(Onze heures quarante-sept minutes)
Le Président (M. Marsan) : Alors, à l'ordre, s'il vous plaît!
Ayant constaté le quorum, je déclare la séance
de la Commission des institutions ouverte et je demande à toutes les personnes
dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs téléphones
cellulaires.
Le
mandat de la commission est de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 13, Loi modifiant
la Loi électorale concernant le vote hors circonscription dans les locaux des
établissements d'enseignement postsecondaire.
Mme
la secrétaire, est-ce qu'il y a des remplacements?
La
Secrétaire : Oui, M. le Président. M.
Bureau-Blouin (Laval-des-Rapides) remplace M. Ferland (Ungava); M. Dutil (Beauce-Sud) remplace M. Poëti
(Marguerite-Bourgeoys); et M. Deltell (Chauveau) remplace M. Duchesneau
(Saint-Jérôme).
Document déposé
Le Président (M. Marsan) : Avant de poursuivre l'étude du projet
de loi, je dépose la lettre de la Conférence
des recteurs et des principaux des universités du Québec relativement au projet
de loi n° 13
reçue... Cette lettre a été reçue le 25 mars 2013. Alors, j'en fais le
dépôt.
Étude détaillée (suite)
Et nous en étions à l'étude de l'amendement
introduisant l'article 4. M. le ministre, la parole est à vous. Je sais que vous avez déjà fait la lecture. Est-ce que vous avez d'autres
commentaires avant d'entamer la période de débats?
M.
Dutil : Si vous me permettez, juste
une question, M. le Président.
Le
Président (M. Marsan) : Alors, M. le
député de Beauce-Sud.
M.
Dutil : La lettre que vous soulevez,
est-ce qu'on en a une copie?
Le
Président (M. Marsan) : Ça devrait
arriver rapidement. Alors, les commentaires ou les questions sur l'amendement
qui introduit le nouvel article 4.
M.
Drainville : M. le Président.
Le
Président (M. Marsan) : Oui, M. le
ministre.
•
(11 h 50) •
M. Drainville : Juste pour se remettre peut-être dans
l'esprit de nos travaux, je rappelle que c'est
essentiellement un article qui va nous permettre de coordonner, de bien
synchroniser, en fait, l'entrée en vigueur des articles du projet de loi qui
est à l'étude ainsi que l'entrée en vigueur de certains des articles du projet
de loi n° 22
qui date de 2006.
Alors, il y avait certains articles du projet
de loi n° 2... n° 22, dis-je, de 2006, qui devaient entrer en vigueur par décret, comme ça se
fait habituellement, M. le Président, sauf qu'on a prévu que ces articles-là,
les articles qui seront mis en vigueur le soient par ce projet de loi
afin que tout arrive en même temps, afin de s'assurer, dans le fond, que les différentes mesures qui forment le projet de loi
entrent toutes en vigueur en même temps plutôt qu'une partie par décret
et une autre partie en vertu d'une adoption par voie législative. Donc, c'est
essentiellement l'esprit de cet article-là.
Le
Président (M. Marsan) : Je vous
remercie, M. le ministre. D'autres questions ou commentaires? Je ne vois pas d'autre
question ou d'autre commentaire. Alors, est-ce que l'amendement qui introduit l'article 4
est adopté?
Des
voix : Adopté.
Le Président (M. Marsan) : Adopté. Nous poursuivons, et je crois
qu'il y a un nouvel amendement qui introduit l'article 5.
M.
Drainville : Voilà.
Le
Président (M. Marsan) : C'est
distribué, l'article? Non. C'est ça. Alors, l'article 5... non, l'amendement
introduisant l'article 5 n'a pas encore été distribué.
M. Leclair : M. le Président.
Le Président (M.
Marsan) : Oui, M. le député de
Beauharnois.
M. Leclair : Question de compréhension. On vient d'adopter l'amendement
à l'article 4. On n'a pas adopté l'article. Merci.
Le
Président (M. Marsan) : On n'a pas adopté l'article 4. Et j'apprécie beaucoup votre
commentaire. Alors, tantôt, j'ai demandé le
vote pour l'amendement qui introduit l'article 4 et maintenant je vous
demande si vous êtes en accord avec l'article 4 tel qu'amendé.
Des voix : ...
Le
Président (M. Marsan) : Woupelaïe! Amendé. Et merci beaucoup, M. le député de Beauharnois.
Alors, nous attendons le dépôt de cet
amendement? Oui?
M. Drainville : M. le Président.
Le Président (M.
Marsan) : Allez-y, M. le ministre.
M. Drainville : Juste avant de déposer l'amendement, je pense que je
dois... on doit d'abord se parler et on décidera
par la suite lequel amendement on doit déposer. Je mets les choses en contexte
juste pour qu'on soit tous, je dirais, sur la même longueur d'onde.
M. le Président, vous vous rappelez qu'au départ, lorsque
nous avons proposé, donc, que les étudiants
puissent voter sur les campus des cégeps et
des universités, ce qui était proposé, c'est que la mesure entre en vigueur
cinq mois après l'adoption de la loi.
Donc, en d'autres mots, on donnait quand même... compte tenu de la complexité,
on donnait cinq mois au Directeur général des élections pour qu'il
puisse mettre tout en oeuvre.
Nous
avons ajouté les centres de formation professionnelle. Évidemment, cela
complexifie l'opération pour le Directeur général des élections, et il est donc
normal que ça prenne plus de temps, si bien que ce qui avait été évoqué,
c'est qu'on permette, donc, l'installation des bureaux de scrutin sur les lieux
des cégeps et des universités à l'intérieur d'un temps déterminé — cinq mois, par exemple — et qu'on se donne
une autre échéance, une autre date butoir pour la mise en oeuvre des bureaux de
scrutin au sein des centres de formation professionnelle.
Alors, nous avons
essentiellement deux options qui sont devant nous : ou bien on dépose un
amendement qui dirait, par exemple, que les bureaux de vote sur les campus des
cégeps et des universités doivent être opérationnels d'ici cinq mois, par exemple, et les centres de formation professionnelle
pourraient l'être d'ici neuf mois, par exemple; ou encore on pourrait
décider… et là je me fie, dans le fond, aux conclusions auxquelles le DGE en
est venu, c'est-à-dire qu'on pourrait décider d'adopter un article 5 qui
prévoirait l'entrée en vigueur des bureaux de scrutin partout au même moment.
Mais,
à ce moment-là, la fusion des deux ferait en sorte qu'il faudrait trouver une
sorte de juste milieu entre le cinq mois pour
les cégeps et les universités et neuf mois pour les centres de formation
professionnelle. La suggestion du Directeur général des élections, c'était sept
mois. Donc, on pourrait aussi décider de déposer un article 5 qui dirait : Les bureaux de vote de scrutin...
enfin, les étudiants pourront avoir accès à des bureaux de vote de scrutin sur
les lieux des cégeps, des universités et des centres de formation
professionnelle sept mois après l'adoption de la loi.
Alors, ce sont les
deux scénarios qui sont possibles actuellement. Cinq-neuf : cinq pour les
cégeps et les universités, ce qui nous amènerait grosso modo au début septembre; et neuf mois pour les
centres de formation professionnelle, ce qui nous amènerait grosso modo au
début décembre... au début janvier. Ou encore on dit : Bien, c'est la même date pour tout.
Et là moi, je dois vous dire, j'ai une préférence pour le
cinq-neuf, mais je n'en ferai pas une bataille de principe. Si les membres de la
commission me disent : Écoutez, on préférerait que tout entre en vigueur
en même temps, bon, bien, on pourrait tout à fait se rallier à ça. Je
dois dire, en toute franchise, que les indications que nous avons du Directeur général des élections — et il pourra lui-même s'expliquer là-dessus — les indications que nous avons de lui, c'est que, si on y allait
avec le sept mois, donc le sept mois pour l'ensemble des établissements, il est
confiant qu'on pourrait peut-être devancer
cette date butoir de sept mois. Mais il veut quand même se donner une... je
dirais, par précaution, il veut quand même se donner une certaine marge
de manoeuvre pour se permettre de tout mettre en place afin que tout fonctionne
bien lorsqu'arrivera l'échéance.
