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Commission des institutions

Consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 46, Loi concernant les enquêtes policières indépendantes

Dates des séances

Horaire détaillé des auditions (PDF, 37 Ko) 

Le mercredi 21 mars 2012

Journal des débats Vol. 42 N° 74 (Version finale)

Le mardi 20 mars 2012

Journal des débats Vol. 42 N° 73 (Version finale)

Le jeudi 1 mars 2012

Journal des débats Vol. 42 N° 72 (Version finale)

Le mercredi 29 février 2012

Journal des débats Vol. 42 N° 71 (Version finale)

Le mardi 28 février 2012

Journal des débats Vol. 42 N° 70 (Version finale)

Le lundi 27 février 2012

Journal des débats Vol. 42 N° 69 (Version finale)

Document(s) associé(s) au mandat

Rapports