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Commission des institutions

Étude détaillée du projet de loi n° 65 - Loi instituant au Code de procédure civile la médiation préalable en matière familiale et modifiant d'autres dispositions de ce code

Dates des séances

Le mercredi 11 juin 1997

Journal des débats Vol. 35 N° 95 (Version finale)

Le mardi 10 juin 1997

Journal des débats Vol. 35 N° 94 (Version finale)

Document(s) associé(s) au mandat

Rapports

Aucun rapport n'est associé au mandat.