(Onze
heures quarante-sept minutes)
Le Président (M.
Simard) : Bienvenue à toutes et à tous. La commission est réunie afin
d'entreprendre l'étude détaillée du projet de loi n° 13, Loi modifiant la
Loi sur les impôts, la Loi sur la taxe de vente du Québec et d'autres dispositions
législatives.
Mme la secrétaire, y a-t-il
des remplacements?
La Secrétaire :
Oui, M. le Président. Alors, M. Reid (Beauharnois) est remplacé par M. Lévesque
(Chauveau).
Le
Président (M. Simard) : Très bien.
Alors, nous commençons, et je tiens particulièrement à saluer la présence de mon collègue
le député de Chauveau, qui est en à sa première participation, si je ne
m'abuse, à la Commission des
finances publiques. J'espère que vous allez y prendre goût...
Des voix :
...
Le Président (M.
Simard) : Ce n'est presque pas sadique.
Des voix :
Ha, ha, ha!
Le Président (M.
Simard) : M. le ministre, y aurait-il des remarques préliminaires?
M. Girard
(Groulx) : Certainement, M. le Président.
Le Président (M.
Simard) : Je vous en prie.
Remarques préliminaires
M. Eric Girard
M. Girard
(Groulx) : Alors, M. le Président, je soumets à la Commission des
finances publiques pour l'étude détaillée le
projet de loi n° 13, intitulé Loi modifiant la Loi sur les impôts, la Loi
sur la taxe de vente du Québec et d'autres dispositions législatives. Ce projet de loi donne suite à des mesures
annoncées à l'occasion du point sur la situation économique et financière du Québec présentée le 3 décembre
2018. Ce projet de loi donne également suite à la politique fiscale du
précédent gouvernement, qui a été
annoncée lors des discours sur le budget du 27 mars 2018 et du
28 mars 2017, ainsi que dans divers bulletins d'information.
J'aimerais
présenter aux membres de la commission les personnes qui m'accompagnent. :
alors, de Revenu Québec, Mme Johanne Forget, directrice principale
de la rédaction des lois — peut-être
vous indiquer, Mme Forget — ...
Le Président (M.
Simard) : Bienvenue, madame.
• (11 h 50) •
M.
Girard (Groulx) : ...Mme Amélie Chaput, légiste; Mme Bianca
Truchon, légiste — vous
pouvez vous lever, merci — M. François Lagacé, légiste, bonjour;
M. Paul Morin, légiste; M. Samuel Charest, légiste; et, de Retraite
Québec, Mme Andrée Labrecque, légiste.
Le
projet de loi n° 13, dont nous allons faire l'étude, a été présenté le
26 février 2019 et a fait l'objet de l'adoption du principe le 10 avril 2019. Ce projet de
loi contient 663 articles, il modifie 28 lois, dont la Loi sur les impôts,
la Loi sur la Régie de l'assurance maladie du Québec et la Loi sur la
taxe de vente du Québec, et six règlements.
Les
légistes de Revenu Québec ont préparé deux documents afin de faciliter l'étude
du projet de loi. Il s'agit de la liste des sujets et du recueil des
notes techniques détaillées. La liste des sujets est le document avec lequel
nous vous proposons l'étude du projet de loi. Ce document décrit les principaux
sujets contenus dans le projet de loi, chacun étant résumé et accompagné d'une liste des dispositions législatives
qu'il édicte, remplace ou modifie. Le deuxième document, soit le recueil des notes techniques détaillées,
comprend l'ensemble des dispositions du projet
de loi n° 13
accompagnées des notes explicatives
et des références aux autorités. Il
s'agit d'un document plus détaillé
que la liste des sujets. Celui-ci est préparé en support à l'analyse du projet
de loi, advenant le cas où il s'avérerait nécessaire d'y recourir.
Par
souci d'efficacité et compte
tenu de la façon habituelle d'étudier
un projet de loi de nature fiscale, je propose aux membres de cette commission de procéder à
l'étude du projet de loi n° 13 par sujets plutôt que par appel de chacun de
ses articles.
Enfin, M. le Président,
j'aimerais déposer dès maintenant à l'intention des membres de cette commission
les amendements que j'entends présenter lors de l'adoption des articles du projet
de loi qui suivra l'étude par sujets. Merci, M. le Président.
Le Président (M. Simard) : Merci, M.
le ministre. M. le député de Robert-Baldwin.
M. Carlos J. Leitão
M. Leitão : Très bien. Je serai
bref, M. le Président. Alors, nous aussi, nous entamons ce processus avec une grande ouverture d'esprit surtout puisqu'une
bonne partie de ces mesures concernent les excellents budgets du 27 mars
2018 et le 28 mars 2017, donc je ne pense pas qu'il y aura de
grandes objections de notre part.
Le Président (M. Simard) : Merci
beaucoup, M. le député. M. le député de Rosemont.
M. Vincent Marissal
M.
Marissal : Oui. Merci, M. le député. Chers collègues, amis fonctionnaires. Je ne sais
pas par quel bout le prendre parce
que c'est la première fois que je fais ça, puis il est tellement immense, sinon par ce que j'ai déjà dit, qu'un
éléphant, ça se mange une bouchée à la fois.
Je présume que c'est pareil pour un mammouth, puis parfois on appelle ça des projets de
loi mammouth. Alors, je ne vais pas
faire durer le plaisir plus longtemps, je pense qu'on va y aller rondement, M. le Président. Merci.
Étude
détaillée
Le
Président (M. Simard) : Merci beaucoup, M. le député. Alors, nous allons,
avant d'entreprendre nos débats, simplement
officialiser la proposition du ministre à l'effet d'étudier ce projet de loi
non pas article par article, mais par sujets,
tels que présentés dans le document acheminé à l'ensemble des membres de cette
commission. Je crois comprendre qu'il y a consensus. M. le ministre, à
vous la parole.
M. Girard (Groulx) : Vous avez
distribué les amendements?
Le Président (M. Simard) : Oui.
M. Girard (Groulx) : Ah! Je ne
voulais pas mettre en doute vos...
Le Président (M. Simard) : Bien, à
ma connaissance, à tout le moins, là, hein? Oui.
M. Girard (Groulx) : On en avait
parlé, mais je n'avais pas vu l'action.
Le Président (M. Simard) : O.K.
C'est ce qu'on me disait.
M. Girard
(Groulx) : D'accord. Alors, projet de loi n° 13,
premier sujet, crédit d'impôt accordant une allocation famille. Contexte. Le crédit d'impôt remboursable
accordant une allocation aux familles permet aux parents d'enfants mineurs
de recevoir une allocation famille qui est
déterminée en fonction du revenu familial. À cette composante de base peuvent
s'ajouter des suppléments pour enfant handicapé qui sont accordés sans égard au
revenu familial. Le supplément pour enfant handicapé nécessitant des
soins exceptionnels est accordé aux parents d'un enfant mineur qui a une
déficience ou un trouble des fonctions
mentales entraînant de graves et multiples incapacités ou qui a besoin de soins
complexes à domicile. Entre autres
critères d'admissibilité à ce supplément, la réglementation fiscale exige que
la réalisation d'un certain nombre d'habitudes de vie soit limitée de
façon grave ou absolue.
Modifications
proposées. Il est proposé de hausser de 500 $ à compter du
1er janvier 2019 le montant maximal de la composante de base accordée à l'égard des deuxième et troisième enfants
à charge. De plus, une nouvelle composante, soit le supplément pour l'achat de fournitures scolaires, est accordée,
depuis 2018, sans égard au revenu familial. Ce supplément vise chaque
enfant âgé, le 30 septembre, d'au moins quatre ans et d'au plus
16 ans ou 17 ans si l'enfant est handicapé. Il est versé une fois par
année au plus tard le dernier jour du mois d'août et est indexé annuellement.
Pour l'année 2019, il s'élève à 102 $.
Enfin, il est
proposé d'assouplir les critères d'admissibilité au supplément pour enfant
handicapé nécessitant des soins exceptionnels à l'égard des enfants de
quatre ans ou plus atteints d'une déficience physique ou d'un trouble des
fonctions mentales en réduisant le nombre d'habitudes de vie dont la
réalisation doit être limitée de façon absolue.
Le Président (M. Simard) : Merci, M.
le ministre. M. le député de Robert-Baldwin.
M.
Leitão : Merci, M. le Président. Donc, on vient ici, bon, sur des
mesures qui sont déjà en vigueur, et donc on vient officialiser ou traduire ces mesures déjà en vigueur dans un texte
de loi en changeant plusieurs articles. Bien sûr qu'on ne va pas y aller article par article, mais, d'une
façon générale, alors, ceci concerne, donc, les changements apportés au programme pour enfants handicapés nécessitant des soins
exceptionnels — donc
le SEHNSE, c'est ça? — donc,
des ajustements qui avaient déjà été, donc, prévus. Ça avait déjà été annoncé,
il me semble, au dernier budget, c'est ça?