Alors,
en résumé, c'est à peu près ça. Je ne sais pas si M. le Directeur général des
élections... Est-ce que c'est un bon résumé,
ça, M. le Directeur général des élections? Ça vous va?
M. Drouin (Jacques) : Très bon résumé. La seule...
Le Président (M.
Marsan) : La parole est à vous,
Me Drouin.
M.
Drouin (Jacques) : Merci, M. le
Président. Très bon résumé, je vous dirais, M. le ministre. C'est plus cinq mois et sept mois. Les deux chiffres qu'on
avait mentionnés : cinq-sept. Donc, ce qu'on dit maintenant, c'est :
Mettons tout ça à sept. Mais on a une grande confiance que, le
1er septembre, on serait capables de mettre... de faire mettre tout ça en vigueur. Comme je vous l'ai mentionné,
c'est sûr que, si on fait ça, ça va demander une grande collaboration du
Conseil des ministres pour faire entrer un décret en vigueur. Mais, pour le
reste, on est pas mal confiants d'être capables de le faire.
Le Président (M.
Marsan) : Merci. Maître... Excusez,
M. le député de Beauce-Sud.
M.
Dutil : Nous
avons donné notre accord de principe à l'adoption du projet de loi n° 3, à l'effet que les
élections aient lieu à date fixe, et donc probablement que la prochaine
élection pourrait être au début d'octobre 2016, ce qui ne poserait pas de problème si la loi était efficace,
mais on constate que ça a de l'importance, parce que cette loi-là ne
sera pas efficace. Et nous, on favorise, honnêtement, que ce soit à la même
date pour les deux. Si on...
Une voix : ...
M. Dutil : Bien, je n'avais pas l'impression de faire une blague, M.
le Président, là.
Le Président (M.
Marsan) : J'ai compris ça.
M. Dutil : Oui. Et donc, puisqu'il est possible qu'il y ait des
élections malgré l'adoption de cette loi-là, éventuellement, avant octobre
2016, je pense qu'il faudrait que les deux soient en même temps pour une raison
d'équité. Sept mois-sept mois, ou neuf mois-neuf mois, ou cinq mois-cinq mois.
Le
Président (M. Marsan) : Voulez-vous, je vais prendre les commentaires. Oui, M. le député de Chauveau, ensuite Mme la députée de l'Acadie, puis je vous
redonne la parole ensuite, M. le ministre.
M. Deltell : Tout d'abord, je ne peux pas passer sous silence le fait
que mon éminent collègue que j'estime énormément,
tout particulièrement en cette fin de journée, vient de dire une chose qui, je
le dis respectueusement, ne tient pas la route puisqu'on sait très bien
que les élections à date fixe, c'est pour les gouvernements majoritaires. Mais
un gouvernement minoritaire, c'est toujours la confiance... c'est toujours la
Chambre qui décide quand la confiance est maintenue ou non, dans un premier
temps.
Dans
un deuxième temps, M. le Président, ce qui nous a guidés dans l'exercice de
vouloir amener les centres de formation
professionnelle, c'est une question d'équité pour tous les jeunes adultes qui
sont à l'école, quelle école qu'elle soit.
Et on a vu, d'ailleurs, avec le travail rigoureux du cabinet du ministre des
Institutions démocratiques, combien il y
en a, d'écoles. Il y en a beaucoup. Donc, comme on l'a fait pour tous, il faut
qu'on soit conséquents avec nous-mêmes et que tous aient la chance égale
au même moment.
Donc, moi, je crois qu'on
ne peut pas faire un principe de deux vitesses concernant le vote des citoyens,
particulièrement le vote des étudiants. Il
faut que ce soit uniforme pour tout le monde. Si c'est sept mois, c'est septmois. Mais je vous rappelle, M. le
Président, qu'il ne faut pas aller plus vite que la musique et que ce qui est
important, c'est que ce soit fait et bien fait. Si c'est sept mois, c'est sept
mois. Si c'est huit mois, c'est huit mois. On ne vous arrachera pas la tête si,
par malheur, c'est plus long, là, O.K.? On se comprend? Faisons-le comme il le
faut et prenons le temps de le faire correctement.
Le Président (M.
Marsan) : Merci. Mme la députée de l'Acadie
et ensuite M. le député de Fabre.
• (12 heures) •
Mme
St-Pierre :
Merci. Merci, M. le Président. Je ne sais pas si c'est parce que je suis
susceptible ce matin, mais je ne peux même pas
comprendre qu'on ait étudié la possibilité qu'on fasse des étapes dans ce
projet de loi là. Je veux dire, c'est comme si, encore une fois, on est en
train de dire qu'il y a des étudiants... il y a deux sortes de démocraties,
démocratie à deux vitesses, il y a des étudiants qui sont plus smattes que d'autres.
Je m'excuse, M. le Président, je ne le prends pas. Puis j'aime
beaucoup mon ancien collègue de Radio-Canada,
puis, s'il avait été journaliste, il serait en train de déchirer son linge en
disant qu'un ministre ose imaginer un projet de loi qui entre en vigueur et qui
fait une démocratie à deux vitesses pour des étudiants, les smattes puis les
pas smattes. Inversons la proposition, mettons les centres de formation en
premier puis les étudiants de collèges et d'universités après. Je ne la
comprends pas. Il faut que ça soit au même moment tout le monde.
Puis l'autre chose que
je ne comprends pas, c'est : Comment se fait-il que, lors des dernières
élections, il y a eu des discussions avec vous, M. le Directeur général des
élections, pour que les étudiants de cégeps et d'universités puissent avoir...
puissent voter dans leurs locaux? Je veux dire, à quelques jours... à quelques
semaines des élections, ça ne semblait pas poser de problème, puis là ça prend
un délai de cinq, sept ou neuf mois pour y arriver. Celle-là aussi, j'ai de la misère. Puis j'ai reçu quelques Twitter,
évidemment, enragés, de gens qui disaient qu'on était contre lors des
élections. Mais à ce moment-là semble-t-il que c'était possible de le faire, et
là ça prend un délai pour le faire. C'est la chose… je ne comprends pas.
Mais,
pour revenir là-dessus, moi, je vous dis, je vais défendre bec et ongles que ça
soit tout le monde en même temps. Ce n'est pas vrai qu'il y a deux sortes de
démocratie puis ce n'est pas vrai qu'il y a une démocratie à deux
vitesses, ce n'est pas vrai, puis il faut vraiment se
battre contre ça. Et je ne comprends même pas qu'on ait évoqué cette
possibilité-là. Alors, voilà, c'est ce que...
Le Président (M.
Marsan) : M. le Directeur général des
élections, voulez-vous faire un commentaire?
M. Drouin (Jacques) : Merci, M. le Président. Oui, particulièrement sur la
dernière partie de la question de Mme la
députée de l'Acadie. Quand on a mentionné qu'on était capables de le faire pour
l'élection générale, c'est qu'on avait
dit ça sept mois avant l'élection. Au moment où c'est sorti dans les journaux,
on n'était plus capables de le faire. Ça demande quand même un travail, là, d'aller cogner à chacune des
universités, installer un système informatique, s'assurer de la sécurité, trouver le personnel, le former. C'est
quand même... Il y avait déjà des délais. Mais depuis février 2010,
nous, que nous disons qu'à l'intérieur d'un délai de sept mois on est capables
de mettre ça en place.
Le Président (M.
Marsan) : M. le député de Fabre, et
ensuite je reviens avec le ministre.
M.
Ouimet (Fabre) :
Merci, M. le Président. En fait, simplement, je tenais, moi aussi, à souligner
que, je pense, en matière de démocratie, on ne
peut pas faire de distinction. Si ce n'est pas possible que tout le monde...
tous les étudiants qu'on veut accommoder
votent, je pense qu'on ne peut pas créer de distinction. Donc, je m'inscris… je
partage les propos de mes collègues qui ont réaffirmé cette position de
principe.
