alors être demandé autant dans la déclaration fiscale de la
succession pour l'année de transfert du
bien faisant l'objet du don ou pour une année d'imposition antérieure que dans
celle du défunt pour l'année d'imposition de son décès ou pour l'année
d'imposition précédente.
Dans
le cas de l'impôt sur le revenu fractionné, le contexte, c'est celui-ci :
afin de décourager le fractionnement du
revenu d'un parent avec un enfant mineur dans un contexte d'entreprise
familiale, la loi assujettit le revenu fractionné d'un tel enfant à un impôt spécial calculé autour
de 25,75 %, soit le taux marginal d'imposition le plus élevé. Ce revenu
fractionné peut-être constitué, entre
autres, des dividendes imposables reçus à l'égard d'une action dans une société
privée. Or, certaines structures
utilisant des sociétés de personnes ou des fiducies pour attribuer à un enfant
mineur un revenu provenant d'une entreprise ou de la location de biens
ne sont pas assujetties aux règles de l'impôt sur le revenu fractionné. Il est
ainsi lorsque le père ou la mère d'un enfant mineur fournit des services aux
clients d'une société de personnes dont
l'enfant est un membre et que l'enfant se voit attribuer une part de revenus de
la société de personnes gagnés en contrepartie des
services fournis par le père ou la mère.
Il est proposé de modifier la loi afin
d'assujettir à l'impôt sur le revenu fractionné le revenu provenant d'une entreprise ou de la location de biens qui est
versé ou attribué à un enfant mineur par une société de personnes ou une
fiducie lorsqu'une personne liée à
l'enfant participe activement aux activités de la société
de personnes ou de la fiducie exercées pour gagner un tel revenu ou
détient, dans le cas d'une société de personnes, un intérêt dans celle-ci.
Maintenant,
en ce qui concerne les prêts ou dettes déterminés, le contexte est
celui-ci : la loi prévoit une règle qui vise à empêcher l'actionnaire
d'une société, lequel ne peut être une société
résidant au Canada, d'éviter l'impôt en recevant des biens de la société
au moyen d'un prêt ou d'une dette plutôt que sous forme de dividende ou d'un autre montant
imposable. Cette règle, ci-après appelée
règle d'inclusion, prévoit que le montant du prêt ou de la dette doit alors
être inclus dans le calcul du revenu de l'actionnaire.
La modification proposée est celle-ci : il est proposé de modifier la loi pour
changer le traitement fiscal de certains prêts ou dettes, dont chacun est appelé prêt ou dette déterminée, de
sorte qu'il se voit imposer une nouvelle règle d'imputation des intérêts
au lieu de la règle d'inclusion.
De façon
générale, un prêt ou une dette déterminés est un montant qui est dû par un
emprunteur ne résidant pas au Canada ou société de personnes à un prêteur qui réside, société
ou société de personnes, et à l'égard duquel un choix d'être
un prêt ou une dette déterminés a été
effectué en vertu de la législation fiscale fédérale. La règle d'imputation des
intérêts applicables à un tel prêt ou
à une telle dette fait en sorte que le prêteur doive inclure, dans le calcul de
son revenu, un intérêt réputé sur ce montant. Voilà. Ça, c'était le
sujet 17.
Le Président (M. LeBel) : Merci,
M. le ministre. Des questions? M. le député de Rousseau.
M. Marceau : Peut-être, je ne sais pas si vous avez le même cahier
que moi, mais, en tout cas, le deuxième sujet... le deuxième sous-sujet, je devrais dire,
particulier qui habite une région éloignée, dans le contexte, vous dites qu'on
reçoit, pour une année d'imposition,
un montant de 8,25 $ pour chaque jour de l'année où il a habité dans
la région et de 8,25 $ pour chaque jour de l'année où il a maintenu et
habité un établissement domestique autonome. Alors là, je dois avouer
que je ne voyais pas la distinction entre les deux.
M. Leitão : Peut-être
Mme Forget pourrait expliquer.
Le Président (M. LeBel) :
Madame.
Mme Forget
(Johanne) : En fait, le
particulier pourra cumuler les deux montants s'il habite, s'il a maintenu et
habité un établissement domestique autonome, sinon il va avoir droit juste au
premier montant.