M. Girard (Groulx) : Je vais donner
la parole à Mme Forget.
Le Président (M. Simard) : Il y a consentement
pour que notre invitée puisse prendre la parole? Madame.
Mme Forget (Johanne) : Johanne
Forget, Revenu Québec.
Le Président (M. Simard) : Merci.
Mme Forget
(Johanne) : Les
modifications qui sont apportées dans le projet de loi n° 13
ont été annoncées par voie de
bulletin d'information le 20 juin 2018, et l'assouplissement de ses
critères remonte au début de la mesure, en avril 2016.
M. Leitão : Très bien, O.K. Merci,
M. le Président.
Le Président (M. Simard) : Y a-t-il
d'autres interventions, M. le député?
M. Leitão : Pour moi, non.
Le
Président (M. Simard) : Non? M. le député de Rosemont non plus? Très
bien. Est-ce que les articles
concernés par le bloc 1 sont adoptés?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté. M.
le ministre, le bloc 2.
M. Girard (Groulx) : Merci.
M. Leitão : M. le Président, je
m'excuse.
Le Président (M. Simard) : Oui?
M. Leitão : Est-ce qu'on peut
procéder comme ça ou est-ce qu'on doit adopter les articles...
Des voix :
...
M. Leitão :
Je pense qu'on devrait...
Le
Président (M. Simard) : Très bien. Notre secrétaire me suggère qu'il ne
serait pas inopportun d'appeler les articles un après l'autre pour bien
préciser les choses, si cela vous convient.
M. Leitão : Oui, très bien.
Le
Président (M. Simard) : Très bien. Alors, les articles 6, 365 à
374, 528, 643, 644 et 659 à 661 sont-ils adoptés?
Des voix : Adopté.
Le
Président (M. Simard) : Donc, c'était l'ensemble des articles
concernant le sujet 1. Nous sommes maintenant prêts à passer au
sujet 2. M. le ministre.
Des voix :
...
M. Girard (Groulx) : Alors, c'était
le premier sujet. On s'ajuste, voilà.
Le Président (M. Simard) : Oui, tout
à fait, tout à fait, on s'ajuste tous.
M. Girard (Groulx) : On va y aller.
Alors, j'en suis donc au deuxième sujet, le crédit d'impôt pour le soutien aux aînés. Contexte. Il a été annoncé qu'un crédit
d'impôt remboursable pour le soutien aux aînés serait instauré à compter
de l'année 2018. Modification proposée.
Ce crédit d'impôt peut atteindre, pour l'année 2019, un montant de
203 $ si le particulier est âgé
d'au moins 70 ans à la fin de l'année et de 406 $ si, le cas échéant,
son conjoint remplit également cette condition.
Ce crédit d'impôt est réductible à raison d'un taux de 5 % pour chaque
dollar de revenu familial qui excède le seuil applicable. Pour
l'année 2019, ce seuil est de 22 885 $ lorsque le particulier
n'a pas de conjoint et de 37 225 $ lorsqu'il en a un. Ce crédit d'impôt peut être versé
automatiquement au particulier ou à son conjoint ou être partagé entre ceux-ci.
Toutefois, pour bénéficier de ce crédit d'impôt, le particulier et, le cas
échéant, son conjoint doivent avoir produit leurs déclarations fiscales pour l'année. Le montant maximal de ce crédit
d'impôt et les seuils de réduction applicables sont indexés
annuellement.
• (12 heures) •
Le Président (M. Simard) : Superbe.
M. le député.
M.
Leitão : Merci, M. le Président. Alors, bien sûr, aucun problème avec
cette mesure. Un problème qu'il y avait avant, et je pense que c'est toujours
pertinent, et d'ailleurs vous l'avez mentionné, M. le ministre, c'est que, pour bénéficier de ces crédits
d'impôt, les personnes doivent avoir
produit une déclaration fiscale pour l'année. Et c'est là où on
remarquait certains problèmes puisque ce n'est pas tout le monde qui le
fait. Surtout les personnes plus âgées, des fois, ont des difficultés
à remplir leur déclaration d'impôt. Il
y avait un programme
financé en partie par Revenu Québec et par l'Agence
du revenu du Canada pour aider les groupes communautaires, faciliter ce
travail-là.
Est-ce que
vous pouvez nous dire si ce programme fonctionne bien, s'il y aurait lieu de
l'améliorer? Parce qu'aussi un des enjeux, c'était que Revenu Québec, et on
comprend très bien, insiste de plus en plus pour que les déclarations d'impôt
se fassent électroniquement, ce qui est très bien, mais, encore une fois,
beaucoup de citoyens, surtout âgés, ne sont pas à l'aise avec cette façon de
procéder. Comment vous voyez cette situation évoluer?
M. Girard
(Groulx) : Eh bien, le Programme des bénévoles est toujours en place
et va bien. Je vous dirais que ce
qu'on me rapporte et ce que je constate, c'est que nous avons plusieurs crédits
d'impôt aux aînés et, lorsque... J'en ai moi-même ajouté un, celui qui
est pertinent à ce sujet. Et cette complexité mérite certainement d'être
regardée pour fins de simplification, sans,
évidemment, là, réduire d'aucune façon la valeur monétaire de ces crédits.
Mais, au-delà de l'enjeu de l'aspect électronique, l'enjeu de la
multitude des crédits est un point qui m'est soulevé. Et là je ne veux pas
faire de philosophie gouvernementale, mais ce n'est pas juste les crédits
d'impôt qui sont multiples, mais on a tendance à avoir beaucoup de facilité à ajouter des programmes et des crédits, et
beaucoup de difficulté à en retirer. Alors, c'est tout un défi. Je pense
qu'un peu de simplification serait positif. C'est probablement plus difficile à
faire qu'à dire.
Le Président (M. Simard) :
Merci. M. le député de Robert-Baldwin.
M. Leitão : Et je vous encouragerais, M. le ministre, à aller dans cette direction-là parce que, oui, en effet, ça devient de plus en plus complexe, et surtout pour ce groupe d'âge qui est ciblé
ici. Et ça serait aussi important de faciliter le travail des groupes
communautaires qui aident les personnes à remplir leur déclaration d'impôt
électroniquement parce que ce qu'il y a souvent... enfin, ce qui arrive des
fois, c'est que, bon, Revenu Québec ou l'Agence du revenu du Canada
demande des informations supplémentaires, et
puis, bon, ce n'est pas toujours le préparateur qui peut répondre pour le
citoyen, et alors des fois les choses se perdent un peu dans la
traduction.
Le Président (M. Simard) :
Merci. M. le ministre? M. le député de Rosemont.
M. Marissal :
Oui. Rapidement là-dessus, si je me souviens bien, M. le ministre, vous aviez
dit, en novembre, que ce n'était
qu'un début quand certains journalistes vous avaient fait remarquer que ce
n'était quand même pas beaucoup, que c'était un petit montant.
Effectivement, à sa face même, c'est un petit montant. On salue quand même le
geste. Mais, derrière le montant, il y a les gens qui vont le toucher, puis on
constate que 23 000 $ par année, ce n'est vraiment pas beaucoup
d'argent pour des gens qui n'ont pas toujours d'autres revenus, qui n'ont pas
nécessairement de possessions. Je vous donne
souvent l'exemple des gens dans mon comté, en HLM, surtout des femmes seules,
parfois malades. Alors, je vous encourage à donner suite à la déclaration que
vous aviez faite, à savoir que ce n'est qu'un début. Parce qu'évidemment ce
premier pas, ça représente 0,50 $ par jour. C'est effectivement un début.
16,50 $ par mois, ça ne paie même pas une carte de transport en commun,
loin s'en faut. Alors, je vous encourage, en toute bonne foi, à continuer
en cette voie. D'autant qu'il y a le
phénomène du vieillissement de la population au Québec qu'on va devoir aussi
suivre et regarder de plus en plus.
Alors, voilà, c'est ce que j'avais à dire. Je me
souviens qu'à l'époque, quand vous aviez fait cette mise à jour économique, une
journaliste m'avait demandé si je trouvais ça insultant pour les personnes
âgées, ce que vous faisiez. Je n'emploierais
pas le mot «insultant» parce que je reconnais le premier geste. J'avais néanmoins
dit, et je le répète pour être cohérent avec moi-même, que c'était
probablement insuffisant. Voilà.
Le Président (M. Simard) :
Merci, M. le député de Rosemont. M. le ministre.
M. Girard
(Groulx) : Bien oui.
Écoutez, je ne peux pas manquer cette opportunité. En fait, ce n'est pas... Il
n'y a pas beaucoup de journalistes
qui m'ont parlé de ça. Il y a un journaliste avec beaucoup d'auditeurs. Mais
c'est une nuance qui n'est pas si
pertinente que ça pour le travail que nous faisons, mais disons qu'il y en
avait un qui était particulièrement... qui aimait bien prendre le
montant, le diviser par 365 pour donner le montant quotidien, par 52 pour
donner le montant hebdomadaire et par 12, par mois. Bon, alors, je pense qu'on...