Ceci
dit, au niveau de l'entrée en vigueur, je vais me permettre un commentaire, toujours
dans la lignée de ma philosophie. Moi, je préconise toujours la simplicité. Et, moi, les
entrées en vigueur, un petit bout par ci, un petit bout par là, ce n'est jamais quelque chose que je
trouve souhaitable. Je me demandais si on doit faire une longue
discussion et ne pas tout simplement dire :
Ça entre en vigueur. De toute façon, tant qu'il n'y a pas d'élection, le DGE n'a
pas de difficulté.
Et là je vais revenir
sur la question du projet de loi n° 3, puisqu'on va, dans cette commission, bientôt
aborder cette question-là. On a donné notre
accord au principe du projet de loi, donc on peut penser qu'effectivement on
aura une loi qui fixerait… à date
fixe, qui déterminerait les élections à date fixe au Québec. Et je ne peux pas
m'empêcher, M. le Président, de revenir sur
le commentaire de mon ami député de Chauveau, qui disait que ça s'appliquait
uniquement pour les gouvernements majoritaires. La loi s'applique pour tous les
gouvernements. Ce que la loi fait, par contre, c'est qu'elle préserve le pouvoir
du lieutenant-gouverneur de dissoudre en tout temps le Parlement, l'Assemblée,
ce qui démontre l'inutilité de la loi. Mais ça, c'est une autre question.
Merci, M. le Président.
Le Président (M.
Marsan) : M. le ministre.
M.
Drainville :
Alors, M. le Président, j'ai bien compris, là, qu'on va y aller avec une entrée
en vigueur, donc, simultanée pour les cégeps,
les universités et les centres de formation professionnelle. J'aurais pu, M. le
Président, tout simplement déposer l'amendement qui prévoyait les sept mois et
éviter la discussion qu'on vient d'avoir. Si je l'ai soumise à votre considération, c'est parce que je souhaitais entendre
votre point de vue. Si cette attitude d'ouverture là me vaut le genre de
propos que je viens d'entendre, ma foi du Bon Dieu, qu'est-ce qui me guidera la
prochaine fois?
Je
veux juste rajouter, M. le Président, avant de déposer l'article, je voudrais
juste rappeler à la députée d'Acadie, tous les
partis politiques étaient favorables à ce que les étudiants puissent voter sur
leurs campus aux dernières élections, et le
seul parti qui était défavorable, c'est le sien. Alors, le discours sur la
démocratie à deux vitesses, j'aurais aimé ça l'entendre avant la dernière élection et pas maintenant. Si on veut
me faire des leçons sur la qualité démocratique des discours respectifs,
M. le Président, j'inviterais, bien respectueusement, la députée d'Acadie à se
ressourcer, je dirais, dans les positions passées de sa formation politique.
Et, sans plus tarder,
M. le Président, je vais maintenant déposer l'article 5 :
Ce projet de loi est
modifié par l'insertion, après l'article 4, du suivant :
5.
Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le (indiquer ici la date
de la sanction de la présente loi), à l'exception
des articles 1 et 1.1, des paragraphes 1° et 2° de l'article 1.4, de l'article 2, des
articles 2.2 et 2.3 ainsi qu'à l'article 3 des mots «ou dans le local
d'un centre de formation professionnelle ou d'un établissement d'enseignement
postsecondaire où il exerce son droit de vote en vertu de l'article 301.25»
qui entreront en vigueur le (indiquer ici la date qui suit de sept mois la date
de la sanction de la présente loi).
Toutefois, les
dispositions dont l'entrée en vigueur est prévue le (indiquer ici la date qui
suit de sept mois la date de la sanction de la présente loi) pourraient entrer
en vigueur à une date antérieure fixée par le gouvernement. Une telle date ne
pourra toutefois être fixée avant l'obtention d'une recommandation à cet effet
du Directeur général des élections indiquant que les préparatifs nécessaires à
la mise en application des dispositions concernées ont été effectués et que
celles-ci peuvent en conséquence entrer en vigueur.
Alors,
je pense, M. le Président, que ça coule de source. On s'assure que le projet de
loi... enfin, que la disposition concernant le
fonctionnement des bureaux de scrutin sur les campus des cégeps, des
universités et des centres de formation professionnelle entre en vigueur d'ici
sept mois. C'est la date limite, mais le directeur général nous dit : Si je peux le faire avant, je vais le faire avant,
mais j'aurai besoin, pour le faire, d'une décision du Conseil des ministres
à la suite d'une recommandation que je pourrai lui faire.
Et je vous assure, M. le Président, que, si jamais le
Directeur général des élections nous recommande
effectivement la mise en vigueur... une mise
en vigueur plus rapide, ça nous fera extrêmement plaisir, bien entendu, de
donner suite à sa demande. Et, de cette façon-là, bien, la possibilité
pour les étudiants de voter sur les différents campus pourra être acquise
encore plus rapidement. Mais on sait déjà, en vertu de cet amendement, de cet
article 5 amendé, qu'il y aura une certitude, une
certitude, dans la mesure où nous sommes dans les affaires humaines, une
certitude qu'on l'aura, ce fonctionnement, cette possibilité, donc, pour les
étudiants de pouvoir voter, les étudiants postsecondaires.
J'ajoute une dernière
chose. Les modifications aux dispositions du projet de loi n° 22 de 2007...
Une voix : ...
M. Drainville : ...2006, dis-je bien, entrent en vigueur dès la sanction,
et je pense que c'est important de le souligner. Donc, il s'agit uniquement
ici, pour ce qui est du sept mois, là, de la possibilité pour les étudiants de
pouvoir voter. Voilà. Merci, M. le Président.
Le
Président (M. Marsan) : Merci, M. le ministre. Est-ce qu'il y a des commentaires ou des
questions? M. le député de Fabre, je vois
votre main, allez-y.
M.
Ouimet (Fabre) :
Oui, mais, si... Je ne veux pas prendre la place de mes collègues. Merci, M. le Président. Je vais, M. le Président, je vais... vous ne
serez pas surpris de m'entendre répéter le commentaire que j'ai fait sur la
simplicité.
Avant,
vous me permettrez une question au Directeur général des élections :
Concrètement, M. le Directeur général des
élections, si la loi entrait en vigueur aujourd'hui, là, quel est le problème
légal que ça pose? La loi est en vigueur aujourd'hui, là, avec ces
dispositions-là.
Le Président (M.
Marsan) : M. le Directeur général des
élections.
M. Drouin (Jacques) : Merci, M. le Président. Bien, on ne serait pas capables de
le faire si l'élection était déclenchée, je ne sais pas, moi, la semaine
prochaine alors qu'on a...
M. Ouimet (Fabre) : ...
M. Drouin (Jacques) : Bien ça, je ne le sais pas, moi. Si vous avez des
informations que je n'ai pas, si...
M. Ouimet (Fabre) : ...
M. Drouin (Jacques) : Bien là, s'il n'y a pas d'élection, il n'y a pas de
problème, mais s'il y a une élection de déclenchée, on n'est pas capables de le
faire. On se comprend?
M. Ouimet (Fabre) : J'ai une autre question, M. le Président.
Le Président (M.
Marsan) : Allez-y, M. le député de
Fabre.
M. Ouimet (Fabre) : Avec les dispositions telles qu'on les a adoptées,
notamment la possibilité d'exclure des établissements... On l'a prévue, cette
clause-là, vous pouvez exclure des établissements, il me semble, là, dans un
des amendements.
M. Drouin (Jacques) : Oui, oui, par directive, par directive.
M. Ouimet (Fabre) : Est-ce que cette clause-là ne vous permettrait pas d'éviter
le problème légal?
M. Drouin (Jacques) : De?
M. Ouimet (Fabre) : À supposer que vous ne puissiez pas respecter la loi,
concrètement, que des élections soient déclenchées avant le sept mois.