M. Marceau : Donc, c'est 8,25 $ si le corps humain se trouve dans la région puis c'est
8,25 $ de plus s'il y a du bois puis un toit qui appartient au
corps humain qui est dans cette région-là, c'est ça?
Mme Forget (Johanne) : Il
habite un établissement domestique autonome, effectivement.
M. Marceau : O.K. Merci.
Le Président (M. LeBel) : Ça
va?
M. Marceau : Non, il
m'en reste...
Le Président (M. LeBel) : Non?
Allez-y, M. le député de Rousseau.
M. Marceau : J'ai relu attentivement la question des
dons effectués dans un contexte de décès, et là je veux juste me faire confirmer que l'assouplissement, c'est, dans le fond, simplement de permettre d'obtenir le crédit d'impôt pour dons à
un moment ultérieur, postérieur au décès. C'est bien ça?
M. Leitão : Peut-être que
M. François Lagacé pourrait fournir un petit peu plus d'information.
Le Président (M. LeBel) : Il
faut demander le consentement. Oui, allez-y, M. Lagacé.
• (21 heures) •
M. Lagacé (François) : François
Lagacé, Revenu Québec.
Effectivement, dans le cas d'un don
fait par testament, c'est la succession
qui va être réputée avoir fait le don, sauf
que la succession pourra le prendre soit dans une déclaration de revenus de la
succession soit dans la déclaration de revenus
du défunt pour l'année du décès ou l'année qui précède l'année du décès,
simplement parce que, si c'est la succession qui prend la déduction, les revenus de la succession ne
seront peut-être pas suffisants, alors ça permet d'équilibrer
les revenus ou de répartir les revenus... c'est-à-dire, pas les revenus, mais le crédit d'impôt pour dons sur plusieurs
années d'imposition.
Le Président
(M. LeBel) : M. le député de Rousseau.
M. Marceau :
Bon, ça, ça va.
Le Président
(M. LeBel) : Ça va?
M. Marceau :
Oui.
Le Président
(M. LeBel) : M. le député de Beauce-Nord.
M. Spénard : Oui, j'ai une petite question, dans la première
partie, concernant la région éloignée. On spécifie la région éloignée, en tout cas, on a spécifié
juste la région fortement éloignée, éloignée particulière, là. Mais, région
éloignée, j'imagine que c'est une
concordance avec l'harmonisation de la TPS. Et, dans les pages, dans les
choses, vous nous dites «le Nord canadien».
Une voix :
...
M. Spénard :
Hein? C'est écrit ici, là, le Nord canadien, là, dans les choses jaunes. Région
éloignée, c'est le Nord canadien. Alors, est-ce que je pourrais avoir plus de
spécifications en ce qui concerne «région éloignée»?
Le Président
(M. LeBel) : M. le ministre.
M. Leitão :
Peut-être Mme Forget pourrait...
M. Spénard :
...Nord canadien.
Des voix :
...
Le Président
(M. LeBel) : Mme Forget.
M. Spénard :
Ça comprend quoi?
Mme Forget
(Johanne) : En fait, on regarde dans la loi présentement, mais il faut
savoir qu'on est en harmonisation avec le fédéral. Donc, ce sont des régions
qui sont désignées dans le règlement fédéral.
M. Spénard :
Mais on ne les a pas ici, hein?
Mme Forget
(Johanne) : Non, je ne les ai pas. En fait, on parle de zones
intermédiaires prescrites. Alors, il
faudrait trouver, effectivement, quelles zones sont visées, mais c'est une
déduction qui existe depuis vraiment longtemps.
Alors, ici, tout ce qu'on fait, c'est augmenter le montant, là, mais je n'ai
pas la description exacte, actuellement.
Le Président
(M. LeBel) : M. le député de Beauce-Nord.
M. Spénard : O.K.
Est-ce que ça serait possible, madame, de... J'aimerais ça avoir une
description des régions éloignées, parce que ça ne doit pas être les
mêmes que la déduction pour les frais de transport des PME, là.
M. Leitão :
Non, ça, c'est différent.
M. Spénard :
Ça ne doit pas être les mêmes. Ça doit être à part, hein?
M. Leitão :
C'est ça.
M. Spénard :
Alors, j'aimerais ça avoir une description des sujets éloignés pour le crédit,
si vous pouviez faire parvenir ça.
