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Committee on Institutions

Étude détaillée du projet de loi n° 65 - Loi instituant au Code de procédure civile la médiation préalable en matière familiale et modifiant d'autres dispositions de ce code

Date of meetings

Wednesday, June 11, 1997

Journal des débats Vol. 35 N° 95 (Version finale)

Tuesday, June 10, 1997

Journal des débats Vol. 35 N° 94 (Version finale)