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La présentation constitue la première étape de l’étude d’un projet de loi par l’Assemblée nationale.
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Loi favorisant la santé financière et la pérennité des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur municipal
Loi entérinant l’entente relative au fonctionnement de l’Assemblée nationale et des commissions parlementaires, aux fonctions parlementaires ainsi qu’aux aspects budgétaires pour la durée de la 41e législature