M. Leitão :
Dans ce contexte-ci, c'est vraiment la même définition que le fédéral.
M. Spénard : Que
le fédéral. Mais c'est à cause que je ne l'ai pas, le fédéral ici.
M. Leitão :
Oui. L'autre, c'était juste nous.
M. Spénard :
O.K. Merci. Alors, pour les autres choses, tout me va, M. le Président.
Le Président (M. LeBel) : Ça vous va? On va passer à l'adoption des
articles, on va y aller par sous-sujets. Le premier sous-sujet, le bien
utilisé dans le cadre des entreprises agricoles ou des entreprises de pêche,
est-ce que les articles 19, 31 à 34, 39, 55, 56, 64 à 72, 87 à 90, 96 à 100 et
103 à 111 sont adoptés?
Des voix :
Adopté.
M. Marceau :
Sur division.
Le Président (M. LeBel) : Sur division. Concernant les particuliers qui
habitent une région éloignée, est-ce que l'article 61 est adopté?
Des voix :
Adopté.
M. Marceau :
Sur division.
Le Président (M. LeBel) : Adopté sur division. Concernant les dons
effectués dans un contexte de décès, est-ce que les articles 52,
54, 63, 84 à 86 et 132 à 146 sont adoptés?
Des voix :
Adopté.
M. Marceau :
Sur division.
Le Président (M. LeBel) : Adopté sur division. Concernant l'impôt sur le
revenu fractionné, est-ce que l'article 154 est adopté?
Des voix :
Adopté.
M. Marceau :
Sur division.
Le Président (M. LeBel) : Adopté sur division. Concernant le sous-sujet
prêts ou dettes déterminés, est-ce que les articles 35 à 37 et 46
sont adoptés?
Des voix :
Adopté.
M. Marceau :
Sur division.
Le Président (M. LeBel) : Adopté sur division. M. le ministre, maintenant
allez-y sur le dernier sujet, le sujet 18.
M. Leitão :
Très bien. Le sujet 18 est le plus excitant de tous, c'est vraiment les
modifications techniques, terminologiques et
de concordance. Alors, les modifications proposées sont les suivantes :
plusieurs dispositions de la loi
doivent être corrigées pour assurer la cohérence de celle-ci. Diverses
modifications à caractère technique, terminologique ou grammatical sont
aussi apportées à la loi afin d'en préciser certains aspects.
Le Président
(M. LeBel) : C'est tout?
M. Leitão :
C'est tout. Et peut-être je pourrais ajouter... ça ne concerne pas le
sujet 18, mais entre-temps mes collègues de Revenu Québec ont trouvé la
réponse à votre question.
M. Spénard :
Les régions éloignées?
M. Leitão :
Les régions éloignées.
Le Président (M. LeBel) : Est-ce que vous voulez répondre tout de suite à
cette question? Allez-y, Mme Forget.
M. Leitão :
Mme Forget.
M. Spénard :
J'apprécierais, oui.
Mme Forget
(Johanne) : Donc, Johanne Forget, Revenu Québec.
Comme on vous mentionnait tout à l'heure, ce
sont les régions nordiques et les régions intermédiaires, les zones nordiques et zones intermédiaires décrites
dans le règlement fédéral.
Donc, on est allés voir dans le règlement fédéral, puis, pour ce qui est de la partie du Québec, la
zone nordique, on la définit comme au nord du 51° 05' de latitude Nord,
au nord du golfe du Saint-Laurent, et à l'est du 63° 00' de longitude
Ouest. Ça, c'est pour la zone nordique.
M. Spénard : À
l'est du 63°?
Mme Forget (Johanne) : Oui.
M. Spénard :
C'est où, ça, Ghyslain?
Le Président (M. LeBel) :
Est-ce que ça vous prend une carte, M. le député de Beauce-Nord?
Mme Forget
(Johanne) : Ça prend une
carte, oui. Puis, pour la zone intermédiaire, là, il faudrait peut-être trouver
une tablette pour avoir une carte parce que, là, on a vraiment plusieurs...
M. Spénard : O.K.
Bien, non, je... C'est dans le livre du Canada, ça?
Mme Forget (Johanne) : Je suis
dans le règlement, 73.03.1 du règlement fédéral.
