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Commission des institutions

Étude détaillée du projet de loi n° 13, Loi modifiant la Loi électorale concernant le vote hors circonscription dans les locaux des établissements d’enseignement postsecondaire

Dates des séances

Le jeudi 28 mars 2013

Journal des débats Vol. 43 N° 29 (Version finale)

Le jeudi 21 mars 2013

Journal des débats Vol. 43 N° 26 (Version finale)

Le mercredi 20 mars 2013

Journal des débats Vol. 43 N° 25 (Version finale)

Le mardi 19 mars 2013

Journal des débats Vol. 43 N° 24 (Version finale)

Document(s) associé(s) au mandat

Rapports