• (12 h 10) •
M. Drouin (Jacques) : Bien, moi, je pense qu'on ne pourrait pas faire ça, là, de
retirer des établissements par directive alors qu'une loi nous demande de le
faire. Moi, je comprends la directive ou le pouvoir de directive qu'on nous a donné comme étant un pouvoir à utiliser de
façon très parcimonieuse, puis ça va être... ça va nous prendre des
raisons importantes, là, pour qu'un des établissements ne soit pas dans la
liste de... On exige même des documents écrits, actuellement, pour les
commissions de révision dans les résidences étudiantes.
M.
Ouimet (Fabre) :
Dernier commentaire, M. le Président. Mais, en fait, l'impossibilité de
permettre l'exercice du droit de vote dans les
établissements me semblerait une raison majeure forçant l'exemption des...
M. Drouin (Jacques) : Non, mais, si vous me permettez, M. le Président, je
demanderais à Me Coulombe d'ajouter des commentaires.
Le Président (M.
Marsan) : Me Coulombe, vous avez
la parole.
M. Coulombe (Benoît) : Alors, Me Benoît Coulombe. Je
dirais qu'au point de vue légal la Loi électorale prévoit que le DGE, oui, peut faire des directives relatives à l'application
de la loi. Si je suis votre hypothèse que le DGE ne pourrait pas le lendemain
du déclenchement d'une élection, il devrait retirer par directive tous les
établissements d'enseignement. Alors là,
moi, je pense qu'il dépasse l'application de la loi, il va à l'encontre de l'intention
du législateur, il change la loi,
hein, n'est-ce pas, par un mécanisme de directive qui ne doit servir qu'à l'application
de la loi. Alors, par ce biais-là, le DGE prendrait la place du
législateur, je vous le soumets respectueusement, par l'exercice de ce pouvoir
de directive.
Le Président (M.
Marsan) : Merci. D'autres questions
ou commentaires? Oui, Mme la députée de l'Acadie.
Mme St-Pierre : Est-ce qu'on peut tout simplement dire que la loi entre en
vigueur sept mois après son adoption?
Le Président (M.
Marsan) : Allez-y, M. le Directeur
général des élections.
M.
Drouin (Jacques) :
Bien, la première partie…
Merci, M. le Président. La première partie de l'entrée en vigueur, ça concerne le vote au bureau du directeur de
scrutin, qui est géré actuellement par des protocoles, puis on voulait tout
simplement le faire entrer en vigueur maintenant. Et les autres dispositions concernant
les centres de formation professionnelle et
les cégeps et les universités, ça entrerait en vigueur au plus tard sept mois
après la date d'adoption du projet de loi, avec une possibilité pour le
DGE, après avoir obtenu un décret du gouvernement, de faire entrer tout ça, ce
qui était prévu pour sept mois, au mois de septembre. On pense qu'en septembre
on devrait être bons pour le faire.
Le Président (M.
Marsan) : D'autres commentaires?
Mme St-Pierre : Il y a quelque chose qui m'échappe, là. Septembre, c'est
cinq mois.
M.
Drouin (Jacques) :
Oui. On vous dit sept, on demande sept. Avec sept, là, on est convaincus qu'on
va y arriver.
Mme St-Pierre : O.K.
M. Drouin (Jacques) : Il y a quand même un enjeu important, hein, d'aller
installer des bureaux de vote un peu partout, et juste l'augmentation du nombre
d'ordinateurs du parc informatique du DGE, pour nous, c'est un enjeu important.
Trouver des ressources qui vont être capables de supporter tout ça dans une
courte période, c'est quand même des enjeux majeurs.
Ce
qu'on vous dit : Sept mois, c'est sûr, mais on pense être capables de le
faire avant. Mais on ne veut pas s'engager formellement dans une loi puis vous dire :
Bien, on n'est pas capables, puis finalement être obligés d'utiliser peut-être
la disposition dont le député de Fabre nous
parle. C'est la seule chose. Donc, on dit : Entre cinq et sept, au plus
tard sept. Puis je comprends que,
pour pouvoir faire ça «au plus tard le», ça prend une recommandation du DGE au
Conseil des ministres pour faire entrer le reste de la loi. Quant à moi,
on aurait pu laisser juste «au plus tard le», ça m'aurait suffit.
Le Président (M.
Marsan) : Mme la députée de l'Acadie.
Mme
St-Pierre : J'ai
une question, simplement pour comprendre : Pourquoi ça prend maintenant
une loi puis que vous auriez pu le faire sans
loi à la dernière élection?
M.
Drouin (Jacques) :
À la dernière élection, bien, on aurait pu le faire avec une loi, on aurait pu
le faire aussi par protocole. C'est ce qui
était prévu à ce moment-là, qu'on aurait pu, par un protocole d'essai, là, avec
les chefs... signé par les chefs des
différents partis politiques, mettre ça en place pour une période donnée puis
par la suite faire un... le mettre dans une loi. Mais actuellement on ne
peut pas le faire sans disposition légale ou sans protocole d'entente avec les
chefs des partis politiques représentés à l'Assemblée nationale.
Le Président (M.
Marsan) : Oui, M. le député de Fabre.
M.
Ouimet (Fabre) :
À moins que mes collègues aient d'autres interventions, je ne veux pas
monopoliser le micro, M. le Président, je vais
revenir à la charge simplement et je vais lancer une idée, là. On discute
uniquement, là, sur l'organisation pour le vote des étudiants, là, tout le
reste, ça va. Je vais lancer une idée, là : Pourquoi est-ce qu'on ne dirait pas tout simplement que ça va entrer en
vigueur sur décret du gouvernement, sachant que le gouvernement aurait à
supporter l'odieux de ne pas mettre en
vigueur une disposition quand le DGE lui dit qu'il peut le faire, là?, je veux
dire, mon objectif étant…
Là, on est en train de prévoir la loi. Des fois, ça ne
donne rien de mettre des choses qui sont temporaires, qui sont... Là, on est en train d'écrire quelque chose qui va
exister pour toujours. Il me semble qu'une fois qu'on s'est entendus sur la
problématique, qu'on s'est entendus sur le principe important de permettre le
vote dans les établissements d'enseignement postsecondaire et les centres de
formation pour tous les étudiants, il me semble que le DGE, fort de cette
mission-là, va faire ce qu'il a faire pour remplir sa mission le plus
rapidement possible, et le gouvernement pourra, à ce moment-là, simplement par décret,
prévoir que ça s'applique. Et la mesure de protection, il me semble,
pour les partis d'opposition, c'est l'odieux du gouvernement qui, à des fins
électoralistes, ne mettrait pas en vigueur cette disposition-là. Je suggérerais, dans cet esprit, M. le Président, qu'on
ait une disposition simple qui permette l'entrée en vigueur de ces
dispositions par décret. C'est ma suggestion.
Le
Président (M. Marsan) : D'autres
questions ou commentaires? Oui, M. le député de Chauveau.
M. Deltell : On dit des fois, là : Pourquoi
faire simple quand on peut faire compliqué? Je me sens un peu dans cette trappe-là actuellement. Je comprends très bien
ce que dit le député de Fabre, où, là, on dit : Bon, bien, écoutez,
inversons, finalement, le fardeau de la preuve. C'est-à-dire, on sait que, sur
le plan technique, les gens du DGE sont prêts
à le faire. Ils ont un horizon de sept mois qui m'apparaît correct, puis c'est
eux qui le savent. Puis, comme j'ai dit tantôt, il ne faut pas aller
plus vite que la musique, ce qui compte, c'est que ça se fasse, que ça se fasse
bien, puis qu'il n'y ait pas d'impair, puis que ça se fasse correctement.
