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Commission de l'aménagement du territoire

Étude détaillée du projet de loi n° 194 - Loi concernant le regroupement des municipalités d'Iberville, de L'Acadie, de Saint-Athanase, de Saint-Jean-sur-Richelieu et de Saint-Luc

Dates des séances

Le jeudi 17 juin 1999

Journal des débats Vol. 36 N° 17 (Version finale)

Document(s) associé(s) au mandat

Rapports

Aucun rapport n'est associé au mandat.