M. Spénard :
O.K. Parce que vous parlez de zones intermédiaires, mais ça s'applique juste
aux zones éloignées ici, à ce que je vois.
Mme Forget (Johanne) : Bien, ça
comprend les zones nordiques et les zones intermédiaires.
M. Spénard :
Intermédiaires aussi? O.K.
Le
Président (M. LeBel) :
Est-ce que la Beauce est dans une zone nordique? Est-ce que la Beauce est dans
une zone nordique?
M. Leitão : À caractère
insulaire.
M. Spénard : Je
ne penserais pas, M. le Président. On est dans une zone sudiste.
Le
Président (M. LeBel) :
Bon, concernant le sujet 18, ce que le ministre vient d'expliquer, est-ce
qu'il aurait des questions sur le sujet 18?
M. Marceau : J'en aurais
beaucoup, mais on va laisser passer, M. le Président.
Le
Président (M. LeBel) :
Ça va? Bon, là je vais mettre mes lunettes parce qu'il y a plusieurs articles,
là. Je vais essayer de vous lire ça comme
il faut. Est-ce que les articles 1 à 18, 22 à 27, 29, 30, 38, 40, 47 à 51,
53, 57 à 60, 62, 73, 83, 93 à 95, 113, 114, 116, 117, 148, 155 à 157, 161, 163
à 169, 172, 175, 176, 190, 197 à 202, 205 à 211, 213, 214, 216, 222,
224, 230, 232 à 234, 236, 238 à 247, 250 à 252, 256, 258, 265 et 266...
Une voix : Bingo!
Le Président (M. LeBel) :
Bingo!
Des voix : Ha, ha, ha!
Le Président (M. LeBel) :
Est-ce que ces articles sont adoptés?
Des voix : Adopté.
M. Marceau : Sur division.
Le Président (M. LeBel) :
Adopté sur division.
Maintenant — c'est la première fois que je fais ça comme
président, ça fait qu'on va faire ça comme du monde — est-ce
que le titre du projet de loi est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président
(M. LeBel) : Je propose
maintenant que la commission recommande la renumérotation du projet de
loi amendé. Est-ce que c'est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président
(M. LeBel) : Je propose que la commission adopte une motion
d'ajustement des références. Est-ce que c'est adopté?
Des voix : Adopté.
Remarques finales
Le
Président (M. LeBel) :
Maintenant, nous sommes aux remarques finales. Est-ce que le député de
Beauce-Nord, de la deuxième opposition, aurait des remarques?
M. André Spénard
M. Spénard :
Je n'ai pas beaucoup de remarques finales. C'est un projet... Bien, moi, j'ai
été à la deuxième partie, j'ai
remplacé mon confrère de Granby, qui était là ce midi, je crois, ce matin, ce
midi. Alors, ça me fait toujours plaisir de coopérer avec le ministre des Finances, que je trouve très avenant,
M. le Président. Alors, si le projet de loi a bien été, bien, j'en suis
fort heureux pour lui.
Le Président (M. LeBel) :
Merci, M. le député de Beauce-Nord. Est-ce qu'il y a des remarques finales de
l'opposition officielle?
M. Nicolas Marceau
M. Marceau : Je vais garder ça, M. le Président, pour plus
tard, à l'adoption finale. J'ai déjà dit ce que j'avais à dire
là-dessus. Merci. Merci à vous, merci à tout le monde.
Le Président (M. LeBel) :
Maintenant, est-ce que le ministre, pour le...
M. Carlos J. Leitão
M. Leitão :
Moi aussi, M. le Président, je veux juste remercier les collègues. Nous avons
quand même fait du bon travail, un
projet de loi qui est important, des changements de nature fiscale, et nous
l'avons fait en collaboration, donc j'apprécie
le travail de tout le monde. Et je veux aussi remercier les collègues, les
autres députés du parti gouvernemental, ainsi que, et surtout, nos collègues de Revenu Québec qui étaient là
tout le long pour nous aider des fois à déchiffrer des choses qui sont
un peu complexes. Donc, merci beaucoup de tout votre soutien. Merci.
Le Président (M. LeBel) :
Merci, M. le ministre.
Considérant
que tout est terminé, je lève la séance. Et la commission, ayant accompli son
mandat, ajourne ses travaux sine die. Merci.
(Fin de la séance à 21 h 10)