Je tiens à mentionner que ce n'était pas dans notre programme électoral et que
c'est suite à la campagne électorale et le fait que les aînés ont sensibilisé
le premier ministre à cette question que nous avons ajouté cette mesure au
point.
Le Président (M. Simard) : M.
le député de Rosemont.
M. Marissal :
Oui, juste rapidement. On est clairement dans un cas de Boris Vian, ici,
que l'important, ce n'est pas la force de la bombe, c'est l'endroit où est-ce
qu'elle tombe. Et le journaliste a quand même fait un boulot de division
pour trouver... Et je ne sais même pas de
quel journaliste vous parlez. Je sais qu'il a quand même fait un boulot pour
arriver au chiffre de 0,55 $ par
jour, qui n'est pas faux par ailleurs. Et mon point demeure le même. Je note
que ce n'était qu'un début.
Le Président (M. Simard) :
Merci, M. le député de Rosemont. M. le député de René-Lévesque.
M. Ouellet : Merci beaucoup, M. le Président. Est-ce qu'il
serait possible, M. le ministre, de connaître les coûts fiscaux de cette nouvelle mesure comparativement à
l'ancienne mesure qui était... Donc, je voudrais connaître la différence
avec l'instauration de la mesure.
M. Girard
(Groulx) : Je peux... C'était dans le point... 2018, l'ordre de
grandeur, c'était 100 millions par année, là.
Le Président (M. Simard) :
Merci. M. le député de René-Lévesque.
M. Ouellet : C'est ça. C'est...
M. Girard
(Groulx) : 100 millions par année. Et, en 2019‑2020, 107,6, si
vous me permettez, là, d'arrondir au... Pas aux 10 millions près
là. J'aurais dû dire 110.
Le
Président (M. Simard) : Pas d'autres commentaires? Très bien. Y
aurait-il d'autres interventions que l'un d'entre vous souhaite formuler sur le sujet n° 2, concernant les crédits d'impôt
pour le soutien aux aînés? Pas de commentaire ? Est-ce que les articles 269, 299, 301 et 388 sont adoptés ?
Des voix : Adopté.
Le Président
(M. Simard) : Adopté. Très bien. Nous passons donc au sujet
n° 3. M. le ministre.
M. Girard (Groulx) :
Oui. Est-ce qu'on dépose l'amendement ou je lis...
Des voix :
...
M. Girard
(Groulx) : Alors, il y avait
des amendements que vous avez reçus. Et je fais donc la lecture
d'un sujet qui inclut les amendements, par souci d'efficacité.
Une voix :
...
M. Girard
(Groulx) : Ah! Et nous vous
distribuons le nouveau sujet. Je croyais que celui-ci vous avait été remis.
Le
Président (M. Simard) :
C'est un papillon. C'est un ajout? Un amendement proposant l'introduction d'un nouvel article,
ce que vous allez distribuer?
M. Girard (Groulx) : Est-ce que
Mme Lagacé pourrait répondre à cette question?
Le Président (M. Simard) :
Mme Forget ou Mme Lagacé?
M. Girard
(Groulx) : Mme Forget.
Le Président (M. Simard) :
Mme Forget, oui. Mme Forget. Là, ce que vous distribuez à l'instant,
c'est...
Mme Forget
(Johanne) : En fait...
Johanne Forget, Revenu Québec. Le sujet 3 que vous avez dans le document correspond
à la version présentée du projet de
loi. On apporte des amendements
à cette mesure-là pour tenir compte d'une annonce faite dans le dernier
discours sur le budget concernant le crédit d'impôt pour
travailleur d'expérience qui s'appelle maintenant crédit d'impôt pour la
prolongation de carrière. Donc, on vous soumet un nouveau sujet 3 qui
comprend les amendements que vous avez
reçus plus tôt ce matin. En gros, la différence entre le sujet 3 que
vous avez dans votre cartable et le
sujet 3 qu'on vient de vous distribuer, c'est la réduction de l'âge
d'admissibilité à ce crédit d'impôt là, qui passe de 61 ans à
60 ans, principalement.
• (12 h 10) •
Le Président (M. Simard) : Est-ce
que des articles sont modifiés, retranchés, ajoutés?
Mme Forget (Johanne) : Il y a
un ajout à 216.1 et il y a deux articles modifiés.
Le Président (M. Simard) : Très
bien, merci beaucoup. M. le ministre.
M.
Girard (Groulx) : Tout le monde suit?
Une voix :
...
M. Girard (Groulx) :
Non, non, c'est aussi bien comme ça.
M. Leitão :
Si je peux poser la question...
Le Président (M.
Simard) : Je vous en prie.
M.
Leitão : Donc... sujet, le
seul amendement qui est pertinent, c'est le 216.1, c'est ça? Il y
en a d'autres dans la pile, mais qui concernent d'autres sujets.
Mme Forget (Johanne) : Les trois premiers amendements qui vous ont été
présentés sont en lien avec le sujet trois.
M. Leitão :
O.K., merci.
Le
Président (M. Simard) : Dans
un monde idéal, M. le ministre, sans alourdir la chose, mais dans un monde idéal,
il faudrait lire les amendements, s'il vous plaît.
M.
Girard (Groulx) : Mais, dans
un monde optimal, l'inclusion des amendements dans le sujet nous permet de lire un
document concis, complet.
Le
Président (M. Simard) : Est-ce qu'il y a consensus par rapport à cette démarche? Je crois que le consensus
est évident, explicite, unanime. Alors, allons-y comme ça.
M. Girard
(Groulx) : On y va pour optimal?
Une voix :
...
Le
Président (M. Simard) : Oui.
Un collègue me souffle le mot optimal. Merci
beaucoup. Non, mais c'est très
technique, la démarche qu'on a, puis merci beaucoup, M. le ministre.
M.
Girard (Groulx) : Écoutez,
nous avons deux parlementaires plus expérimentés et deux jeunes parlementaires. Vous êtes à l'aise avec cette démarche, M. le député de René-Lévesque?
M. Ouellet :
Oui, ça va, oui.
M.
Girard (Groulx) : Oui, ça
va? Alors, allons-y. Optimisons. Crédit d'impôt visant à améliorer la qualité
de vie des aînés. Contexte. La loi accorde un crédit d'impôt remboursable aux
personnes âgées de 70 ans ou plus qui se procurent certains biens
visant à prolonger leur autonomie, comme, par exemple une baignoire à porte. Ce
crédit d'impôt est égal à 20 % de la partie qui excède 500 $ de
l'ensemble des montants payés dans une année par une telle personne ou par son
conjoint pour l'acquisition ou la location
de biens admissibles destinés à être utilisés dans son lieu principal de
résidence. Par ailleurs, un crédit
d'impôt non remboursable est accordé aux travailleurs âgés de 62 ans ou
plus qui ont un revenu de travail de plus de 5 000 $. Ce
crédit d'impôt est calculé en fonction d'un taux de 15 % qui est appliqué
à la partie du revenu de travail qui excède
ce seuil de 5 000 $. Cette partie de revenu ne peut dépasser un
montant maximal qui varie de 4 000 $
pour un travailleur de 62 ans à 10 000 $ pour un travailleur de
65 ans ou plus. Enfin, un particulier sans conjoint a droit à un
crédit d'impôt non remboursable pour personne vivant seule s'il n'habite avec
aucune autre personne qu'un étudiant dont il est le père ou la mère ou qu'une
personne mineure.
Modifications
proposées. Il est proposé de modifier, à compter de l'année 2018, le
crédit d'impôt pour l'achat ou la location de biens visant à prolonger
l'autonomie des aînés afin d'abaisser à 250 $ le seuil au-delà duquel les
frais payés pour obtenir des biens
admissibles donnent droit à ce crédit d'impôt et afin d'ajouter certains biens
à la liste des biens admissibles, telles une prothèse auditive et une
marchette. D'autre part, il est proposé de réduire l'âge d'admissibilité
au crédit d'impôt pour les travailleurs d'expérience, lequel est renommé crédit
d'impôt pour la prolongation de carrière, à
61 ans pour l'année d'imposition 2018 et à 60 ans à compter de
l'année d'imposition 2019. Le montant maximal de revenu de travail
considéré dans le calcul du crédit d'impôt est bonifié pour atteindre
10 000 $ pour les travailleurs âgés de 60 à 64 ans, et
11 000 $ pour les travailleurs de 65 ans ou plus. Enfin, il est
proposé que le crédit d'impôt pour une personne vivant seule soit désormais
accordé à un particulier qui est le grands-parents ou l'arrière-grands-parents
d'un étudiant qu'il héberge, s'il n'habite avec aucune autre personne qu'un
étudiant dont il est le père ou la mère ou qu'une personne mineure.
