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Commission des institutions

Étude détaillée du projet de loi n° 169 - Loi modifiant le Code des professions et d'autres dispositions législatives concernant l'exercice des activités professionnelles au sein d'une société

Dates des séances

Le mardi 29 mai 2001

Journal des débats Vol. 37 N° 23 (Version finale)

Le jeudi 24 mai 2001

Journal des débats Vol. 37 N° 21 (Version finale)

Document(s) associé(s) au mandat

Rapports

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