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Commission des institutions

Étude détaillée du projet de loi n° 26, Loi modifiant la Loi sur les tribunaux judiciaires afin notamment de donner suite à l’Entente entre la juge en chef de la Cour du Québec et le ministre de la Justice

Dates des séances

Le vendredi 2 juin 2023

  • Vers 11 h Afficher l'aide jusqu'à 13 h, Salle Louis-Joseph-Papineau

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Rapports

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Secrétaire : Mme Sabine Mekki
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1035, rue des Parlementaires
3e étage
Québec (Québec)  G1A 1A3
Téléphone : 418 643-2722
Télécopieur : 418 643-0248
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