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Commission des finances publiques

Étude détaillée du projet de loi n° 13, Loi modifiant la Loi sur les impôts, la Loi sur la taxe de vente du Québec et d’autres dispositions législatives

Dates des séances

Le jeudi 16 mai 2019

Journal des débats Vol. 45 N° 26 (Version finale)

Le mercredi 15 mai 2019

Journal des débats Vol. 45 N° 24 (Version finale)

Le jeudi 9 mai 2019

Journal des débats Vol. 45 N° 22 (Version finale)

Document(s) associé(s) au mandat

Rapports