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Commission permanente des affaires municipales et de l'environnement

Etude du projet de loi no 8 - Loi portant sur la Loi sur les subventions aux municipalités de 10 000 habitants ou plus, du projet de loi no 34 - Loi modifiant la Loi de la Commission municipale, du projet de loi non35 - Loi modifiant des travaux municipaux et du projet de loi no 36 - Loi modifiant la Loi de la Communauté urbaine de Québec, la Loi de la communauté urbaine de Montréal et la Loi de la Communauté urbaine régionale de l'Outaouais

Dates des séances

Le mardi 12 juillet 1977

Journal des débats Vol. 19 N° 152 (Version finale)

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Rapports

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