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Commission des institutions

Étude détaillée du projet de loi n° 55, Loi modifiant le Code civil pour notamment rendre imprescriptibles les actions civiles en matière d’agression à caractère sexuel, de violence subie pendant l’enfance et de violence conjugale

Dates des séances

Le jeudi 11 juin 2020

Journal des débats Vol. 45 N° 76 (Version finale)

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Rapports