Le Président (M.
Simard) : Merci, M. le ministre. M. le député de Robert-Baldwin.
M. Leitão : Très bien. Merci, M. le
Président. Donc, il y a ici deux choses, si je comprends bien. On parle d'abord
de, donc, l'achat ou la location de biens visant à prolonger l'autonomie, des
prothèses auditives, une marchette. Donc, ça, c'est une chose. Et puis une autre
composante de la mesure, c'est pour les travailleurs d'expérience, donc ce
qu'on appelle... ce qu'on devrait appeler dorénavant
crédit d'impôt pour la prolongation de carrière. C'est ça,
c'est deux composantes... on parle de ces deux composantes ici, dans ce
troisième sujet, c'est ça?
M. Girard
(Groulx) : Il y a
une troisième composante, là, qui est : un particulier sans conjoint a
droit à un crédit d'impôt non remboursable pour personne vivant seule s'il
n'habite avec aucune autre personne qu'un étudiant, donc qui est le
père, ou la mère, ou personne immigrante.
M. Leitão : ...un étudiant, O.K. Très
bien.
Le Président (M. Simard) : M. le
député de Rosemont. M. le député de René-Lévesque. Y aurait-il d'autres interventions sollicitées concernant le sujet n° 3? Nous allons d'abord
faire adopter des amendements, Mme
la secrétaire?
Une voix :
...
Le
Président (M. Simard) :
Bien. Alors, si je comprends bien la démarche, voici ce que je vous propose, parce qu'évidemment c'est... Alors, c'est un peu
pointilleux, mais allons-y comme ça. Donc, est-ce que l'article 214, l'article 206.1 tel que... pardon, 216.1 tel
que modifié, l'article 217, 218 tel qu'amendé, 232 tel qu'amendé et les
articles 386 et 387 sont adoptés?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté?
Très bien. Alors, merci beaucoup. Nous allons donc passer au sujet n° 4. M. le ministre, à vous la parole.
M. Girard (Groulx) : Ça va?
Le Président (M. Simard) : Désolé,
M. le ministre.
M. Girard (Groulx) : Non, mais tout
le monde est dans... «on board»?
Le Président (M. Simard) : Oui.
M. Girard (Groulx) : Parfait.
Le Président (M. Simard) : Merci
beaucoup.
M. Girard (Groulx) : Quatrième
sujet. Crédit d'impôt pour aidant naturel. Un aidant naturel d'un proche
gravement handicapé âgé d'au moins 18 ans ou d'un proche âgé de
70 ans ou plus peut bénéficier du crédit d'impôt remboursable pour aidant naturel hébergeant une personne majeure ou du
crédit d'impôt remboursable pour aidant naturel cohabitant avec une personne
majeure ou un conjoint. Pour avoir droit à l'un de ces crédits d'impôt, le
particulier doit, entre autres
conditions, cohabiter avec le proche ou héberger, et ce, tout au long d'une
période consécutive de 365 jours, qui comprend au moins
183 jours dans l'année.
Modifications
proposées. Il est proposé de mettre en place un nouveau crédit d'impôt
remboursable afin de permettre à l'aidant naturel d'un proche âgé d'au
moins 18 ans qui ne vit pas sous le même toit de bénéficier d'une aide
fiscale pour une année si notamment, au cours d'une période consécutive de
365 jours qui comprend au moins 183 jours dans l'année, le
particulier apporte à ce proche, à titre gratuit, une aide de façon régulière
et constante en l'assistant dans l'accomplissement d'une activité de la vie
quotidienne. Tout au long de cette période, le proche n'habite ni dans une
résidence privée pour aînés, ni dans un centre d'hébergement et de soins de
longue durée, ni dans une installation du réseau
public. Un médecin ou un infirmier praticien spécialisé atteste que la
déficience dont le proche est atteint fait en sorte qu'il a besoin d'assistance pour accomplir une activité courante
de la vie quotidienne. Cette aide fiscale est accordée depuis l'année 2018 et les montants servant à
son calcul sont indexés à chaque année. Ainsi, pour l'année 2019, elle
peut atteindre un montant de
542 $. Toutefois, ce montant est, lorsque le revenu du proche pour
l'année 2019 excède 24 105 $, réduit d'un montant égal à
16 % de cet excédent.
Le Président (M. Simard) : Merci, M.
le ministre. M. le député de Robert-Baldwin.
M. Leitão : Bien. M. le Président,
est-ce que... Je suis sûr qu'il y en a, mais... Donc, la définition de
«gravement handicapé», cette définition est établie par qui? Ah! bien, je pense
que cela est défini par... quelconque.
Le Président (M. Simard) :
Mme Forget.
• (12 h 20) •
Mme Forget
(Johanne) : En fait, il y a
une attestation, comme on le voit en bas de la page 7, il y a une
attestation d'un médecin ou d'un infirmier praticien spécialisé, qui
atteste du fait que la déficience dont le proche est atteint fait en sorte qu'il a besoin
d'assistance pour accomplir une activité courante de la vie quotidienne. Donc,
il y a un spécialiste, un
médecin ou un infirmier qui atteste de la déficience du proche.
M. Leitão : Très bien. Mais, M. le
Président, si vous permettez...
Le Président (M. Simard) : Je vous
en prie.
M. Leitão : Mais cette attestation, est-ce
qu'il y a des paramètres établis par le ministère de la Santé, ou Retraite
Québec, ou Revenu Québec, ou c'est laissé à la discrétion du spécialiste?
Mme Forget
(Johanne) : Il s'agit de la
même attestation que pour avoir droit au crédit d'impôt pour déficience.
C'est un crédit d'impôt qui existe également au Québec et au fédéral. Donc, il y a
des critères qui sont déterminés pour... C'est le même type
d'attestation.
M. Leitão : Donc, si je comprends
bien, donc, ces critères-là sont établis, mais par qui? Est-ce que c'est Revenu
Québec qui établit ces critères, ou Santé Canada, ou le ministère de la Santé?
Des voix : ...
Le
Président (M. Simard) :
Mme Forget, votre collègue pourrait également prendre la parole,
si vous le souhaitez, avec le consentement des collègues.
Mme Forget (Johanne) : Il y a un
formulaire spécifique pour cette attestation-là, qui est prescrit par Revenu
Québec, dans lequel on a les différents critères.
M.
Leitão : Très bien, mais la
question que je pose, c'est : D'où viennent ces critères? Je ne pense pas
que ce soit Revenu Québec eux-mêmes qui établissent ces critères-là,
mais ça peut être, peut-être, Retraite Québec.
Le Président (M. Simard) : Mme
Forget.
Mme Forget
(Johanne) : En fait, on a...
J'ai les différents critères, là, qui sont établis par la liste de Revenu Québec, mais, comme je vous dis, ce sont les mêmes critères qui existent pour
l'attestation de déficience. Donc, ça fait un bon moment. Il faudrait probablement retourner dans les premières politiques fiscales
pour voir la liste. La liste a sûrement été établie au départ, mais, comme je vous dis, on remonte à plusieurs
années, compte tenu que c'est la même attestation qui sert pour cette
mesure-ci.
M.
Leitão : Je comprends, et je
ne remets pas en cause cette attestation-là, j'aimerais juste savoir d'où ça
vient parce que probablement qu'au fil du temps, bon, des choses se sont ajoutées. Alors, je ne
pense pas que ce soit Revenu Québec
ou le ministère des Finances qui ont l'expertise d'établir ces critères-là. Ça
va venir de quelqu'un dans la santé.
Le Président (M. Simard) :
Mme Forget.
Mme Forget (Johanne) : La politique
fiscale est claire quant au fait que ce doit être limité de façon marquée dans
l'accomplissement d'une activité courante de la vie quotidienne. Donc, le
médecin et l'infirmier est en mesure d'attester de cette notion-là, d'accomplir
une activité quotidienne.
M.
Leitão : La seule raison que
je pose ces questions, c'est par
rapport au premier sujet dont nous
avons parlé, c'est le soutien aux
enfants lourdement handicapés, et pour établir, donc, les montants que les
enfants lourdement handicapés ont droit,
Retraite Québec, suite aux discussions avec le ministère de la Famille et le ministère
de la Santé, a établi des critères
très spécifiques que d'ailleurs, maintenant, le gouvernement s'apprête à
probablement changer.
M. Girard (Groulx) : ...inclure le ministère
des Finances là-dedans.
M. Leitão : Et donc je comprends
très bien la procédure pour les enfants lourdement handicapés. Maintenant, ici, on parle aussi d'un aidant naturel d'un
proche gravement handicapé. Ce n'est pas «lourdement», c'est «gravement». Les
mots sont quand même importants. Et j'aimerais juste savoir comment se fait
cette analyse-là. Je comprends que les spécialistes doivent suivre la grille,
très bien, mais est-ce que cette grille peut être revue? Est-ce que cette
grille est appropriée? C'est juste ça.
