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Commission des affaires sociales

Consultations particulières sur le projet de loi n° 11 - Loi assurant la mise en oeuvre de la Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale et modifiant diverses dispositions législatives en matière d'adoption

Dates des séances

Le mardi 3 février 2004

Journal des débats Vol. 38 N° 30 (Version finale)

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Rapports

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