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Commission des institutions

Consultations particulières sur le projet de loi n° 136 - Loi modifiant la Loi sur l'organisation policière et la Loi de police en matière de déontologie policière

Dates des séances

Le vendredi 13 juin 1997

Journal des débats Vol. 35 N° 96 (Version finale)

Le mercredi 4 juin 1997

Journal des débats Vol. 35 N° 92 (Version finale)

Document(s) associé(s) au mandat

Rapports

Aucun rapport n'est associé au mandat.