Mais je ne vois pas... Si les experts me
disent sept mois, moi, j'ai tendance à les croire. Puis c'est ce qui est inscrit dans la proposition du ministre. Ce que propose le
député de Fabre m'apparaît un peu inverser la pyramide. Mais je vous le dis en
toute franchise, je suis mal à l'aise avec le commentaire qui dit : C'est
le gouvernement qui va avoir l'odieux de faire ça. Le gouvernement n'a pas d'odieux
à porter. C'est à nous tous à assumer nos responsabilités, ce qu'on fait actuellement, puis je pense qu'on le
fait bien. Et je serais plus porté à soutenir l'échéancier que les experts
nous donnent. Et donc, dans ce coin-là, moi, je suis d'accord avec la
proposition du ministre.
Le
Président (M. Marsan) : M. le député
de Fabre.
M. Ouimet (Fabre) : Merci, M. le Président. J'ai
peut-être été mal compris. Je me suis peut-être mal exprimé. Simplement clarifier, là. Ce qu'on a devant nous,
c'est un amendement qui prévoit, dans un premier temps, l'entrée en vigueur dans sept mois, basée sur les évaluations
du Directeur général des élections. Ce qu'on ajoute, c'est que, là, on
veut ouvrir la possibilité de le faire
entrer en vigueur plus tôt sur avis du DGE, par décret du gouvernement. Ce à
quoi je réponds, premièrement :
Objectif de simplicité, allons-y avec le sept mois, c'est réglé, c'est fini,
premier paragraphe, pas besoin de l'ajout manuscrit à l'amendement. Ça,
c'est la première observation.
Ma deuxième observation, c'est que, si on
veut se donner l'option de faire entrer en vigueur ces dispositions-là avant sept mois, ma suggestion, dans une perspective de
simplicité, c'est de tout simplement prévoir que ce serait par décret du
gouvernement que les dispositions entreraient en vigueur, point. J'en ai sur la
rédaction de l'article tel que proposé, qui m'apparaît inutilement compliquée
pour sauver quelques mois. Position simple, sept mois, passons à un autre
appel. Voilà, c'est ce que je propose.
Le
Président (M. Marsan) : D'autres
commentaires ou questions? M. le ministre.
Des
voix : …
•
(12 h 20) •
M.
Drainville : M. le Président, je vais
tenter un compromis, je vais voir si ça recueille l'assentiment des membres de
la commission. On pourrait tout simplement garder l'amendement que j'ai déposé,
mais l'arrêter à ce moment-là. Je pense que ça rencontrerait à la fois le
souhait de M. le député de Chauveau et M. le député de Favre... Fabre, dis-je bien. On pourrait dire :
Toutefois, les dispositions dont l'entrée en vigueur est prévue… — tatati — pourraient entrer
en vigueur à une date antérieure fixée par le gouvernement, point.
Alors, on préserve le sept mois, qui
devient une sorte de garantie législative que nous assumons tous et, par ailleurs, on a une souplesse que souhaite, je pense,
introduire le député de Fabre, et effectivement ça fait un article 5 qui
est plus court et qui est plus simple.
Il
va de soi, M. le Président, que, même si on enlève la dernière partie, je peux
assurer le Directeur général des élections que nous allons, bien entendu,
travailler en étroite collaboration avec lui. Puis je prends l'engagement
solennel, M. le Président, qu'il n'est pas question que le gouvernement fixe
une autre date avant d'avoir obtenu du Directeur général des élections l'assurance
qu'il est prêt, c'est bien entendu.
Et
je vois dans votre regard, M. le Directeur général des élections, une certaine
inquiétude. Moi, j'essaie de concilier deux points de vue qui me sont
présentés. Évidemment, je vis très bien avec la mouture originelle, mais j'essaie de... En toute bonne foi et avec un
esprit de compromis, voilà, je pense que ce que je viens de lire
constituerait probablement une formulation qui serait acceptable à la fois pour
l'opposition officielle et la deuxième opposition, et… Vous n'avez pas l'air
convaincu, M. le DGE.
Le
Président (M. Marsan) : Allez-y, M.
le Directeur général des élections.
M.
Drouin (Jacques) : Merci, M. le
Président. Je suis en train de me faire convaincre par mon légiste qu'on est en
train d'assujettir le DGE à une décision de l'Exécutif, ce qui a été... ce qui
a rarement été fait. Moi, je ne vois pas...
je ne la vois pas, la difficulté, avec le fait que le DGE puisse faire une
recommandation au Conseil des ministres de faire entrer en vigueur... en tout respect, de faire entrer en vigueur
des dispositions avant la date prévue parce que le DGE dit que
maintenant il est prêt, alors qu'il n'était pas sûr d'être prêt auparavant. Je
vous le soumets en tout respect.
Le
Président (M. Marsan) : J'ai un
commentaire? Mme la députée de l'Acadie.
Mme St-Pierre : Une petite interrogation. C'est que... Est-ce que vous
pourriez... En fait, ce qu'il faut... ce dont il faut s'assurer, c'est que ça
ne soit pas saucissonné, c'est-à-dire que vous n'arriviez pas en disant au gouvernement : Bien là, on est prêts pour les
cégeps, puis, dans quelques semaines, on va être prêts pour les
universités, puis après ça on va être prêts
pour les centres de... Il faut que ça soit tout le processus qui soit prêt.
Quand vous allez dire : On est prêts, on est prêts partout, c'est
ça... Je voudrais avoir cette assurance-là.
M. Drainville : M. le Président...
Le Président (M.
Marsan) : Oui, M. le ministre,
avant...
M.
Drainville :
...je veux vraiment rassurer la députée de l'Acadie, là. L'amendement dit bien :
«pourrait entrer en vigueur à une date», donc
il n'est pas question de saucissonner quoi que ce soit. Ce sera une date et ce
sera pour l'ensemble des institutions qui sont concernées par le projet de loi.
Je peux l'assurer là-dessus, c'est comme ça qu'il a été écrit, justement pour
éviter ça.
Le Président (M.
Marsan) : M. le Directeur général des
élections.
M.
Drouin (Jacques) :
J'en ajoute. C'est certain que ça va être tout en même temps parce que nous
allons faire l'exercice partout, dans toutes
les institutions d'enseignement en même temps. Alors, il n'y aura pas de CFP,
puis de collèges, universités, ça va se faire en même temps.
Le
Président (M. Marsan) : Là, j'aurais besoin d'un petit éclairage sur l'amendement qui introduit
l'article 5. Alors, c'est le
premier — l'originel, comme vous
avez dit, l'originel — le
premier qui est à l'étude actuellement. Alors, on laisse la portion, là, qui
touche au Directeur général des élections.
M.
Drainville :
Bien, à moins que le député de Fabre nous dise qu'il ne peut absolument pas
vivre avec la dernière partie, s'il nous donne
son accord, M. le Président, à ce moment-là, je pense qu'on serait prêts,
effectivement, à adopter l'article 5, tel que soumis à l'origine, en
incluant la recommandation du directeur général, là.
Le Président (M.
Marsan) : M. le député de Fabre.
M.
Ouimet (Fabre) :
Écoutez, j'apprécie le rôle que me confie le ministre, mais je faisais des
observations dans le but de la simplicité. Je vais dire deux choses, je vais dire une chose
et son contraire. Je note que nous avions adopté une disposition
semblable à celle qui est proposée en 2006. Mais je vais ajouter, parce que je
pense, ça serait important qu'on s'en
rappelle la prochaine fois, je constate que l'article 89 de la loi de...
le projet de loi n° 69, là, je ne sais pas si... dans 2008, disait
ceci — à mon point de vue, un bijou de simplicité : «Les
dispositions de la présente loi ne s'appliquent
pas à une élection ordonnée le ou avant le 20 juin 2008 ou dans les
soixante jours suivant cette date.» Deux lignes et un mot pour dire : Le
Directeur général des élections n'aura pas de problème avec ces nouvelles
dispositions jusqu'à cette date-là. Ceci dit, je vous laisse, M. le Président,
poursuivre les travaux.
Le Président (M.
Marsan) : Alors, M. le ministre.
M. Drainville : Je prends bonne note, là, du commentaire de M. le député
de Fabre, mais ce serait difficile à appliquer dans ce cas-ci, là, parce que
les votes dans les bureaux du directeur général...
