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Commission des institutions

Consultations particulières sur le projet de loi n° 54 - Loi modifiant la Loi sur la police et d'autres dispositions législatives

Dates des séances

Le jeudi 31 janvier 2008

Journal des débats Vol. 40 N° 26 (Version finale)

Le mercredi 30 janvier 2008

Journal des débats Vol. 40 N° 25 (Version finale)

Document(s) associé(s) au mandat

Rapports