Le Président (M. Simard) : Merci.
Mme Forget.
Mme Forget (Johanne) : Je pense
qu'avec les barèmes ou les paramètres qui sont indiqués... Je pense que les
professionnels de la santé se prononcent sur l'attestation avec les barèmes.
Ici, on peut voir ce qui est une activité courante
de la vie quotidienne. On a quand
même certains exemples : voir,
parler, entendre, marcher, éliminer, s'alimenter. Donc, je pense que c'est à partir de ces paramètres-là
qui existent que le médecin ou le spécialiste de la santé se prononce
pour attester ou non de la déficience.
Le Président (M.
Simard) : Très bien.
M.
Leitão : Très bien. Je note il y a quand même
une plus grande flexibilité dans ces critères-là, et donc les spécialistes, le
médecin ou infirmier qui remplit ça ont une plus grande flexibilité. Peut-être qu'on pourrait s'inspirer
un peu de ça aussi pour l'autre programme pour les enfants lourdement handicapés.
Voilà.
Le Président (M.
Simard) : Merci beaucoup, M. le député. M. le député de Rosemont.
M.
Marissal : Oui, merci, M. le Président. Est-ce qu'on a une idée — oui, je présume — de
combien ça coûte, cette mesure, et combien de gens — gens
ou foyers — seraient
touchés?
M. Girard
(Groulx) : 10 millions par année.
Le Président (M.
Simard) : Merci, M. le ministre. M. le député de Rosemont.
M. Marissal :
Est-ce qu'il y a eu des estimations qui ont été faites quant à l'augmentation
de ce nombre, la progression de ce nombre?
M. Girard
(Groulx) : C'est-à-dire que... Vous voulez dire le 10, en particulier?
C'est un 10 qui est constant sur la période
du cadre financier, mais, comme il y
a une... peut-être même vous participez... il y aura une
politique sur les aidants naturels
qui est en processus d'élaboration. Il y a tout un processus de consultation.
Ça, c'était un premier geste.
M. Marissal :
O.K. Je veux juste être sûr de comprendre, là, les périodes, là, 365 jours
qui comprend au moins 183 jours, il ne
faut pas que la personne aidée, je vais appeler ça comme ça, soit hébergée dans
quelconque installation du réseau public. Pouvez-vous juste m'expliquer
ça, là? Ça veut dire quoi? Est-ce que, pendant 183 jours d'affilée ou, si cette personne doit, par exemple, être
hospitalisée, là, ça arrive, pendant une courte période pendant l'année...
comment vous allez le calculer?
Des voix :
...
Mme Forget (Johanne) : Johanne Forget. En fait, pour se qualifier, on
regarde une période de 365 jours puis on s'assure que les critères sont
remplis pour au moins 183 jours. Donc, pour une hospitalisation
temporaire, la personne ne se disqualifierait pas.
M. Marissal :
Je comprends bien, merci. Puis, dernière chose, ça s'applique pour des gens qui
ont un salaire annuel inférieur à
24 105 $ de revenu. Ce n'est évidemment pas beaucoup et puis ça peut descendre assez rapidement
à zéro. Calcul rapide, là, tu sais, dès que la personne aura des revenus
de 27 500 $... n'aura pas le droit à cette aide. On est dans la partie la plus congrue de la pauvreté ici.
Est-ce qu'on peut espérer une
révision de ces chiffres à la hausse? Est-ce que ça pourrait faire partie éventuellement de la politique dont vous
nous parliez tout à l'heure, M. le ministre, à venir pour les aidants
naturels?
M. Girard
(Groulx) : Bien, je pense qu'avec la... il y a tout un processus
autour de la politique et les aspects monétaires sont un élément. Mais je pense
que dans ce dossier-là, on va beaucoup plus large que simplement que les
aspects financiers. Alors, je vais laisser le processus se faire, mais, je le
répète, c'était un premier geste.
Le
Président (M. Simard) : Merci beaucoup, M. le ministre. M. le député
de René-Lévesque. M. le député de Robert-Baldwin.
M.
Leitão : Oui, alors, je veux mentionner... Merci, M. le ministre.
Donc, le coût de la mesure a été établi ou estimé à 10 millions, mais ce 10 millions
demeure fixe pour la durée du cadre financier. Donc, d'abord, 10 millions,
c'est quand même un premier pas. Ce
n'est pas un montant qui est très généreux. Comme mon collègue de Rosemont, je
trouve que ça descend quand même assez rapidement.
M. Girard
(Groulx) : Juste pour préciser, c'était dans le budget 2018‑2019.
M. Leitão :
Oui, c'est ça. Mais ce que je voulais ajouter à ça, c'est que ce montant...
M. Girard
(Groulx) : À titre informatif, là, parce que mes amis rigolent, là,
mais...
• (12 h 30) •
M. Leitão : Que ce montant soit fixe
à 10 millions, c'est un premier geste et c'est très bien. Mais pourquoi
est-ce qu'il va demeurer fixe pour les années suivantes? Donc, on ne prévoit
pas de l'améliorer. On ne prévoit pas de l'augmenter? Pourquoi pas un plus
grand nombre de personnes qui pourraient bénéficier de ce régime-là?
Une
voix : ...
M. Girard
(Groulx) : On peut continuer?
Le Président (M. Simard) :
Oui. M. le ministre.
M. Girard
(Groulx) : Oui. Vous me demandez si le montant devrait être croissant?
M.
Leitão : Non, non, 10 millions. Je comprends le 10 millions
très bien, c'est un premier pas, un premier geste. O.K., très bien. Mais pourquoi est-ce que ce
montant-là demeure fixe pour la durée
du cadre? Qu'est-ce qui se passe à l'année 2, à l'année 3, à l'année 4? Pourquoi
est-ce qu'on ne prévoit pas un plus grand nombre de personnes qui bénéficierait
de ce crédit d'impôt, une amélioration de la couverture?
Enfin,
moi, ce que ça me dit, quand on dit que ce montant est fixe, c'est que ça
devient une espèce de premier arrivé, premier
servi, là. Après ça, on ferme... l'enveloppe est fermée. C'est à ça que je veux
arriver. Est-ce que l'enveloppe est fermée?
M. Girard
(Groulx) : Mme Forget... Pourquoi le montant ne fluctue pas
annuellement? Pourquoi il est fixe?
Le Président (M.
Simard) : Mme Forget.
Mme Forget
(Johanne) : On parle de l'estimé du coût de la mesure?
M. Leitão :
Oui.
Mme Forget
(Johanne) : Alors, ça, ce sont les chiffres qu'on retrouve notamment
dans le document des dépenses fiscales, le
plus récent étant 2018. C'est un document qui est quand même
très, très utile, où on retrouve les chiffres estimés.
Comme c'est une nouvelle mesure, on est sur une estimation. Le 10 millions
est un montant estimé par les économistes du
ministère des Finances et, en fonction de la réalité, ce chiffre-là, dans
quelques années, sera confirmé ou infirmé
à la marge après avoir traité les déclarations fiscales qui vont s'ensuivre.
Donc, c'est vraiment un estimé, là, du ministère des Finances à cette
étape-ci.
Le Président (M.
Simard) : Merci.
M. Leitão :
Là où je voulais arriver, c'est un peu ça. Donc, il ne s'agit pas d'un
programme avec une enveloppe fermée. C'est
une fois qu'on arrive à 10 millions, on ferme la porte et les autres vont
attendre. Ça, c'est l'estimé du coût, et ça pourrait être un peu plus,
et ça pourrait varier dans le temps. C'est ça?
Mme Forget (Johanne) : Si ça se trouve à être la même... On pourrait
faire le même commentaire pour l'ensemble des mesures fiscales. C'est un chiffre estimé du coût de la dépense et non
pas une enveloppe fermée comme on pourrait le penser.
M. Leitão :
O.K. Très bien. Merci.
Le Président (M.
Simard) : Merci. M. le député de Rosemont.
M. Marissal :
Oui, peut-être une précision. Je vous demandais tout à l'heure le coût.
Évidemment, on l'a, là, 10 millions,
c'est bon. Je vous avais demandé si vous saviez combien de gens, donc d'aidants
naturels ça pourrait toucher. Mais,
en fait, la question est peut-être différente, c'est : Combien y auront
droit, combien n'y auront pas droit, en vertu du plafond de revenus qui
est fixé, tout de même assez bas?
M.
Girard (Groulx) : Votre question pourrait être qualifiée de balle
courbe. La première version était plus facile à répondre :
20 000 aidants naturels.
M. Marissal :
Je suis lent aujourd'hui. Ça me prend deux, trois lancers avant de...
M. Girard
(Groulx) : Il y a 20 000 aidants naturels. C'est l'estimé.
M. Marissal :
Qui y auraient droit.
M. Girard
(Groulx) : Qui bénéficient de la mesure.
M.
Marissal : O.K. Et on sait combien seraient laissés hors cadre, étant
donné leurs revenus supérieurs à 24 000 $?
