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Commission des institutions

Consultation générale sur l'avant-projet de loi instituant l'union civile des personnes de même sexe et modifiant le Code civil et d'autres dispositions législatives, ainsi qu'à l'égard du document de consultation Pour un traitement égalitaire, l'union civile

Dates des séances

Le jeudi 21 février 2002

Journal des débats Vol. 37 N° 49 (Version finale)

Le mardi 12 février 2002

Journal des débats Vol. 37 N° 46 (Version finale)

Le jeudi 7 février 2002

Journal des débats Vol. 37 N° 45 (Version finale)

Le mercredi 6 février 2002

Journal des débats Vol. 37 N° 44 (Version finale)

Le mardi 5 février 2002

Journal des débats Vol. 37 N° 43 (Version finale)

Document(s) associé(s) au mandat

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Rapports

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