Une voix : …du directeur de scrutin.
M. Drainville : ...du directeur de scrutin s'appliquent déjà, là. Ils sont
déjà possibles, là.
Une voix : …
M.
Drainville : Ils
sont possibles en vertu du protocole, M. le Président, et là ils deviennent
possibles en vertu de la loi. Je pense qu'on
peut y aller, M. le Président, avec l'adoption.
Le
Président (M. Marsan) : Est-ce qu'il y a d'autres commentaires ou questions? Alors, est-ce que l'amendement qui introduit l'article 5 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Marsan) : Est-ce que l'article 5
est adopté tel qu'amendé?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Marsan) : Je vous remercie.
Maintenant,
nous passons au titre du projet de loi, à moins qu'il y ait d'autres
commentaires. Sinon, je vais vous demander si le titre du projet de loi est adopté?
Des
voix : ...
Le
Président (M. Marsan) : Oui, d'abord,
j'écoute Mme la députée de l'Acadie.
Mme St-Pierre : Je pense qu'il faudrait ajouter dans
le titre du projet de loi les mots «des étudiants» et je pense qu'il devrait se lire comme suit : «Loi
modifiant la Loi électorale concernant le vote des étudiants dans les locaux
des centres de formation professionnelle et des établissements d'enseignement
postsecondaire».
M.
Drainville : M. le Président...
Le
Président (M. Marsan) : Oui, M. le
ministre.
M. Drainville : J'ai bien entendu la suggestion de la
députée de l'Acadie, mais je pense qu'avant il faut d'abord que je présente l'amendement.
Le Président (M. Marsan) : Oui, je pensais que c'était un
commentaire. Alors, vous avez tout à fait raison. Alors, j'aimerais ça recevoir l'amendement.
M.
Drainville : Alors, si vous me
permettez, je vais d'abord déposer l'amendement, puis, après ça, on pourra
entendre formellement la suggestion de Mme la députée de l'Acadie. Alors :
Le projet de loi est modifié par le remplacement du titre par le suivant :
«Loi modifiant la Loi électorale concernant le vote dans les locaux des centres
de formation professionnelle et des établissements d'enseignement
postsecondaire».
Et ce que je comprends, c'est que la députée
de l'Acadie souhaiterait que le titre s'énonce plutôt comme suit : «Loi modifiant la Loi électorale concernant le vote des
étudiants dans les locaux des centres de formation professionnelle et des
établissements d'enseignement postsecondaire». Est-ce que j'ai bien compris?
Le
Président (M. Marsan) : Mme la
députée de l'Acadie.
Mme St-Pierre : Oui, M. le Président, on peut dire
que je faisais un commentaire sans qu'on ait déjà commencé à étudier la loi formellement.
En fait, c'est ça, c'est que moi, je pense qu'il
faut vraiment préciser «le vote des étudiants» puisqu'il s'agit du vote des étudiants.
Alors, c'est clair pour nous, et ça va être clair dans la population que ces
établissements d'enseignement là et les centres de formation
professionnelle vont avoir des bureaux de scrutin pour les étudiants
uniquement. Donc, qu'il n'y aura pas d'autres personnes qui pourront s'inclure
dans le processus au moment de l'élection.
Le
Président (M. Marsan) : Commentaires?
M. le ministre.
M. Drainville : M. le Président, je suis tout à fait
d'accord. Et peut-être que, pour faciliter nos travaux, on pourrait tout simplement retirer l'amendement que j'ai
déposé, et nous pourrions réintroduire immédiatement un nouvel amendement en y
incluant «des étudiants»...
Le Président (M. Marsan) : ...d'accord pour retirer l'amendement
et... sur le titre. Et maintenant nous
allons... Woup! Juste avant, un commentaire, M. le député de Fabre.
M.
Ouimet (Fabre) : Oui, en fait...
Merci, M. le Président. Question de sauver du papier, on ne pourrait pas tout
simplement avoir un sous-amendement qu'on met sur le même document, et on l'adopte,
puis on n'est pas obligés de redessiner, réécrire?
Le
Président (M. Marsan) : Ça prendrait
un autre papier pour ça.
M.
Ouimet (Fabre) : Ah! Ça prend un
autre papier, on ne peut pas faire un...
Le Président (M. Marsan) : C'est l'un ou l'autre. Dans un cas
comme dans l'autre... Alors, je pourrais
demander, vu qu'on est tous d'accord, M. le ministre, voulez-vous nous
introduire...
M.
Drainville : M. le Président, si les
membres de la commission sont d'accord, nous pourrions tous ajouter «des étudiants» après les mots «concernant le
vote», donc «concernant le vote des étudiants». On pourrait tous l'ajouter
à la main, avec consentement de tous, et, à ce moment-là, la copie qui a été
déposée pourrait nous servir à adopter sans plus tarder l'amendement en
question.
Le Président (M. Marsan) : Alors, ce qu'on m'indique, si tout le monde est d'accord,
c'est qu'on va retirer le premier amendement introduisant le titre pour en
présenter un nouveau, qui, lui, inclurait, après le mot «vote»... qu'on
ajouterait «des étudiants» et on poursuit.
Une
voix : ...
Le
Président (M. Marsan) : Alors, merci
pour le sauvetage du papier. Et est-ce que tout le monde est d'accord avec le
nouveau titre?
Des
voix : Adopté.
•
(12 h 30) •
Le
Président (M. Marsan) : Moi, je
comprends qu'il est adopté et je vous remercie.
Je propose maintenant que la commission
adopte une motion d'ajustement des références, et ça, c'est habituel. Je comprends que c'est adopté également, de même
qu'une motion de renumérotation. Ça aussi, tout le monde est d'accord? C'est
adopté.
Remarques finales
Alors, nous arrivons aux remarques finales,
et j'inviterais immédiatement M. le député de Chauveau à nous faire ses remarques finales. M. le député.
M. Gérard Deltell
M.
Deltell : Merci, M. le Président.
Bien, je pense qu'on a bien démontré la grande utilité qu'on a comme
parlementaires et la richesse qu'on a quand on est en gouvernement minoritaire,
où il faut absolument développer le consensus
si on veut que ça avance. Et j'aurai l'occasion de revenir, lors du discours en
Chambre, sur la façon de faire, et tout
ça, sur le projet de loi initial à deux articles puis qu'on est rendus à,
quoi, 15, 16 articles, là, je reviendrai là-dessus.
Mais je tiens simplement à dire
aujourd'hui que... très heureux de collaborer à cette loi-là, je pense qu'il fallait faire une avancée, et très heureux que tout le
monde ait eu l'esprit ouvert et que tout le monde ait pu accepter les
amendements qui ont été faits. Et j'aurai l'occasion de revenir plus tard sur d'autres
observations de nature peut-être un peu plus politique. Merci.
Le Président (M. Marsan) : Oui, je vous remercie. J'inviterais
maintenant M. le député de Beauce-Sud à nous
faire ses remarques finales.
M.
Robert Dutil
M. Dutil : Merci, M. le Président. Alors, comme
vient de le mentionner le député de Chauveau,
effectivement je pense qu'on a fait oeuvre
utile en rajoutant les centres de formation professionnelle, donc je n'insisterai
pas davantage sur ce point-là. Je pense que le principe général doit
être de faciliter le vote de tous. Là, on le fait, dans cette loi-ci, d'une
certaine manière.