M. Girard
(Groulx) : Non.
M. Marissal : Oui, hors cadre, en
fait, 27 000 $, je devrais dire. Non? On ne le sait pas.
M. Girard
(Groulx) : On n'a pas cette information.
Le Président (M. Simard) : Bien,
merci. M. le député de René-Lévesque.
M. Ouellet : Pas d'autres questions,
M. le Président.
Le Président (M. Simard) : Très bien.
Alors, y aurait-il d'autres interventions? Sinon, nous allons procéder à l'adoption du sujet 4, concernant les crédits d'impôt pour aidants naturels, qui touche les articles 375, 380, 382 à
385. Ces articles sont-ils adoptés?
Des voix : ...
Le Président (M. Simard) : Adopté...
M. Leitão : Mais il me semble, M. le
Président, qu'il manque aussi l'article 299 et 301.
Le Président (M. Simard) : Alors, il
a déjà été adopté précédemment, cher collègue.
M. Leitão : Ah! Très bien.
Le Président (M. Simard) : Ceci
étant dit, nous aurons à l'évidence des problèmes de concordance à corriger
dans le document qui nous a été acheminé, ce qui complique énormément la vie du
secrétariat. Alors, nous poursuivons le sujet n° 5,
M. le ministre. Et j'aimerais que ce soit réglé ce midi. M. le ministre.
M. Girard
(Groulx) : Projet de loi n° 13. Cinquième sujet. Crédit d'impôt
visant l'incitation au travail. Contexte. Le taux du crédit d'impôt remboursable attribuant une prime au travail
lorsqu'il vise une personne vivant seule ou faisant partie d'un couple sans enfant est de 9 %
dans le cas de la prime au travail général et de 11 % dans le cas de la
prime au travail adapté, entre parenthèses, destiné aux personnes
présentant des contraintes sévères à l'emploi. Un supplément de 200 $ par mois peut être accordé pour une
période d'au plus 12 mois consécutifs à une personne qui quitte l'aide
sociale en raison de ses revenus de
travail. Pour y avoir droit, une telle personne doit avoir cumulé 36 mois
de présence à l'aide sociale au cours des 42 derniers mois
précédant son intégration au marché du travail.
Par ailleurs,
les frais payés pour assurer la garde d'un enfant peuvent donner droit à un
crédit d'impôt remboursable dont le
taux varie en fonction du revenu familial. Les frais admissibles à ce crédit
d'impôt sont limités par un plafond annuel applicable selon l'âge et la
condition de l'enfant.
Enfin, le crédit d'impôt remboursable appelé
«bouclier fiscal» permet d'atténuer la diminution de la valeur des crédits d'impôt pour prime au travail et pour
frais de garde d'enfants lorsqu'elle résulte de l'augmentation du revenu
familial. À cette fin, le montant
maximal de la hausse du revenu de travail de chaque conjoint qui peut être pris
en considération dans le calcul de ce crédit d'impôt est de
3 000 $.
Modifications
proposées. Il est proposé de bonifier ces différents crédits d'impôt. Ainsi,
les taux applicables au calcul de la
prime au travail d'une personne qui vit seule ou qui fait partie d'un couple
sans enfants seront haussés progressivement de 2,6 points de pourcentage
sur cinq ans pour qu'en 2022 le taux de 9 % de la prime au travail général
et celui de 11 % de la prime au travail adapté atteignent respectivement
11,6 % et 13,6 %. Par ailleurs, la période de présence à
l'aide sociale qui ouvre droit au supplément de la prime au travail est
écourtée, passant de 36 mois sur les 42 derniers mois qui précèdent
l'intégration au marché du travail à 24 mois sur les 30 derniers
mois.
De même, les plafonds limitant les frais
admissibles au crédit d'impôt pour frais de garde d'enfant sont majorés dans le cas des enfants atteints d'une déficience
et dans celui des enfants de moins de sept ans. Ainsi, pour l'année 2019,
en tenant compte de l'indexation annuelle,
ces plafonds correspondent respectivement à 13 220 $ et à
9 660 $. Le plafond applicable à l'égard des autres enfants
âgés de moins de 16 ans est égal à 5 085 $.
Enfin, le
montant maximal de la hausse du revenu de travail de chaque conjoint qui peut
être pris en considération dans le calcul du bouclier fiscal est majoré
à compter de l'année 2018 pour passer de 3 000 $ à
4 000 $.
Le Président (M. Simard) : Merci,
M. le ministre. M. le député.
M. Leitão :
Merci, M. le Président. En effet, des mesures très intéressantes, mais c'était
surtout dans un esprit d'inciter des
personnes soit à revenir sur le marché du travail soit à y rester, et surtout
de bien arrimer, donc, les primes au travail qui existent et le nouveau programme de bouclier fiscal. C'est un peu
complexe, et donc je remercie Revenu Québec d'avoir... avec le ministère des Finances, d'avoir travaillé
un peu sur ces critères-là. Mais je pense que les deux mesures ensemble, le
bouclier fiscal et prime au travail, fonctionnent bien et atteignent leur but.
Le Président (M. Simard) :
Merci, M. le Président. M. le député de Rosemont.
M. Marissal :
Moi, je pense que la vraie prime au travail, ça serait d'avoir un salaire
minimum à au moins 15 $, mais ce
n'est pas ici qu'on va régler ça. En fait, on est un peu dans la marge ici,
hein? Mais je constate que c'est un bon pas dans la bonne direction, néanmoins.
Le
Président (M. Simard) : Merci, M. le député de Rosemont. M. le
député de René-Lévesque.
M. Ouellet :
Pas de question, non.
Le
Président (M. Simard) : Pas de commentaire. Il y aurait-il
d'autres interventions? Alors, nous sommes prêts à procéder à l'adoption du sujet n° 5 concernant les crédits
d'impôt visant l'incitation au travail, ce qui touche les articles 389 à
401 ainsi que les articles 409 et 410. Ces articles sont-ils adoptés?
Adopté. Nous passons maintenant au sujet n° 6,
M. le ministre.
• (12 h 40) •
M. Girard
(Groulx) : Je vais y aller pour une lecture plus dynamique, là.
Le Président
(M. Simard) : Ce l'était déjà, M. le ministre, ce l'était déjà.
M. Girard
(Groulx) : Non, non, mais le bouclier fiscal s'y prêtait
difficilement. Permettez-moi de reprendre un ton plus enthousiaste.
Crédits d'impôt pour
l'achat d'une première habitation. Contexte. Il a été annoncé qu'un crédit
d'impôt non remboursable pour l'achat d'une première habitation serait instauré
à compter de l'année 2018.
Modification
proposée. Un particulier peut demander ce crédit d'impôt d'un montant de 750 $
à l'égard d'une habitation que lui-même ou
son conjoint a acquise dans l'intention d'en faire son lieu principal de
résidence s'il n'a pas été
propriétaire seul ou conjointement d'une habitation au cours des quatre
dernières années et qu'il n'a pas habité au cours de cette période dans
un logement dont son conjoint était propriétaire. Ce crédit d'impôt peut
également être demandé à l'égard d'une habitation qui est acquise dans
l'intention d'en faire le lieu principal de résidence d'une personne handicapée lorsque l'habitation est mieux adaptée
aux besoins de celle-ci ou aux soins qu'elle requiert. Dans ce cas, les
conditions relatives à la période de quatre ans ne s'appliquent pas.
Le
Président (M. Simard) : Merci, M. le ministre. M. le président de la
Commission de l'administration publique.
M. Leitão :
Merci, M. le Président de la Commission des finances publiques. Oui, en effet,
toute une excellente mesure, bien sûr, et
qui, je pense, s'harmonise à celle du gouvernement fédéral, donc c'est
sensiblement les mêmes critères, si je ne me trompe pas, c'est ça?
Le Président (M.
Simard) : Mme Forget.
Mme Forget (Johanne) :
Il y a effectivement un crédit d'impôt au fédéral qui est sensiblement dans les
mêmes montants.
Le Président (M.
Simard) : Merci.
M. Leitão :
Donc, une famille québécoise peut...
M. Girard
(Groulx) : ...
M.
Leitão : C'est ça, donc une famille québécoise peut essentiellement
obtenir 1 500 $ d'aide à l'achat d'une nouvelle maison, et
généralement ça couvre les frais de notaire et des choses comme ça. Donc,
voilà.
Le
Président (M. Simard) : Merci, très bien. M. le député de Rosemont...
Oh! pardon, M. le ministre, oui. Je vous en prie, M. le ministre, vous
disiez?
M. Girard
(Groulx) : Donc, simplement dire que les crédits d'impôt fédéral et
provincial sont additifs.
Le Président (M.
Simard) : Très bien, et non pas addictifs.
M. Girard
(Groulx) : Et non pas substitutifs.
Le Président (M.
Simard) : Très bien. M. le député de Rosemont.
M.
