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Commission des institutions

Consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 72, Loi protégeant les consommateurs contre les pratiques commerciales abusives et offrant une meilleure transparence en matière de prix et de crédit

Dates des séances

Horaire détaillé des auditions

Le mardi 8 octobre 2024

Journal des débats Vol. 47 N° 85 (Version préliminaire)

Le mercredi 2 octobre 2024

Journal des débats Vol. 47 N° 84 (Version préliminaire)