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La présentation constitue la première étape de l’étude d’un projet de loi par l’Assemblée nationale.
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Loi portant réforme du système de taxation scolaire
Loi visant à interdire à un établissement public au sens de la Loi sur les services de santé et les services sociaux d’exploiter un stationnement payant sur le territoire de la Ville de Beloeil (PDF, 59 Ko)