Marissal : Oui. L'exercice est particulier parce que le ministre
actuel des Finances est en train de défendre les mesures du précédent... Je ne sais pas comment vous vous sentez,
voulez-vous qu'on vous laisse discuter ensemble? C'est assez bizarre, je ne sais pas comment vous vous
sentez là-dedans, mais, en fait, je présume que, si c'est encore là, c'est une
mesure que le ministre actuel des Finances peut défendre aussi?
Le Président (M.
Simard) : M. le ministre.
M. Girard
(Groulx) : Là, on revient sur le débat que nous avions en Chambre
aujourd'hui, là. Les mesures qui n'ont pas de date d'expiration sont
évidemment endossées dans la politique fiscale du gouvernement.
M. Marissal : O.K. Bien,
je repose ma question autrement : Est-ce que, pour le ministre des
Finances actuel, c'est une bonne mesure?
M.
Girard (Groulx) : C'est une bonne mesure. Oui, oui, elle fait partie
de l'ensemble de nos politiques fiscales, c'est une bonne mesure.
Le Président (M.
Simard) : Merci. M. le député, ça va? M. le député de René-Lévesque.
M. Ouellet : Juste une question, M. le Président. À travers la campagne électorale
ou à travers différents groupes, il y
a été question aussi, pour favoriser l'accès à la propriété, de jouer aussi un
peu sur la taxe de bienvenue. Donc, est-ce que, ça, M. le ministre, ça fait partie encore de votre schème de
réflexion? Est-ce que c'est encore un peu dans, je vous dirais, l'arrière-boutique, là, pour réfléchir si c'est
possible ou pas ou vous avez totalement, après analyse, mis ça de côté, le fait
que cette taxe de bienvenue qui est, oui,
bénéficiaire pour les municipalités, mais qui est un frein dans certains cas
pour l'installation d'une première maison dans certains quartiers au
Québec, représente un certain défi financier?
Le Président (M.
Simard) : M. le ministre.
M. Girard
(Groulx) : Une des choses que j'ai apprises, c'est que le ministre des
Finances ne doit pas réfléchir à voix haute.
Alors, là, je ne voudrais pas qualifier ou me demander si c'est dans
l'arrière-boutique, et vous référez à la campagne électorale, à probablement une Assemblée où je n'étais pas, là.
Alors, ça fait partie de l'ensemble des réflexions qui ont cours dans le
cadre du processus budgétaire.
Le
Président (M. Simard) : Très bien. Merci. Alors, y aurait-il d'autres
interventions? M. le député de Robert-Baldwin.
M.
Leitão : Une intervention assez rapide mais dans le même ordre
d'idées, et ça, ça va arriver plus rapidement. Mais, encore une fois, donc, j'encourage le gouvernement, le ministre
des Finances et le gouvernement dans son ensemble à réfléchir sur la question de la taxe de
bienvenue dans le contexte des inondations et que certaines personnes vont
devoir reconstruire. Est-ce que cette reconstruction va être aussi
affectée par une taxe de bienvenue ou pas? C'est une question que je pose, et je pense que la réponse, de la
part du gouvernement, devrait venir quand même assez rapidement
parce que ces reconstructions
devraient commencer bientôt.
Le Président (M.
Simard) : M. le ministre.
M. Girard
(Groulx) : Je prends note de cette information.
Le
Président (M. Simard) : Très
bien. Y aurait-il d'autres interventions sur le bloc n° 6?
Alors, nous sommes prêts à procéder à son adoption. Est-ce que les articles 219,
230, 231, 265, 266, 268 et 270 sont adoptés?
Des voix :
Adopté.
Le
Président (M. Simard) : Adopté.
Nous passons maintenant au sujet n° 7 concernant les
crédits d'impôt pour stages en milieu de travail. M. le ministre.
M.
Girard (Groulx) : Contexte.
Septième sujet. Crédit d'impôt pour stages en milieu de travail. La loi accorde
un crédit d'impôt remboursable pour stages en milieu de travail à un
employeur lorsqu'une personne effectue un stage de formation au sein de son
entreprise qu'il exploite au Québec. Le taux de base de ce crédit d'impôt est
de 24 % lorsque l'employeur est une société et de 12 % lorsqu'il est
un particulier. Dans le cas d'un stagiaire qui est une personne handicapée ou une personne immigrante, ces taux
sont majorés respectivement à 32 % et à 16 %. Dans le cas d'un
stagiaire inscrit à un programme de
formation professionnelle ou à un programme d'enseignement de niveau
secondaire, collégial ou
universitaire prévoyant la réalisation d'un ou de plusieurs stages dont la
durée totale est d'au moins 140 heures, le taux de base passe à 40 % pour une société et à
20 % pour un particulier, alors que le taux majoré passe à 50 % pour
une société et à 25 % pour un
particulier. Ce crédit d'impôt est calculé en fonction du salaire payé au
stagiaire et de celui payé à un superviseur
pour les heures consacrées à l'encadrement de ce stagiaire. Toutefois, cette
dépense est limitée, d'une part, par un plafond hebdomadaire et, d'autre
part, par un taux horaire maximal.
Modifications
proposées. Il est proposé d'augmenter le plafond hebdomadaire de base
applicable à l'égard d'un stagiaire
de 600 à 700 $. Il passe de 750 $ à 875 $ lorsque le stagiaire
est inscrit à un programme de formation professionnelle ou une personne
handicapée, et de 1 050 $ à 1 225 $ dans le cas où le
stagiaire est une personne handicapée inscrite à un tel programme de formation professionnelle. De même, le taux horaire
maximal du salaire d'un stagiaire passe de 18 $ à 21 $, et celui d'un superviseur, de 30 $
à 35 $. De plus, il est proposé que les taux majorés du crédit d'impôt
s'appliquent lorsqu'un employeur effectue
une dépense à l'égard d'un stagiaire qui est une personne autochtone ou qui
effectue un stage de formation dans un établissement de l'employeur
situé dans une région ressource.
Le Président (M.
Simard) : M. le député.
M.
Leitão : Bien, M. le Président, encore une fois, c'est une mesure qui
existe depuis déjà un certain temps, avec certaines modifications,
améliorations. Je n'ai pas vraiment d'autre commentaire à faire.
Le Président (M.
Simard) : M. le député de Rosemont.
M. Marissal :
Non, je vais passer, c'est bon. Merci.
Le Président (M.
Simard) : M. le député de René-Lévesque.
M. Ouellet : Oui, juste une explication, M. le ministre. À la toute fin, donc, à la
page 13, vous dites : «De plus, il est proposé que les taux majorés
du crédit d'impôt s'appliquent lorsqu'un employeur effectue une dépense à
l'égard d'un stagiaire qui est une
personne autochtone ou qui effectue un stage dans un établissement de
l'employeur situé dans une région ressource.» Donc, c'est ... de plus,
il est proposé que le taux majoré... C'est quoi, le taux qui...
Le Président (M.
Simard) : M. le ministre.
M. Girard
(Groulx) : Vous pouvez répondre.
Mme Forget (Johanne) : Johanne
Forget. C'est effectivement un crédit d'impôt avec plusieurs taux, des
taux majorés, des clientèles particulières, et ce qu'on a ajouté ici,
notamment, c'est dans une région ressource. Donc, si le crédit d'impôt
est attribué à une société, c'est de l'ordre de 50 %, et si c'est à
l'égard d'un employeur qui est un particulier, c'est 25 %, le taux.
• (12 h 50) •
Le Président (M.
Simard) : Merci. D'autres questions? Oui, je vous en prie.
M. Ouellet : Ça ne m'a pas aidé à
comprendre. Vous dites que, dans le cas d'un stage inscrit dans un programme formation
professionnelle, dans le cas d'une société,
c'est 50 %, et d'un particulier,
c'est 25 %. Et si c'est un stage... O.K., c'est une dépense, en plus. O.K. Donc, s'il y a une dépense à l'égard
d'un stagiaire, quels sont les genres de dépenses qui sont admissibles
dans ce cas-là?
Le Président
(M. Simard) : Mme Forget.
Mme Forget
(Johanne) : Le crédit d'impôt est basé sur la dépense de salaire. C'est
pour ça qu'il y a les taux... Il y a le taux du crédit d'impôt, 50 % ou
25 % dans le cas des régions ressources. Il y a aussi une limite pour le
salaire hebdomadaire sur lequel on peut
calculer le crédit d'impôt et également une limite sur le taux horaire. Donc,
il y a certaines balises pour calculer le crédit d'impôt.
Le Président
(M. Simard) : Merci. Y aurait-il d'autres interventions? Nous
sommes donc prêts à passer à l'adoption du
sujet n° 7 concernant les crédits d'impôt pour stage en
milieu de travail, qui implique les articles 308 à 313. Ces
articles sont-ils adoptés?
Des voix :
Adopté.
Le Président
(M. Simard) : Adopté. M. le ministre. Nous passons au sujet n° 8.