Je tiens à répéter que l'idéal, ce
serait qu'on trouve une façon que les gens puissent voter de façon différente, puis on a extensionné
ça, depuis quelques années, d'une façon importante pour s'assurer qu'ils
puissent le faire, que ce soit par le vote
hors circonscription, par la poste, que ce soit par d'autres méthodes, et on
sait qu'il en existe plusieurs. Je ne dis pas qu'elles sont parfaites,
je ne dis pas qu'elles ne doivent pas être expérimentées — je parle en particulier du vote électronique — mais je pense qu'il y a là un suivi à
faire, constant, des expériences qui se font par ailleurs, des difficultés qu'ils ont rencontrées et de bénéficier de
leur expérience pour ne pas reproduire ces mêmes difficultés là, mais en arriver à ce qu'on puisse dire un jour que tous
ont une grande facilité de vote et que la seule raison pour laquelle les
gens ne votent pas, c'est parce qu'ils ne veulent pas voter. Il faudra arriver
un jour à dire qu'il y a des gens qui ne veulent pas voter, arriver à dire un
jour que la seule contrainte est leur volonté de ne pas exprimer leur opinion
pour les raisons qui leur appartiennent.
Ceci dit, je rajoute une note qui est en
dehors de notre sujet du projet de loi n° 13, mais qui n'est pas en dehors du besoin des citoyens de voter de façon utile.
Chacune des partis politiques, à un moment donné ou l'autre — et c'est encore
dans notre programme — a dit qu'il faudrait en arriver
à un vote proportionnel. Et on sait que ça dure depuis 30 ans, ce débat-là,
puis on n'a pas trouvé de solution qui élimine les diverses difficultés de
cette situation-là. On sait qu'il y en a de nombreuses.
Pour ma part, je crois qu'il faut continuer à se pencher
sur cette chose-là pour justement que les gens qui ne votent pas et pour une raison de vote qu'ils considèrent comme
inutile... Je l'ai exprimé dans mes remarques depuis le début de la commission. Tu es dans un comté où il y
a 80 % que tu sais qu'ils vont voter pour un parti politique, donc ton
vote devient, entre guillemets, dans la
perception du citoyen, inutile. Comment on peut résorber ça? Je pense qu'ultimement
un jour il faudra arriver à trouver une solution
qui n'amène pas des gouvernements instables, qui n'amène pas des
difficultés, des élections à tout bout de
champ mais qui permet à tout citoyen de dire : Mon vote, mon vote, il est
allé là où je voulais qu'il aille, c'est-à-dire vers une députation qui
représente mes idées, qui est capable de les défendre.
On
n'en est pas là, mais je pense qu'on fait un pas aujourd'hui, je pense que c'est
un pas intéressant. Ce n'est pas le pas
ultime. J'ai appris — je ne le savais pas
auparavant — qu'il y a des expériences
qui peuvent se faire à partir de la loi n° 22, et on s'est rassurés mutuellement que c'est encore
possible aujourd'hui, à la demande du Directeur général des élections, avec l'accord des partis ou du comité
consultatif, d'ouvrir de nouveaux champs de prospection pour faciliter
encore le vote de l'ensemble des électeurs du Québec. Et c'est personnellement
ce que je pense qu'on doit faire et continuer
à faire jusqu'à l'ultime résultat : tout le monde pense que son vote est
utile, et on diminue ainsi le cynisme de la population, et on a quelque
chose de plus représentatif comme Parlement.
Le Président (M.
Marsan) : Alors, je vous remercie, M.
le député de Beauce-Sud. Avant de laisser la parole à M. le ministre, je vais
donner la parole à M. le député de Laval-des-Rapides.
M. Léo Bureau-Blouin
M.
Bureau-Blouin :
Merci beaucoup, M. le Président. Tout d'abord, j'aimerais remercier à mon tour
le ministre ainsi
que l'ensemble des parlementaires et le Directeur général des élections pour
leur participation à l'élaboration de ce projet de loi. Mais je suis convaincu, moi de même, qu'il s'agit certes
d'un pas, mais tout de même d'un grand pas pour augmenter la
participation électorale chez une population cible que sont les étudiants collégiaux,
universitaires ainsi que des centres de formation professionnelle, et chez qui
on a dénoté, au courant des dernières élections, une sous-représentation
chronique au niveau électoral.
Et les chiffres à l'appui, et on en a longuement discuté
au courant de cette commission, démontrent l'importance
du premier vote, l'importance de l'habitude
du vote. Donc, un jeune qui vote pour une première fois, souvent dans le
cadre d'une institution scolaire, aura
davantage tendance à voter par la suite. Mais, au contraire, un étudiant qui ne
vote... ou un jeune qui ne vote pas à une première fois aura tendance à
ne pas voter par la suite.
Et
on parle beaucoup de décrochage scolaire au courant des dernières années, et je
m'étais permis, lorsqu'on avait fait la conférence de presse avec M. le ministre,
de parler de décrochage démocratique en disant que c'était aussi un des
grands enjeux de notre société auquel il fallait s'attaquer. Et je suis très
conscient que ce projet de loi ne règle pas l'ensemble
des problématiques démocratiques auxquelles on fait face, mais je pense tout de
même que ça va permettre à beaucoup de jeunes qui passent par les
institutions scolaires, que ce soient des centres professionnels ou des centres
collégiaux ou universitaires, de voter davantage,
d'être davantage sensibilisés. Et je pense que ça va permettre également
au Directeur général des élections de se rapprocher des jeunes, d'être plus
visible, permettre peut-être même, qui sait, de faire des campagnes
promotionnelles ou de visibilité axées directement vers ces populations
étudiantes.
Donc,
vraiment, aujourd'hui, je pense que l'ensemble des parlementaires ont de quoi
être très fiers du travail qu'ils ont accompli. Et j'espère que les gens, bien sûr,
maintenant vont répondre au rendez-vous pour que, comme le disait le
collègue de Beauce-Sud, un jour, bien, les quelques personnes qui ne voteront
pas, ce ne sera donc pas par manque d'information,
non pas par difficulté d'accès, mais tout simplement parce que les gens, et c'est
leur droit, ne souhaitent pas le faire.
Parce
que j'ai constaté, lors de la dernière campagne électorale, que lorsqu'on s'implique
en politique, lorsqu'on s'engage en politique,
on a souvent l'impression que, comme nous, les gens sont aussi au courant, que
les gens s'informent autant, les gens
connaissent tous les détails. Or, j'ai constaté que plusieurs personnes,
notamment des jeunes, parfois partaient de très loin en ce qui a trait
aux rudiments démocratiques, aux endroits où étaient disponibles les bureaux de
votation, et je pense que là, vraiment, aujourd'hui, on répond à beaucoup de
ces problèmes-là.
Merci beaucoup à l'ensemble
des parlementaires. Merci à vous, M. le Président. C'est très apprécié. Merci.
Le
Président (M. Marsan) : Merci, M. le député de Laval-des-Rapides. Est-ce qu'il y a d'autres commentaires? Sinon, je vais laisser le ministre nous
faire ses commentaires, ses remarques de clôture. M. le ministre.
M. Bernard Drainville
M.
Drainville :
Merci, M. le Président. Alors, moi aussi, je suis très content, effectivement,
qu'on conclue ces discussions par une entente, une autre entente unanime de tous les
partis représentés dans cette Assemblée nationale qui est la nôtre. Je pense que les citoyens qui nous
écoutent, M. le Président, doivent être fiers de leurs législateurs,
doivent être fiers de leurs parlementaires
parce qu'on a fait la preuve à nouveau qu'au-delà de nos intérêts partisans on
est capables de s'entendre sur des
choses essentielles. Et, dans ce cas-ci, la chose essentielle, c'est notre
démocratie. Et je pense qu'on pose un
geste tous ensemble aujourd'hui, unanimement à part ça, qui va permettre une
avancée démocratique importante. Donc, on
devrait tous s'en féliciter. Puis je pense que les gens qui nous écoutent, peu
importe pour qui ils ont voté aux dernières et peu importe pour qui ils
vont voter aux prochaines, devraient se réjouir qu'on est capables de trouver
encore de ces moments de grâce où, sur des choses très importantes pour notre
société puis pour notre nation, on peut trouver, donc, cette entente.
