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Commission des institutions

Consultations particulières sur le projet de loi n° 65 - Loi instituant au Code de procédure civile la médiation préalable en matière familiale et modifiant d'autres dispositions de ce code

Dates des séances

Le mardi 11 février 1997

Journal des débats Vol. 35 N° 66 (Version finale)

Le mardi 4 février 1997

Journal des débats Vol. 35 N° 65 (Version finale)

Le jeudi 30 janvier 1997

Journal des débats Vol. 35 N° 64 (Version finale)

Le mercredi 29 janvier 1997

Journal des débats Vol. 35 N° 63 (Version finale)

Document(s) associé(s) au mandat

Rapports

Aucun rapport n'est associé au mandat.