M. Girard
(Groulx) : Crédits d'impôt pour la formation de travailleurs à
l'emploi de PME. Contexte. Il a été annoncé qu'un nouveau crédit d'impôt remboursable pour encourager la formation
des travailleurs en emploi dans les PME serait instauré à l'égard de
frais de formation engagés après le 27 mars 2018 et avant le
1er janvier 2023.
Modification
proposée. Ce crédit d'impôt s'applique à une société qui exploite une PME dont
la masse salariale est inférieure à
7 millions de dollars. Il est égal à 30 % des frais de formation de
la société. Ce taux de 30 % est réduit de façon linéaire lorsque la
masse salariale de la société excède 5 millions de dollars pour atteindre
zéro lorsqu'elle s'élève à 7 millions
de dollars. Les frais de formation sont constitués du salaire que la société
engage à l'égard d'un employé à temps
plein afin de lui permettre de suive une formation auprès d'un établissement
d'enseignement reconnu. Toutefois, aux fins du calcul du crédit d'impôt,
le taux horaire d'un employé ne peut excéder 35 $ et le nombre d'heures de
formation annuel est limité à 520. En
conséquence, l'aide fiscale peut atteindre annuellement 5 460 $ pour
chaque employé qui poursuit une formation admissible.
Le Président
(M. Simard) : Merci, M. le ministre. M. le député.
M. Leitão :
Encore une fois, M. le Président, une mesure qui vise à favoriser la formation
dans les PME, surtout les PME les plus petites, étant donné nos enjeux
de pénurie de main-d'oeuvre et donc de formation.
Le Président
(M. Simard) : Merci, cher collègue. M. le député de Rosemont.
M. Marissal : Est-ce qu'on
pourrait connaître le coût de la mesure?
M.
Girard (Groulx) : Certainement.
Le Président
(M. Simard) : Mme Forget...
M. Girard
(Groulx) : Pour 2019, c'est estimé à 20 millions.
Le Président
(M. Simard) : Merci. M. le député de Rosemont.
M. Marissal :
Et ça toucherait donc combien de travailleurs?
M. Girard
(Groulx) : Ça, c'est les PME. Ce n'est pas les travailleurs, ça.
L'information que nous avons, c'est 6 000 PME.
Le Président (M.
Simard) : Très bien.
M. Girard
(Groulx) : Je n'ai pas le nombre de travailleurs.
Le Président
(M. Simard) : Merci. M. le député de René-Lévesque.
M. Ouellet :
Je ne sais pas comment est-ce qu'il faut faire ça, mais je pourrais déclarer
mon conflit dans cette mesure-là. Je suis
propriétaire d'une PME qui effectivement peut bénéficier. Donc, j'aimerais ne
pas voter ni pour ni contre. J'aimerais m'abstenir. Ça fait qu'il
faudrait qu'on m'explique un peu...
Le Président
(M. Simard) : Bien, au moment du vote, nous pourrons notifier
votre abstention.
M. Ouellet :
Je veux qu'on déclame mon conflit, là, parce que ça a un impact direct dans mon
entreprise.
Le Président
(M. Simard) : Très bien. Merci, M. le député. Y aurait-il
d'autres interventions? Alors, puisqu'il n'y
a pas d'autre intervention, nous sommes prêts à passer à l'adoption du sujet n° 8 concernant les crédits d'impôt pour la formation de
travailleurs à l'emploi de PME, ce qui concerne les articles 295, 315 et
349.
Une voix :
...
Le
Président (M. Simard) : Oui. Merci beaucoup. Je n'ai pas mes
lunettes, alors, j'y vais... c'est approximatif. 449.
Des voix :
Ha, ha, ha!
Le
Président (M. Simard) : Alors, M. le député de René-Lévesque, ce
que ma secrétaire me suggère, c'est que nous puissions procéder par
appel nominal. Donc, ceux qui veulent s'abstenir pour des raisons, comment dire,
relatives à l'éthique, là, ou à un conflit d'intérêts quelconque pourront donc
s'abstenir.
M. Bélanger :
M. le Président.
Le Président (M.
Simard) : M. le député d'Orford, je vous en prie.
M. Bélanger :
M. le Président, je vais m'abstenir moi aussi pour les mêmes raisons...
propriétaire de...
Le Président (M.
Simard) : Très bien, M. le député.
M. Bélanger :
...quelques PME qui bénéficient de crédits d'impôt et... c'est la même
situation.
Le Président (M.
Simard) : Bien entendu. Merci beaucoup de cette précision, M. le
député d'Orford. Alors, Mme la secrétaire, veuillez procéder, s'il vous plaît.
La Secrétaire :
Oui. M. Girard (Groulx)?
M. Girard
(Groulx) : Pour.
La Secrétaire :
M. Chassin (Saint-Jérôme)?
M.
Chassin : Pour.
La Secrétaire :
M. Émond (Richelieu)?
M. Émond :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?
Mme Foster : Pour.
La Secrétaire : M. Allaire
(Maskinongé)?
M. Allaire : Pour.
La Secrétaire :
M. Lévesque (Chauveau)?
M. Lévesque (Chauveau) : Pour.
La Secrétaire :
M. Bélanger (Orford)?
M. Bélanger : Abstention.
La Secrétaire :
M. Leitão (Robert-Baldwin)?
M. Leitão : Pour.
La Secrétaire :
M. Derraji (Nelligan)?
M. Derraji : Pour.
La Secrétaire :
M. Marissal (Rosemont)?
M. Marissal : Pour.
La Secrétaire :
M. Ouellet (René-Lévesque)?
M. Ouellet : Abstention.
La Secrétaire :
M. Simard (Montmorency)?
Le Président
(M. Simard) : Abstention. Alors, nous procédons au sujet n° 9. Donc, autrement dit... Je m'excuse, le sujet n° 8
est adopté. Nous passons maintenant au sujet n° 9. M.
le ministre.
M. Girard
(Groulx) : Alors, permettez-moi de dire que les commissions
parlementaires permettent de faire des bonnes lois, mais permettent
aussi d'apprendre à connaître nos collègues.
Alors, j'y
vais avez le neuvième sujet. Crédit d'impôt pour l'industrie du taxi. Contexte.
Le titulaire d'un permis de chauffeur de taxi peut avoir droit à un crédit
d'impôt remboursable dont la valeur maximale était de 569 $ pour l'année 2017 et de 574 $ pour
l'année 2018. Pour l'année 2019, ce crédit d'impôt peut atteindre
584 $. Le montant de ce crédit d'impôt ne peut excéder 2 % du
revenu gagné par le contribuable en tant que chauffeur de taxi. Par ailleurs,
le titulaire d'un ou plusieurs permis de
propriétaire de taxi peut bénéficier d'un crédit d'impôt remboursable pouvant
atteindre 584 $ par permis pour l'année 2019.
Modifications
proposées. Le crédit d'impôt pour les titulaires d'un permis de chauffeur de
taxi est bonifié pour les années 2017
et 2018 d'un montant maximal de 500 $ par année. De plus, le crédit
d'impôt pour les titulaires d'un permis de propriétaire de taxi est modifié afin de permettre aux membres d'une
société de personnes titulaires d'un ou plusieurs permis de propriétaire
de taxi d'en bénéficier.
Le Président (M. Simard) : Très
bien. Merci, M. le ministre. M. le député de Robert-Baldwin.
M.
Leitão : Merci, M. le Président. Très bien pour cette mesure. Bon,
maintenant, il y a un projet de loi qui fait les différentes étapes du processus parlementaire et qui va abolir les
permis de taxi, une fois adopté, si telle est la décision de l'Assemblée nationale. Alors, qu'est-ce qui se
passe avec les dispositions qui sont... est-ce que les montants qui ne seront
plus payés, donc une économie pour le ministère des Finances et pour l'État du
Québec, est-ce que cela va être réalloué à l'industrie du taxi d'une autre
façon ou ça finit là et puis c'est comme ça?
Le Président (M. Simard) : Merci, M.
le député. M. le ministre, en vous rappelant qu'il nous reste à peine une
minute.
M. Girard (Groulx) : Merci. Comme
vous savez, je suis un homme de peu de mots. Le projet de loi...
Une voix : ...
M. Girard
(Groulx) : Le projet de loi n° 17 est présentement à l'étude, et
nous allons revoir la politique fiscale éventuellement à l'issue du projet de
loi n° 17.
Le Président (M. Simard) : Y
aurait-il d'autres interventions sur le sujet n° 9?
Pas d'autre intervention. Nous sommes prêts
à passer au vote avant 13 heures. Est-ce que le sujet n° 9 concernant les articles 415 à 421 et 423 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
Compte tenu de l'heure, la commission ajourne
ses travaux au mardi 14 mai, à 10 heures, où elle entreprendra,
tenez-vous bien, un nouveau mandat. À bientôt.
(Fin de la séance à 13 heures)