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Projets de loi présentés le jeudi 12 juin 2014

La présentation constitue la première étape de l’étude d’un projet de loi par l’Assemblée nationale.

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Pour en savoir plus sur :

 
 
Liste des projets de loi
Titre Type Dernière
étape franchie
Participer
3

Loi favorisant la santé financière et la pérennité des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur municipal

Public du gouvernement Sanction
7

Loi entérinant l’entente relative au fonctionnement de l’Assemblée nationale et des commissions parlementaires, aux fonctions parlementaires ainsi qu’aux aspects budgétaires pour la durée de la 41e législature

Public du gouvernement Sanction