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Documents déposés lors du mandat « Consultations particulières sur le projet de loi n° 135 - Loi modifiant la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d'oeuvre dans l'industrie de la construction »

On appelle documents déposés les documents que rend publics un député lors d’une séance de l’Assemblée nationale ou d’une séance de commission parlementaire. Ces documents sont publics à compter de leur dépôt.

Pour en savoir plus sur les documents déposés
Pour consulter tous les documents déposés à l’Assemblée et en commission parlementaire

 

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Liste des mémoires
Date Déposé par Titre Numéro
2005-12-02 CET Commission de la construction du Québec, requérante, c. Jean Larivière ès qualités de commissaire adjoint de l'industrie de la construction, intimé et Cap Excavation inc., Alide Bergeron & fils inc., Conseil conjoint de la Fédération des travailleurs du Québec (F.T.Q.-Construction) et du Conseil provincial du Québec des métiers de la construction (international), mis en cause : jugement (PDF, 236 Ko)  CET-61
2005-11-29 CET Décision 976 : L. Fournier & fils inc. et Construction Val d'Or ltée ci-après appelés « l'employeur » c. Commission de la construction du Québec ci-après appelée « la Commission » et Association minière du Québec ci-après appelée « l'A.M.Q. » et Association des manoeuvres interprovinciaux/AMI (F.T.Q.) ci-après appelée « l'A.M.I. » et C.S.N.-Construction ci-après appelée « la C.S.N. » (PDF, 1 Mo)  CET-60
 

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