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Commission de la santé et des services sociaux

Consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 83, Loi concernant principalement l'admissibilité au régime d'assurance maladie et au régime général d'assurance médicaments de certains enfants dont les parents ont un statut migratoire précaire

Dates des séances

Horaire détaillé des auditions

Le mercredi 21 avril 2021

Journal des débats Vol. 45 N° 76 (Version finale)

Le mercredi 14 avril 2021

Journal des débats Vol. 45 N° 75 (Version finale)

Document(s) associé(s) au mandat

Rapports