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Commission permanente de l'habitation et de la protection du consommateur

Étude du projet de loi no 6 - Loi modifiant la Loi sur l'économie de l'énergie dans le bâtiment

Dates des séances

Le mercredi 18 mai 1983

Journal des débats Vol. 27 N° 55 (Version finale)

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Rapports

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