Ça va permettre, puis
je pense que c'est important de le rappeler, ce projet de loi là qui,
normalement, M. le Président... on ne peut
jamais présumer de rien, mais habituellement, quand les parlementaires s'entendent
en commission parlementaire, ça présage assez bien de la suite des
choses. Alors, normalement, si tout va bien, et que le projet de loi est
adopté, et qu'il devient loi, c'est 450 000 étudiants, M. le Président,
qui, aux prochaines élections, vont pouvoir voter soit sur les lieux d'étude
collégiaux, universitaires ou encore dans un centre de formation
professionnelle.
• (12 h 40) •
Je
tiens à remercier, M. le Président, les députés de l'opposition qui ont proposé
de bonifier le projet de loi en y ajoutant les centres de formation
professionnelle. C'est un ajout qui renforce le projet de loi, qui le bonifie d'une
façon importante. Et donc moi, je n'hésite pas à
reconnaître la contribution des parlementaires des autres partis à l'amélioration
de ce projet de loi là.
Je
tiens à remercier mes collègues de ma formation politique qui ont été là. Ce n'est
pas un travail qui est toujours facile, M.
le Président. Vous savez ça, vous. Ça fait des années que vous êtes là, puis
vous avez connu tous les rôles, et
vous savez que ce n'est pas toujours un travail facile. Mais moi, je dois vous
dire que je suis très fier de pouvoir compter sur des collègues aussi
loyaux puis qui ont toujours été là pour nous soutenir. Puis je sais que je
vais pouvoir compter sur eux pour l'avenir.
Parce que, M. le Président, il faut se dire qu'il y aura
d'autres projets de loi qui seront soumis éventuellement à cette commission, qui vont, eux aussi, en tout cas dans
le cas du prochain, constituer des changements à la loi électorale. Je parle, bien entendu, du projet de loi sur les élections à
date fixe. Et là-dessus aussi, M. le Président, j'ai bon espoir qu'on
puisse trouver un terrain d'entente qui va nous permettre d'adopter ce projet
de loi là et de faire en sorte qu'on puisse avoir un jour des élections à date
fixe au Québec.
Donc,
310 000 étudiants qui, aux prochaines élections, vont pouvoir voter…
310 000 étudiants qui vont pouvoir voter sur les lieux des cégeps et des universités,
auxquels on a ajouté 143 000 étudiants qui vont pouvoir voter dans
les centres de formation professionnelle. Alors, on est à 450 000, M. le
Président, c'est formidable.
Et puis il faut dire,
pour les gens qui nous écoutent, bien entendu, que ce droit de pouvoir voter
sur les lieux physiques, c'est un droit qui existait déjà, qui existait déjà
pour les personnes qui demeurent dans un CHSLD, dans une résidence privée, dans un hôpital. Donc, on élargit progressivement,
M. le Président, cette possibilité qui est faite pour nos citoyens,
donc, de voter le plus près possible de leur... Enfin, on essaie de leur
faciliter la vie le plus possible, puis je trouve ça vraiment formidable, M. le
Président.
Je veux remercier les
gens qui sont à mes côtés et qui sont derrière moi, M. le Président. Vous savez,
on l'a souligné, puis, là-dessus, le député
de Chauveau l'a souligné à plusieurs reprises, le travail qui est fait par le
personnel du Secrétariat des institutions démocratiques est vraiment très
apprécié, je pense, de tous. C'est un travail qui est très professionnel. On
leur a demandé, dans certains cas, de procéder à la rédaction de certains
amendements, de certains changements à la
vitesse grand V, puis ils nous sont revenus avec les textes, des textes bien
écrits. Donc, je veux vous féliciter
et je veux vous remercier pour le travail que vous faites. C'est du bon service
public, ça, M. le Président. Moi, je ne
manque jamais une occasion de dire à quel point il faut souligner le travail de
nos fonctionnaires. Je pense qu'on ne le fait pas suffisamment. Et on
est très chanceux, au Québec, M. le Président, on a une fonction publique qui
est très compétente, et qui est très intègre, et qui sert bien nos concitoyens.
Je pense qu'il faut, dans des moments comme aujourd'hui, souligner le travail
qu'ils réalisent pour nous tous.
J'ai salué évidemment
tous les collègues autour de cette table. J'aimerais dire un petit mot sur le
député de Beauce-Sud. Je ne sais pas trop ce
que l'avenir lui réserve puisqu'il est appelé à changer de fonction, on le sait
maintenant. J'espère qu'il sera parmi nous
pour les prochaines discussions. On ne peut pas présumer de rien, mais je le
souhaite parce que, malgré nos
différends, vous êtes quelqu'un de bon, moi, je pense, et vous êtes quelqu'un
avec qui on peut travailler. Alors, je
le souligne. Moi, je pense qu'il faut, une fois de temps en temps, sortir du
cadre un peu trop partisan parfois qu'on s'impose à nous-mêmes.
Et
je vais terminer avec le Directeur général des élections. Je veux vous
remercier pour le travail que vous faites pour
notre démocratie. Vous travaillez très fort. Vous avez, vous aussi, une équipe
de gens compétents, des gens qui sont, je
dirais, passionnés. En tout cas, vous mettez beaucoup de temps. Je pense que,
pour en mettre autant et pour se dévouer
autant, je pense qu'il faut avoir la passion du travail que nous faisons.
Alors, on vous confie le bébé, si je peux me permettre l'expression. On
vous fait confiance. Vous êtes une institution qui est très importante.
Vous vous féliciterez sans doute aussi, M. le Directeur
général des élections, du fait qu'on a saisi l'opportunité
que représentait ce projet de loi pour mettre en oeuvre d'autres... des
articles... Il faut que je le dise au bénéfice du député de Chauveau, là, c'est
quand même une dizaine d'articles de la Loi électorale, hein, qu'on va
maintenant mettre en oeuvre à travers ce
projet de loi. Donc, il faut se féliciter du fait que le nombre d'articles a
augmenté, hein? Il faut s'en
féliciter. Et je suis sûr que c'est ce à quoi il faisait référence tout à l'heure
quand il nous a dit qu'il se préparait une intervention plus politique à
l'Assemblée. Et je suis sûr qu'il va se féliciter du fait qu'on a saisi cette
occasion pour mettre en vigueur des articles
d'une loi votée sous le précédent gouvernement, qui n'était pas encore en
vigueur. Et, dans cet esprit de
collaboration, on met en vigueur des articles d'un précédent gouvernement
libéral. Et là le député de la CAQ aura l'occasion de souligner le
travail qui a été fait ici, autour de cette table, justement dans l'esprit de
collaboration et de compromis qui nous a animés tout au long de nos travaux. J'ai
bien hâte d'entendre ça, M. le Président.
Des voix : Ha, ha, ha!
M.
Drainville :
Alors, voilà, M. le Président, je vous salue, en terminant, je vous salue pour
votre sagesse, et votre doigté, et votre façon calme de mener nos travaux.
Je salue les gens qui sont autour de vous. Mme la secrétaire, qui est toujours là, merci, c'est bien apprécié. Et on se
donne rendez-vous, M. le Président, pour les prochaines interventions en
Chambre, qui vont mener plus tôt que tard, je pense, à l'adoption finale de ce
projet de loi. Mais c'est un beau jour pour la démocratie québécoise, M. le
Président.
Le
Président (M. Marsan) : À mon tour, M. le ministre, de vous remercier et de remercier tous les
députés qui ont
participé à ces travaux, beaucoup de qualité dans nos échanges. Je voudrais
remercier également les gens qui vous accompagnent, les juridiques, mais
aussi les gens qui accompagnent les députés de l'opposition officielle,
remercier le Directeur général des élections
et toute l'équipe, qui font un travail remarquable, remercier nos secrétaires, Mme Anick Laplante et Mme Claire Vigneault, qui
guident toujours très bien le président, remercier nos techniciens audio et
vidéo, nos transcripteurs, transcriptrices, nos pages et finalement tous nos
téléspectateurs.
Et, sur
ce, compte tenu de l'heure, je lève la séance et, la commission ayant accompli
son mandat, ajourne ses travaux sine die.
Merci
beaucoup.
(Fin de la séance à
12 h 47)