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Commission des institutions

Étude détaillée du projet de loi n° 136 - Loi modifiant la Loi sur l'organisation policière et la Loi de police en matière de déontologie policière

Dates des séances

Le mardi 17 juin 1997

Journal des débats Vol. 35 N° 98 (Version finale)

Le lundi 16 juin 1997

Journal des débats Vol. 35 N° 97 (Version finale)

Document(s) associé(s) au mandat

Rapports

Aucun rapport n'est associé au mandat.