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Projets de loi présentés le jeudi 23 septembre 2021

La présentation constitue la première étape de l’étude d’un projet de loi par l’Assemblée nationale.

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Liste des projets de loi
Titre Type Dernière
étape franchie
Participer
105

Loi établissant un périmètre aux abords de certains lieux afin d’encadrer les manifestations en lien avec la pandémie de la COVID-19

Public du gouvernement Sanction