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Commission des affaires sociales

Étude détaillée du projet de loi n° 63 - Loi modifiant la Charte des droits et libertés de la personne

Dates des séances

Le vendredi 30 mai 2008

Journal des débats Vol. 40 N° 51 (Version finale)

Le jeudi 29 mai 2008

Journal des débats Vol. 40 N° 50 (Version finale)

Document(s) associé(s) au mandat

Rapports

Aucun rapport n'est associé au mandat.