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Commission des institutions

Consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 29, Loi visant à faciliter le déroulement des prochaines élections générales au Québec

Dates des séances

Horaire détaillé des auditions

Le mardi 5 avril 2022

Journal des débats Vol. 46 N° 22 (Version préliminaire)

Document(s) associé(s) au mandat

Rapports