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Commission des institutions

Étude détaillée du projet de loi n° 35, Loi modifiant le Code civil en matière d’état civil, de successions et de publicité des droits

Dates des séances

Horaire détaillé des auditions (PDF, 44 Ko) 

Le mardi 26 novembre 2013

Journal des débats Vol. 43 N° 96 (Version finale)

Le lundi 25 novembre 2013 (séance annulée)

Le mercredi 12 juin 2013

Journal des débats Vol. 43 N° 68 (Version finale)

Le mardi 11 juin 2013

Journal des débats Vol. 43 N° 66 (Version finale)

Le lundi 10 juin 2013

Journal des débats Vol. 43 N° 65 (Version finale)

Le mardi 4 juin 2013

Journal des débats Vol. 43 N° 60 (Version finale)

Document(s) associé(s) au mandat

Rapports