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Documents tabled under the order to the committee « Consultations particulières sur le projet de loi n° 135 - Loi modifiant la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d'oeuvre dans l'industrie de la construction »

A tabled document is a document an MNA makes public during a sitting of the Assemblée nationale or a parliamentary committee.

For more on tabled documents and on consulting documents that are not yet available online 
To consult all the documents tabled in the Assemblée nationale or in committee 


 
 
Briefs
Date Tabled by Title Number
2005-12-02 CET Commission de la construction du Québec, requérante, c. Jean Larivière ès qualités de commissaire adjoint de l'industrie de la construction, intimé et Cap Excavation inc., Alide Bergeron & fils inc., Conseil conjoint de la Fédération des travailleurs du Québec (F.T.Q.-Construction) et du Conseil provincial du Québec des métiers de la construction (international), mis en cause : jugement (PDF, 236 KB)  CET-61
2005-11-29 CET Décision 976 : L. Fournier & fils inc. et Construction Val d'Or ltée ci-après appelés « l'employeur » c. Commission de la construction du Québec ci-après appelée « la Commission » et Association minière du Québec ci-après appelée « l'A.M.Q. » et Association des manoeuvres interprovinciaux/AMI (F.T.Q.) ci-après appelée « l'A.M.I. » et C.S.N.-Construction ci-après appelée « la C.S.N. » (PDF, 1 MB)  CET-60