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Commission permanente des affaires municipales

Étude du projet de loi 45 - Loi modifiant des dispositions législatives concernant les municipalités

Dates des séances

Le mercredi 21 décembre 1983

Journal des débats Vol. 27 N° 227 (Version finale)

Le lundi 19 décembre 1983

Journal des débats Vol. 27 N° 217 (Version finale)

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Rapports

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